Accord d'entreprise "Accord NAO 2022 - 02022022 KONE" chez KONE (Siège)

KONE

Accord d’Entreprise sur les salaires effectifs,

la durée effective et l’organisation du temps de travail

pour l’année 2022

PREAMBULE

A l’initiative de la Direction, les Délégués Syndicaux Centraux des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise CFE-CGC, F.O. et C.G.T., ont été conviés à différentes réunions préparatoires aux négociations obligatoires pour l’année 2022.

Conformément aux Articles L 2242 – 1 et suivants du Code du travail, les réunions de négociation portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail se sont tenues le 2 février 2022 entre la Direction et les Délégations syndicales.

En préalable à la négociation annuelle, les Organisations Syndicales signataires de l’Accord National d’Entreprise KONE sur la Politique Sociale en 2021 ont déclaré avoir constaté au travers des travaux de la Commission Ad’hoc que les engagements pris par la Direction dans le cadre de cet Accord ont bien été respectés et la Direction a pris acte de l’avis favorable rendu par la Commission Ad’hoc.

DISCUSSION

La Direction déclare :

• qu’elle souhaite maintenir le principe d’un système de garanties négociées avec des acteurs sociaux responsables, qui permet de prendre justement en compte les performances individuelles au travers desquelles se traduisent les performances et la compétitivité de l’Entreprise ;

• que le niveau de l’inflation s’établit à 2,8% hors tabac sur douze mois glissants au 31 décembre 2021 ;

• que l’année 2022 va être marquée par une conjoncture économique difficile, notamment du fait de la hausse du prix des énergies, matières premières et coûts des transports, et qu’il convient de prendre en compte ce facteur qui va impacter sensiblement notre niveau d’activité et les charges qui pèsent sur l’entreprise ;

• que ce contexte difficile rend d’autant plus nécessaire d’associer au redressement de l’entreprise les efforts de chacun ;

• qu’en ce qui concerne l’égalité Hommes-Femmes sur les données chiffrées 2021, les Organisations Syndicales n’ont pas constaté de disparités, qu’il s’agisse de la rémunération ou de l’accès à la Formation Professionnelle. L’index Egalité Homme Femme 2020 invite à continuer équilibrer les augmentations entre les hommes et les femmes et à une plus grande représentation des femmes dans les dix rémunérations les plus élevées.

• que pour 2022 l’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir l’index égalité Homme-Femmes au-dessus de 75 points ;

• qu’elle est aussi soucieuse de maintenir un bon climat social et que l’expérience démontre que les Accords signés ces dernières années y ont à l’évidence largement contribué ;

• que l’objectif est de maintenir les conditions du développement économique de l’Entreprise dans un environnement difficile en associant l’ensemble des acteurs et de revenir au niveau de performance attendu par tous ;

• que la volonté de préserver au maximum les emplois demeure un objectif prioritaire ;

Les Organisations Syndicales signataires déclarent :

• qu’elles sont favorables au maintien d’un cadre conventionnel qui permet aux salariés de bénéficier d’avantages et de garanties qui à défaut ne pourraient exister, en tant que tels, et qu’elles sont attachées au dialogue et à la politique contractuelle ;

• qu’elles restent très attachées à la défense du pouvoir d’achat ;

• qu’elles seront attentives à l’amélioration et au maintien de l’index d’égalité Homme - Femme ;

• qu’elles sont bien conscientes des difficultés actuelles de l’Entreprise et qu’elles souhaitent contribuer au développement de l’Entreprise, tout en rappelant la nécessité d’apporter un juste retour à l’implication de l’ensemble du personnel ;

• qu’elles restent désireuses de continuer de faire progresser de façon durable les salaires de base, eu égard notamment au caractère par définition aléatoire des systèmes d’Intéressement et de Participation ;

• qu’elles restent très attachées à maintenir une augmentation générale, applicable à l’ensemble du personnel concerné ;

• qu’elles restent attachées à valoriser la performance des salariés.

La Direction et les organisations syndicales ont acté la nécessité d’assurer une vigilance particulière dans l’application des mesures du présent accord, notamment en veillant à l’équité de traitement des personnels administratifs, en seconde partie de carrière ou impactés par des changements d’organisation ou de législation.

Pour prendre en compte l’ensemble des arguments ci-dessus exposés, les Parties signataires décident ce qui suit :

CHAPITRE I : Politique Salariale pour 2022

Pour l’échéance 2022, les Responsables hiérarchiques proposeront à leur Direction respective, en accord avec les Responsables de Ressources Humaines, pour chaque membre du Personnel concerné placé sous leur autorité, une augmentation de salaire sur les bases définies dans les articles suivants :

Article 1.1 :

Article 1.2 :

Article 1.3 :

Article 1.4 :

Article 1.5

Article 1.6 :

Article 1.7 :

.

Article 1.8 :

Article 1.9

CHAPITRE II : Conditions d’éligibilité

Ne sont pas concernées par l’application des articles 1.1, 1.2, 1.3 du chapitre I du présent accord, ni comptées dans l’effectif de référence, les catégories de personnel ci-dessous :

• les salariés en cours de préavis par suite de la rupture de leur contrat de travail,

• les salariés qui, pour différentes raisons, ne sont plus rémunérés (congés sans solde, absence de longue durée pour maladie ou accident du travail non indemnisé par la Société, suspension de contrat, congé éducation, autres types de congés…),

• les salariés récemment embauchés pour lesquels une modification de salaire contractuelle est prévue dans les mois qui suivent la date de prise de fonction,

• les salariés en Contrat à durée Déterminée dans le cadre des Contrats de professionnalisation

• les salariés en Contrat d’Apprentissage,

• les salariés cadre et non-cadre embauchés après le 1^er octobre 2021,

• les Cadres de Direction dont la rémunération est revue périodiquement, en vertu d’un usage ou en application de leur contrat individuel.

CHAPITRE III : Durée et organisation du temps de travail

Les Signataires rappellent que les dispositions concernant la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ont été définies dans l’Accord National d'Entreprise du 16 mai 2000 sur la Réduction de la Durée du Travail à 35 heures et dans son Avenant du 22 novembre 2000.

La législation et la réglementation relatives à la durée du travail ont depuis sensiblement évolué : la Loi de mars 2005 a beaucoup assoupli les dispositions de la législation sur les 35 heures en augmentant notamment le contingent annuel d’heures supplémentaires.

L’accord de branche du 3 mars 2006 reprend les principales dispositions introduites par la Loi de 2005, en particulier concernant le contingent annuel autorisé d’heures supplémentaires qui est porté à 220 heures et fixe à 25% la majoration pour heures supplémentaires pour les huit premières heures au delà de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures.

La loi Travail du 8 août 2016 a ouvert la possibilité de modifier certaines dispositions légales par voie d’accord.

CHAPITRE IV : Congés payés et jours chômés

Les congés payés sont régis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur pour l'année 2022.

Article 4.1 : Jours chômés

Un congé supplémentaire au titre de l’ancienneté est acquis par le Personnel sous réserve qu’il soit présent en totalité pour la période de référence allant du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 aux conditions suivantes :

• Personnel mensuel de niveau I à IV 1 :

. 1 jour à partir de 10 ans révolus d’ancienneté,

. 2 jours à partir de 15 ans révolus d’ancienneté,

. 3 jours à partir de 20 ans révolus d’ancienneté,

• Personnel mensuel de coefficient IV 2 à V3

. 1 jour à partir de 8 ans révolus d’ancienneté,

. 2 jours à partir de 12 ans révolus d’ancienneté,

. 3 jours à partir de 16 ans révolus d’ancienneté,

. 4 jours à partir de 20 ans révolus d’ancienneté,

• Pour les Cadres, les jours de congés d’ancienneté ont été définis par l’Accord national d'Entreprise sur la réduction de la durée du travail du 16 mai 2000.

Pour mémoire ils sont de :

. 2 jours pour le cadre ayant 1 an d’ancienneté révolu

. 3 jours pour le cadre ayant 2 ans d’ancienneté révolus

. 4 jours pour le cadre ayant 10 ans d’ancienneté révolus

Ce congé supplémentaire ne pourra être accolé aux congés payés légaux. En cas de départ avant le 31 mai 2022, il ne donnera pas lieu au paiement d’une indemnité compensatrice prorata temporis.

Article 4.2 : Congés supplémentaires des Cadres tels que définis à l’Article 4.2.5.2 de l’Accord national d'Entreprise sur la réduction de la durée du travail du 16 mai 2000

Conformément à l’article 4.2.5.2 de l’Accord national d'Entreprise sur la réduction de la durée du travail du 16 mai 2000, concernant le Personnel de statut cadre, un congé supplémentaire d’une durée de 6 jours ouvrés est acquis pour une année civile complète.

Les jours supplémentaires cadres seront pris à l’initiative des salariés avec l’accord de l’employeur.

Article 4.3 : journée spéciale « dépendance »

La législation confirme le principe d’une journée de travail supplémentaire en supprimant toute référence au lundi de Pentecôte.

Selon la Loi, un Accord d’Entreprise peut prévoir de fixer cette journée sur soit :

• un jour férié chômé autre que le 1^er mai,

• un jour de RTT,

• toute autre formule permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.

A défaut d’Accord d’Entreprise, l’Employeur définit les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du Comité Social Economique.

CHAPITRE V : Clause de revoyure

Un rendez-vous pourra être pris en fin d’année, à l’initiative d’une des Parties signataires, afin de :

• s’assurer de la bonne atteinte des objectifs dans le cadre de la Rémunération Variable Collective des techniciens, dans les conditions prévues à l’article 1.7. du chapitre I du présent accord,

• de vérifier si l’évolution du niveau moyen des salaires en 2022 est cohérente avec la situation réelle connue.

CHAPITRES VI : Date d’effet et publicité

Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de signature de l'Accord. Les dispositions antérieures, en particulier celles de l'Accord national d'Entreprise sur la politique sociale en 2021 et ses chapitres II et III applicables en 2021, sont annulées et remplacées par le présent Accord, valable pour KONE pour l’année 2022.

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assurer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

- Dépôt sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’homme compétent.

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Trappes, le 2 février 2022

Pour la Direction de KONE :

Pour les Représentants des Organisations Syndicales de KONE :