Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez CIB - CONSTRUCTIONS ISOTHERMIQUES BONTAMI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE et LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Du 27 février 2018

Entre les soussignés :

La Société CIB dont le siège est situé 28 rue Félix Davin – 02100 Saint-Quentin, représentée par Monsieur ……………. en sa qualité de Directeur,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• ……………………., pour la CFTC,

• ……………………., pour la CGT,

d’autre part.

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A cet effet, les parties se sont réunies au cours de plusieurs réunions de négociation afin de parvenir aux mesures du présent accord.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts potentiels de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4.

Sur la base des discussions engagées entre les parties et des travaux préalables d’analyse de la situation actuelle menés dans le cadre de cette négociation, il a été décidé de retenir, outre le domaine lié à la rémunération effective et les mesures visant à réduire les écarts de rémunération, les 2 domaines d’actions suivants :

• Embauche

• Articulation vie professionnelle et vie personnelle

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Cet accord cessera de plein droit à échéance de son terme, soit le 27/02/2020. En aucun cas, il ne se poursuivra à durée indéterminée au-delà de son terme.

Le présent accord sert à valoir sur toutes les dispositions légales ou conventionnelles traitant de sujets identiques ou analogues et ce, pendant sa durée.

Article 4 – Elaboration d’un diagnostic partagé

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans les documents remis aux Délégués Syndicaux lors des réunions portant sur la « négociation annuelle obligatoire » et d’en élaborer de nouveaux.

Le diagnostic porte sur les 7 domaines d’action prévus par la Loi :

Article 5 – Diagnostic de l’entreprise

L’analyse des indicateurs ne fait pas apparaître d’écarts significatifs.

Article 6 – Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 1 objectif de progression au minimum dans chacun des 2 domaines ci-dessous et de s’engager sur des actions concrètes et chiffrées :

Rémunération

Embauche

Articulation vie professionnelle / vie privée

Article 7 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Saint Quentin, le 27 février 2018 en quatre exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T. La Direction