Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE" chez BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE

Entre les soussignés :

La Société BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH SCS

dont le siège est situé 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON,

Représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

• la CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX

• la CGT, représentée par Madame XXXX

• FO, représentée par Monsieur XXXX

D’autre part,

Préambule :

Les parties se sont concertées les 11 et 12 juillet 2022 ainsi que le 8 septembre 2022 sur l'opportunité de proroger le mandat des représentants du personnel jusqu'aux prochaines élections professionnelles qui seront reportées en mars 2023.

Cette prorogation est motivée par :

• la date de fin de mandat des mandats actuels qui est fixée aux dates suivantes :

• 26/11/2022 : membres titulaires et suppléants des Comités sociaux et économiques locaux de Centre de recherche de St Vulbas (CRSV) et Lyon Porte des Alpes (LPA).

• 10/12/2022 : membres titulaires et suppléants des Comités sociaux et économiques locaux de Boreal, Lentilly et Toulouse.

• la situation particulière de l’entreprise pour cette année 2022, dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise annoncée en février 2022 ayant fait l’objet de la consultation des instances représentatives et de la conclusion d’un accord collectif de plan de sauvegarde de l’emploi  ;

• le nécessaire besoin d’une continuité du dialogue social dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du plan de sauvegarde de l’emploi ;

• l’implication importante des élus dans l’accompagnement des collaborateurs concernés par la mise en œuvre du PSE ainsi que des collaborateurs de l’entreprise lors de la mise en place de la réorganisation de l’entreprise ;

• nécessité de créer les meilleures conditions d’organisation par les équipes RH pour le bon déroulement de ces élections ;

• de ce fait, la décision commune de reporter les élections initialement prévues en novembre 2022 à mars 2023.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats

Cette prorogation concerne les mandats de représentation du personnel suivants :

• membres titulaires et suppléants des Comités sociaux et économiques locaux de Boréal, Lyon Porte des Alpes (LPA), Toulouse, Lentilly, Centre de recherche de St Vulbas (CRSV),

• membres titulaires et suppléants du Comité social et économique Central ;

• et de ce fait, des membres des CSCCT Centraux et locaux.

Ces prorogations entraîneront par extension la continuité des mandats des :

• membres des autres commissions du CSE Central et des CSE locaux,

• délégués syndicaux d'établissement et délégués syndicaux centraux/délégués syndicaux centraux adjoints,

• représentants syndicaux aux différentes instances.

Il convient de préciser que pour les mandats syndicaux précités, cette continuité des mandats ne contrevient en rien à toute éventuelle nouvelle nomination par la Fédération Syndicale.

La Direction ouvrira au plus tard début janvier 2023 une négociation avec les représentants des organisations syndicales représentatives pour l’organisation des élections professionnelles et la signature du protocole d’accord préélectoral.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il est expressément convenu qu’il cessera de plein droit ses effets, sans tacite reconduction, à l’issue des élections professionnelles qui seront organisées en mars 2023.

Article 3 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera ensuite déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail,

- ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Article 4 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lyon le 13 septembre 2022