Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social" chez RESTAURATION DU BAZAR (Siège)

Restauration

du Bazar

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL

ENTRE D’UNE PART :

La Société Restauration du Bazar, dont le siège social est situé 55 rue de la Verrerie, 75004 PARIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 592 052 237 00019, représentée par Monsieur ……………, en sa qualité de DDRH dûment habilité pour conclure les présentes,

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

ET, D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’Entreprise définies ci-dessous :

• Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignées les « Syndicats »,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des représentants du personnel des délégués du personnel prendront fin le 24 juin 2018.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :

• Définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Crédit d’heures de délégation

Afin de leur permettre d'exercer leurs mandats, les représentants du personnel bénéficient d'un crédit mensuel d'heures de délégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires ou aux dispositions du présent accord.

Ce crédit mensuel d'heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Ainsi, si un représentant du personnel n'utilise pas la totalité de ses heures de délégation au cours d'un mois, il peut utiliser le reliquat jusqu'à la fin de l'année civile. Le report des heures de délégation ne peut conduire un membre à bénéficier, au cours d'un mois, de plus d'une fois et demi son crédit mensuel d'heures de délégation.

Lorsqu'un représentant du personnel souhaite dépasser son crédit mensuel d'heures de délégation en utilisant des heures cumulées, il doit informer la Direction au plus tard 8 jours avant leur utilisation. Les heures de délégation doivent être utilisées dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de durée du travail. En particulier, lorsqu'ils utilisent leurs heures de délégation, les représentants du personnel doivent respecter les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Seuls les titulaires bénéficient d'heures de délégation, cependant il est possible, de se répartir les heures de délégation entre membres du CSE, y compris avec les suppléants. 

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que le crédit d’heures mensuel de chaque membre titulaire du Comité Social et économique est porté à quinze heures.

Article 2 – Réunion du Comité Social et économique

Compte-tenu des caractéristiques propres à l’entreprise, les parties conviennent qu’un suppléant pourra participer aux réunions du Comité Social et économique, même si l’ensemble des titulaires est présent.

Article 3 – Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à PARIS le 20 juin 2018, en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publication.

Pour la société restauration du Bazar : Pour la CGT :