Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez DARBOIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE Régime de retraite supplémentaire PER Entreprise

Entre les soussignés :

La Société DARBOIS SAS

dont le siège social est situé à Z.A. de l’Observatoire – 11 Avenue des Trois Peuples 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 589 806 967

représentée par M………………………………………..

en sa qualité de …………………………..

d'une part,

ET

Les représentants de salariés, désignés ci-après :

M…………………………………………….., en sa qualité de ……………………………………………………………..

M…………………………………………….., en sa qualité de ……………………………………………………………

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

■ Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire, en vue de l'affiliation des salariés définis à l’article « Champ d'application » ci-après, à un contrat d'assurance de groupe (assortie d’une contre assurance en cas de décès) à cotisations définies et géré en capitalisation.

Ce régime procurera aux salariés Cadres de la Société, un complément de pension de retraite. Les droits des salariés concernés résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s'ils ne terminent pas leur carrière au sein de l'entreprise.

■ Champ d'application

Sont et seront obligatoirement affiliés au régime de retraite faisant l’objet de la présente convention, tous les salariés Cadres de la Société remplissant actuellement ou dans le futur cumulativement les conditions suivantes :

• Catégorie de personnel objectivement dé­finie sans condition d’ancienneté

X Catégorie du personnel ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise

■ Dispenses d’affiliation

X Les salariés sous contrat à durée déterminée (ou contrat de mission) d’une durée inférieure à douze mois sont dispensés d’affiliation au régime de plein droit.

 Les salariés sous contrat à durée déterminée (ou contrat de mission) d’une durée au moins égale à douze mois peuvent choisir de ne pas cotiser s’ils sont déjà couverts par ailleurs.

 Les salariés à employeurs multiples.

 Les salariés à temps partiel et apprentis, si la part salariale est ≥ 10% de leur rémunération brute.

La dispense d’affiliation ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture. Passé cette date, l’adhésion est obligatoire pour que le régime puisse bénéficier de l’avantage social.

L'employeur doit fournir la demande de dispense des salariés concernés, qui comporte une mention selon laquelle il les a préalablement informés des conséquences de leur choix.

■ Taux de cotisations

Les garanties de retraite définies en objet seront financées par des cotisations telles que définies ci-dessous.

L'affiliation est obligatoire.

Elle résulte de la signature du présent accord par les représentants de salariés. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail ; les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

■ Réversion

Lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix entre :

 une rente non réversible

 une rente réversible au profit de son conjoint.

En cas de réversion :

Le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l'âge du bénéficiaire désigné. Les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, bénéficieront, obligatoirement, d'une fraction de la pension de la réversion.

En cas d'attribution d'une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d'entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages.

■ Organisme assureur

La gestion du régime de retraite est confiée à la

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

8 rue Louis Armand, CS 71201, 75738 PARIS Cedex 15

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance, sur l'initiative de la partie la plus diligente.

Le contrat d'assurance souscrit est annexé à la présente convention.

■ Révision de l’accord

Les parties s’accordent à reconnaître que le présent accord ne constitue pas un texte immuable et définitif et qu’il pourra être révisé, modifié ou complété à tout moment, en fonction de l’évolution de la Société, de la législation ou des circonstances, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa conclusion.

■ Information

Le comité (d'entreprise, d'établissement, central d'entreprise) sera, préalablement à toute décision, informé et consulté.

Une note d'information, résumant les principales dispositions du contrat, sera remise à chacun des salariés bénéficiaires. Les salariés bénéficiaires recevront, chaque année, un relevé de leurs droits.

■ Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Il pourra être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis réciproque de trois mois.

La dénonciation sera notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

■ Dépôt / Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un sur support papier, l’autre sur support électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25 octobre 2021

Fait en cinq exemplaires, trois pour les formalités de publicité et un pour chaque partie.

Pour la Société DARBOIS Pour les représentants de salariés

Annexe

Contrat de retraite souscrit auprès de la SMAvie BTP

LISTE D'EMARGEMENT

Les assurés déclarent avoir reçu un exemplaire de la notice d'information concernant le régime de retraite à cotisations définies, en vigueur dans la Société.

Liste d'émargement

Nom	Prénom	Accord (Date)	Refus (Date et justificatifs)	Signature

Cette liste d'émargement et les justificatifs de refus doivent être conservés. Ils seront demandés en cas de contrôle Urssaf.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25 octobre 2021

La Direction