Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord collectif Luffthansa sur le télétravail dit régulier et occasionnel" chez LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF LUFTHANSA

SUR LE TELETRAVAIL DIT « REGULIER » ET « OCCASIONNEL »

NEGOCIE ET SIGNE ENTRE LES SOUSSIGNEES :

LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES,

Société de droit allemand, dont le siège social est situé Von-Gablenz-Straße 2-6, 50679 Cologne, Allemagne, immatriculée au Tribunal d‘instance de Cologne, Allemagne, sous le numéro HRB 2168, dont la succursale française est située ZAC Landy, 30 rue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 592 068 472,

Représentée par M…, en sa qualité de Responsable de la succursale en France, et par M…, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatés aux fins des présentes,

Ci-après désignée « LUFTHANSA » ou la « Société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale FEETS – FO,

Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale UNSA AERIEN SNMSAC,

Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale CFDT – SNTA,

Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale CFE-CGC – FNEMA,

Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

La Société ou LUFTHANSA et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement désignées les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

IL A ETE CONVENU DE SIGNER LE PRESENT AVENANT DE REVISION AUX CONDITIONS CI-APRES DEFINIES :

PREAMBULE

Dans le souci de tenir compte de la publication de l’Accord National Interprofessionnel (« ANI ») du 26 novembre 2020 mais aussi de l’expérience acquise au sein de la Société en matière de télétravail durant la crise sanitaire liée à la Covid-19, la Société a souhaité réviser certaines des stipulations de l’accord collectif sur le Télétravail dit « régulier » et « occasionnel » qu’elle a signé le 24 mai 2018 avec les organisations syndicales représentatives (ci-après dénommé « Accord »), et ce afin notamment d’assouplir les conditions de recours au télétravail au sein de l’entreprise et d’apporter plus de flexibilité aux Télétravailleurs.

C’est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont négocié et signé le présent avenant de révision (ci-après dénommé « Avenant ») aux conditions ci-après définies.

ARTICLE 1 – TELETRAVAIL REGULIER

1.1 – SALARIES CONCERNES

L’article 1 du Titre I de l’Accord est intégralement remplacé par les stipulations suivantes :

Sont éligibles au Télétravail Régulier (ci-après dénommés les « Télétravailleurs Réguliers ») les Salariés de la Société travaillant au sein :

• des services Commercial (GP), Administratif, Informatique et des Ressources Humaines (CA) ;

• des Escales (SM), du service de la Maintenance (SW) et exerçant une activité compatible avec le Télétravail, ce qui exclut notamment les Mécaniciens et Techniciens de Maintenance, le(s) Coordinateur(s) Logistique(s), les Duty Managers, les Agents (Principaux) de Vente et les Agents d’Escale Polyvalents.

2.2 – FREQUENCE DU TELETRAVAIL REGULIER

L’article 3 du Titre I de l’Accord est intégralement remplacé par les stipulations suivantes :

Dans le cadre du dispositif de Télétravail Régulier accepté par la Société, les Télétravailleurs Réguliers, à l’exception des Chefs d’Escale, pourront demander à bénéficier jusqu’à 3 (trois) jours de Télétravail par semaine maximum afin de leur permettre de mieux articuler leur activité professionnelle avec leur vie personnelle et familiale.

Indépendamment de la durée du travail, et afin d’équilibrer le ratio entre le temps de télétravail et le temps de travail sur site, de répondre aux mieux aux besoins de l’activité et de préserver le lien social, chaque Télétravailleur Régulier (y compris ceux à temps partiel) devra être présent sur site pendant au moins 2 (deux) jours par semaine (sauf autre motif d’absence physique que le télétravail tel que la prise de congés payés ou de JRTT, etc.).

Compte tenu des impératifs opérationnels de leur fonction, les Chefs d’Escale devront être présents sur leur lieu de travail au moins 3 (trois) jours par semaine (sauf autre motif d’absence physique que le télétravail tel que la prise de congés ou de JRTT, etc.). Ils pourront donc bénéficier de 2 (deux) jours maximum de télétravail par semaine.

En ce qui concerne les salariés du Service Informatique, compte tenu de la spécificité de l’organisation de leur travail et du fait qu’ils peuvent être amenés à intervenir dans différents établissements de la Société, leur présence permanente au sein de l’immeuble « Spaces » à La Défense n’est pas requise. Ils pourraient donc bénéficier jusqu’à 5 (cinq) jours de télétravail maximum par semaine (en cas de temps plein), sous réserve de l’accord de leur hiérarchie, lorsque leur présence physique n’est pas requise dans l’un des établissements de la Société au cours de la semaine où ils souhaitent télétravailler.

ARTICLE 2 – TELETRAVAIL OCCASIONNEL

2.1 – SALARIES CONCERNES

L’article 1 du Titre II de l’Accord est intégralement supprimé.

En effet, compte tenu de l’assouplissement du recours au Télétravail Régulier au sein de la Société, les Parties conviennent de supprimer les stipulations de l’Accord relatives au recours, par les salariés, au Télétravail Occasionnel. Seul le recours par l’employeur au Télétravail Occasionnel, en cas de circonstances exceptionnelles, est maintenu, et ce conformément aux dispositions légales applicables.

2.2. – FREQUENCE DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL

L’article 1 du Titre II de l’Accord est intégralement remplacé par les stipulations suivantes :

La Société peut unilatéralement recourir, pour une durée déterminée, au Télétravail Occasionnel en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de menace sanitaire ou épidémique ou en cas de force majeure.

Ce recours au Télétravail Occasionnel, rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de la Société et garantir la protection des salariés, sera mis en place à la demande de la Société par tout moyen, tel que par le biais de simples courriels sans autres formalité et sans que cela ne constitue une modification du lieu de travail des salariés (mais un simple aménagement de poste).

La Société informera, par tout moyen et dans la mesure du possible, les salariés quant à la période prévue ou prévisible du Télétravail Occasionnel.

2.3 – CONDITIONS D’EXECUTION DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL

L’article 3 du Titre II de l’Accord est intégralement supprimé.

ARTICLE 3 – STIPULATIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES TELETRAVAILLEURS

Les stipulations ci-après s’appliquent aussi bien aux Télétravailleurs Réguliers qu’aux Télétravailleurs Occasionnels.

3.1 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

L’article 1.2 du Titre IV de l’Accord est complété par les stipulations suivantes :

La Société rappelle que le télétravail doit être mis en œuvre dans le respect de la règlementation applicable, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Télétravailleur devra prendre toutes précautions nécessaires afin de garantir la confidentialité des données personnelles auxquelles il a accès dans le cadre de sa fonction et afin d’en prévenir toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. A ce titre, le Télétravailleur devra notamment respecter l’ensemble des consignes de sécurité et procédures qui seront portées à sa connaissance par la Société.

Dans le cadre de l’exercice de sa fonction, le Télétravailleur n’utilise que le matériel et les outils (qu’il s’agisse d’outils de communication ou d’applicatifs) mis à sa disposition par la Société (à savoir un ordinateur et un téléphone portables et , selon les fonctions exercées éventuellement une tablette) ou préalablement approuvés par la Société. Toutefois, il est convenu que le Télétravailleur peut utiliser une imprimante et un écran d’ordinateur personnels.

Comme tout salarié de la Société, le Télétravailleur est tenu de respecter ses engagements de confidentialité, de prendre connaissance de tout support d’information mis à sa disposition et se rapportant à la protection des données personnelles dans l’entreprise, et de suivre les formations obligatoires dispensées dans ce cadre.

Tout Télétravailleur tenu responsable de toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition par la Société pourra être sanctionné selon les règles prévues par le Code du travail et la convention collective applicable, ainsi que selon les étapes procédurales décrites dans le règlement intérieur de la Société.

La Société assure la protection des données personnelles du Télétravailleur ainsi que le respect de sa vie privée conformément à la règlementation applicable, en particulier au regard du principe de minimisation des données posé par le RGPD. Une notice d’information relative aux traitements des données personnelles du salarié réalisés par l’employeur, y compris dans le cadre du télétravail, est mise à disposition des salariés/Télétravailleurs.

3.2 – SANTE, SECURITE ET SUIVI MEDICAL

L’article 2.7 du Titre IV de l’Accord est complété par les stipulations suivantes :

La Société informe les Télétravailleurs des règles à suivre en matière d’ergonomie et d’utilisation des écrans de visualisation. A cette fin, les salariés doivent prendre connaissance de l’annexe jointe au présent Avenant, correspondant aux recommandations de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité).

Enfin, il est rappelé que le télétravail est une modalité d’exécution du contrat de travail de telle sorte que la présomption d’imputabilité relative aux accidents du travail s’applique également en cas de télétravail.

3.3 – INDEMNISATION DU TELETRAVAILLEUR

Un article 4 est ajouté au sein du Titre IV de l’Accord dont les stipulations sont les suivantes :

En cohérence avec les termes du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (Boss), dans sa version en vigueur au 1^er avril 2021, et à titre de prise en charge par la Société des frais occasionnés par l’activité en télétravail, le Télétravailleur Régulier ou Occasionnel percevra une allocation forfaitaire de télétravail d’un montant de 2,00 € (deux euros) par journée télé travaillée,.

Cette allocation sera versée de manière mensuelle avec la paie du mois suivant les jours de Télétravail concernés. Elle sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite de son montant

Les stipulations de l’article 4 du Titre IV entreront en vigueur à partir du 1^er septembre 2021.

ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT DE REVISION

4.1 – DUREE DE L’AVENANT

La date d’entrée en vigueur du présent Avenant est fixée au lendemain de sa date de sa signature, exception faite des stipulations pour lesquelles celui-ci prévoirait une autre date d’effet.

Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la même date que l’Accord du 24 mai 2018 qu’il révise, soit le 23 mai 2022 au soir.

Le présent Avenant intègre pleinement l’Accord du 24 mai 2018 et se substituent de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie.

Les stipulations de l’Accord qui ne sont pas couvertes par le présent Avenant demeurent inchangées.

4.2 – ADOPTION, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent Avenant a été conclu au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le … entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.

Préalablement à cette séance de signature, le présent Avenant a été soumis, le 8 juillet 2021, à l’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) de la Société.

Il est précisé que, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le(s) représentant(s) de la/des organisation(s) syndicale(s) signataire(s) du présent Avenant a/ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales reconnues représentatives lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du CSE le 13 octobre 2020.

 

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants, D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, le présent Avenant sera :

 

• notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;

 

• déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DREETS compétente ;

 

• déposé par la Société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que l’exemplaire du présent Avenant qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée ne faisant apparaître aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent Accord. »

Le présent Avenant est établi sur quatorze (14) pages en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Il sera affiché au sein de la Société aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel.

Fait à Saint-Denis, le 31 août 2021.

Pour LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES :

M… M…

En sa qualité de Responsable en France En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

L’organisation syndicale FEETS – FO

Représentée par M …, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale UNSA AERIEN SNMSAC

Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale CFDT – SNTA

Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale CFE-CGC – FNEMA

Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

Annexe : Recommandations de l’INRS

(source : https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20922)