KONE

Accord d'entreprise concernant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

2018-2020

SOMMAIRE

Préambule

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1. Objectifs de l’accord

2. Champ d’application

3. Signataires

4. Bénéficiaires de l’accord

5. Rôle du Responsable de la Mission Handicap et relais handicap

ARTICLE 2 – PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE

2.1 Le principe

2.2 L’engagement

2.3 Le réseau emploi

ARTICLE 3 – PLAN D’INSERTION

3.1 Dispositif de stages

3.2 Convention de partenariat Alpes Maritimes

3.3 Versement de la taxe d’apprentissage

ARTICLE 4 – PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

4.1 Accompagnement à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

4.2 Accueil stagiaire enfant de collaborateur en situation de handicap

4.3 Congés supplémentaires

4.4 Adaptation de l’environnement de travail et aux mutations technologiques

4.5 Engagement en cas de licenciement

ARTICLE 5 – PLAN DE GESTION ET DEVELOPPEMENT DE CARRIERE

5.1 Evolution des métiers

5.2 Besoin en terme de formation

5.3 Suivi des Entretiens Annuels des travailleurs handicapés

ARTICLE 6 – PLAN D’ACHATS AVEC LE MILIEU PROTEGE ET ADAPTE

6.1

ARTICLE 7- PLAN DE COMMUNICATION ET SENSIBILISATION

7.1 Communication interne

7.2 Communication externe

ARTICLE 8- SUIVI DE L’ACCORD ET BILAN ANNUEL

ARTICLE 9 – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

9.1 Adaptation

9.2Publicité de l’accord

9.3 Date d’effet durée - révision

KONE affirme à nouveau sa volonté d’être un acteur significatif en matière d’emploi des personnes handicapées.

L’Entreprise KONE a conclu, à quatre reprises, un accord triennal portant sur l’Emploi des Travailleurs handicapés entre la Direction et l’unanimité des Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise :

• le 19 novembre 2007 comportant notamment sur la mise en place d’un audit spécifique.

• le 26 mars 2009 comportant, entre autres, des engagements chiffrés en matière de recrutement et d’insertion.

• Le 2 Septembre 2011 comportant notamment l’objectif d’atteindre un taux d’emploi de 3% minimum.

• Le 14 Octobre 2014 comportant l’objectif d’atteindre un taux d’emploi de 3.7% et de tendre vers 4%

En s’appuyant sur les dispositions de :

• la Loi du 10 juillet 1987 n°87-517

• la Loi du 17 janvier 2002 n°2002-73 et notamment l’article L5212-8 du Code du Travail qui précise : - L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés,

• la Loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de la loi relative au Dialogue Social du 17 août 2015 qui, depuis le 1^er janvier 2016, a créé un nouveau bloc de négociation, intitulé « Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle », incluant le présent accord.

En conséquence, KONE souhaite poursuivre et renforcer sa politique volontariste dans l’objectif d’atteindre le taux d’emploi légal de travailleurs handicapés de 6% au terme du présent accord.

Ce quatrième accord, conclu au sein de KONE, s’inscrit dans la continuité des neuf années d’engagements en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Il marque la volonté des dirigeants et des organisation syndicales de KONE de pérenniser une politique dynamique et volontariste sur le sujet de l’insertion des personnes en situation de handicap fondée sur l’accessibilité pour tous à l’emploi et à la formation.

Il s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Son ambition est de continuer à développer une entreprise d’accueil et d’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap.

Cette politique s’inscrit de façon plus large dans le cadre de la démarche de Responsabilité Sociétal des Entreprises (RSE) de KONE. Le pilier d’engagement responsable vis-à-vis des salariés, au travers de nos valeurs, se traduit en plans d’actions concrets et suivi de manière individuelle et personnalisée. Cette politique s’inscrit également dans la nouvelle mission de KONE, Améliorer la mobilité dans les villes et la vision offrir la meilleure expérience de déplacement.

Cet accord a également pour finalité de conduire à une amélioration qualitative en termes de sensibilisation des managers et collaborateurs, qu’en terme d’insertion, d’accueil, de formation, de maintien dans l’emploi, de développement de carrière des candidats en situation de handicap.

Lors du précédent accord, l’objectif était d’atteindre 3,7 et de tendre vers 4%. L’objectif a été dépassé avec l’atteinte d’un taux d’obligation d’emploi de 4.06% pour la DOETH 2016.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 – Objectif de l’accord

Le taux d’emploi est en constante évolution. Entre Janvier 2009 et décembre 2016, il est passé de 1,68 % à 4,06%.

Compte tenu de la pyramide des âges des actuels salariés en situation de handicap et de la typologie des emplois existants en interne, l’Entreprise s’engage à maintenir a minima 4,06% , atteindre 4,1% (et tendre vers 4,5%) au terme de l’accord.

Il est entendu que cet objectif est apprécié globalement au niveau de KONE France, étant précisé que 12 établissements de KONE France répondent à ce jour à l’objectif d’emploi de travailleurs handicapés de 6% au niveau de l’établissement.

Article 1.2 – Champs d’application

Le présent accord concerne tous les salariés qui répondent à la définition de l’article L.5212-13 du Code du travail, composant l’effectif des établissements suivants : ( tableau en annexe 2)

L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L5212-1, pour l’ensemble des établissements composant le groupe, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 2322-6 ; Il en résulte l’évaluation de l’assiette d’assujettissement suivante (base déclaration 2016) :

Effectif d’assujettissement : 2603

Total des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières : 61

Nombre de bénéficiaires que l’établissement devait employer en 2016 : 142

Nombre d’unités bénéficiaires employées par l’entreprise en 2016 : 93

Pour les déclarations annuelles seront pris en compte uniquement les bénéficiaires tels que définis par la Loi.

Article 1.3 – Signataires

Le présent accord est conclu entre :

La Société KONE France SA, dont le siège se trouve ZAC de l’arénas-aéropole, 455 promenade des Anglais BP 3316 – 06206 NICE, représentée par son Directeur Ressources Humaines KOF Monsieur XXX

D’une part

Et :

Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, délégué syndical central.

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, délégué syndical central.

Le Syndicat FO représenté par Monsieur XXX, délégué syndical central.

D’autre part.

Article 1.4 – Bénéficiaires de l’accord

Dans un contexte où le volume de recrutement peut varier à la hausse ou à la baisse selon les types de postes et les impératifs économiques de l’entreprise, afin de poursuivre les recrutements de personnes en situation de handicap telles que définies par l’article L.5212-13 du code du travail et ci-dessous mentionnées :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles ;

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à conditions que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 394, L. 395 et L. 396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; (orphelin ou conjoint d’un militaire ou assimilé, décédé des suites d’une blessure ou d’une maladie imputable à un service de guerre) ;

• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31/12/1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapées (AAH),

KONE se fixe comme objectif d’accompagner dans un parcours de formation, visant l’intégration sur le premier emploi, les personnes en situation de handicap. Le manque de formation étant un frein majeur à l’accès au monde du travail.

Article 1.5 – Rôle du Responsable de la Mission Handicap et relais handicap

Pour soutenir la mise en œuvre des actions définies dans le cadre de cet accord, KONE entend maintenir des moyens opérationnels à la hauteur des engagements pris.

Dans cet esprit, la Mission Handicap créée en 2009 ainsi que la commission de suivi qui se réunit 2 fois par an sont étroitement associées pour piloter et suivre le déploiement de l’accord.

La Mission Accessibilité Handicap est constitué d’un responsable de mission handicap et des relais handicap présent dans chaque région de KONE.

Le responsable de la Mission Handicap a pour rôle :

• D’assurer le respect des engagements de l’accord en lien les DRH des zones et périmètres concernés

• D’assurer le déploiement de l’accord, la coordination et la mise en œuvre des engagements relevant du présent accord

• D’informer et d’animer un réseau d’acteurs ou de relais locaux pour la réussite des actions engagées

• D’être l’interlocuteur privilégié en matière de handicap

Le responsable Mission handicap s’appuie sur l’ensemble de ces relais pour mener à bien ses missions.

Le pilotage des relais sera maintenu avec une réunion téléphonique trimestrielle et une réunion physique par an.

L’atteinte des objectifs de l’accord nécessite une forte mobilisation de l’ensemble des partenaires internes de l’entreprise, acteurs de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. En fonction des axes de l’accord, la Mission Handicap s’appuie sur un engagement fort des acteurs suivants :

Le Management

Le service achat en ce qui concerne le recours au secteur adapté et protégé

Le service communication

Les services généraux

Les institutions représentatives du personnel, notamment les CHSCT ( ou instance équivalente)

Des prestataires externes notamment Cabinets, organismes spécialisés, associations

ARTICLE 2 – PLAN D’embauche en milieu ordinaIRE

Article 2-1 – Le Principe

La Direction s’engage à communiquer les offres d’emploi au CAP EMPLOI de chaque département concerné, de manière à établir un partenariat privilégié avec ce dernier en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés. Les fiches des postes à pourvoir ont été personnalisées et rédigées de façon à faire apparaitre de manière spécifique les contraintes de chaque poste au regard des situations du handicap.

Pour faciliter l’égalité des chances dans le processus de recrutement, à compétences égales, il sera examiné si un aménagement du temps de travail ou complément de formation permettrait l’accueil d’un travailleur handicapé identifié pour ses compétences.

Article 2-2 – L’engagement

Pour tout nouvel arrivant, pour faciliter l’arrivée et l’intégration du salarié en situation de handicap :

• Le manager présente l’ensemble de l’équipe au nouvel arrivant afin qu’il puisse situer très vite son rôle, ses activités et les collaborations avec ses différents collègues.

• Il lui présente les aspects pratiques de sa vie quotidienne dans son nouvel environnement professionnel (accès aux locaux, au restaurant d’entreprise, évacuation …)

• Le salarié handicapé reçoit une information sur :

• l’accord en faveur des personnes handicapées

• Le lien vers le site intranet où se trouve la liste des relais

Un référent travailleur handicapé peut être désigné, membre de son équipe ou non, pour le conseiller, et l’accompagner afin d’assurer une meilleure insertion professionnelle.

Un bilan de son insertion sera effectué avec le responsable de la mission handicap dans les 6 mois qui suivent son recrutement.

KONE s’engage à accueillir 30 personnes en situation de handicap pendant toute la durée de l’application de l’accord. (tous types de contrats confondus)

Une communication sur la politique de recrutement de personnes en situation de handicap est diffusée largement :

• Sur les sites web et supports, au moment des forums et salons auxquels KONE participe

• Dans les kits de communication de recrutement et de relations écoles

• Des prises de parole et témoignages lors de conférences, colloques et évènements

Dans le cadre de la formation, un module sur le handicap sera rajouté sous forme d’un module E learning.

Article 2-3 – Réseau Emploi

Dans le processus de recrutement, l’entreprise consultera, les réseaux généralistes ou spécialisés de l’emploi (Sites Internet spécialisés, associations, et institutions régionales …)

L’Entreprise poursuivra sa recherche de partenariat (tel qu’aujourd’hui avec les Centre de Réadaptation Professionnelle, la FAGERH, , les MDPH, …) pour optimiser les sources de recrutement.

KONE souhaite poursuivre sa collaboration avec les écoles et entretenir des partenariats ciblés pour détecter le potentiel de candidats en situation de handicap et de les suivre dans un cursus de professionnalisation au sein de KONE. Afin de donner toutes les changes de réussir aux candidats, KONE peut les accompagner sur sollicitation et un parrain ou une marraine peut être nommé pour les soutenir tout au long de leur cursus.

ARTICLE 3 – PLAN D’INSERTION

Article 3-1 – Dispositif de stages

Le présent plan d’insertion a pour but de décrire toutes les actions facilitant l’accueil et l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés dans les établissements du groupe. Cette action passera notamment par :

• La sensibilisation à l’image des travailleurs handicapés (communication en interne, participation à des actions externes) ;

• La formation des personnels d’encadrement ;

• L’information du personnel des actions menées en faveur des travailleurs handicapés (diffusion de l’accord entre autre…..) ;

• L’implication des équipes pour intégrer le travailleur handicapé (accueil des travailleurs, vérification des conditions techniques….) ;

• Des actions de formation pour les futurs travailleurs handicapés embauchés ;

• Des études et aménagements des postes de travail avec l’aide de la médecine du travail.

Lors du recrutement d’un travailleur handicapé dans un service, lorsque cela s’avèrera nécessaire une information sera faite par le CAP EMPLOI ou par un prestataire extérieur auprès de l’équipe accueillante pour préparer l’accueil de ce salarié.

Par ailleurs, dans la mesure du possible, la Direction s’engage à utiliser les dispositifs de stage d’intégration et plus particulièrement les Evaluations en Milieu du Travail (EMT) pour préparer l’emploi dans l’entreprise et anticiper les besoins de formation.

Pour faciliter la découverte du milieu ordinaire, l’entreprise accueillera des stagiaires en situation de handicap. A ce titre, sera développée une politique de communication de nos offres de stage vis-à-vis des établissements scolaires/universitaires/centre d’éducations spécialisés sur la volonté d'intégration de KONE :

• nous accueillons des stagiaires en situation de handicap

• nos postes sont ouverts aux personnes handicapées

Article 3-2 – Convention de partenariat Alpes Maritimes

KONE a signé la convention de partenariat sur le handicap des Alpes Maritimes et s’engage à continuer sa participation à hauteur de 5000€ par an et participera activement au Groupe Technique Opérationnel en tant que Membre.

Article 2-3 – Versement de la taxe d’apprentissage

Une part de la taxe d'apprentissage de KONE sera versée aux établissements spécialisés, ou orientée vers des établissements soutenant des projets favorisant l’accessibilité des établissements scolaires aux étudiants ou élèves en situation de handicap. (Ex ASP).

ARTICLE 4 – Plan DE MAINTIEN DANS L'EMPLOI

Article 4-1 – Accompagnement à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

L’entreprise s’engage à déclencher toutes les actions qui visent à permettre le maintien dans l’entreprise de tout salarié qui pourrait subir une altération de ces capacités physiques ou mentales.

Elle s’engage à renforcer les relations locales avec les médecins du travail des plus grands établissements en concertation avec les CHSCT, pour

• Les informer sur la politique du groupe

• anticiper la gestion des situations à risque

• favoriser la reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

  L’entreprise s’attachera à passer des conventions régionales avec les Organisations de Médecine du Travail pour organiser des actions spécifique de formation/sensibilisation des médecins du travail et que chaque Chef d’Etablissement, présente et explicite les dispositions du présent accord au Médecin du Travail concerné.

  Il faudra accentuer les actions de sensibilisation de la démarche pour développer les Reconnaissances de la Qualité de Travailleur Handicapé avec l’aide des relais.

  Dans ce cas, la Mission Handicap mettra à disposition des moyens humains et financiers pour trouver une solution de maintien dans l’emploi pérenne conciliant l’état de santé des travailleurs reconnus handicapés, leurs compétences et les besoins et impératifs de l’entreprise.

• Recours à des spécialistes capables d’apporter leur expertise pour prendre en compte les spécificités de chaque situation. (Médecin du travail, ergonome …)

• Aménagements matériels financés en cas de besoin.

• Prise en charge du transport adapté

• Aménagements organisationnels effectués en concertation avec les managers (horaires …)

• Proposition de solution de reclassement pour faciliter la réorientation, la formation, la recherche d’un nouvel emploi en interne chaque fois que cela est possible, et notamment en cas d’inaptitude, en s’appuyant sur un bilan professionnel.

Cette volonté se traduira notamment par un examen de toutes les possibilités de maintien dans l’emploi au cas par cas et en concertation avec :

• Les instances représentatives du personnel ;

• Le médecin du travail ;

• Le Cap Emploi et les SAMETH ;

• L’inspection du travail ;

• Les responsables de service concernés.

Pour anticiper les actions de maintien dans l’emploi, les salariés absents depuis plus de 3 mois seront informés de la possibilité de bénéficier de visites de pré-reprise auprès de la Médecine du Travail par courrier. La liste des salariés en ALD (Arrêt de Longue Durée) est consultable par le responsable de la Mission Handicap, qui pourra alors se rapprocher de ces salariés pour les orienter si besoin vers la démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

Les informations seront centralisées en amont lors des cas de reconnaissance de travailleur handicapé possible.

Les salariés reconnus travailleurs handicapés et déclarés inaptes à leur poste par le médecin du travail seront accompagnés dans leurs démarches de reclassement par KONE. KONE veillera à privilégier systématiquement le reclassement interne dans la mesure du possible. Plusieurs dispositions pourront donc être prises, et notamment :

• Réalisation d’un bilan de compétences

• Financement et mise en place de formations permettant d’ajuster ou de développer les compétences du salarié pour le poste de reclassement en interne sur lequel il se sera positionné

• Financement de formations ou d’accompagnement dans le cadre du projet professionnel de reconversion du salarié dans le cas où un reclassement externe est envisagé.

Lors des réunions trimestrielles des CHSCT et/ou DP, les actions dont auront bénéficiés les salariés en ALD (pré-visite, visite de reprise, préconisations du médecin du travail) seront présentées. Cette information a pour objet d’anticiper et de préparer au mieux le retour à l’emploi des salariés. Une information sera aussi transmise à la Direction Sécurité et aux Secouristes Sauveteurs du Travail, quant à l’intégration d’un nouvel embauché travailleur handicapé pour :

• Le plan d’évacuation

• L’aménagement du poste

Le CHSCT pourra alors faire part de ses préconisations, dans le respect d’un traitement confidentiel des informations reçues.

Article 4-2 – Accueil stagiaires/enfants de collaborateur qui sont en situation de handicap

KONE est conscient des difficultés rencontrées par les élèves et étudiants à la recherche d’un stage, difficulté qui peut être accentuée par une situation de handicap.

Ainsi, la Direction favorisera l’accueil des enfants de collaborateurs en situation de handicap, dans le cadre de stage s’intégrant à un cursus d’enseignement.

Article 4-3 – Congés supplémentaires

Afin de pallier les difficultés liées à la situation de handicap et dans le but de faciliter les démarches administratives ou médicales en lien avec le handicap, chaque travailleur reconnu travailleur handicapé tel que défini par l’article L.5212-13 du code du travail ci-dessus mentionné bénéficiera d’un jour de congés supplémentaires.

Il sera nécessaire de produire un justificatif pour pouvoir bénéficier de ce dispositif et de faire la demande dans un délai minimum de 10 jours.

Article 4-4 Adaptation de l’environnement de travail et aux mutations technologiques

Tout salarié bénéficiaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou ayant déposé un dossier auprès de la Commission pour les Droits et l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) bénéficiera d’aménagements de son poste ou de sa situation de travail suivant les préconisations du médecin du travail.

Les travailleurs en situation de handicap peuvent être plus souvent fragilisés que les autres salarié(e)s face aux mutations technologiques auxquelles sont confrontées les entreprises et qui peuvent affecter le contenu ou l’existence même des postes de travail. Lors de la consultation du C.H.S.C.T. prévue à l’article L4612-12 du code du travail, la situation de ces salarié(e)s fera, dans la mesure du possible, l’objet d’un examen particulier.

Au regard de ce constat, une attention particulière est portée aux personnes en situation de handicap confrontées à l’introduction de nouvelles technologies, en concertation avec le service de santé au travail.

Article 4-5 – Engagement en cas de licenciement

Le présent engagement concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient concernés ou exclus du champ d’application du présent accord.

En cas de difficultés économiques qui pourraient entraîner des licenciements collectifs pour motif économique, l’entreprise prendra les dispositions suivantes au bénéfice des salariés ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :

• Prise en compte de ce critère pour déterminer l’ordre des départs ;

• En cas de suppression de poste, aides spécifiques à l’élaboration d’un projet professionnel et à la recherche d’un nouvel emploi.

ARTICLE 5 – PLAN DE GESTION ET DEVELOPPEMENT DE CARRIERE

Article 5-1 Evolution des métiers

Si l’évolution des métiers impacte le (la) salarié(e) en situation de handicap, KONE s’engage à étudier, les orientations professionnelles et les passerelles envisageables compte tenu des souhaits et des capacités du (de la) salarié(e), au regard de son parcours professionnel et de ses pré requis (formation et expérience).

Article 5-2 Besoin en terme de formation

En complément des dispositions règlementaires, les salarié(e)s en situation de handicap bénéficient d’un droit d’accès facilité aux dispositifs de formation, afin que le handicap ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle ou au maintien dans l’emploi.

Les mesures suivantes sont donc mises en œuvre :

• Les conditions humaines, matérielles, ou techniques de mise en œuvre de la formation seront, au cas par cas étudiées et adaptées pour tenir compte de la spécificité du handicap du (de la) collaborateur (trice).

• Si la formation se déroule dans un lieu extérieur nécessitant un déplacement, tout sera mis en œuvre pour que celui-ci soit étudié en fonction des besoins du collaborateur.

• Les demandes de formation exprimées par un(e) salarié(e) en situation de handicap, indispensables à une meilleure adéquation au poste de travail, à une réorientation professionnelle ou à l’adaptation à des changements technologiques sont examinées de façon prioritaire.

Article 5-3 Suivi des Entretiens Annuels des travailleurs handicapés

Dans le souci de garantir l’égalité de traitement des salarié(e)s en situation de handicap en matière d’évolution de carrière, le responsable de la Mission Handicap sera disponible pour le (la) salarié(e) concerné(e), qui le souhaite en sus de l’entretien annuel que ce dernier a avec son (sa) manager.

L’objectif de ces échanges est d’étudier les moyens appropriés à chaque situation en matière de développement des compétences, d’aménagement de l’organisation et des conditions de travail et ce au regard des éventuelles restrictions liées au handicap.

Le cas échéant, le responsable de la Mission Handicap, se rapprochera du DRH/RRH de zone pour voir, en lien avec les services de santé au travail, pour les salariés fragilisés par l’aggravation de maladies susceptibles de devenir invalidantes, afin d’anticiper d’éventuels reclassements.

ARTICLE 6 – PLAN D’ ACHATS AVEC LE MILIEU PROTEGE ET ADAPTE

Afin de poursuivre une politique volontariste d’augmentation du recours aux ESAT et EA, les parties concluent les dispositions suivantes :

• Dans le cadre de chaque appel d’offre, et à soumission comparable, le service achat, en lien avec la mission handicap, donnera priorité aux structures adaptées.

• KONE apportera conseil et formation aux établissements du secteur protégé et adapté pour contribuer à une amélioration qualitative et quantitative des prestations délivrées. Cette formation pourra prendre la forme d’un détachement de personnel dans l’EA ou l’ESAT.

KONE continuera son partenariat avec le GESAT ou organismes similaires afin d’optimiser notre recherche de prestataires correspondant à nos besoins (par exemple, entretien des locaux ou des espaces verts, travaux d’impression, plateau-repas, autres, ….)

Il sera diffuser une liste d’ESAT sur Intranet par région et indiquer le type de prestation envisageable.

A titre d’illustrations et sans que cette liste soit limitative, les travaux confiés pourront concerner :

• Le traitement de mailing ou de courriers récurrents

• L’impression de documents

• La numérisation de documents

• La restauration

• La prestation de ménage dans les locaux

• La prestation d’un traducteur

• Le transport de personne ou de livraison

ARTICLE 7 - ACTIONS DE COMMUNICATION - FORMATION - SENSIBILISATION

Article 7-1 – Communication Interne

Rien ne peut se réaliser de manière durable dans le domaine de l’insertion des personnes handicapées, sans communication et sensibilisation des acteurs. Au cours de ces dernières années, l’Entreprise a mis en place, en lien avec les partenaires sociaux, de nombreuses actions. A titre d’exemple, les actions suivantes ont été déployées durant les trois dernières années :

• Des BD de sensibilisation au handicap chez KONE. « Handicap Et si vous étiez concerné ? »

• Un jeu en ligne (Quizvivor)

• Des cartes de jeux « Les Handisèches »

L’Entreprise s’engage à poursuivre sa politique de communication sous deux axes :

• Une information sur la Mission Handicap et son réseau de relais sera intégrée au parcours d’intégration des futurs Directeurs et managers

• Les causeries sécurité seront le lieu de sensibilisation à utiliser pour les SR (1fois par an).

KONE continuera sa campagne de sensibilisation auprès de l’ensemble des salariés par une diversité d’interventions écrites, verbales ou évènementielles.

La Mission Handicap de KONE organise chaque année à l’occasion de la Semaine Européenne Pour l’Emploi des Personnes Handicapées, un évènement au niveau national de sensibilisation sur le thème du handicap.

Les Comités de Direction seront informés et associés à la mise en place de ces actions de sensibilisation.

Des supports spécifiques seront également élaborés pour faire connaître la Mission Handicap et les aides mobilisables :

• Plaquette générale présentant l’accord

• Plaquette d’information de la démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

Les supports existants seront utilisés pour communiquer régulièrement sur les actions réalisées, notamment par la parution de témoignages sur Intranet ou autres supports.

Article 7-2 – Communication Externe

KONE participera à l’organisation de grandes manifestations avec l’intervention, le cas échéant, d'un ESAT pour la logistique, (cocktail…) en IDF et à Nice

Des actions de communication institutionnelle seront mises en place au travers de la presse spécialisée et des médias généralistes, sur l’initiative de la mission handicap, pour mieux faire connaître les actions liées au présent accord. Ces moyens de communication porteront sur la politique et les actions mises en place pour l’emploi des personnes handicapées.

ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD et bilan annuel

Le Comité Central d’Entreprise est l’instance qui est régulièrement tenue informée des dispositions du présent Accord à l’occasion de la consultation du CCE relative à la politique sociale de KONE France.

Ce suivi se fera sur la base des données et des indicateurs suivants :

• Budget prévisionnel

• Présentation du plan d’actions et des objectifs

• DOETH

• Bilan des actions et de leur éventuel réajustement

Les données qui ressortiront de cette commission de suivi accompagneront la déclaration annuelle d’emploi que l’entreprise doit fournir à l’autorité administrative compétente.

Annuellement, suite à la commission de suivi, l’entreprise devra réaliser le bilan de l’application de l’accord et le communiquer à la DIRECCTE des Alpes Maritimes du siège de l’entreprise.

Ce bilan devra comprendre :

• Une analyse des résultats quantitatifs en fonction des objectifs initiaux ;

• Une analyse qualitative du déroulement de l’accord.

ARTICLE 9 – MODALITE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 9-1 – Adaptation

Dans le cas où les dispositions législatives ou conventionnelles portant sur les thèmes évoqués dans le présent accord viendraient à être modifiées, complétées ou annulées, les dispositions concernées du présent accord pourraient donner lieu à adaptation par voie d'avenant.

Article 9-2 – Publicité de l’Accord

Selon les dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services de la DIRECCTE des Alpes Maritimes, ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes de Nice

Le présent accord fera l’objet d’une information particulière du personnel de l’Entreprise :

• en étant accessible sur notre site INTRANET

• par voie d’affichage sur l’ensemble de nos sites sur les panneaux réservés à cet effet.

Article 9-3 – Date d’effet durée - révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années à compter du 01 Janvier 2018 sous réserve de l’obtention de l’agrément administratif.

A l’arrivée du terme prévu ci-dessus, les parties conviennent de la cessation de plein droit du présent accord. Une renégociation interviendra au moins 3 mois avant ce terme.

Il est précisé que le présent accord n’aura d’effet à l’égard des parties signataires et des salariés concernés qu’à la condition suspensive qu’il obtienne l’agrément.

Le présent accord est révisable à tout moment par accord unanime des parties contractantes. Si l'une des parties signataires présente une demande de révision partielle ou totale, celle-ci doit être accompagnée d'un projet. Dans ce cas l’autre partie signataire sera tenue de l'examiner et de rendre sa réponse dans un délai maximal de 6 mois.

Au cas où l'accord n'aurait pu se faire dans ce délai, la demande de révision est réputée caduque.

Fait à Nice, le 15 Janvier 2018, en 10 exemplaires originaux.

Pour KONE, le DRH

XXX

Pour le syndicat CFE-CGC

XXX

Pour le syndicat CGT

XXX

Pour le syndicat FO

XXX