Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation annuelle Lufthansa France 2019" chez LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

Protocole d’Accord

Négociation annuelle Lufthansa France – 2019

Entre :

Lufthansa France, succursale France, 30, avenue des Fruitiers, 93210 Saint-Denis

Représentée par M…, Responsable de la succursale française, et M…, Directeur Financier et des Ressources Humaines France et Benelux, dûment mandatés aux fins des présentes,

D’une part

Et :

Le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical, M…

Le syndicat FEETS-Force Ouvrière (FO) représenté par sa déléguée syndicale, Mme …,

Le syndicat FNEMA CFE-CGC représenté par son délégué syndical, M…,

Le syndicat SNTA-CFDT représenté par son délégué syndical, M…,

Le syndicat UNSA Aérien SNMSAC représenté par sa déléguée syndicale, Mme…,

D’autre part

A l’issue de 4 réunions qui se sont tenues le 7 mai et les 5, 13 et 25 juin dans le cadre de la NAO 2019, il a été convenu ce qui suit entre les organisations syndicales signataires et la direction de Lufthansa France les mesures suivantes :

1. Réévaluation de la grille salariale Lufthansa France en vigueur à hauteur de 2,3 % brut à compter du 1^er janvier 2019 ;

Le rappel de salaire pour la période du 1^er janvier au 30 juin 2019 sera versé avec le salaire du mois de juillet 2019 ;

2. Augmentation de la valeur faciale des tickets-restaurant à 9 € (avec une participation employeur de 60 %) à partir de la prochaine commande (livraison fin juillet)

Les dispositions du point 1. s’appliquent à l’ensemble des salariés faisant partie des effectifs de Lufthansa France à la date de signature du présent accord, sauf aux cadres exclus de la grille salariale.

La disposition du point 2. s’applique à l’ensemble des salariés faisant partie des effectifs de Lufthansa France à la date de signature du présent accord.

ADOPTION, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Il est précisé que, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, les représentants des

organisations syndicales signataires du présent Accord ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales reconnues représentatives lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires de la DUP le 8 juin 2017.

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants, D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, le présent Accord sera :

• notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;

   

• déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DIRECCTE compétente ;

   

• déposé par la Société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

En vertu de l’article L. 2231-5-1, il est précisé que l’exemplaire du présent Accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée ne faisant apparaître aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent Accord. 

Le présent Accord est établi sur 3 (trois) pages en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Il sera affiché au sein de la Société aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel.

Saint-Denis, le 25 juin 2019

Pour Lufthansa Pour la CFTC

… …

… Pour la FEETS-FO

…

Pour la FNEMA CFE-CGC Pour la SNTA-CFDT

… …

Pour l’UNSA Aérien SNMSAC

…