Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONGES SPECIAUX" chez BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2018-12-20 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T06919004196
Date de signature : 2018-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : MERIAL
Etablissement : 59080021500170 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Accord Relatif aux Congés Payés (2018-03-22)
Avenant à l'accord du 22 mars 2018 relatif aux congés payés (2018-09-06)
ACCORD RELATIF A L’ABSENCE POUR ENFANT OU CONJOINT GRAVEMENT MALADE (2018-12-20)
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 JANVIER 2017 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 16 DECEMBRE 1999 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2021-10-28)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-20
ACCORD RELATIF AUX CONGES SPECIAUX
Entre les soussignés :
La Société MERIAL SAS, dont le siège est situé 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON,
Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société MERIAL SAS :
la CFE-CGC, représentée par
la CGT, représentée par
FO, représentée par
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’intégration à Boehringer Ingelheim, Merial doit renégocier une partie de ses accords mis en cause au moment du « closing », dont l’accord relatif aux congés spéciaux.
Les parties ont souhaité maintenir l’accord tel qu’il existait considérant que les congés spéciaux permettent de contribuer à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs.
Les parties signataires au présent accord se sont donc rencontrées le 6 décembre 2018 notamment, afin de pérenniser l’accord au périmètre de Merial SAS.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Merial SAS, sans condition d’ancienneté.
Article 2. Principes
Les journées d'absences payées pour congés spéciaux doivent être prises, sur justification, à l'occasion de l'évènement. Selon les circonstances, elles peuvent être prises, à la demande du salarié, dans un délai de 15 jours calendaires entourant l'évènement, sous réserve d'en informer préalablement sa hiérarchie, sauf évènement imprévisible.
Le salarié qui n'utilise pas ses droits à congés ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice.
Les congés spéciaux sont considérés comme une période de présence sans incidence sur la rémunération (sauf précisions contraires mentionnées au tableau ci-après). Les congés spéciaux prévus par la loi ou la convention collective seront appliqués s’ils étaient plus favorables.
Article 3. Evènements familiaux
| Mariage | Mariage, remariage, PACS du salarié | 5 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Mariage, remariage, PACS enfant du salarié | 2 jours ouvrés | |
| Mariage, remariage, PACS enfant du/de la conjoint(e), concubin(e), partenaire de PACS | 2 jours ouvrés |
| Décès | Décès Conjoint, personne liée par un PACS, concubin | 5 jours ouvrés 1 |
|---|---|---|
| Décès Enfant (enfant du salarié ou enfant du conjoint, partenaire de PACS ou du concubin) | 5 jours ouvrés 1 | |
| Décès Parents | 3 jours ouvrés 1 | |
| Décès Grands-parents | 1 jour ouvré 1 | |
| Décès Petits-enfants | 2 jours ouvrés 1 | |
| Décès Frère/Sœur | 3 jours ouvrés 1 | |
| Décès Beaux-parents | 3 jours ouvrés 1 | |
| Décès Gendre/Belle-fille | 2 jours ouvrés 1 | |
| Décès Beau-frère/Belle-sœur | 3 jours ouvrés 1 |
1 Si le trajet aller/retour lié à l’évènement est supérieur à 1000 km, le salarié a droit à un jour supplémentaire de congé. Si le trajet aller/retour est supérieur à 5000 km, le congé est rallongé de 2 jours.
Maternité & Naissance |
Dès la déclaration de grossesse | Mercredi matin non travaillé ou réduction de 45 minutes par jour (Choix du salarié) |
|---|---|---|
| Dès le 6e mois de grossesse | Mercredi journée non travaillé ou réduction d’1h30 par jour (Choix du salarié) |
|
| Congé de maternité | 2 semaines supplémentaires par rapport au congé légal | |
| Naissance ou adoption (père ou conjoint(e), concubin(e), Pacsé(e) de la personne qui s’est vue confier l’enfant) | 3 jours ouvrés 2 | |
| Si naissances ou adoptions multiples | 5 jours ouvrés 2 | |
| Congé de paternité (indemnisé SS) | 11 jours calendaires | |
| 18 jours calendaires si naissance ou adoption de 2 enfants ou plus. Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance ou l’adoption. Information de son manager au moins un mois l’avance. Maintien de salaire dans la limite de 3 PMSS, déduction faite des IJSS. |
2 Ces jours peuvent être pris par anticipation.
| Adoption | Congé d’adoption (salarié(e) qui s’est vu(e) confier l’enfant) | 2 semaines supplémentaires par rapport au congé légal |
|---|---|---|
+ 11 jours supplémentaires si la répartition du congé se fait entre les 2 parents adoptants qui sont salariés 3 OU + 18 jours supplémentaires en cas d’adoptions multiples, si la répartition du congé se fait entre les 2 parents adoptants qui sont salariés 3 |
3 dans le groupe ou en dehors du groupe
| Maladie ou Accidents des Enfants | Enfants dont l’âge est inférieur ou égal à 16 ans et qui sont à la charge du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Si l’enfant est handicapé, pas de limite d’âge. Nombre de jours maximum par année civile. Ces jours, consécutifs ou non, prescrivant la présence du salarié auprès de l’enfant, sont accordés sur présentation d’un certificat médical. Ils peuvent être pris par demi-journée. |
6 jours ouvrés pour 1 ou 2 enfants |
|---|---|---|
| 9 jours ouvrés pour 3 enfants | ||
| 10 jours ouvrés pour 4 enfants | ||
| 11 jours ouvrés pour 5 enfants …. | ||
| Hospitalisation (y compris ambulatoire et à domicile) | Hospitalisation du conjoint, du concubin, du partenaire. Hospitalisation d’un enfant à charge ou à la charge du conjoint, du concubin ou du partenaire. Jours consécutifs ou non, pris par demi-journée ou journée entière et accordés sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation. Ces jours peuvent être pris dans les 10 jours calendaires suivant la sortie. |
6 jours ouvrés pour le conjoint ou PACS ou concubin déclaré |
| 6 jours ouvrés pour 1 ou 2 enfants | ||
| 9 jours ouvrés pour 3 enfants | ||
| 10 jours ouvrés pour 4 enfants | ||
| 11 jours ouvrés pour 5 enfants …. |
Déménagement |
1 jour ouvré par an (hors mobilité interne) |
|---|---|
| Rentrée scolaire | Le jour de la rentrée scolaire, les parents dont les enfants entrent uniquement en Maternelle, au Cours Préparatoire ou en 6ème bénéficient de 2 heures d’absence. Cette souplesse horaire s’applique à chaque enfant. Les enfants concernés sont ceux à charge du salarié ou dont le salarié a la garde totale ou partielle, ou ceux qui sont à charge de son conjoint, concubin pour partenaire de PACS. |
Article 4. Préparation à la retraite
| Préparation à la retraite | Salariés ayant atteint 59 ans | 5 jours ouvrés par an 4 |
|---|---|---|
| L’année du départ ou de la mise à la retraite | 5 jours ouvrés supplémentaires |
4 Le congé peut être pris dès le lendemain de la date anniversaire.
La prise de ces congés obéit aux mêmes règles que celles applicables au congé principal, à savoir prise jusqu’au 31 mai de l’année N. Toutefois, il est admis que ces congés puissent être pris jusqu’à la date du prochain anniversaire du salarié.
Selon les dispositions légales en vigueur, ces jours peuvent être placés dans le CET.
En cas de non utilisation, ce congé n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité compensatrice au moment du départ à la retraite.
Article 5. Préparation d’examens
Les salariés inscrits à des cours de formation professionnelle bénéficient, dans la semaine précédant les examens auxquels ils ont à se présenter, de jours de congés rémunérés.
| Enseignement secondaire Enseignement technique (CAP, BEP, Baccalauréat) |
3 jours ouvrés |
|---|---|
| Enseignement supérieur Conservatoire National des Arts et Métiers Diplôme équivalent validé par l’éducation nationale ou par le ministère de l’Agriculture (BTS, DUT et au-delà) | |
| · pour 1 Unité de Valeur | 1 jour ouvré |
| · pour l’examen complet | 4 jours ouvrés |
| Le jour de passage de l’examen | 1 jour ouvré |
Article 6. Situation de handicap
| Salarié dont le conjoint, partenaire de PACS, concubin déclaré ou toute personne à charge ayant une reconnaissance de travailleur handicapé | 5 jours ouvrés par an |
|---|---|
| Salarié dont l’enfant à charge présente un handicap ou un trouble de santé invalidant officiellement reconnu | 5 jours ouvrés par an |
| Salarié ayant une reconnaissance de travailleur handicapé | 3 jours ouvrés par an |
Le salarié peut demander un aménagement de son temps de travail à sa hiérarchie.
Article 7. Durée de l’accord / Révision / Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
Il pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, elle prend effet à l’expiration d’un délai de préavis d’une durée de trois mois.
La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, employeur ou salariés, l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une quelconque des parties, dans les trois mois suivant la dénonciation.
Article 8. Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives puis déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail : sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Article 9. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Lyon, le 20 décembre 2018
Pour MERIAL SAS Directrice des Affaires Sociales |
Pour les SYNDICATS : Le délégué syndical central CFE-CGC Le délégué syndical central CGT Le délégué syndical central FO |
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