Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez BUCOL - ATELIERS LYONNAIS DE TISSAGE - ALTIM - VASSOLLES - JARROSSON V - HOLDING TEXTILE HERMES (Siège)

Accord collectif d’entreprise sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre les soussignés :

- HOLDING TEXTILE HERMES,

Ci-après dénommée « HTH »,

Société par actions simplifiée au capital de 46.686.464 Euro,

dont le siège social est situé 16 chemin des Mûriers 69310 Pierre Bénite, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 592 028 542,

Représentée par XXX, en qualité de Directeur d’Etablissement, et XXX en qualité de Responsable des Ressources Humaines

Ci-après dénommée «la Société»

D'UNE PART,

ET :

- Le Syndicat CFDT

Représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical.

Organisation syndicale représentative ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

D'AUTRE PART,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule :

Les parties se sont réunies le 13 janvier 2022 en vue d’engager les négociations annuelles prévues par l’article L2242-8 du Code du Travail.

Elles ont poursuivi leurs échanges lors d’une réunion qui s’est tenue le 19 janvier 2022.

Il est rappelé qu’existent déjà au sein de l’entreprise un accord de Participation Groupe, un accord d’intéressement Filière, un Plan d’Epargne Entreprise.

Un accord triennal spécifique sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé, en juin 2020, pour les années 2020, 2021 et 2022.

En outre, un accord triennal d’Intéressement Etablissement a été signé, en juin 2019, pour les années 2019, 2020 et 2021. Cet accord est actuellement en cours de renégociation pour les années 2022, 2023 et 2024.

La qualité des échanges, la responsabilité des interlocuteurs et le climat de confiance entre les négociateurs a permis de convenir des dispositions qui suivent.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD, sauf certaines mesures réservées à des catégories spécifiques (cadres ou non cadres), comme précisé dans le corps du texte.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 : Salaires effectifs : Augmentation Individuelle

3.1 : Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise, Cadre

Augmentations individuelles

• Un budget correspondant à 1,7% de la masse salariale sera réservé aux augmentations individuelles, qui seront proposées par le manager et validées par la Direction. Cette mesure s’appliquera également sur la paie de mars 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

• Lors de la décision des attributions d’augmentations individuelles, les managers devront communiquer clairement les éléments ayant contribué à cette décision auprès de chaque salarié.

• Critères qui conduiront à la décision d’attribution d’une AI :

- Ce qui est propre au salarié : compétences, expertise, polyvalence, progrès réalisés, attention à la qualité, capacité à transmettre… mais également les éléments relatifs au comportement individuel (assiduité, retards, respect des règles, flexibilité, disponibilité, esprit d’équipe, solidarité…)

- Ce qui relève de la performance de l’année écoulée : atteinte des objectifs (notamment qualité et délais), performance individuelle et contribution à la performance de l’équipe

- Enfin, une revue globale des rémunérations et mesures proposées sera réalisée par le service RH afin de prendre en compte la situation du salarié en matière de rémunération et s’assurer, qu’à situation comparable, aucune discrimination n’ait été réalisée

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de décembre 2021.

Article 4 : Evolution Prime tutorat

Afin de valoriser le tutorat pour le métier Visite, les parties signataires partagent la volonté de faire évoluer la prime tutorat.

A compter du 1er janvier 2022, le montant de la prime tutorat s’élèvera à 400€. Il n’existe pas de prime lorsque le/la visiteur/euse capable de tutorat n’a pas effectivement mené de mission de tutorat dans l’année.

Le tutorat sera limité à 2 missions (2 tutorés) par tuteur/rice par an.

La prime sera versée au tuteur/rice dans le mois qui suit la fin du tutorat, évalué par un contrôle des bonnes pratiques du tutoré par un tiers impartial (animateur/trice qualité) .

En complément, il a été décidé qu’en cas de tutorat supplémentaire réalisé sur une même année, une prime égale à 50% de la prime tutorat initiale sera versée, soit un complément de 200€.

Par conséquent, une tutrice ou un tuteur qui viendrait à mener dans leur intégralité 2 missions de tutorat (2 personnes formées sur l’ensemble des produits) sur une même année, percevrait :

• Une première prime d’un montant de 400€

• Une seconde prime d’un montant de 200€

Au global annuel, le cumul de la prime initiale et du complément pour le second tutorat représenterait un montant de 600€.

En cas de tutorat partagé, c’est-à-dire si un tuteur forme son tutoré sur une partie seulement des produits, et un autre tuteur prend le relais sur les autres produits, seule la prime de 400€ sera attribuée. Le supplément de 200€ ne sera pas applicable y compris si 2 tutorats sont réalisés sur l’année. On considère ainsi que 2 missions de tutorat partielles sont équivalentes à une mission complète.

Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à la CFDT, organisation syndicale représentative dans l'entreprise par remise en main propre contre décharge d’un exemplaire du présent accord.

Article 10 : Publicité - dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Pierre-Bénite en cinq exemplaires, le 19 janvier 2022,

Pour le Syndicat CFDT, Pour l’Etablissement HTH,

XXX XXX

Pour l’Etablissement HTH,

XXX