Accord d'entreprise "LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

ENTRE :

La Société LES FOYERS NORMANDS

Ayant son siège social à COLOMBELLES Cedex (14461), 2 rue des Frères Wilkin CS 80001

Représentée par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à la signature des présentes,

Dénommé « L’EMPLOYEUR »

D’UNE PART

ET :

Le Comité Social et Economique, représenté par XXXXXXXXXX, salariée des FOYERS NORMANDS, élue en tant que membre « Titulaire » et « Suppléante » lors des élections professionnelles qui se sont déroulées le vendredi 27 janvier 2023,

Dénommée « LE CSE »

D’AUTRE PART

Il a été signé le présent accord d’entreprise concernant la mise en place d’un :

COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps est désigné « CET » dans le présent accord d’entreprise.

1. DEFINITION DU CET

Le CET est régie par les articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail et a été assoupli avec la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Le CET permet au salarié bénéficiaire de stocker des droits acquis en jours, heures et sommes et de les utiliser ultérieurement selon les modalités négociées dans le présent accord d’entreprise.

2. SALARIE BENEFICIAIRE

Le CET est ouvert à tout salarié de l’entreprise bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée, dont la période d’essai a été validée. 

3. OUVERTURE DU CET PAR LE SALARIE

L’ouverture de CET repose sur le volontariat du salarié. L’ouverture sera effective lors de la première affectation d’éléments par le salarié.

4. MODALITES ALIMENTATION DU CET

Le présent article définit d’une part, quels éléments, peuvent être affectés au CET et selon quelles modalités, d’autre part.

4.1 Alimentation en temps (affectations / modalités) :

• Jours de congés payés à partir de la 5eme semaine / au plus tard le 31 mai de chaque année

• Jours de congés d’ancienneté / au plus tard le 31 mai de chaque année

• Jours supplémentaires accordés par l’entreprise / au plus tard le 31 mai de chaque année

• Jours ou heures de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) / au plus tard le 31 décembre de chaque année

L’alimentation en temps en ce qui concerne les jours se fait par journées ou demi-journées. Ne sont pas concernées les heures de repos quotidiennes, hebdomadaires et heures acquises au titre de l’astreinte.

4.2 Alimentation en argent (affectation / modalités) :

• Prime de vacances / avant le 1^er juin de chaque année

• Prime du 13 eme mois / avant les 1^er des mois de mai, juin, novembre et décembre

L’alimentation en argent se fait pour tout ou partie des sommes.

Tant pour l’alimentation en temps que pour l’alimentation en argent, le salarié informe l’employeur par courrier, courriel ou mail.

5. MODALITES UTILISATION DU CET

5.1 Utilisation différée des éléments alimentés en temps

Les éléments alimentés en temps (article 4.1), peuvent à tout moment être utilisés à l’initiative du salarié, qui sollicite l’Employeur par courrier, courriel ou mail de son intention de s’absenter un mois et quinze jours avant l’absence. L’Employeur se réserve le droit de refuser la demande si l’activité ne permet pas l’absence du salarié.

5.2 Autres utilisations des éléments alimentés en temps

Indemniser un congé sans solde ou de passage à temps partiel : le salarié doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande est à adresser par le salarié à l’Employeur par courrier, courriel ou mail deux mois avant la prise de congés ou passage à temps partiel

Indemniser un congé de longue durée (création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congé de formation, tout congé de longue durée autorisé par la loi). Les modalités de ces congés sont définies par la loi.

Indemniser un congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, tout congé familial prévu par la loi).

Les modalités de ces congés sont définies par la loi.

Indemniser un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel. Le salarié doit remplir à échéance les conditions de retraite à taux plein, disposer de droits suffisants jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein. La demande est faite par le salarié à l’Employeur par courrier, courriel ou mail au moins 6 mois avant la prise de congés.

5.3 Monétisation des éléments alimentés en temps

Les éléments alimentés en temps peuvent être monétisés, pour :

Compléter la rémunération avec tout ou partie des éléments. Tous les éléments peuvent être monétisés sauf la 5eme semaine de congés payés. Le montant de la rémunération est celle correspondant à la date de la liquidation. Le salarié fait sa demande auprès de l’Employeur par courrier, courriel ou mail, au plus tard le dernier jour du mois pour un paiement le mois suivant.

5.4 Utilisation différée des éléments alimentés en argent

Les éléments alimentés en argent peuvent être payés au salarié pour leur montant initial. La demande est faite par le salarié à l’Employeur par courrier, courriel ou mail au plus tard le dernier jour du mois pour un paiement le mois suivant.

6. REPRISE ANCIEN CET

L’Employeur informe le CSE ainsi que les salariés de la mise en place en 2016 d’un CET qui n’a pas fait l’objet d’accord. Il est convenu entre les parties que les droits déposés par des salariés sur ce CET sont repris dans le présent accord. La validation des anciens droits acquis a fait l’objet d’échanges par mail entre l’Employeur et les salariés concernés afin de valider ces droits.

7. LIQUIDATION DU CET

7.1 Liquidation à la demande du salarié

Le CET du salarié peut se trouver clôturé si le salarié a sollicité la liquidation totale de ces droits acquis. La réouverture du CET est possible et sera effective dès l’alimentation de nouveaux éléments à l’initiative du salarié.

7.2 Liquidation au départ du salarié

Quel que soit le motif de départ du salarié, les droits acquis sont conservés et feront l’objet, soit :

• D’une liquidation totale des droits sous forme de rémunération (celle-ci sera formalisée sur le solde de tout compte)

• D’une demande de consignation auprès d’un organisme tiers, de l’ensemble des droits convertis en unités monétaires. La loi renvoie à un décret les conditions de déblocage des droits consignés au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droits.

7.3 Liquidation au décès de salarié

Les droits acquis au titre du CET sont dus aux ayants droits du salarié et feront l’objet d’une liquidation sous forme de rémunération (celle-ci sera formalisée sur le solde de tout compte).

8. SUIVI DE L’ACCORD ET INFORMATION AUX SALARIES

8.1 Suivi de l’accord

Il est constitué une commission paritaire, composée d’un membre titulaire du CSE et d’un représentant de l’Employeur, chargés du suivi et de la vérification des conditions de l’application du présent accord. Cette commission se réunira au moins une fois par an.

8.2 Information aux salariés

Il est mis en place au sein de la Société un fichier reprenant par salarié les droits acquis et liquidés.

Chaque salarié peut solliciter à tout moment l’Employeur, pour qu’il lui soit remis sa fiche CET.

Les jours acquis au titre des congés payés sont mentionnés sur le bulletin de paie.

Ceux-ci, ainsi que les jours acquis au titre des RTT sont consultables par le Salarié à partir du système d’information mis en place au sein de la Société.

9. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la signature entre les parties jusqu’au 31 décembre 2023. Le présent accord sera ensuite renouvelé par tacite reconduction tous les ans, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties un mois avant l’échéance soit avant le 30 novembre de chaque année, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

10. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants en cas d’accord entre les parties.

11. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Elle doit faire l’objet d’une notification à l’ensemble des parties, puis d’un dépôt sur la plateforme des services de l’Etat.

A compter du dépôt de la dénonciation de l’accord, un préavis de 3 mois est instauré et peut être réduit si un nouvel accord a été trouvé. Si aucun accord n’est trouvé à la fin du préavis, l’accord restera actif pendant 12 mois.

12. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est transmis après signature aux services de l’Etat via la procédure dématérialisée TéléAccords.

Un exemplaire original est adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Calvados.

Le présent accord est adressé par mail à l’ensemble des salariés, affiché sur le panneau destiné au personnel, et consultable sous un répertoire accessible à tous les salariés.

Fait à COLOMBELLES

Le 1^er juin 2023

Pour la Société LES FOYERS NORMANDS Pour le CSE

XXXXXXXX XXXXXXXXXX