Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez SAB - SOCIETE AQUITAINE DU BATIMENT (Siège)

Entre les soussignés,

La Société SAB,

SAS au capital de 150 000 Euros

Dont le siège social est situé 378 Route de Launaguet à Launaguet (31140)

Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 590 801 247

Représentée par en sa qualité de Président

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

Préambule

Dans un secteur d’activité où les femmes sont traditionnellement peu représentées (11% de femmes salariées dans le bâtiment en 2010 – source FFB), l’entreprise, dans le cadre de sa politique en matière de mixité professionnelle, a la volonté de contribuer à faire évoluer les représentations stéréotypées liées aux métiers du bâtiment.

Le présent accord est conclu en application des articles  et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les partenaires sociaux ont retenu 3 domaines d’action, dont celui de la rémunération, auxquels ont été associé des objectifs de progressions, des actions et les mesures permettant de les atteindre. Les objectifs de progression et les actions retenues sont accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.

1. Objet de l'accord

Ainsi, le présent accord vise à formaliser l’engagement de la société SAB à mettre en œuvre des actions visant à améliorer l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes tout au long de leur parcours professionnel au sein de l’entreprise.

2. Élaboration d'un diagnostic partagé

L’élaboration du diagnostic, réalisé par l’entreprise, constitue une étape incontournable pour apprécier la situation de l’entreprise par rapport à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ainsi, engager une réflexion sur les axes de progrès possibles et identifier les actions qu’il convient de mettre en place.

3. Diagnostic de l'entreprise

En s’appuyant sur le rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes fait principalement apparaître que :

• Les femmes représentent 6% des salariés de l’entreprise, c’est dans la catégorie cadre que les femmes sont le plus représentées

• La population ouvrière est uniquement masculine (au niveau national, la part des femmes dans la catégorie professionnelle ouvrier est de 1.6% seulement en 2010 – source FFB)

• Certains métiers sont exclusivement tenus par des femmes (emplois administratifs ou comptable), d’autres sont exclusivement tenus par des hommes (métiers liés à l’exploitation ou à la conduite de travaux)

• Aucune femme n’a suivi de formation en 2013

4. Actions pouvant être mises en œuvre
   

Les parties conviennent de se fixer un à deux objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.

L’entreprise définit des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et s'engage sur des actions concrètes et chiffrées concernant :

• L’embauche

L’entreprise ambitionne de diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers et de faire progresser le nombre de candidatures de femmes ou d’hommes sur des métiers traditionnellement occupés par l’un ou l’autre.

• L’entreprise s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi qui devront être exemptes de toute référence discriminante. La mention H/F sera systématiquement indiquée.

En outre, les offres d’emploi seront rédigées de façon à attirer autant des candidatures féminines que masculines. La direction des ressources humaines veillera à proposer aux opérationnels des candidatures féminines sur des postes traditionnellement occupés par les hommes, et inversement.

• L’entreprise s’engage à favoriser le recrutement de stagiaires féminines sur des métiers majoritairement occupés par des hommes au sein de l’entreprise et inversement, en proposant au moins une candidature du sexe le moins représenté dans le métier concerné

• La Formation

L’entreprise s’engage à permettre un accès équitable aux actions de formation entre les femmes et les hommes.

• L’entreprise veillera à ce que l’accès des salariés femmes ou hommes aux actions de formation soit proportionnel à la part des femmes ou hommes dans chacune des catégories où on peut constater la présence des deux sexes.

• La rémunération effective

La volonté de l’entreprise est de garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, et d’ancienneté.

• L’entreprise veillera à communiquer lors des conférences salaires une note rappelant les principes de l’égalité professionnelle en matière de rémunération

• L’entreprise établira un bilan des augmentations attribuées à l’issue de chaque conférence salaire

5. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

6. Entrée en vigueur
   

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

7. Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par remise en main propre contre décharge.

8. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

9. Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

Fait à Launaguet, le 11 septembre 2017, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la Direction,

Pour la CGT