Accord d'entreprise "ACCORD ADAPTATION DES NAO" chez BONY SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BONY SAS et le syndicat CFDT le 2018-05-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04218000625
Date de signature : 2018-05-14
Nature : Accord
Raison sociale : BONY SA
Etablissement : 59450096900029 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NAO TRIENNALES (2018-07-03)
ACCORD NAO 2020 (2020-04-16)
ACCORD PORTANT CREATIN D UNE COMMISSION TECHNIQUE DE SUIVI DE LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES CLASSIFICATIONS DE L AVENANT DU 29/09/2015 ETENDU LE 04/05/2017 (2018-11-22)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-14
ACCORD d’ADAPTATION DES NAO
ENTRE
La Société BONY SA, dont le siège est situé 53 boulevard Fauriat – BP 42 – Saint Etienne Cedex 1 (42 001), immatriculé au RCS de Saint Etienne inscrite au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 594 500 969, représentée par , en qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET
Les délégations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par son délégué syndical, ,
D’autre part.
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
En vue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018, et compte tenu des évolutions législatives récentes, l’ensemble des parties est convenu de mettre en place le présent accord d’adaptation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
Les parties conviennent de négocier, par application de l’article L 2242-1, les thèmes suivants :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
et ce, selon les modalités prévues aux articles ci -après.
ARTICLE 2 : le contenu de chacun des thèmes et La périodicité de negociation
Conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de l’entreprise et d’aménager la périodicité de négociation de ces thèmes dans la limite d’une périodicité de 3 ans.
2.1 Rémunération, salaire effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
la rémunération, salaires effectifs :
Ce thème sera négocié tous les ans.
le temps de travail
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
le partage de la valeur ajoutée.
Ce thème sera négocié tous les 3 ans
2.2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Ces mesures seront négociées tous les 3 ans.
la qualité de vie au travail
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
Article 3 : calendrier et lieu de négociation
Les parties sont convenues du calendrier suivant :
| ETAPES | Dates prévisionnelles | Ordre du jour |
|---|---|---|
| Tenue de la 1ère réunion préparatoire : le calendrier doit être défini | 14/05/2018 |
|
| Tenue de la 2ème réunion de négociation | 22/05/2018 |
|
Tenue de la 3ème réunion Conclusion d’un projet d’accord ou à défaut d’accord, établissement d’un projet de PV de désaccord, ou PV d’accord partiel et signature de ce PV. |
07/06/2018 12/06/2018 03/07/2018 |
Suite et fin du déroulement des négociations sur les différents thèmes lecture du document synthétisant les positions des parties relecture du projet de document de clôture des négociations : PV accord/désaccord/accord partiel Discussions sur la question de savoir si un acte de demande de publication partielle doit ou non être rédigé et signé. |
Le lieu des réunions sera dans la salle de réunion au 1er étage
Article 4 : INFORMATIONS REMISES
Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les dossiers présentés en NAO qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel. Ce suivi comportera une synthèse comprenant :
les engagements souscrits par les parties
les actions effectuées au cours de l’année écoulée
un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors de la première réunion des DP/CSE, de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.
ARTICLE 6- DUREE
Le présent accord s'applique à compter du 14 mai 2018 pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 7 - DEPÔT
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, avec la copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne, accompagné de la copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
article 8 - Signatures :
Fait à SAINT ETIENNE, le 14 mai 2018
En 5 exemplaires originaux
Pour BONY :
Pour l’organisation syndicale CFDT
Délégué syndical CFDT
Pour Les membres de la Délégation
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com