Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez BUCOL - ATELIERS LYONNAIS DE TISSAGE - ALTIM - VASSOLLES - JARROSSON V - HOLDING TEXTILE HERMES (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

D’une part,

La Société Holding Textile Hermès

dont le siège social est situé 16 chemin des Mûriers, 69310 Pierre-Bénite,

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur d’établissement,

et

D’autre part,

Monsieur

Agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

Il a été convenu des dispositions suivantes :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel). Cette réforme confie à une instance unique, le Comité Social Economique, le soin d’assurer les attributions des anciens délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT.

Par mail le 28 mars 2019, la Direction a invité les représentants du personnel élus au CE au sein de l’entreprise à la négociation d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE. Une réunion s’est tenue le 4 avril 2019.

Dans ce cadre, le CSE a été institué en date du 9 juillet 2019 (date du 2^nd tour des élections professionnelles), les mandats des membres du CSE étant de 4 ans.

L’accord ci-après permet donc de déterminer et de fixer les modalités applicables au bon fonctionnement du CSE ainsi que ses attributions, reflétant ainsi les pratiques et usages garants d’un climat social de qualité et respectueux des intérêts réciproques des deux parties.

Les parties se sont réunies en date du 10 octobre et du 14 novembre 2019 et ont engagé des discussions permettant d’aboutir à un accord qui a pour objectifs de déterminer des conditions de fonctionnement, de configuration du CSE adaptées à l’entreprise.

Le présent accord a pour objet :

• De confirmer le cadre de mise en place du CSE

• De permettre à l’institution de fonctionner dans les meilleures conditions 

• De constituer le socle qui sera ensuite détaillé, sur le plan pratique, dans le cadre du règlement intérieur de l’instance, règlement qui sera établi par le CSE et soumis au vote du CSE.

• De favoriser l’existence d’un espace de dialogue entre la Direction d’établissement et les représentants du personnel, de qualité, permettant de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise avec ceux des salariés.

  Enfin, il est précisé que cet accord est directement corrélé aux principes applicables dans le cadre de l’Accord Groupe sur le Dialogue Social. Il est notamment rappelé que les parties signataires affirment leur volonté de privilégier le dialogue social par l’écoute, le respect et l’expression, pour la recherche de solutions constructives à toutes les situations (individuelles ou collectives). Ainsi, le dialogue entre les représentants du personnel et la Direction sera privilégié (également en dehors des réunions officielles) afin de prévenir et anticiper tout conflit et considérant que la communication est un facteur essentiel dans la réussite du dialogue social.

TITRE I – SECRET PROFESSIONNEL & OBLIGATION DE DISCRETION

Dans le cadre du présent Accord, les parties signataires s’accordent pleinement autour du principe de secret professionnel et de discrétion. Il est précisé que le secret professionnel joue pour les questions relatives aux procédés de fabrication (Art L-2315-3 ; al 1^er) et ne saurait être étendu à d’autres domaines.

L’obligation de discrétion, quant à elle, joue à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. Par exemple, cela pourra concerner des données financières, des données RH, des données sociales stratégiques Filière ou Groupe… La Direction s’engage à mentionner le caractère confidentiel des données présentées afin que cela n’apparaisse pas sur les procès-verbaux et que cela soit présenté dans le document via la mention « donnée confidentielle ».

Sont concernés par cette obligation de discrétion, les membres titulaires et suppléants (art L.2315-3,al 2), le représentant syndical, les collaborateurs de l’entreprise assistant l’entreprise dans le cadre des sujets relatifs à la santé, l’hygiène et la sécurité et le cas échéant, toute personne extérieure qui pourrait être mandatée pour des missions de type secrétariat de séance ou des missions d’expertise.

Les personnes soumises à l’obligation de discrétion ne doivent pas divulguer les informations confidentielles.

TITRE II – FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 1 – Les réunions du CSE

Article 1.1. : Nombre, fréquence et lieu des réunions de CSE

Le CSE se réunira de manière mensuelle et ordinaire au moins 11 fois par an. La onzième réunion se tiendra pour la période estivale de juillet/août, en accord avec le CSE.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées :

• Sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE

• Il peut également être tenu une réunion extraordinaire sur décision de la Direction

Les réunions auront lieu sur le site de Pierre Bénite. La visio-conférence pourra être utilisée.

Article 1.2. : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, via un planning prévisionnel, qui est établi semestriellement et communiqué par courrier électronique (avec invitation électronique dans les agendas).

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à simple titre informatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance et dans les plus brefs délais, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, un membre élu du CSE et le Président (par l’intermédiaire du service RH).

L'ordre du jour est communiqué aux membres cinq jours ouvrés au moins avant la réunion afin de laisser un temps de préparation qualitatif et raisonnable aux deux parties.

L’ordre du jour des réunions CSSCT est également partagé pour information à tous les élus du CSE.

La Direction informe l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue des réunions et/ou des visites terrain.

L’ordre du jour des réunions sera variable selon les sujets à aborder mais respectera les principes directeurs suivants :

• Points sur la marche de l'entreprise : Sécurité, Qualité, Finance, Taux de service, RH

• Questions en lien avec la marche de l'entreprise, de portée collective : organisation et conditions de travail, projets, …

• Questions sur le fonctionnement collectif de l'entreprise (ex question DP) : elles seront traitées à la suite des 2 points précédents, sous réserve d’avoir été transmises dans les délais et pourront contenir quelques points divers sous réserve également que la réponse puisse être donnée facilement et sans temps de préparation préalable.

Les parties s’accordent sur le principe que les questions de nature individuelle pourront être traitées avec l’accord préalable du collaborateur :

• lors des réunions CSE (par souci de confidentialité, certaines situations pourront ne pas être inscrites au procès-verbal, l’anonymat sera préservé dans tous les comptes rendus),

• en dehors de ces réunions, avec le service RH et en concertation avec le manager concerné pour privilégier une recherche de solution rapide et adaptée à la situation.

Article 1.3. – Commission CSSCT

3 membres du CSE sont désignés membres de cette commission, par vote en CSE.

La CSSCT se réunira 4 fois par an (1 réunion par trimestre) afin de traiter spécifiquement les sujets liés à la santé, sécurité, et aux conditions de travail, qu’ils soient liés à des situations individuelles ou à des situations collectives. Dans ce cadre-là, la mission des membres CSSCT sera aussi bien l’analyse des accidents / incidents / presqu’accidents, l’analyse des situations dangereuses remontées pas les salariés, l’analyse des modifications envisagées des conditions de travail, Leur mission permettra au CSE de rendre un avis argumenté le cas échéant.

Par ailleurs, une réunion supplémentaire aura lieu chaque trimestre. Celle-ci permettra de réaliser une visite sécurité par trimestre. La CSSCT fera un bilan de la visite, qui sera intégrée au PV du CSE suivant.

Les constats et propositions réalisés par la CSSCT seront soumis au CSE qui entérinera les décisions. De même le CSE pourra solliciter la CSSCT pour traiter de points rentrant spécifiquement dans son périmètre de compétences (CSSCT), santé, sécurité, et conditions de travail.

D’éventuelles réunions extraordinaires en cas de besoin pourront être organisées.

Lors des réunions de la CSSCT, le Médecin du Travail, l’Inspecteur du Travail et le Référent CARSAT seront conviés. Des invités permanents seront également conviés aux réunions CSSCT : le Référent HSE, l’Infirmier en Santé au Travail.

En cas d’absence d’un des membres CSSCT, celui-ci pourra être remplacé par un élu du CSE.

Les représentants du personnel au CSSCT seront en charge de la rédaction du compte rendu de réunion. Celui-ci sera validé et intégré au PV de CSE, lors de la réunion de CSE qui suivra le CSSCT.

Les principes de convocation, de transmission d’ordre du jour et de documents associés définis pour le CSE seront également applicables pour la CSSCT (cf article 1.2).

Article 1.4. – Procès-verbal des réunions de CSE

Le secrétaire du CSE établit le procès-verbal des réunions du comité. Il transmet le procès-verbal à La Direction dans un délai maximum de 20 jours ouvrés suivant la réunion au titre de laquelle il est établi. Le PV « non approuvé » est transmis aux membres du CSE pour une relecture préalable permettant l’approbation au début de la séance suivante.

Le PV validé est ensuite diffusé chaque mois à l’ensemble de l’entreprise (envoi mail via HTHusers, mise à disposition du PV sur le site du CSE et affichage sur les panneaux prévus à cet effet). Cette communication est valable pour les PV CSE.

Article 2 : Heures de délégations et suivi

Article 2.1. – Nature et utilisation des heures de délégation

Les membres du CSE peuvent librement exercer leur mandat et utiliser le crédit d’heures dont ils disposent dès lors que cette utilisation est conforme aux dispositions légales. Le crédit d’heures de délégation dont jouissent les élus et les représentants syndicaux bénéficie d’une présomption d’utilisation conforme à son objet. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif, et à positionner par principe sur le temps de travail.

Il est précisé que la rémunération d’un représentant du personnel, dans le cadre de l’exercice du mandat doit être au moins égale à ce que l’élu aurait perçu s’il avait effectivement travaillé.

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation CSE est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 22 heures mensuelles par titulaire.

Par ailleurs, les élus suppléants du CSE, désignés comme membres de la CSSCT, bénéficieront d’un crédit de 4 heures de délégation par mois.

Article 2.2. – modalités de prise des heures de délégation

Les modalités de prise des heures de délégation et de traitement de celles-ci sont les suivantes :

• La traçabilité se fera de façon dématérialisée par le portail ADP

• A l’occasion du départ du poste de travail, quelle qu’en soit la durée, pour les délégations dans et hors de l’entreprise, le manager doit être informé préalablement (délai de prévenance raisonnable afin de limiter la désorganisation, conformément à la règlementation et aux usages en vigueur).

• Le délai de prévenance est obligatoirement de 5 jours dans les hypothèses suivantes :

• utilisation d’heures cumulées au-delà du mois (dans la limite du quota légal)

• utilisation d’heures réparties entre les membres du CSE (ex : si un titulaire cède des heures à un suppléant)

• Il est précisé que les titulaires qui « cèdent » des heures de délégation s’engagent à le communiquer à la Direction par tout moyen écrit (mail accepté), mensuellement, avant la prise effective des heures par le suppléant « receveur » qui en établira la preuve d’utilisation via le récapitulatif mensuel. Si le transfert des heures est effectué de façon définitive pour toute la durée du mandat, une seule déclaration à la Direction suffira.

• Enfin, en cas d’arrêt maladie d’un représentant du personnel, l’exercice du mandat doit faire l’objet d’une autorisation expresse et écrite par le médecin traitant dans la délivrance de l’arrêt de travail.

Article 2.3. – liberté de circulation des représentants du personnel

Pour mener à bien leur mission, les représentants du personnel sont libres de se déplacer dans l’entreprise, doivent pouvoir prendre tous contacts nécessaires, même auprès d’un salarié à son poste de travail, sans que La Direction ne puisse restreindre cette liberté. La Direction mettra à disposition les moyens nécessaires à cette liberté de circulation (hors zone soumise à sûreté spécifique).

TITRE III – LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU CSE

Article 1 : la consultation sur les orientations stratégiques

Article 1.1. : Périodicité de la consultation

Les parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques est fixée à 1 an, avec une consultation annuelle qui se tient chaque année entre novembre et décembre. Cette réunion fera l’objet d’une réunion extraordinaire du CSE.

Article 1.2. : Objet de la consultation

La consultation sur les orientations stratégiques porte sur les orientations stratégiques et sur leurs conséquences notamment sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences et l'organisation du travail.

Article 1.3. : Informations remises aux membres du CSE

La consultation sur les orientations stratégiques est précédée de la mise à disposition des membres du CSE des informations concernant la stratégie du Groupe Hermès, ainsi que les grands enjeux stratégiques de la Holding Textile Hermès.

Article 2 : consultation sur la situation économique et financière

2.1. Périodicité de la consultation

Les parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est fixée à 1 an et se tient entre juin et juillet de chaque année. Cette réunion fera l’objet d’une réunion extraordinaire du CSE.

2.2. : Informations remises aux membres du CSE

La consultation sur la situation économique et financière de l’année N-1 est précédée de la mise à disposition des membres du CSE des informations nécessaires ; la confidentialité de ces informations sera précisée en réunion. Les données présentées concernent l’analyse du compte de résultat et, le cas échéant, analyse du bilan et des flux financiers.

Article 3 : Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Article 3.1. : Périodicité de la consultation

Les parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est fixée à 1 an et se tient entre avril et mai de chaque année. Cette réunion fera l’objet d’une réunion extraordinaire du CSE.

Article 3.2. : Objet de la consultation

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• l'évolution de l’emploi et des qualifications ;

• le plan de formation, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage ;

• les congés et l'aménagement du temps de travail ainsi que la durée du travail ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 3.3. : Informations remises aux membres du CSE

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est précédée de la mise à disposition des membres du CSE des informations nécessaires aux membres du CSE pour permettre la remise d’avis.

Pour permettre au CSE de formuler un avis motivé, le CSE dispose d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par La Direction avant la réunion et de la réponse motivée de La Direction à ses propres observations.

Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant. Ce délai doit permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois.

A titre exceptionnel, le délai pour rendre un avis pourra être rallongé à la demande des membres CSE. Dans le cas de l’intervention d’un expert, le CSE a deux mois pour rendre son avis.

TITRE IV : LES SUBVENTIONS DU CSE

Article 1 : Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0,2% de la masse salariale brute.

Article 2 : Budget activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant à 1% de la masse salariale brute.

Par ailleurs, une dotation exceptionnelle de 0,1% est allouée par la Direction au CSE dans le cadre de l’organisation de moments de convivialité (pots de départ, petits déjeuners, …).

Si les dépenses engagées relatives à la prise en charge de ces événements représentent un coût supérieur à 0,1% du budget d’œuvres sociales du CSE, une dotation exceptionnelle sera versée.

Le bilan des dépenses sera effectué chaque fin d’année. La dotation exceptionnelle sera alors versée en début d’année suivante.

TITRE V : LES MOYENS

Article 1 : La formation des élus

En début du mandat, la Direction s’engage à organiser les formations suivantes :

• Formation Economique : 1 journée pour les titulaires

• Formation à la Sécurité : 1 journée pour titulaires et suppléants

• Formation « gestion du budget CSE » : ½ journée, pour trésorière et trésorière adjointe

• Formation « CSSCT » : 2 journées pour les 3 membres CSSCT

• Formation « Agissements sexistes » : 1 journée pour le Référent Harcèlement et prévention agissements sexistes.

Par ailleurs, pendant la durée du mandat, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de 5 jours conformément aux articles L. 2145-11 et L. 2315-63 du code du travail.

De plus, l’ensemble des membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail.

Article 2 : moyens matériels

Le local CSE sera équipé d’un PC fixe dont les accès seront partagés à l’ensemble des membres (titulaires et suppléants), d’une messagerie électronique d’entreprise, d’un accès à la BDES et d’un accès la plateforme collaborative AGORA destinée aux relations sociales de l’établissement HTH et à l’administration de l’instance entre la Direction et les membres.

Article 3 : la communication

Un espace d’affichage est prévu au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, conformément aux dispositions relatives à l’Accord sur le Dialogue Social, l’organisation syndicale signataire s’engage à envoyer préalablement à la Direction tous ses tracts.

Article 4 : les déplacements des élus

Le temps que les membres du CSE passent en déplacement, pendant l’horaire de travail, pour se rendre à une réunion à l’initiative de La Direction, est rémunéré comme du temps de travail effectif. Pour les trajets effectués, en dehors de l'horaire normal de travail du représentant du personnel, le temps correspondant ne sera rémunéré comme du temps de travail effectif par La Direction que pour la partie excédant le temps de trajet habituel du salarié.

Le temps nécessaire aux autres déplacements des représentants du personnel dans l’exercice de leurs attributions (hors temps de travail) est imputé sur le crédit d’heures individuel dont dispose les membres de l’instance. Les frais de déplacement engagés par les membres du CSE dans l’exercice de leurs missions seront pris en charge par l’instance et s’imputeront sur son budget de fonctionnement.

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 2 : Révision de l’accord

Afin d’accompagner le démarrage de l’instance et considérant que les premiers mois de fonctionnement du CSE sont déterminants pour la qualité du dialogue social, les parties s’accordent sur la réalisation d’un bilan au bout de la première année de fonctionnement de celle-ci, pouvant entrainer, le cas échéant, une révision de l’accord valable pour la durée restant à couvrir. Cette révision n’aura pas vocation à remettre en cause les fondements premiers de l’accord mais à apporter les ajustements nécessaires, après retour d’expérience, au bon fonctionnement du CSE.

Enfin toute modification réglementaire et/ou légale entrainera le cas échéant l’ouverture d’une négociation de révision, par la Direction, afin de se mettre en conformité.

Article 3 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Pierre Bénite, le 19 décembre 2019

Pour la CFDT : M. - Délégué Syndical

Pour la Direction: - Directeur d’Etablissement