Accord d'entreprise "Accord Préalable à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS

ACCORD PREALABLE A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes.

au sein de l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés

DU PONT DE NEMOURS (France) S.A.S., DUPONT SOLUTIONS (France) S.A.S. et au sein de DU PONT DE NEMOURS GROUPE S.A.S.

ENTRE

Les sociétés suivantes du groupe DUPONT en France :

• La société DUPONT DE NEMOURS GROUPE S.A.S. ;

• La société DUPONT DE NEMOURS (France) S.A.S. ; et

• La société DUPONT SOLUTIONS (France) S.A.S.,

Et les sociétés rejoignant le périmètre de l’UES conformément à l’accord d’extension du 6 mars 2018 :

• La société PERFORMANCE SPECIALTY PRODUCTS (France) S.A.S.

• La société PERFORMANCE MATERIALS (France) S.A.S

dont les sièges sociaux sont sis 22 rue Brunel, 75017 Paris, représentées par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe DuPont en France,

Ci-après dénommées l’«Entreprise »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par : 

• ….. Délégué Syndical Central C.F.D.T, assisté par…. Délégué Syndical C.F.D.T ; et

• …… Délégué Syndical Central C.F.E-C.G.C,

ARTICLE 1. OBJECTIF DE LA NEGOCIATION (« NAO »)

L’objectif de la NAO est de parvenir à la signature d’un accord d’entreprise NAO, pour l’ensemble des salariés, toutes catégories de personnel confondues, composant l’Entreprise.

Il est à noter que le 1^er novembre 2018 deux nouvelles entités légales, DuPont Performance Specialty Products France S.A.S. et Performance Materials France S.A.S., seront activées avec le transfert de salariés provenant des entités de DuPont de Nemours France S.A.S. et de DuPont Solutions France S.A.S et que suite à l’accord d’extension de l’UES signé le 6 mars 2018 le présent protocole et l’accord d’entreprise NAO s’appliqueront également aux deux entités légales nouvellement créées.

ARTICLE 2. PLANIFICATION ET OBJET DES REUNIONS PLENIERES

La première réunion aura lieu le mardi 6 novembre 2018 de 09h00 à 17h00, salle Garden sur le site rue Brunel. Elle sera consacrée à l’étude du contexte économique de l’Entreprise (résultats 2018 et perspectives 2019) et à l’examen des informations salariales.

La Direction enverra à cet effet, par e-mail, au plus tard le mercredi 31 octobre 2018, 18h00, aux membres des délégations syndicales, les documents salariaux préparatoires aux négociations.

La deuxième réunion aura lieu le mardi 20 novembre 2018 de 9h00 à 17h00, salle Primevère sur le site de Cernay. Elle sera consacrée aux échanges sur les propositions de la Direction, compte tenu des revendications des Organisations Syndicales.

A cet effet, les Organisations Syndicales communiqueront par écrit à la Direction leurs revendications, au plus tard le mercredi 14 novembre 2018, 18h00.

La troisième réunion aura lieu le mardi 5 décembre 2018, à partir de 9h00, salle Cafétéria sur le site rue Brunel. Elle sera consacrée à l’élaboration des mesures salariales pour 2018.

La quatrième et dernière réunion aura lieu le jeudi 10 janvier 2019 de 9h00 à 12h, salle Garden sur le site rue Brunel. Elle sera consacrée à la relecture et à la signature de l’accord et marquera la fin des négociations.

Dans l’hypothèse où tous les thèmes évoqués dans le titre de ce protocole d’accord n’auraient pu être traités au cours de ces réunions, une ou des négociations spécifiques s’engageront au cours du premier semestre 2019.

A défaut de signature d’un accord NAO pour 2019 par une ou des organisations syndicales conformément aux conditions de conclusion des accords collectifs en vigueur, un procès-verbal de désaccord sera établi. Celui-ci fera, notamment, état des propositions respectives, en leur dernier état, des parties et des mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

ARTICLE 3. PLANIFICATION DES REUNIONS PREPARATOIRES

Les Délégations Syndicales bénéficieront de réunions préparatoires qui ne s’imputeront pas sur les heures de délégation de chaque représentant. Ces réunions préparatoires seront d’une durée équivalente à celle prévue pour chaque séance de négociation. Elles sont prévues aux dates suivantes :

• Lundi 5 novembre 2018, à partir de 9h00, site rue Brunel, Paris, salle Cafétéria ;

• Lundi 19 novembre 2018, à partir de 9h00, site de Cernay, salle Primevère ;

• Mardi 4 décembre 2018, à partir de 9h00, site rue Brunel, Paris, salle Cafétéria ;

• Mercredi 9 janvier 2019, à partir de 14h00, site rue Brunel, Paris, salle Cafétéria.

ARTICLE 4. PARTICIPANTS AUX REUNIONS PLENIERES

Pour les Organisations syndicales

Les parties conviennent d’une composition des délégations syndicales dans la limite de cinq personnes au maximum par Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise.

Les noms des participants à la NAO seront communiqués à la Direction par les délégués syndicaux centraux le Jeudi 25 octobre 2018. Ceci permettra l’envoi des convocations aux réunions de négociation à l’ensemble des participants, avec copie aux services locaux des ressources humaines pour information des superviseurs.

Pour la Direction

Participeront à l’ensemble, ou à certaines, des réunions de négociation :

• ….., Président de DuPont de Nemours Groupe S.A.S.;

• ….., Directeur des ressources humaines France ;

• ….., Directeur des site de Cernay et Uffholtz;

• ….., Directeur du site de Paris;

• ….., Responsable des ressources humaines des sites de Cernay, Uffholtz et Nambsheim ;

• ….., Spécialiste Ressources Humaines des sites de Cernay, Uffholtz et Nambsheim.

• ….., Responsable des ressources humaines du site de Paris ;

En cas de nécessité, des membres de la Direction représentant les activités au sein de l’UES pourront être ponctuellement sollicités pour les domaines qui les concernent en propre, sans toutefois que l’ensemble des membres de la Direction soit supérieur à six lors de la première réunion et à cinq lors des réunions suivantes.

ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui expirera à l’issue de la NAO 2019.

Il pourra être révisé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives signataires ou ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La partie souhaitant modifier l’accord devra adresser aux autres parties un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les révisions souhaitées et leurs justifications. La Direction devra réunir l’ensemble des Organisations Syndicales au plus tard dans le mois suivant la réception dudit courrier afin d’examiner la demande de révision et, le cas échéant, négocier un avenant de révision.

ARTICLE 6. DEPOT ET AFFICHAGE

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Entreprise à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes dont elle dépend, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque établissement de l’Entreprise, ainsi que d’une communication par voie électronique.

Fait à Puteaux, le 15 octobre 2018, en cinq (5) exemplaires.

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Signataires :

Pour la Direction :

Directeur des Ressources Humaines du groupe DuPont en France

Pour les Organisations Syndicales :

Délégué syndical central pour la C.F.D.T.

Délégué syndical central pour la C.F.E.-C.G.C.