ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE
EN PLACE ET AU DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DE LA BRANCHE DE LA METALLURGIE AU SEIN DE KONE

ENTRE :

La Société KONE, dont le siège social est situé ZAC de l’Arénas – Bât Aéropôle– 455 Promenade des Anglais – 06206 Nice Cedex 03, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société KONE »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives à l’échelle de la Société KONE ci-dessus visée, prise en la personne de leur représentant mandaté,

• CFE-CGC, représentée par xxx, Délégué Syndical Central ;

• CGT, représentée par xxx, Délégué Syndical Central ;

• FO, représentée par xxx, Délégué Syndical Central.

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le dispositif conventionnel de la Branche de la Métallurgie est applicable à 1,6 millions de collaborateurs et près de 42 000 entreprises industrielles avec des métiers variés et comporte plusieurs conventions collectives territoriales, et statutaires.

Une prise de conscience du décalage de ces textes avec les réalités techniques a conduit les partenaires sociaux a entamé en 2016 une rénovation complète du dispositif conventionnel. Le but était de parvenir à un nouveau dispositif plus adapté aux attentes des entreprises et des collaborateurs, ainsi qu’aux enjeux de l’industrie de demain. Après cinq années de négociation, l’UIMM et les trois organisations syndicales représentatives de la branche de la Métallurgie (CFDT, CFE-CGC et FO) sont parvenues à la signature de la nouvelle convention collective de la Métallurgie le 7 février 2022.

Il s’agit désormais d’une convention nationale unique. Elle comporte notamment un chapitre dédié à la classification de la branche – enjeu important conduisant aujourd’hui la Société KONE et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise à se réunir.

En effet, ce nouveau système vise à prendre en compte la réalité et la diversité des métiers et activités de l’entreprise tout en étant capable de s’adapter aux évolutions à venir.

La Société KONE entend ainsi se saisir de cette opportunité de simplification et d’harmonisation afin d’adapter la nomenclature de ses emplois aux nouvelles dispositions conventionnelles en opérant une refonte et/ou mise à jour des fiches descriptives d’emplois.

C’est dans ce contexte et compte tenu des enjeux de cette nouvelle classification que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunie afin d’affirmer leur adhésion à l’ensemble des dispositions et objectifs portés par la nouvelle Convention Collective nationale de la Métallurgie.

Cet accord de méthode a donc pour finalité d’organiser les différentes étapes et modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification au sein de la Société KONE tout en réaffirmant la qualité de son dialogue social.

Par cet accord, les parties rappellent également que le nouveau système de classification des emplois, tel que signé au niveau de la Branche, est d’ordre public. La Société KONE se doit donc de le mettre en œuvre dans le délai imparti et conformément à la méthodologie, telle que définie par le présent accord. En conséquence, à partir du 1^er janvier 2024, n’ont plus lieu d’être toutes les pratiques, les usages, les engagements unilatéraux, les accords atypiques, les règlements, et toutes autres dispositions d’accords d’entreprises de niveau inférieur ou équivalent préexistant et dont l’objet est lié à l’ancienne classification issue de la Métallurgie, jusqu’à alors appliqués au sein de la Société KONE.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord de méthode a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif de classification issu de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie signée le 7 février 2022, au sein de la Société KONE.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société KONE.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLASSIFICATIONS

ARTICLE 4 : NOUVEAU SYSTEME DE CLASSIFICATION

Cette nouvelle classification mise en œuvre au sein de la Métallurgie vise à classer les emplois, selon une méthode commune déterminée au niveau de la Branche. Ainsi, le déploiement de la nouvelle classification et la cotation associée des emplois s’appuient sur des descriptions d’emplois.

Cette évaluation de l’emploi tenu est réalisée sur la base de critères classants applicables à tous les emplois. Le classement est ainsi réalisé sur une échelle unique, commune à l’ensemble des emplois.

Par le présent accord, les parties conviennent de mettre en œuvre la méthodologie telle que visée ci-après.

1. DESCRIPTIF DES EMPLOIS

Afin de procéder au descriptif des emplois, il convient de les formaliser en dressant une liste précise des emplois dans l’entreprise, c’est-à-dire les identifier et les recenser.

Une fois les emplois identifiés et recensés, le Comité de pilotage RH (dont la composition est fixée à l’article 6.2.a. du présent accord) a la charge de rédiger les fiches descriptives d’emploi associé.

Il est rappelé que conformément à l’article 63.1 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, la fiche descriptive d’emploi comprend notamment :

• La description des activités significatives de l’emploi ;

• La nature et le périmètre des responsabilités exercées ;

• La description des relations de travail.

Les parties rappellent qu’il ne s’agit ni de la description de métiers (notion plus large), ni de descriptions de postes (au niveau de l’individu).

Les descriptifs d’emplois sont préremplis sur la base des descriptifs de postes existants et sont ensuite rédigées par le Comité de pilotage RH sur la base d’un formalisme précis et désormais unique. L’objectif étant d’avoir des descriptions harmonisées et cohérentes afin de refléter au plus près la réalité de l’emploi. Les Directions Métiers et les Directions des Fonctions Supports procèderont à une validation de ces fiches descriptives d’emplois soumises par le Comité de pilotage RH.

Lors de la rédaction de ces fiches descriptives d’emplois, il est apporté une attention particulière à la bonne application du « glossaire relatif au référentiel paritaire d’analyse des emplois », annexé à la Convention collective nationale.

2. COTATION DES EMPLOIS

L’évaluation de l’emploi est réalisée sur la base de critères classants applicables à tous les emplois.

Ces critères classants sont complétés de dix degrés d’exigence chacun. Cet ensemble figure dans le référentiel d’analyse prévu par l’article 60 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.

Pour chaque critère, le degré d’exigence retenu est celui dont la définition globale, mentionnée dans le référentiel prévu, correspond à l’emploi considéré. Chaque degré d’exigence retenu donne lieu à l’attribution d’un nombre de points égal au degré retenu.

La méthode de cotation fonctionne avec un référentiel unique qui comprend six critères classants et dix degrés d’exigence pour chacun des critères. Les six critères sont les suivants :

• La complexité de l’activité ;

• Les connaissances ;

• L’autonomie ;

• La contribution ;

• L’encadrement – coopération ;

• La communication.

Ces critères classants sont communs à tous les emplois afin de prendre en compte la diversité des activités des entreprises. Ils constituent les principales facettes de valorisation possibles, et permettent la prise en compte des aspects techniques, de responsabilité, mais également les différentes exigences relationnelles.

Chacun des critères classants est évalué indépendamment des autres (annexe n°1).

Ces cotations sont réalisées par le Comité de pilotage RH sur la base des descriptifs d’emplois préalablement validés. Les Directions métiers et les Directions des Fonctions Supports valideront les parcours de carrière définis par le Comité de pilotage RH.

Ce processus permet de garantir un principe de cohérence dans la cotation au sein d’une même direction ou d’un même service et plus globalement, pour le Comité de pilotage RH, de disposer d’une nomenclature des emplois adaptée et cohérente au sein de la Société KONE.

3. CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Cette phase de classement consiste à affecter chaque emploi en fonction du nombre de points attribués à sa classe d’emploi (18 classes, de 1 à 18) puis à son groupe (9 groupes, de A à I). Le classement d’un emploi est désigné par la lettre du groupe d’emplois et par le numéro de la classe, dont cet emploi relève (exemple C6).

Les emplois relevant de la catégorie professionnelle des Cadres sont ceux classés dans les groupes d’emplois F, G, H et I.

Chaque collaborateur se verra ensuite notifier le classement de son emploi à l’entrée en vigueur de la nouvelle classification, et ce conformément à l’article 63.2.1 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.

ARTICLE 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION

Afin d’accompagner toutes les parties prenantes dans le déploiement de la nouvelle classification au sein de la Société KONE, des sessions d’information seront organisées au cours de l’année 2023 dans les conditions précisées ci-après.

1. FORMATION DES SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD

Afin d’être pleinement en capacité d’analyser, de décrire et de classer les emplois suivant la nouvelle Convention Collective, les membres du Comité de pilotage RH (dont la composition est visée à l’article 6.1.) ont d’ores et déjà bénéficié d’une formation, au regard de la responsabilité qui leur incombe dans la mise en œuvre de la nouvelle classification.

Deux d’entre eux vont être prochainement inscrits à la certification de compétences professionnelles de la métallurgie (CCPM) relative à la méthode de classement.

En parallèle, les Organisations Syndicales signataires du présent accord étant essentielles dans le déploiement de ces nouvelles classifications, leurs représentants ont également bénéficié de cette formation et pour certains ont déjà obtenu la certification susvisée à la date de signature du présent accord.

2. COMMUNICATION AUX MANAGERS & COLLABORATEURS SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

En premier lieu, un webinaire sera organisé à destination des managers afin de leur présenter la philosophie et les grands principes du nouveau système de classification mis en place par la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie en rappelant la méthodologie retenue par la Branche. L’objectif étant de mettre à disposition toutes les informations nécessaires aux managers pour faire face aux interrogations de la part de leurs collaborateurs et les informer des principales étapes du déploiement.

Des informations récurrentes à destination des managers auront ensuite lieu tous les deux mois à compter d’avril 2023 afin de les tenir informer des évolutions et qu’ils aient les informations nécessaires à faire redescendre à leurs équipes.

Un « Questions & Réponses » à destination des managers et des collaborateurs sera également déployé afin d’anticiper les questions qui peuvent se poser dans le cadre du déploiement des nouvelles classifications. L’objectif étant d’être le plus transparent et lisible possible pour les collaborateurs et managers ; ce « Questions & Réponses » sera ensuite alimenté d’éventuelles nouvelles questions et réponses au cours de la phase de déploiement.

En parallèle, des informations récurrentes seront également réalisées directement auprès des collaborateurs au cours de l’année 2023.

A l’occasion de ces différentes communications, seront également évoqués tous les impacts engendrés par cette nouvelle classification et plus globalement des conséquences liées à la nomenclature d’emploi en termes d’avantages sociaux.

Lors des discussions amenant à la signature du présent accord, les parties ont partagé un calendrier prévisionnel sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles classifications, dont plus particulièrement les informations réalisées auprès des managers et des collaborateurs (annexe n°2) ; il est à noter que celui-ci est susceptible d’évoluer.

3. COMMUNICATION INDIVIDUELLE AUPRES DES COLLABORATEURS

La Direction s’engage à ce que les collaborateurs se voient communiquer leur fiche emploi et la cotation associée, et ce, avant la mise en œuvre du nouveau système de classification au 1^er janvier 2024. Sera également transmis à cette occasion, une notice explicative de la fiche d’emploi.

Cette communication se fera via Digiposte ou, à défaut, par courrier à domicile pour les collaborateurs n’ayant pas souhaité y avoir accès. Une information générale via KOF Diffusion sera faite au préalable afin de prévenir les collaborateurs de cet envoi.

Conformément aux dispositions de la nouvelle Convention Collective, le collaborateur dispose d’un délai d’un mois à partir de cette communication pour adresser à son manager une demande d’explications concernant la cotation retenue. En réponse, et dans un délai d’un mois suivant cette demande, le manager, en lien avec son HRBP, lui indiquera le degré retenu pour chaque critère classant du référentiel d’analyse. Cette réponse peut notamment avoir lieu à l’occasion d’un entretien avec le manager et son collaborateur.

ARTICLE 6 : ACTEURS DE LA MISE EN ŒUVRE

Le déploiement de ce nouveau système de classification nécessite l’implication de certaines parties prenantes.

1. COMITE DE PILOTAGE RH

Portant la responsabilité de la mise en œuvre de la nouvelle classification de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022 au sein de la Société KONE, la Direction assurera le pilotage des différentes étapes de mise en œuvre ainsi que du déploiement, tout en assurant une information régulière des Organisations Syndicales Représentatives.

Ainsi, afin de garantir une approche harmonisée de la classification, un Comité de pilotage Ressources Humaines est mis en place. A titre indicatif, il se compose notamment des fonctions suivantes :

• Directrice des Ressources Humaines France ;

• Directeurs des Ressources Humaines Direction des Opérations ;

• Responsable Relations Sociales ;

• Responsable Administration du personnel ;

• Responsable Performance & Reward ;

• Spécialistes RH.

2. ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

1. COMMISSION DE SUIVI PARITAIRE

Toujours dans un objectif de maintenir la qualité de leur dialogue social, les parties conviennent de la nécessité que les Organisations Syndicales Représentatives soient pleinement associées sur l’état d’avancement et le déploiement de la démarche au sein de la Société KONE.

A ce titre, une Commission de suivi paritaire sera mise en place pour toute la durée du présent accord afin de partager l’avancement des descriptifs d’emploi, des cotations et du déploiement de manière générale.

Elle est composée des Organisations Syndicales signataires du présent accord, à savoir le Délégué Syndical Central et une délégation de deux représentants par Organisation.

Cette Commission se réunira sur invitation de la Direction des Ressources Humaines tous les deux mois, et ce, à compter du mois d’avril 2023.

Cette Commission se réunira également après la date d’entrée en vigueur des nouvelles classifications, soit le 1^er janvier 2024, afin de continuer à partager les éventuelles remontées des collaborateurs à l’issue de la mise en œuvre de la nouvelle classification.

En parallèle, dans la continuité des échanges qui ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sur la création d’un parcours de carrière des Superviseurs, un groupe de travail sera mis en place afin notamment de définir les différents niveaux envisagés pour la catégorie des Superviseurs, en lien avec la catégorie des Chefs de projet. Ces discussions seront menées en parallèle des réunions de la Commission de suivi paritaire.

2. CSE CENTRAL ET CSE D’ETABLISSEMENT

Des informations seront présentées de façon récurrente aux élus du CSE Central ainsi qu’à ceux des différents CSE d’Etablissement afin de faire un état des lieux de l’avancement du déploiement du projet.

Les dates de ces informations figurent dans le calendrier prévisionnel (annexe n°2).

3. MANAGERS

Les parties rappellent l’importance du rôle du manager dans le déploiement des nouvelles classifications ; il est donc nécessaire que l’ensemble des managers de la Société KONE puisse participer aux différentes sessions d’information, telles que prévu à l’article 5.2. du présent accord.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et prendra fin le 31 mars 2024.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail. Il n’a donc pas pour effet de continuer à produire ses effets au-delà dudit terme.

ARTICLE 8 : RÉVISION DE L’ACCORD

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 9 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du code du travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative ainsi qu’au représentant de la Direction de la Société KONE.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de KONE France. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Trappes, le 22 février 2023

Pour la Direction

xxx, Directrice des Ressources Humaines :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société KONE, prises en la personne de leur représentant mandaté :

• CFE-CGC, représentée par xxx, Délégué Syndical Central :

• CGT, représentée par xxx, Délégué Syndical Central :

• FO, représentée par xxx, Délégué Syndical Central :

ANNEXE 1 : CRITERES CLASSANTS & DEGRES

ANNEXE 2 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES MODALITES DE DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION