Accord d'entreprise "ACCORD HANDICAP 2021/2023" chez KONE (Siège)

KONE

ACCORD RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

ENTRE :

La Société KONE dont le Siège est ZAC de l’Arénas – Bât Aéropôle– 455 Promenade des Anglais – 06206 Nice Cedex 03 représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines

D’une part

ET

Les Représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la Société KONE :

• Pour la CFE-CGC :

• Pour la CGT :

• Pour FO :

D'autre part,

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Objectifs de l’accord

2. Champ d’application

3. Bénéficiaires de l’accord

4. Organisation de la Mission Handicap

ARTICLE 2 - PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE

1. Principe

2. Engagements

3. Réseau emploi

4. Accompagnement après l’embauche

ARTICLE 3 - PLAN D’INSERTION

1. Accompagnement

2. Recours aux stages

3. Convention de partenariat Alpes-Maritimes

4. Versement de la taxe d’apprentissage

ARTICLE 4 - PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

1. Actions de sensibilisation pour faciliter les Reconnaissances de la Qualité de Travailleur Handicapé

2. Mesures d’accompagnement pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

3. Accueil stagiaire enfant d’employé en situation de handicap

4. Congés supplémentaires

5. Adaptation de l’environnement de travail et aux mutations technologiques

6. Engagement en cas de licenciement

ARTICLE 5 - PLAN DE GESTION ET DEVELOPPEMENT DE CARRIERE

1. Evolution des métiers

2. Besoin en termes de formation

3. Suivi des entretiens annuels des travailleurs handicapés

ARTICLE 6 - PLAN D’ACHATS AVEC LE MILIEU PROTÉGÉ ET ADAPTÉ

ARTICLE 7 - PLAN DE COMMUNICATION ET SENSIBILISATION

1. Communication interne

2. Communication externe

ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD ET BILAN ANNUEL

ARTICLE 9 - MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

1. Adaptation

2. Publicité de l’accord

3. Date d’effet - durée de l’accord - révision

PRÉAMBULE

KONE affirme à nouveau sa volonté d’être un acteur impliqué en matière d’emploi des personnes handicapées.

L’entreprise KONE a conclu, à cinq reprises, un accord triennal portant sur l’emploi des travailleurs handicapés entre la Direction et l’unanimité des Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise :

• le 19 novembre 2007 comportant notamment sur la mise en place d’un audit spécifique ;

• le 26 mars 2009 comportant, entre autres, des engagements chiffrés en matière de recrutement et d’insertion ;

• le 2 septembre 2011 comportant notamment l’objectif d’atteindre un taux d’emploi de 3% minimum ;

• le 14 octobre 2014 comportant l’objectif d’atteindre un taux d’emploi de 3.7% et de tendre vers 4% ;

• le 15 janvier 2018 comportant l’objectif d’atteindre un taux d’emploi de 4,1% et tendre vers 4,5%.

En s’appuyant sur les dispositions de :

• la Loi du 10 juillet 1987 n°87-517 ;

• la Loi du 17 janvier 2002 n°2002-73 et notamment l’article L. 5212-8 du Code du Travail qui précise que « L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés » ;

• la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ;

• la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de la loi relative au Dialogue Social du 17 août 2015 qui, depuis le 1^er janvier 2016, a créé un nouveau bloc de négociation, intitulé « Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle », incluant le présent accord.

Ce cinquième accord conclu au sein de KONE s’inscrit dans la continuité des dix années d’engagement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Il marque la volonté des dirigeants et des organisations syndicales de KONE de pérenniser une politique dynamique et volontariste sur le sujet de l’insertion des personnes en situation de handicap fondée sur l’accessibilité pour tous à l’emploi et à la formation.

Son ambition est de continuer à développer une entreprise d’accueil et d’accompagnement des employés en situation de handicap.

Cette politique s’inscrit de façon plus large dans le cadre de la démarche de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) de KONE. Le pilier d’engagement responsable vis-à-vis des employés, au travers de nos valeurs, se traduit en plans d’actions concrets et en suivi de manière individuelle et personnalisée. Cet accord a également pour finalité de conduire à une amélioration qualitative aussi bien en termes de sensibilisation des responsables hiérarchiques et des employés, qu’en termes d’insertion, d’accueil, de formation, de maintien dans l’emploi, de développement de carrière des employés en situation de handicap.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2 - PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE

ARTICLE 3 - PLAN D’INSERTION

ARTICLE 4 - PLAN DE MAINTIEN DANS L'EMPLOI

ARTICLE 5 - PLAN DE GESTION ET DEVELOPPEMENT DE CARRIERE

ARTICLE 6 - PLAN D’ACHATS AVEC LE MILIEU PROTÉGÉ ET ADAPTÉ

ARTICLE 7 - PLAN DE COMMUNICATION ET SENSIBILISATION

1. Communication interne

Rien ne peut se réaliser de manière durable dans le domaine de l’insertion des personnes handicapées, sans communication et sensibilisation des acteurs.

Au cours de ces dernières années, KONE a mis en place, en lien avec les partenaires sociaux, de nombreuses actions. À titre d’exemple, les actions suivantes ont été déployées durant les trois dernières années :

• Action de sensibilisation avec un sportif de haut niveau en tennis ;

• Intervention des CAP Emploi dans les agences au sein des régions ;

• Expérience ludique d’un handicap au travail par le Handicube ;

• Différents moyens de communication interne (plaquette envoyée au domicile des employés, jeux et cadeaux).

KONE s’engage à poursuivre sa politique de communication sur les axes suivants :

• Une information sur la Mission Handicap et son réseau de relais sera intégrée au parcours d’intégration des futurs Directeurs et encadrants ;

• Les « Kozeri » sécurité seront le lieu de sensibilisation à utiliser pour les Superviseurs (1 fois par an).

• Pendant la Semaine Européenne Pour l’Emploi des Personnes Handicapées, au moins un évènement fort aura lieu en région et au niveau national.

Toute l’année, KONE continuera sa campagne de sensibilisation auprès de l’ensemble des employés par une diversité d’interventions écrites, verbales ou événementielles.

Les Comités de Direction seront informés et associés à la mise en place de ces actions de sensibilisation.

Des supports spécifiques seront également élaborés pour faire connaître la Mission Handicap et les aides mobilisables :

• Plaquette générale présentant l’accord ;

• Plaquette d’information de la démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

Les supports existants seront utilisés pour communiquer régulièrement sur les actions réalisées, notamment par la parution de témoignages sur Intranet ou autres supports.

La Mission Handicap et son réseau de relais s’engagent à suivre de plus près l’ensemble des employés en situation de handicap et à les informer régulièrement des actualités notamment en cas de changement de réglementation impactant leur situation.

2. Communication externe

Une visibilité plus élevée sur l’engagement et les actions de la Mission Handicap sera garantie sur le site internet de KONE, ainsi que sur les réseaux sociaux.

Des actions de communication institutionnelle seront mises en place au travers de la presse spécialisée et des médias généralistes, sur l’initiative de la Mission Handicap, pour mieux faire connaître les actions liées au présent accord. Ces moyens de communication porteront sur la politique et les actions mises en place pour l’emploi des personnes handicapées.

ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD ET BILAN ANNUEL

Le Comité Social et Economique Central (CSEC) est l’instance qui est tenue informée de l’application des dispositions du présent accord.

Un bilan sera réalisé à l’occasion de la consultation du CSEC sur la politique sociale de KONE France. Une déclinaison de ce bilan sera présentée ensuite dans les CSE locaux.

Ce suivi se fera sur la base des données et des indicateurs suivants :

• Budget prévisionnel de la Mission Handicap ;

• Présentation du plan d’actions et des objectifs ;

• Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ;

• Bilan des actions et de leur éventuel réajustement.

Les données qui ressortiront accompagneront la déclaration annuelle d’emploi que l’entreprise doit fournir à l’autorité administrative compétente.

Chaque année, l’entreprise réalisera un bilan annuel de l’application du présent accord et le communiquera à la DIRECCTE des Alpes-Maritimes du siège de l’Entreprise.

Ce bilan devra comprendre :

• Une analyse des résultats quantitatifs en fonction des objectifs initiaux ;

• Une analyse qualitative du déroulement de l’accord.

ARTICLE 9 – MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ACCORD

1. Adaptation

Dans le cas où les dispositions législatives ou conventionnelles portant sur les thèmes évoqués dans le présent accord viendraient à être modifiées, complétées ou annulées, les dispositions concernées du présent accord pourraient donner lieu à adaptation par voie d'avenant.

2. Publicité de l’Accord

Selon les dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services de la DIRECCTE des Alpes-Maritimes, ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Le présent accord fera l’objet d’une information du Personnel de l’Entreprise :

• en étant accessible sur le site INTRANET de KONE ;

• par voie d’affichage sur l’ensemble de nos sites sur les panneaux réservés à cet effet.

3. Date d’effet – durée de l’accord - révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années à compter du 1^er Janvier 2021 sous réserve de l’obtention de l’agrément par l’organisme administratif compétent.

Il est précisé que le présent accord n’aura d’effet à l’égard des parties signataires et des employés concernés qu’à la condition suspensive que l’agrément soit obtenu.

Il se substitue intégralement à l’accord précédent, ainsi qu’à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Le présent accord est révisable à tout moment par accord unanime des parties contractantes. Si l'une des parties signataires présente une demande de révision partielle ou totale, celle-ci doit être accompagnée d'un projet. Dans ce cas l’autre partie signataire sera tenue de l'examiner et de rendre sa réponse dans un délai maximal de 6 mois.

Au cas où l'accord n'aurait pu se faire dans ce délai, la demande de révision est réputée caduque.

Fait à Nice, le 18 décembre 2020

Pour KONE :

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO