Accord d'entreprise "L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE TREFILACTION" chez CF - TREFILACTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE

LA SOCIETE TREFILACTION

Entre

La société TREFILACTION

Société anonyme immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 592 034 631

Dont le siège social est situé 410, Chemin de Saint-Estève – 30128 GARONS

Représentée par , agissant en qualité de

D’une part,

Et

Représentée par , Délégué Syndical,

Représentée par , Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

Il est préalablement rappelé que :

La société TREFILACTION a constaté que quelques salariés disposaient de jours de repos ou de congés reportés sur plusieurs années sans que ce dispositif de report ne soit encadré par un accord d’entreprise, un usage ou une décision unilatérale de l’employeur.

C’est pourquoi, la société a décidé d’ouvrir des négociations relatives à la mise en place d’un Compte Epargne Temps, afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de se constituer une « épargne temps » visant à accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de congés, de repos non pris ou d’éléments de rémunération.

Au-delà de constituer un support juridique permettant le report de temps de repos ou leur monétisation, le Compte Epargne Temps constitue un outil de souplesse à disposition des salariés dans la gestion du déroulement de leur carrière au sein de la société.

Les Parties sont convenues des termes du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord définit les règles de fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET) institué au sein de la société TREFILACTION.

Ce dispositif permet aux salariés qui le souhaitent de différer la prise de périodes de repos et la perception de la rémunération y afférente en les épargnant dans un compte afin de financer une période de congés sans solde, un passage à temps partiel ou une autre période d’absence non-rémunérée intégralement.

Le CET a pour le salarié un caractère facultatif ; il est ouvert et alimenté à sa seule initiative.

Le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congés et de repos.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION – SALARIÉS CONCERNÉS

Le CET est réservé aux salariés de la société TREFILACTION, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et ayant au minimum un an d’ancienneté au sein du groupe VT FASTWARE à la date de la demande d’ouverture du CET.

ARTICLE 3 – OUVERTURE DU CET

Un CET peut être ouvert par tout salarié remplissant les conditions visées à l’article 2 du présent accord, sur sa demande à l’occasion d’un premier placement.

La démarche d’ouverture du compte s’effectue via le formulaire « Ouverture d’un Compte Epargne Temps » dont un modèle est annexé au présent accord (cf. Annexe 1). Celui-ci est à remettre par le salarié au service ressources humaines.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU CET

4.1. Alimentation en temps par le salarié

Pour les salariés éligibles, le CET peut être alimenté en temps à l’initiative du salarié.

Le CET peut être alimenté en temps par :

• Les jours représentant la 5^e semaine de congés payés ;

• Les jours de congés d’ancienneté ;

• Les jours de RTT des salariés en forfait jours ;

• Les jours de récupération des salariés « non cadres » ;

Le CET peut être alimenté 2 fois par an, à savoir une fois aux mois d’avril et de mai pour les congés payés légaux et d’ancienneté déjà acquis (CP et CPA) et une fois aux mois de novembre et de décembre pour les autres temps de repos déjà acquis (RTT, récupérations, etc.).

L’année civile de son ouverture, le salarié peut alimenter son CET sans nombre minimum de jours et dans la limite du plafond global autorisé, fixé à 120 jours, conformément à l’article 4.3. A titre exceptionnel, le salarié ayant ouvert un CET et décidant de l’alimenter lors de la période des mois de novembre-décembre 2023 pourra l’alimenter de tous types de temps.

Au cours des années civiles qui suivent l'année d'ouverture du CET, le salarié peut alimenter son CET sans nombre minimum de jours requis et dans la limite de 10 jours par année civile.

4.2. Procédure d’alimentation du CET

Chaque salarié alimente son compte via le formulaire « Alimentation du Compte Epargne Temps » dont un modèle est annexé au présent accord (cf. Annexe 2). Celui-ci est à remettre par le salarié au service ressources humaines.

4.3. Plafond global du CET

Le CET d’un salarié est plafonné à 120 jours.

Cette limite atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond

ARTICLE 5 – GESTION DU CET

5.1. Valorisation des éléments affectés au CET

Les éléments affectés au compte sont tous inscrits en jours.

S’agissant des éléments versés en temps, leur affectation se fait selon les modalités suivantes :

• Un jour affecté dans le CET correspond à un jour utilisable ;

• A l’égard des salariés pouvant affecter des heures, 7 heures affectées (durée légale) et majorations éventuelles incluses correspondent à un jour utilisable.

S’agissant des éléments versés en argent, leur conversion en temps se fait selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, le nombre de jours ou fractions de jours est calculé en divisant la somme versée sur le CET par le salaire de base journalier du salarié. Ce salaire journalier est obtenu en multipliant le taux horaire de l’intéressé tel qu’il figure sur son bulletin de paie par 7 heures ;

• Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours et sans référence horaire, les éléments affectés au CET sont convertis en jours de repos sur la base, pour une journée, de 1/22^e du salaire mensuel forfaitaire de base.

5.2. Tenue du CET

Le CET est géré par la société TREFILACTION.

Chaque salarié est informé une fois par an, au mois de janvier, de l’état de ses droits inscrits au CET.

5.3. Garantie des éléments inscrits au compte

Il est rappelé que les droits épargnés sur le CET sont garantis par l’Assurance de Garantie des Salaires dans des conditions fixées par décret, à hauteur de montants plafonds.

Le plafond de cette garantie est de 87.984 € en 2023 et est réévalué chaque année.

Pour l’appréciation de ce montant, les droits placés sur le CET sont valorisés à hauteur du salaire de base du salarié correspondant au nombre de jours placés en vigueur au jour de cette valorisation.

Lorsque les droits d’un salarié épargnés dans le CET excèdent le plafond garanti, les droits excédentaires sont liquidés ; le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis, évaluée conformément à l’article 6.1 du présent accord et donnant lieu à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU CET

6.1. Utilisation du CET sous forme de congé

La prise de jour(s) est possible dès lors que le CET est créditeur.

Le CET peut être utilisé par le salarié pour indemniser tout ou partie d’un congé (que le salarié ne travaille pas ou partiellement) et notamment :

• Un congé pour motif personnel ;

• Un congé parental ;

• Un congé sabbatique ;

• Un congé pour enfant malade, déduction faite le cas échéant du montant de l’indemnisation conventionnelle perçu par le salarié ;

• Un congé de proche aidant, déduction faite le cas échéant du montant de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) perçu par le salarié ;

• Un congé de présence parentale, déduction faite le cas échéant du montant de l’allocation de présence parentale (AJPP) perçu par le salarié ;

• Un congé de solidarité familiale, déduction faite le cas échéant du montant de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

• Le financement total ou partiel d’un passage à temps partiel pour une durée minimale de 3 mois.

Il est rappelé que la prise de certains congés est soumise à l’accord de la société ou à un délai de prévenance. L’utilisation du CET ne dispense pas de cet accord ou du respect de ce délai de prévenance.

L’indemnisation est effectuée sur la base du salaire de base perçu au moment de la prise du congé, pour le nombre de jours utilisés (à l’égard des salariés titulaires d’une convention de forfait en jours, une journée est valorisée selon la même méthode que celle utilisée lors de la prise des jours de repos issus du forfait-jours. Une demi-journée est égale à moitié de ce montant. La même méthode est utilisée pour les cadres dirigeants).

Si la durée du congé est supérieure aux droits placés sur le CET, l’utilisation du CET est soumise à l’accord de la société et l’indemnisation est lissée sur toute la durée de l’absence.

Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire et les cotisations et contributions sociales sont acquittées lors du règlement, tout comme le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

6.2. Utilisation du CET sous forme de rémunération différée : Alimentation d’un PERECO

Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif de la société TREFILACTION mis en place par le partenaire épargne salariale (SG) dans la limite de 10 jours par an.

Chaque jour ainsi utilisé est converti sur la base du salaire de base perçu au moment de ce transfert.

Au jour de conclusion du présent accord, les sommes ainsi affectées bénéficient d’une exonération de cotisations de sécurité sociale, salariales et patronales, à l'exception de la cotisation accident du travail et d’impôt sur le revenu et assujettis aux autres contributions sociales et cotisations sociales.

6.3. Utilisation du CET sous forme de rémunération immédiate

Les droits acquis inscrits au CET peuvent être convertis en numéraire dans la limite de 10 jours par an.

La demande de monétisation de tout ou partie des droits affectés au CET contient le montant des droits concernés par la liquidation ainsi que la date de déblocage souhaitée. Toute monétisation est soumise à l’accord express de la société ; son refus n’a pas à être motivé.

Le salarié peut renouveler sa demande à l’expiration d’un délai de 12 mois.

Il est rappelé que les sommes versées sont alors soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

6.4. Utilisation du CET pour accompagner la fin de carrière

Les droits acquis inscrits au CET peuvent être utilisés pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse versées pour la validation des années d’études ou pour compléter des années manquantes ou insuffisamment validées tel que le prévoit la réglementation en vigueur.

Ce déblocage s’effectue sur la base d’une demande écrite du salarié à son responsable hiérarchique ou au service des ressources humaines de la société, à laquelle sont joints les justificatifs de rachat de trimestres nécessaires. L’accord express et préalable de la société est nécessaire.

Le CET peut également être utilisé par le salarié pour indemniser tout ou partie d’un congé de fin de carrière, à l’expiration duquel le salarié partira immédiatement à la retraite.

Ce déblocage s’effectue là encore sur la base d’une demande écrite du salarié à son responsable hiérarchique ou au service des ressources humaines de la société, à laquelle sont joints les justificatifs attestant de la date à laquelle il peut liquider sa pension de retraite. L’accord express et préalable de la société est nécessaire.

L’indemnisation est effectuée sur la base du salaire de base perçu au moment de la prise du congé, pour le nombre de jours utilisés (à l’égard des salariés titulaires d’une convention de forfait en jours, une journée est valorisée selon la même méthode que celle utilisée lors de la prise des jours de repos issus du forfait-jours. Une demi-journée est égale à moitié de ce montant. La même méthode est utilisée pour les cadres dirigeants).

Il est rappelé que les sommes versées sont alors soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

6.5. Procédure d’utilisation du CET

Le salarié qui souhaite utiliser son CET procède en toute hypothèse à un échange préalable avec son responsable hiérarchique ou le service des ressources humaines de la société.

Il informe ensuite formellement de sa volonté d’utiliser son CET via le formulaire « Utilisation du Compte Epargne Temps » dont un modèle est annexé au présent accord (cf. Annexe 3). Celui-ci est à remettre par le salarié au service ressources humaines au moins 1 mois avant la date souhaitée d’utilisation des droits, sauf circonstances exceptionnelles ou appréciation de la situation individuelle du salarié impliquant un délai moindre (exemple : congé pour enfant malade).

Il est rappelé de nouveau que la prise de congés peut être soumise à une autorisation de la société ; l’utilisation du CET ne constitue pas une dérogation aux règles applicables sur ce plan.

ARTICLE 7 – TRANSFERT ET CESSATION DU CET

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut à son choix :

• Percevoir une indemnité correspondant à la valeur des droits acquis figurant sur le compte;

• S’il en fait la demande, transférer ses droits auprès d’un autre employeur, si un CET est en vigueur auprès de cette dernière et prévoit un tel transfert. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable auprès du nouvel employeur ;

• Demander la consignation de ses droits – convertis en unités monétaires – auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le recours à cette option implique l’accord express de la société TREFILACTION.

Ces règles s’appliquent aussi à la rupture du contrat de travail découlant de la cessation d’activité totale et définitive de la société TREFILACTION (sauf règles légales relatives aux procédures collectives).

En cas de décès du salarié, le CET sera liquidé au profit de ses ayants droits, sous forme d’une indemnité correspondant à la valeur des droits acquis figurant sur le compte.

ARTICLE 8 – GESTION DES COMPTEURS EXISTANTS

Par la mise en place d’un dispositif de CET au sein de la société TREFILACTION, la direction et les délégués syndicaux offrent la possibilité aux collaborateurs de réduire considérablement leurs compteurs de jours de congés, jours de repos et d’heures de récupération.

C’est pourquoi les Parties ont conjointement décidé de dénoncer tout usage, engagement unilatéral ou pratique consistant à reporter d’une année sur l’autre et de manière indéfinie les jours de congés, jours de repos et autres heures de récupération acquis par les collaborateurs et non pris.

Cette dénonciation prend effet à la date du 31 décembre 2024.

A cette date, tous les compteurs jours, heures de congés et repos confondus (à l’exclusion des jours ayant alimenté le CET et des congés payés et repos pour lesquels la période de prise est encore en cours) seront plafonnés à 10 jours à la fin de chaque année civile.

A titre exceptionnel, et seulement dans le but de permettre à chaque salarié de purger son compteur individuel, si à la date du 31 décembre 2024 ce dernier excède toujours 10 jours, le nombre de jours excédant le plafond :

• pourra être placé sur le CET au cours de la période d’alimentation avril-mai 2025, selon les modalités et limites déterminées au sein du présent accord ;

• pourra être pris sous forme de repos, jusqu’au 31 mai 2025 ;

• sera définitivement perdu le 1^er juin 2025 si l’une et/ou l’autre des options susvisées n’a(ont) pas été utilisée(s) par le salarié afin de purger le compteur à hauteur de 10 jours maximum .

Par la suite, à compter du 31 décembre 2025, si le compteur d’un salarié excède 10 jours au 31 décembre de l’année n, le nombre de jours excédant le plafond sera définitivement perdu à compter du 1^er janvier de l’année n+1.

ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET – DUREE – DEPOT DE L’ACCORD – RENDEZ-VOUS

Le présent accord entre en vigueur le 1^er septembre 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la société TREFILACTION.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Par ailleurs, une communication relative aux modalités d’application de l’accord aura lieu auprès des salariés avant la première campagne d’alimentation du CET s’ouvrant au mois de novembre 2023. Une version intégrale de l’accord sera en outre mise à disposition des salariés auprès du service RH.

Les parties conviennent de se réunir tous les trois ans afin d’évoquer l’application du présent accord et l’opportunité de le réviser.

ARTICLE 10 – RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties par un avenant conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail et selon les règles de droit commun – notamment de majorité – de signature d’un accord. Une partie sollicitant une révision doit en informer par écrit les autres parties signataires ou adhérentes et les organisations syndicales représentatives de la société.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à Garons,

Le 5 juillet 2023

En 6 exemplaires

Signatures des parties

Pour la société TREFILACTION représentée par

Pour le syndicat , représenté par

XXXXX,

Délégué Syndical

Pour le syndicat, représenté par

XXXXX,

Déléguée Syndicale

Annexes :

Modèle de courrier de demande d’ouverture d’un compte individuel d’épargne temps

Modèle de formulaire de demande d’alimentation du CET

Modèle de formulaire de demande d‘utilisation des droits affectés à un CET

Annexe 1 : Modèle de formulaire de demande d’ouverture d’un compte individuel d’épargne temps

Formulaire « Ouverture du Compte Epargne Temps » Prénom : Nom : Fonction : Par le présent courrier, je sollicite l’ouverture d’un compte individuel d’épargne temps en application de l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de la société TREFILACTION en date du _____ 2023. Je souhaite d’ores et déjà y affecter __ jour(s) sur les droits que j’ai acquis au titre de : Congés payés : __ jour(s), Congés conventionnels d’ancienneté : __ jour(s), RTT : __ jours, Récupération convertie en __ jour(s), Fait à _______________, le _____/_____/_____ [Signature]

Annexe 2 : Modèle de formulaire de demande d’alimentation du CET

Formulaire « Alimentation du Compte Epargne Temps » Prénom : Nom : Fonction : Par le présent courrier, je sollicite alimenter mon compte individuel d’épargne temps en application de l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de la société TREFILACTION en date du _____ 2023. Je souhaite y affecter __ jour(s) sur les droits que j’ai acquis au titre de : Congés payés : __ jour(s), Congés conventionnels d’ancienneté : __ jour(s), RTT : __ jours, Récupération convertie en __ jour(s), Fait à _______________, le _____/_____/_____ [Signature]

Annexe 3 : Modèle de formulaire de demande d‘utilisation des droits affectés à un CET

Formulaire « Utilisation du Compte Epargne Temps » Prénom : Nom : Fonction : Par le présent courrier, après échange avec mon responsable hiérarchique ou le service des ressources humaines de la société en date du ___________, je sollicite l’utilisation de droits affectés sur mon compte individuel d’épargne temps en application de l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de la société TREFILACTION en date du _____ 2023. Je souhaite utiliser mes droits pour le motif suivant (cochez la case correspondante) : Prise d’un congé ou de jours de repos autres qu’un congé de fin de carrière Nature du congé : _______________________ Affectation à un PERECO Versement d’une rémunération immédiate Prise d’un congé de fin de carrière Rachat de trimestres de retraite Voici le détail des modalités d’utilisation de mes droits : ________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Je suis informé(e) que la prise de certains congés est soumise à l’accord de la société ou à un délai de prévenance. L’utilisation du CET ne dispense pas de cet accord ou du respect de ce délai de prévenance. Le présent formulaire vaut demande du congé que je souhaite financer par le CET, le cas échéant. Fait à _______________, le _____/_____/_____ [Signature]