Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE" chez BUCOL - ATELIERS LYONNAIS DE TISSAGE - ALTIM - VASSOLLES - JARROSSON V - HOLDING TEXTILE HERMES

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Holding Textile Hermès

Entre les soussignés,

D’une part,

La Société Holding Textile Hermès

dont le siège social est situé 16 chemin des Mûriers, 69310 Pierre-Bénite,

Représentée par

Agissant en qualité de Directrice d’Etablissement,

et

D’autre part,

,

Agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles de la société, les nouvelles modalités de mise en œuvre des instances représentatives du personnel sont appliquées. Ces nouvelles modalités relèvent des dispositions comprises dans les Ordonnances dites « Ordonnances Macron » : n° 2017–1386 du 22 septembre 2017, n° 2017-1718 dite « ordonnance rectificative » du 20 décembre 2017 et décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Dans ce contexte et dans la perspective des prochaines échéances électorales programmées pour le 1er Tour du 21 au 28 juin 2019, la Direction et ses partenaires sociaux ont souhaité définir ensemble les modalités de mise en place de cette nouvelle architecture de représentation des salariés, en cohérence avec les métiers ainsi que l’organisation juridique et économique de l’entreprise.

Compte tenu des évolutions envisagées dans le cadre de cette nouvelle organisation, les parties au présent accord ont par ailleurs souhaité se montrer particulièrement sensibles à l’adaptation nécessaire des modes de fonctionnement des élus eux-mêmes et mettre en place des mesures d’accompagnement spécifiques destinées à faciliter les conditions d’exercice des futurs mandats.

Par ce nouvel accord, l’entreprise confirme son attachement à un dialogue social constructif, pragmatique et responsable, en conformité avec ses valeurs et ses pratiques.

CHAPITRE 1 : IDENTIFICATION ET PERIMETRE DU CSE

Article 1 : Périmètres et nombre de CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.

Un seul CSE sera mis en œuvre pour l’ensemble de la société, car même si celle-ci fonctionne avec un établissement secondaire (établissement de Bourgoin-Jallieu) : celui-ci n’est pas considéré comme un établissement distinct au regard de la réglementation :

• Même Directeur d’établissement que l’établissement principal de Pierre Bénite

• Même Responsable des Ressources Humaines

• Pas d’autonomie dans la gestion du personnel sur Bourgoin Jallieu (gestion des contrats de travail, des embauches, des départs…)

• Pas d’autonomie financière

L’entreprise HTH constitue également le périmètre de désignation des Délégués Syndicaux.

Article 2 : Calendrier de mise en place

Conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée, le CSE est par principe mis en place au terme du mandat des instances représentatives du personnel actuellement présentes au sein de l’entreprise, et au plus tard au 30 juin 2019.

CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Attributions

Le Comité Social et Economique assure une mission générale de représentation des salariés auprès de l’employeur permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions d’entreprise relatives à leur périmètre de compétence.

Dans ce cadre les prérogatives du CSE sont de plusieurs ordres :

• Il est informé et consulté sur les sujets relevant de la marche générale de l’entreprise dans son ensemble.

• Il est sollicité s’agissant des consultations relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

• Il a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés relative à la gestion et à l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, au sein de la ou des activités de l’entreprise. Il est à ce titre informé et/ou consulté de tout projet portant sur ces sujets.

• Il présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives notamment aux salaires, à la protection sociale, à l’application du Code du travail et des accords collectifs au sein de l’entreprise.

• Il contribue à la protection de la santé physique et mentale, et à la sécurité des salariés.

  • Dans ce cadre il procède notamment à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, intervient en prévention des agissements sexistes et/ou de harcèlement, contribue à toutes mesures de nature à faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des populations fragilisées, réalise toute inspection ou enquête nécessaires au bon exercice de ses attributions.

• Le Comité Social et Economique a vocation à assurer la gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de son périmètre.

Article 2 : Composition et organisation interne

1. Les membres siégeant au CSE

La délégation du personnel composant chaque CSE est élue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Elle est constituée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, déterminé selon l’effectif de l’établissement en application des seuils définis à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Il est convenu entre les parties au présent accord d’une durée de mandat fixée à 4 ans.

Le CSE est présidé par le représentant local de l’employeur, assisté au plus de trois collaborateurs.

Lors de la première réunion de l’instance, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

2. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Au sein du CSE sera constituée une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Missions déléguées par le CSE

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT peut donc par exemple prendre en charge, par délégation du CSE l'analyse des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention. Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires dans l’exercice de sa mission.

Le CSE conserve toutefois seul la faculté de désigner un expert et ses attributions consultatives en la matière.

Constitution de la Commission

La commission est présidée par le représentant local de l’employeur, lequel peut se faire assister conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail.

La CSSCT sera constituée de 3 membres, parmi lesquels figurera obligatoirement un membre de l’encadrement (statut Cadre).

Ces membres seront désignés parmi les membres du CSE volontaires et motivés pour traiter des sujets relatifs aux attributions de la CSSCT. Leur désignation sera effectuée par les membres du CSE, par un vote à main levée ou bulletins secrets, selon le nombre de candidats et les modalités proposées lors de la réunion de désignation.

Dans la mesure du possible, une priorité, lors de la désignation des membres de la CSSCT, sera donnée aux membres suppléants du CSE afin de leur permettre de jouer un rôle dynamique et proactif sur les sujets relevant de la CSSCT.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus du CSE.

En cas de démission ou départ au cours du mandat d’un ou des membres de la commission, ceux-ci seront renouvelables par désignation du CSE selon les modalités du présent accord.

Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunira 4 réunions par an (1 par trimestre).

Pa railleurs, une réunion supplémentaire aura lieu chaque trimestre. Celle-ci permettra de réaliser une visite sécurité par trimestre.

D’éventuelles réunions extraordinaires en cas de besoin pourront être organisées.

Lors de ces réunions, le Médecin du Travail, l’Inspecteur du Travail et le Référent CARSAT seront conviés.

Moyens : heures de délégation

Les élus suppléants du CSE, désignés comme membres de la CSSCT, bénéficieront d’un crédit de 4 heures de délégation par mois. Ces heures ne seront pas mutualisables ni reportables d’un mois sur l’autre.

Moyens : budget

Le CSE dispose d’un budget annuel lié à la gestion des œuvres sociales. A titre d’information, pour l’année 2019, ce budget s’élève à 1% de la masse salariale de l’établissement.

Accord de fonctionnement du CSE

Après l’élection des délégués au comité social et économique, un accord de fonctionnement sera négocié et mise en place.

Cet accord visera à définir notamment : l’organisation des réunions, les modalités de prise des heures de délégation, la mise en place d’un calendrier d’information/consultation, la définition des rôles et attributions du CSE et de la CSSCT, …

CHAPITRE 3 : AUTRES DISPOSITIONS

Article 1 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en lien avec les élections professionnelles de juin 2019. L’accord prendra donc effet le 1^er juin 2019 et cessera de faire effet le 30 juin 2023.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 2 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 3 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Pierre Bénite, le 25 avril 2019, en 5 exemplaires originaux

Pour la société Holding Textile Hermès,	Pour la CFDT
– Directrice Etablissement