Accord d'entreprise "Accord National d'Entreprise sur la Représentation Sociale de KONE SA" chez KONE (Siège)

ACCORD NATIONAL D’ENTREPRISE

SUR LA REPRESENTATION SOCIALE DE KONE SA

PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION

ORGANISATION DE LA REPRESENTATION SOCIALE

Nombre et périmètre des Etablissements distincts

Nombre et composition des collèges électoraux au sein des CSE d’Etablissement

Durée des mandats des représentants du personnel des CSE d’Etablissement, du CSE Central et des Représentants de proximité

Calendrier de mise en place

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE Central)

Composition et désignation

Fonctionnement

Les Commissions du CSE Central

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE d’Etablissement)

Composition et désignation

Fonctionnement

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Moyens

MODALITES DE CONSULTATIONS – ARTICULATION ENTRE CSE CENTRAL ET CSE D’ETABLISSEMENT

Niveau des consultations

Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Rôle et attributions

Nombre et désignation

Fonctionnement

Moyens

LES MOYENS COMMUNS CSE CENTRAL – CSE D’ETABLISSEMENT

Budget

Formations

Divers

DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Suivi de l’accord

Révision

Dénonciation

Dépôt et publicité de l’accord

ANNEXES

1. PREAMBULE

Il est préalablement rappelé le contexte de la présente négociation.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé la nouvelle et unique institution représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE), fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail.

Le législateur a souhaité privilégier la voie de la négociation collective en confiant aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin de construire ensemble une nouvelle structure sociale.

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

Pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné le développement et l’évolution de KONE SA depuis sa création, il est apparu important de faire évoluer la structure sociale de celle-ci afin de l’adapter aux réalités de son organisation d’une part, et d’autre part d’assurer l’efficacité des échanges avec les représentants du personnel et de garantir un niveau de proximité suffisant avec les salariés.

Le présent accord a pour objet d’être l’acte fondateur d’un nouveau dialogue social au sein de KONE SA.

2. CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de KONE SA.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords collectifs relatifs aux anciennes instances cessent de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

Aussi, les dispositions du présent accord remplacent les dispositions des accords sur le dialogue social suivants :

• Accord National d’Entreprise sur la représentation sociale au sein de la SFA KONE du 07 décembre 2001, ainsi que ses avenants des 18 février 2005, 03 novembre 2005, 17 janvier 2012, 15 janvier 2013, 27 janvier 2014

• Accord National d’Entreprise portant sur la composition du Comité Central d’Entreprise du 17 mai 2002, ainsi que son avenant du 18 février 2005.

3. ORGANISATION DE LA REPRESENTATION SOCIALE

   1. Nombre et périmètre des Etablissements distincts

En application de l’article L.2313-2 du code du travail, le présent article a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de KONE SA.

Les Parties ont pris en compte la spécificité géographique de KONE SA pour un dialogue social plus efficient. Ainsi, elles conviennent de l’existence de trois établissements distincts impliquant la mise en place d’un Comité social et économique central (CSE Central) et de trois Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’Etablissement), à savoir :

Le Comité Social et Economique d’Etablissement Île de France

Le Comité Social et Economique d’Etablissement Île de France, dénommé ci-après « CSE IDF », forme un unique établissement distinct, composé de l’ensemble du personnel rattaché aux sites de Trappes (78), d’Asnières-sur-Seine (92) et de Noisy-le-Sec (93).

Si une nouvelle organisation concernant du personnel relevant de KONE SA venait à être mise en place au sein de l’Ile de France, résultant soit de la création ou de la modification des directions opérationnelles ou fonctionnelles, soit de la création ou de la modification d’un site, autres que la situation actuelle, le Personnel de cette nouvelle organisation continuerait à être rattaché au CSE IDF, sauf si des éléments circonstanciés amèneraient les Parties à réexaminer la situation.

Le Comité Social et Economique d’Etablissement SUD

Le Comité Social et Economique d’Etablissement SUD, dénommé ci-après « CSE SUD », est composé de l’ensemble du personnel des sites suivants :

• Site de Nice Arénas

• Site de Bastia

• Site d’Ajaccio

• Site de Vallauris

• Site de Saint Laurent du Var

• Site de Fréjus

• Site de Gap

• Site de Marseille

• Site de Montpellier

• Site de Narbonne

• Site de Saint Denis – Ile de la Réunion

• Site de Toulon

• Site de Velaux

• Site de Toulouse

• Site de Bordeaux

• Site de Limoges

• Site de Biarritz

• Site de Brive

• Site de Pau

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs sites viendraient à être créés, modifiés ou répartis différemment au sein du périmètre décrit ci-dessus, le personnel de cet ou ces site(s) serait également rattaché au CSE SUD.

Le Comité Social et Economique d’Etablissement NORD

Le Comité Social et Economique d’Etablissement NORD, dénommé ci-après « CSE NORD », est composé de l’ensemble du personnel des sites suivants :

• Site d’Annecy

• Site de Chambéry

• Site de Clermont-Ferrand

• Site de Grenoble

• Site de Lyon

• Site de Saint Etienne

• Site de Marsannay

• Site de Besançon

• Site de Brest

• Site de Hennebont

• Site de Hérouville Saint Clair

• Site de Joue Les Tours

• Site de Le Havre

• Site de Le Mans

• Site de Nantes

• Site d’Orléans

• Site de Rennes

• Site de Rouen

• Site de Lille

• Site de Nancy

• Site de Reims

• Site de Strasbourg

• Site de Verneuil en Halatte

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs sites viendraient à être créés, modifiés ou répartis différemment au sein du périmètre décrit ci-dessus, le personnel de cet ou ces site(s) serait également rattaché au CSE NORD.

2. Nombre et composition des collèges électoraux au sein des CSE d’Etablissement

Les Parties proposent, en vue de la négociation des protocoles d’accords préélectoraux de chaque CSE d’établissement, de répartir le Personnel de KONE SA en trois collèges, de la façon suivante :

• Le 1er collège est constitué du Personnel de statut mensuel des niveaux : I, II, III, IV échelon 1.

• Le 2ème collège est constitué du Personnel de statut mensuel des niveaux IV échelon 2, IV échelon 3 et du niveau V.

• Le 3ème collège est constitué des Cadres.

  3. Durée des mandats des représentants du personnel des CSE d’Etablissement, du CSE Central et des Représentants de proximité

Les Parties conviennent de fixer la durée des mandats des Membres élus des CSE d’Etablissement à 4 ans.

Les mandats des élus du CSE Central et des représentants de proximité prennent fin en même temps que les mandats des élus des CSE d’Etablissement.

4. Calendrier de mise en place

Les Parties au présent accord ont convenu de mettre en place les CSE d’Etablissement au plus tard le 24 octobre 2019.

Les Parties au présent accord ont convenu de mettre en place le CSE Central au plus tard le 30 novembre 2019.

Les Parties conviennent de lancer des négociations en vue de conclure un accord collectif destiné à fixer les modalités de mise en place du vote électronique pour les élections des CSE d’Etablissement de KONE SA.

4. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE Central)

   1. Composition et désignation

Le nombre d’élus titulaires et suppléants, le nombre de sièges et leur répartition entre les différents CSE d’Etablissement sont définis comme suit :

	TITULAIRES	SUPPLEANTS
CSE ILE DE FRANCE	2 sièges 1er collège	2 sièges 1er collège
	1 siège 2ème collège	1 siège 2ème collège
	1 siège 3ème collège	1 siège 3ème collège
CSE NORD	1 siège 1er collège	1 siège 1er collège
	1 siège 2ème collège 1 siège 3ème collège	1 siège 2ème collège 1 siège 3ème collège
CSE SUD	1 siège 1er collège	1 siège 1er collège
	1 siège 2ème collège 1 siège 3ème collège	1 siège 2ème collège 1 siège 3ème collège

Les membres du CSE Central sont nécessairement élus parmi les élus des CSE d’Etablissement selon les principes suivants :

• les membres titulaires des CSE d’Etablissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants du CSE Central,

• les membres suppléants des CSE d’Etablissement ne peuvent être désignés que suppléants au CSE Central.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise désigne un Représentant Syndical au CSE Central choisi soit parmi les Représentants Syndicaux aux CSE d’Etablissement, soit parmi les membres élus de ces CSE d’Etablissement. Ce représentant assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative.

Les Parties conviennent qu’en l’absence de désignation d’un Représentant Syndical par une Organisation syndicale représentative, la Direction, convoquera le Délégué Syndical Central de l’Organisation Syndicale concernée.

Le CSE Central désigne, par un vote à la majorité des voix, au cours de la première réunion suivant son élection, les membres du Bureau du CSE Central, parmi ses membres titulaires, qui est composé comme suit :

• Un Secrétaire,

• Un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail

• Un trésorier

En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné.

2. Fonctionnement

Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement par deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Il se réunit trois fois par an avec possibilité de réunions extraordinaires.

Il est convoqué par son Président au moins huit jours avant la tenue de la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins huit jours avant la tenue de la réunion.

Les suppléants participent aux réunions du CSE Central.

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de deux mois à l'issue de la réunion. Il est soumis pour approbation lors de la réunion suivante.

3. Les Commissions du CSE Central

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes au sein du CSE Central :

• une commission santé, sécurité et des conditions de travail

• une commission économique

• une commission du Développement des Compétences

• une commission logement

• une commission de l’égalité professionnelle.

• une Commission Prévoyance

• une Commission Epargne Salariale

• une commission Qualité de Vie au Travail (QVT) 

La mise en place des commissions centrales interviendra à la suite de la mise en place du CSE Central.

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale)

La CSSCT Centrale se voit confier, par délégation du CSE Central, les attributions du CSE Central relatives à :

• La santé, à la sécurité et aux conditions de travail

• L’étude de tout projet d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et qu’il est décidé au niveau de l’entreprise.

A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT Centrale.

• Présentation des bilans sur la situation générale de la santé et programmes annuels de prévention des CSE d’établissement dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.

La CSSCT Centrale peut émettre des recommandations et questions qui seront soumises au vote des élus du CSE Central en réunion plénière.

Toutefois, il est rappelé que la CSSCT Centrale ne dispose pas d’attributions consultatives, ni de la possibilité de recourir à l’expertise.

Elle est composée de 3 membres, titulaires ou suppléants du CSE Central, dont un membre sera du 2^ème ou du 3^ème collège.

Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSE Central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Des personnalités extérieures non membres du CSE Central, peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2316-4 du code du travail.

Par ailleurs, les Parties conviennent que les membres de la CSSCT Centrale pourront inviter aux réunions de la CSSCT Centrale jusqu’à trois collaborateurs de l’Entreprise, en fonction des sujets portés à l’ordre du jour des réunions. La liste des personnes invitées devra être communiquée au Président de la CSSCT Centrale lors de la signature de l’ordre du jour avec le Secrétaire.

Elle se réunit :

• A titre extraordinaire, à l’initiative de l’employeur ou sur demande de la majorité des Membres du CSE Central

et

• trois fois par an, en réunion ordinaire, une semaine avant la réunion plénière du CSE Central.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT Centrale est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT Centrale.

La Commission Economique

Elle est présidée par l’Employeur ou son représentant, et est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSEC. Elle n’a pas d’attributions consultatives.

Elle est composée de 5 membres choisis parmi les représentants du personnel ou parmi les collaborateurs de l’Entreprise, dont au moins un représentant de la catégorie des Cadres.

Elle se réunit au moins deux fois par an.

Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion lui sont applicables.

La Commission du Développement des Compétences

Elle est présidée par l’Employeur ou son représentant et est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE Central en matière de formation. Elle n’a pas d’attributions consultatives.

Elle est composée de 9 membres choisis parmi les représentants du personnel ou parmi les collaborateurs de l’Entreprise et se réunit préalablement à la consultation sur la Politique Sociale.

La Commission de l’Egalité Professionnelle

Elle est présidée par l’Employeur ou son représentant et est notamment chargée de préparer et d’assister le CSE Central dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle est composée de 5 membres, choisis parmi les représentants du personnel ou parmi les collaborateurs de l’Entreprise, et se réunit deux fois par an.

La Commission d’Information et d’aide au logement

Conformément à l'article L. 2315-51 du Code du travail, elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle accompagne la mobilité professionnelle des salariés notamment en les informant sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et en les assistant dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle est composée de 5 membres, choisis parmi les représentants du personnel ou parmi les collaborateurs de l’Entreprise, et se réunit, préalablement à la consultation sur la politique sociale.

Elle est présidée par l’Employeur ou son représentant.

La Commission Prévoyance et Frais de Santé

Sa mission consiste à suivre les frais de santé et la prévoyance, elle examine une fois par an les comptes techniques et est également associée à toute évolution des garanties portant sur les frais de santé ou la prévoyance.

Elle est composée de 6 membres, choisis parmi les représentants du personnel ou parmi les collaborateurs de l’Entreprise, et se réunit préalablement à la consultation sur la politique sociale.

Elle est présidée par l’Employeur ou son représentant.

La Commission Epargne Salariale

Elle est chargée d’examiner les modalités de suivi et d’application des Accords de Participation et d’Intéressement et de ses avenants éventuels.

Elle est composée de 5 membres, choisis parmi les représentants du personnel ou parmi les collaborateurs de l’Entreprise, et se réunit une fois par an au minimum, sur convocation de la Direction.

Elle est animée par l’Employeur ou son représentant.

La Commission Qualité de Vie au Travail (QVT)

Elle est chargée d’examiner les modalités de suivi et d’application de l’Accord sur la Qualité de Vie au Travail et de ses avenants éventuels.

Elle est composée de 6 membres, choisis parmi les représentants du personnel ou parmi les collaborateurs de l’Entreprise, et se réunit une fois par an au minimum, sur convocation de la Direction.

Elle est animée par l’Employeur ou son représentant.

5. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE d’Etablissement)

   4. Composition et désignation

Le nombre d’élus titulaires et suppléants est déterminé selon l’effectif couvert au sein de chaque CSE d’Etablissement, conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de chaque CSE d’Etablissement peuvent désigner un Représentant Syndical au sein des CSE d’Etablissement selon les dispositions prévues à l’article L.2314-2 du code du travail.

Le Représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative.

Les CSE d’Etablissement désigne, par un vote à la majorité des voix, au cours de la première réunion suivant son élection, les membres du Bureau du CSE, parmi ses membres titulaires, qui est composé comme suit :

• Un Secrétaire,

• Un Secrétaire adjoint

• Un Trésorier

• Un Trésorier adjoint

En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné.

Les modalités de remplacement sont définies comme suit :

• le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE d’Etablissement se fera conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.

• le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au CSE d’Etablissement peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation.

  5. Fonctionnement

     1. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Chaque CSE d’Etablissement est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement par trois collaborateurs.

Chaque CSE d’Etablissement se réunit une fois par mois, excepté au mois de juillet ou au mois d’aout, soit 11 fois par an, sur convocation du Président.

Au moins quatre réunions du CSE d’Etablissement portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément à l’article L. 2315-27 du code du Travail.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire et est communiqué ensuite aux membres du CSE d’Etablissement et aux Représentants syndicaux dans les délais légaux.

Le secrétaire du CSE d’Etablissement remet au Président la liste finalisée des réclamations individuelles et collectives que le CSE d’Etablissement souhaite voir porter à l’ordre du jour au moins 9 jours avant la date de la réunion.

Les membres titulaires et suppléants sont convoqués mais seuls les membres titulaires participent aux réunions. Les suppléants participent aux réunions en l’absence des titulaires.

Toutefois, les Parties conviennent, qu’en dehors du cas prévu de remplacement des titulaires absents, les membres suppléants pourront assister à trois réunions de CSE d’Etablissement par an au maximum, étant précisé que chaque réunion de CSE d’Etablissement ne pourra accueillir, au maximum, que la moitié des membres suppléants.

Chaque trimestre, le Secrétaire de chaque CSE d’Etablissement remet au Président la liste des Suppléants invités à assister aux réunions du trimestre suivant.

Dans ce cadre, il est expressément précisé que les Suppléants n’auront qu’un rôle d’observateur, pourront participer aux débats mais sans toutefois avoir de voix délibérative.

2. Recours à la visioconférence

Par principe, les réunions se tiennent en présence physique, par roulement sur les différents sites, pour le bon déroulement des débats et la qualité des échanges.

En cas de circonstances exceptionnelles, le Président du CSE d’Etablissement, en accord avec le Secrétaire du CSE, peut choisir de réunir le CSE d’Etablissement par visioconférence.

Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité ou de la commission et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités réglementaires définies par décret sont applicables.

6. La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité applicables à tous les établissements de KONE SA, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT au sein de chaque CSE d’Etablissement.

Chaque CSE d’Etablissement devra créer en son sein, lors de sa réunion constitutive, une CSSCT dont la composition, les missions et le fonctionnement sont arrêtés ci-après :

3. Composition et Désignation

Chaque Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative,

• D’un Secrétaire désigné par le CSE d’Etablissement, parmi ses membres élus, à la majorité des membres présents,

• De membres désignés par le CSE d’Etablissement, parmi ses membres élus, à la majorité des membres présents.

Au moins un membre de la CSSCT sera un représentant du second collège ou du troisième collège.

Le nombre de ces membres est de 6 pour chaque CSSCT.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’Etablissement.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE d’Etablissement désigne son remplaçant parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE d’Etablissement, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres présents à cette réunion.

4. Attributions

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation des CSE d’Etablissement, l’ensemble des attributions du CSE d’Etablissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre du CSE d’Etablissement concerné, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’Etablissement, et notamment :

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE d’Etablissement ;

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;

• L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-2 à L. 4132-5 et L. 4133-2 à L. 4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données

La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE d’Etablissement pour les domaines relevant de sa compétence.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail les parties conviennent de confier à la CSSCT, les attributions du CSE d’Etablissement concernant les domaines de compétence liés aux conditions de travail, santé et sécurité.

5. Fonctionnement

En amont des réunions du CSE d’Etablissement portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, la CSSCT sera réunie 4 fois par an, sur convocation de son Président.

Les convocations, ordre du jour et documents sont transmis par l’employeur aux membres de la commission par voie électronique sur une adresse mail communiquée par les représentants à la commission.

Les personnes mentionnées à l’article L. 2314-3 assistent aux réunions de la CSSCT.

Par ailleurs, les Parties conviennent que les membres de la CSSCT pourront inviter aux réunions de la CSSCT jusqu’à trois collaborateurs de l’Entreprise, en fonction des sujets portés à l’ordre du jour des réunions. La liste des personnes invitées devra être communiquée au Président de la CSSCT lors de la signature de l’ordre du jour avec le Secrétaire.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.

Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.

7. Moyens

Les membres élus titulaires des CSE d’Etablissement disposent d’un crédit d’heures de délégation fixé par l'article R.2314-1 du Code du travail.

L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation se fait conformément aux dispositions légales.

Les Parties conviennent d’accorder aux membres de la CSSCT un crédit d’heures spécifique mensuel de dix heures, pour exercer leur mission, ni cumulable, ni mutualisable.

Les collaborateurs invités par la CSSCT ne disposeront pas d’heure de délégation.

6. MODALITES DE CONSULTATIONS – ARTICULATION ENTRE CSE CENTRAL ET CSE D’ETABLISSEMENT

6. 1. Niveau des consultations

Le CSEC est consulté sur :

• les orientations stratégiques et la GPEC

• la situation économique et financière

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Les CSE d’Etablissement seront informés suite à la consultation du CSEC sur les thèmes évoqués précédemment et seront consultés sur les sujets qui relèvent de leur compétence.

2. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE Central et des CSE d’Etablissement, conformément aux dispositions légales.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE Central/CSE d’Etablissement.

La BDES est accessible à l’ensemble des représentants du personnel des différents CSE d’Etablissements sur leur périmètre respectif.

7. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail, au sein des établissements distincts définis au chapitre 3.1 du présent accord.

7. 3. Rôle et attributions

Les représentants de proximité sont des acteurs locaux, traitent des sujets individuels posés par les salariés, et sont des interlocuteurs privilégiés du management local.

Ils ne participent pas aux réunions du CSE d’Etablissement sauf lorsqu’ils sont membres du CSE d’Etablissement.

Ils contribuent à l'amélioration de la communication au sein de leur périmètre et exercent leurs attributions dans les domaines suivants, et sans se substituer aux membres du CSE d’Etablissement :

‐ réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, et à l'application de la réglementation et des dispositions conventionnelles,

‐ organisation et conditions de travail, qualité de vie au travail, risques psychosociaux

Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail des salariés,

‐ harcèlement moral et sexuel,

‐ prévention des risques professionnels.

Le Représentant de Proximité est un observateur local : il peut remonter, par tout moyen, aux membres du CSE d’Etablissement, toute suggestion ou réclamation dans son champ d'intervention, préalablement abordée auprès du Chef d’établissement local, et en concertation avec lui.

Le Représentant de Proximité est un transmetteur : il est le relais du CSE d’Etablissement sur le terrain et peut transmettre, par tout moyen, aux membres du CSE d’Etablissement, toute information en matière de risque lié à la santé et à la sécurité au travail, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.

Le Représentant de Proximité est un partenaire de la CSSCT compétente sur son périmètre : il est l'interlocuteur privilégié de la CSSCT de son périmètre et peut lui remonter, par tout moyen, les sujets spécifiques importants dans son champ d'attribution.

4. Nombre et désignation

Compte tenu de la couverture géographique plus étendue des CSE NORD et CSE SUD, les Parties conviennent de déterminer des modalités différentes pour la mise en place des Représentants de proximité au sein de ces CSE d’Etablissement.

7. 9. 6. les Comités Sociaux et Economique NORD et SUD :

Le nombre de Représentants de proximité et leur répartition au sein des périmètres respectifs de ces CSE d’Etablissement est fixé de la façon suivante :

1. Fixation du nombre maximal de Représentants de proximité en fonction

de l’effectif couvert par chacun de ces CSE d’Etablissement

Les Parties conviennent de fixer par tranche d’effectif couvert par le CSE NORD et le CSE SUD, un nombre maximal de représentants de proximité, défini comme suit :

Tranche d’effectif couvert par chaque CSE NORD et CSE SUD :

Inférieur à 700 : 16 Représentants de proximité maximum

700 – 1000 : 20 Représentants de proximité maximum

1000 – 1300 : 24 Représentants de proximité maximum

2. Répartition du nombre de Représentants de proximité en fonction des

résultats obtenus par chaque Organisation Syndicale aux élections de ces CSE d’Etablissement :

Pour le CSE NORD et le CSE SUD, selon le nombre maximal de Représentants de proximité défini conformément au point VII.2.1, les Parties conviennent ensuite d’attribuer ces sièges en fonction des résultats obtenus par chaque Organisation syndicale ayant participé aux élections de ces CSE d’Etablissement.

La répartition des Représentants de proximité est définie comme suit :

Tranche d’effectif inférieure à 700
Syndicat catégoriel Encadrement	4 sièges
Syndicat non catégoriel :
1ère position	7 sièges
2ème position	3 sièges
3ème position	2 sièges
4ème position	aucun siège

Tranche d’effectif 700 – 1000
Syndicat catégoriel Encadrement	5 sièges
Syndicat non catégoriel :
1ère position	8 sièges
2ème position	4 sièges
3ème position	3 sièges
4ème position	aucun siège

Tranche d’effectif 1000 – 1300
Syndicat catégoriel Encadrement	6 sièges
Syndicat non catégoriel :
1ère position	9 sièges
2ème position	5 sièges
3ème position	4 sièges
4ème position	aucun siège

Chaque Organisation syndicale au sein des CSE NORD et CSE SUD communique au Président et Secrétaire du CSE d’Etablissement concerné, la liste nominative du ou des Représentants de Proximité nommé(s), parmi les collaborateurs de l’Entreprise, sur la base du nombre de sièges qui lui est attribué en application des stipulations des alinéas précédents.

Conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, le Représentant de Proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement.

3. Détermination des périmètres d’actions des Représentants de proximité

au sein des CSE NORD et CSE SUD :

Compte tenu de la couverture géographique étendue des CSE NORD et CSE SUD, et afin de permettre aux Représentants de proximité d’assurer leurs missions d’observateur local et d’interlocuteur privilégié du management local, les Parties conviennent de déterminer au sein du CSE NORD et du CSE SUD, des zones géographiques qui définiront les périmètres d’actions des Représentants de proximité, lesquels seront obligatoirement rattachés administrativement à l’un des sites des zones listées ci-dessous.

Pour le CSE NORD, les Parties conviennent de définir les zones géographiques suivantes :

Zone 1 : Site d’Annecy et Site de Chambéry, Site de Grenoble

Zone 2 : Site de Clermont-Ferrand, Site de Lyon, Site de Saint Etienne

Zone 3 : Site de Marsannay, Site de Besançon

Zone 4 : Site de Brest, Site de Hennebont

Zone 5 : Site de Hérouville Saint Clair, site de Rouen, site du Havre

Zone 6 : Site de Joue Les Tours, Site du Mans, site d’Orléans

Zone 7 : Site de Nantes, Site de Rennes

Zone 8 : Site de Lille

Zone 9 : Site de Strasbourg, site de Nancy

Zone 10 : Site de Reims, Site de Verneuil en Halatte

Pour le CSE SUD, les Parties conviennent de définir les zones géographiques suivantes :

Zone 1 : Site de Nice Arénas, Site de Vallauris, Site de Saint Laurent du Var, Site de Fréjus,

Zone 2 : Sites de Bastia et d’Ajaccio

Zone 3 : Site de Gap, Site de Marseille, Site de Velaux, Site de Toulon

Zone 4 : Site de Montpellier, Site de Narbonne

Zone 5 : Site de Saint Denis – Ile de la Réunion

Zone 6 : Site de Toulouse

Zone 7 : Site de Bordeaux

Zone 8 : Site de Limoges et Brive

Zone 9 : Site de Biarritz et Site de Pau

7. Le Comité Social et Economique IDF

Le nombre de Représentants de proximité et leur répartition au sein du périmètre du CSE IDF est fixé de la façon suivante, en fonction des résultats obtenus par chaque Organisation syndicale ayant participé aux élections.

Syndicat catégoriel Encadrement	3 sièges
Syndicat non catégoriel :
1ère position	3 sièges
2ème position	3 sièges
3ème position	aucun siège
4ème position	aucun siège

Etant précisé que ces sièges de Représentant de proximité sont répartis sur chacun des sites parisiens d’Asnières-sur-Seine, Trappes et Noisy-le-Sec.

Chaque Organisation syndicale au sein du CSE IDF communique au Président et Secrétaire la liste nominative du ou des Représentants de Proximité nommé(s) parmi les collaborateurs de l’Entreprise, sur la base du nombre de sièges qui lui est attribué en application des stipulations des alinéas précédents.

Conformément à l’article L2313-7 du code du travail, le Représentant de Proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement.

5. Fonctionnement

Un point de passage mensuel entre les représentants de proximité et les chefs d’établissement de la zone sera organisé.

Une revue trimestrielle entre les Représentants Syndicaux ou les Délégués Syndicaux des CSE d’Etablissement et le DRH de la zone concernée sera organisée sur la base de la consolidation des sujets en cours ou non traités au niveau local.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du périmètre couvert par le CSE d’Etablissement concerné, l’organisation syndicale concernée par ce changement de situation procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE d’Etablissement.

6. Moyens

Il est convenu entre les parties que chaque Représentant de Proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de quinze heures pour exercer son mandat, ni cumulable, ni mutualisable.

Par ailleurs, concernant spécifiquement le CSE NORD et le CSE SUD, les Parties conviennent de ne pas imputer cinq heures de route sur le crédit d’heures mensuel des Représentants de proximité rattachés administrativement aux zones suivantes, et ce, en raison de leur étendue géographique :

CSE NORD : Zone 2 et Zone 10.

CSE SUD : Zone 3 et Zone 8.

8. LES MOYENS COMMUNS CSE CENTREAL – CSE D’ETABLISSEMENT

   1. Budget

8. 10. 8. Dévolution des biens des Comités d’Etablissements

Les Parties conviennent que le patrimoine des anciens Comités d’Etablissements sera dévolu aux nouveaux CSE d’Etablissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n02017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des Comités d’Etablissements, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination des futurs CSE d’Etablissement.

Chaque Comité d’Etablissement pourra décider de la mise en place d’une Commission temporaire dite « de transfert », spécifique, dédiée aux opérations de transfert.

Cette commission sera composée du Secrétaire et du Trésorier du Comité d’Etablissement ainsi que d’un membre de cette même instance par organisation syndicale représentative.

La Commission restituera un rapport lors de la réunion d’approbation de l’arrêté prévisionnel des comptes, le Comité d’Etablissements sortant votant sur le quitus donné au Trésorier sortant.

9. Budget de Fonctionnement

Chaque CSE d’Etablissement bénéficie d’un budget de fonctionnement de 0,22 % de la Masse salariale des Etablissements de son périmètre.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de chaque CSE d’Etablissement peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.

10. Budget des Œuvres Sociales et Culturelles

    4. Détermination du Budget des Œuvres Sociales et Culturelles au niveau

de l’Entreprise

Les Parties au présent Accord décident que la contribution au titre des activités sociales et culturelles, dont l’assiette de calcul est celle prévue par l’article L. 2312-83 du code du travail, sera apprécié au niveau de l’Entreprise.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale ne pourra être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente, en application de l’article L.2312-81 du Code du travail.

5. Répartition du Budget des Œuvres Sociales et Culturelles entre les CSE

d’Etablissement

Les Parties conviennent que la répartition du budget se fera entre les CSE d’Etablissement au prorata de leur masse salariale, conformément à l’article L2312-82 du Code du Travail.

2. Formations

Formation santé, de sécurité et conditions de travail des membres élus des CSE d’Etablissement

Tous les membres du CSE bénéficieront d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l'employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail. Cette formation sera organisée sur une durée de 5 jours.

Formation économique des membres élus des CSE d’Etablissement

Conformément à l’article L2315-63 du code du travail, tous les membres du CSE d’Etablissement élus pour la première fois bénéficieront d'un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours, dont le financement est pris en charge par le CSE d’Etablissement.

La formation du management

Pour permettre aux Représentants du Personnel d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions, la Direction s'engage à sensibiliser l'Encadrement sur les droits des salariés qui détiennent un mandat.

A cette fin, la Direction s'engage à informer périodiquement les managers sur le rôle, les droits et les devoirs des différents Représentants du Personnel.

3. Divers

Les Parties conviennent qu’en cas de recours à un cabinet d’expertise, les frais inhérents seront pris en charge conformément aux dispositions légales.

La Direction se réserve la possibilité de financer l’intégralité des frais d’expertise.

9. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres des CSE d’Etablissement.

10. SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

    1. Suivi de l’accord

La Direction organisera au deuxième semestre 2021 une réunion avec des représentants de la Direction et des représentants de chaque Organisation syndicale signataire pour assurer le suivi de cet accord.

2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

4. Dépôt et publicité de l’accord

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Dépôt sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/;

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’homme compétent

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.

Le présent accord fera également l’objet d’une information particulière du Personnel de KONE SA.

ANNEXES

• Répartition des Sièges (Titulaires et Suppléants) et des sièges par collèges au sein de chaque CSE d’Etablissement selon les effectifs connus à la date de signature de l’Accord

• Liste des Zones Géographiques des Représentants de Proximité

Un exemplaire sera affiché dans les établissements de KONE SA sur les emplacements réservés à cet effet. L’intégralité de l’accord sera mise en ligne sur notre intranet France.

Fait à Trappes, le 15 avril 2019, en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Pour la Direction de KONE :

Pour les Représentants des Organisations Syndicales KONE :

Représentant de la CFE-CGC

Représentant de la CGT

Représentant de FO

ANNEXE A : Composition des CSE d’Etablissement : Répartition des Sièges entre les collèges selon l’effectif à fin mars 2019

La répartition des sièges entre les collèges est fixée comme suit :

ANNEXE B : Zones Géographiques des Représentants de Proximité