Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE APLD" chez ETABLISSEMENTS PAILLARD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’APLD

ENTRE

La société Etablissements Paillard dont le siège social est situé 1 rue Foch, Zone Industrielle, 77000 Vaux-le-Pénil, représentée par M. XXXX, en sa qualité de président, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les délégués du personnel membres du CSE des Etablissements Paillard :

M. XXXX – Délégué du Personnel – (Collège non-cadres – titulaire)

M. XXXX – Délégué du personnel – (Collège cadres – titulaire)

M. XXXX - Délégué du personnel – (Collège cadres – suppléant)

PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande des Etablissements Paillard afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant : ces dernières années, Etablissements Paillard a vu son activité progresser significativement grâce au dynamisme du marché aéronautique. Entre 2015 et 2019, le chiffre d’affaires de l’entreprise est passé de 8.9 M€ à 11.8 M€. Au cours des dernières années, les essieux destinés aux activités aéroportuaires, et dans une moindre mesure à l’activité aéronautique, ont représenté en moyenne 50 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Le secteur aéronautique est aujourd’hui durement et durablement touché par les conséquences de l’épidémie de COVID-19. Si les études de marchés à long terme du secteur (au-delà de 5 ans), prévoient un retour à la normale, le trafic aérien n’est plus attendu au niveau de 2019 avant 3 ou 4 ans (certaines études parlent de 2025), les circulations long-courrier devant se rétablir plus lentement que le trafic court-courrier.

C’est pourquoi, le chiffre d’affaires des Etablissements Paillard a connu une chute impressionnante en 2020, passant de 11.8 M€ en 2019 à 7.1 M€ en 2020, soit -40%. Cette chute est réellement due à la baisse de la demande, elle-même due à la baisse en besoins de ses produits : les tracteurs d’avions et de trains bagages sur les aéroports sont bien moins utilisés, et la croissance de leur parc a connu un arrêt brutal.

La reprise devrait être lente pour Paillard, devant durer plusieurs années : l’année 2021 ne devrait connaître une amélioration qu’au deuxième semestre 2021, celle-ci devant rester limitée. L’évolution annuelle du chiffre d’affaires est aujourd’hui prévue sur le rythme suivant : 7.5 M€ en 2021, 8.5 M€ en 2022, 10 M€ en 2023, le retour à une activité normale étant prévue à l’horizon 2024 – 2025.

L’entreprise a mené les actions d’économie qui lui permettent aujourd’hui, avec l’aide des pouvoirs publics, en particulier du chômage et de l’activité partielle, de se maintenir à l’équilibre financier. Elle a déclenché un ensemble d’initiative : Action d’entreprise Paillard 2024 permettant de fédérer les équipes autour de l’amélioration continue, investissements ambitieux, soutenu notamment par la Région Ile de France pour améliorer la compétitivité et favoriser la conquête de nouveaux marchés, efforts commerciaux de développement, dans le but d’accélérer ce au niveau du chiffre d’affaires antérieur.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

La liste du personnel concerné par le présent accord est attachée en annexe à ce document.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes :

En fonction de la charge de travail fluctuante, la durée de travail pourra être réduite dans la limite d’une réduction de 40% de la durée légale du travail en moyenne sur la période.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 4. Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir les effectifs de l’entreprise à son niveau actuel, hors apprenti, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD : au premier juillet, l’entreprise compte 36 salariés en contrat à durée indéterminée et une apprentie dont le contrat prend fin le 31 août 2021.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à réaliser les actions de formations suivantes :

• Poursuite des actions de diversifications des compétences pour le personnel de l'atelier (en particulier pour les opérations de soudure),

• Poursuite des actions de formations sur le nouveau système MES qui sera mis en service à l’atelier au deuxième semestre 2021 (ensemble du personnel d’atelier concerné)

• Poursuite des actions de formations sur le nouveau robot de soudure qui sera mis en service en juillet 2021 (3 personnes concernées...)

• Poursuite d’une action qualifiante externe LEAN (1 personne concernée)

• Réalisation d’une action de formation par une société externe pour la gestion du temps et la maîtrise de l’outil Outlook (10 personnes concernées)

Article 6. Prise de congés payés par les salariés

3 semaines en août seront consacrées aux congés d’été.

Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise fera tous les 3 mois le point avec le CSE, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter du 1^er juillet 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun

Fait à Vaux-le-Pénil

Le 22 septembre 2021

En 2 exemplaires

Signatures