Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez E.P.M.O - ELIZABETH EUROPE (Siège)

PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

POUR L’ANNEE 2023

En application de l’article L 2242-1 du code du travail, le délégué syndical CGT Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX a été informé par courrier remis en main propre le 16/11/2022 de la décision de la société d’engager la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre.

La délégation syndicale CGT a choisi de se faire assister lors des négociations par Messieurs XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX.

Une première réunion s’est tenue le 21/11/2022. Elle avait pour objectif la détermination du lieu et du calendrier des futures réunions, ainsi que des informations à remettre aux participants et la date de leur remise.

Le calendrier a été déterminé comme suit :

• Réunion n°1 le 28/11/2022

• Réunion n°2 le 14/12/2022

• Réunion n°3 le 10/01/2023

Détermination des thèmes :

• La rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail

Lors de la réunion du 28/11/2022, la Direction a indiqué à la délégation syndicale qu’elle pouvait exploiter les informations contenues dans la BDESE. Elle a remis et présenté un rapport sur les thèmes déterminés lors de la précédente réunion.

La Direction a fait remarquer que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont relativement stables. Elle a indiqué que les écarts qui subsistent ne sont selon son analyse non pas liés au sexe des personnes concernées mais :

• aux horaires de travail décalés et à la prime d’équipe correspondante versée aux personnels P2, P3 et TAA

• à des différences d’aptitude professionnelle et de métiers très différents, notamment pour les nouveaux entrants

• à des changements de catégories, de la même manière que les nouveaux entrants.

L’accès à tous les postes de l’entreprise est ouvert de façon identique aux hommes et aux femmes, mais certains métiers sont traditionnellement plus occupés par des hommes que des femmes, notamment dans le domaine de l’usinage.

La délégation syndicale est d’accord avec la Direction sur le fait qu’il n’y a pas d’écarts ou inégalités entre les femmes et les hommes.

La Direction a abordé le sujet du droit à la déconnexion. Aucun salarié n’a fait part de difficultés à la Direction. Ce sujet devait faire l’objet d’une étude devant aboutir à la mise en place d’une charte courant 2020, mais la crise sanitaire a engendré un surcroit d’activité important qui n’a pas permis d’avancer sur le sujet. La Délégation syndicale n’a fait aucune remarque.

La Direction a ensuite abordé le sujet de la pénibilité. Elle a rappelé les seuils d’expositions. La société n’est pas concernée par la mise en place d’un accord, moins de 25% du personnel étant soumis à certains risques, ce qui ne l’empêche pas de tout mettre en œuvre afin de réduire au maximum la pénibilité sur les postes de travail.

Lors de la réunion du 14/12/2022, la délégation syndicale a fait part de ses revendications :

La CGT a indiqué qu’elle et consciente de la situation de l’entreprise. Les demandes qu’elle a présentées sont des points sur lesquels elle souhaite pouvoir avoir un échange avec la Direction afin de trouver des compromis.

1. Augmentation des salaires

Augmentation générale de 6% pour l’ensemble du personnel.

Après avoir fait le tour du personnel certains demandaient 15%. La moyenne des demandes correspond à 6 %. Le personnel et la CGT ne voudraient pas qu’il y ait de disparité avec les nouveaux embauchés qui pourraient avoir des salaires supérieurs aux anciens. La CGT est consciente que cette demande n’est pas réalisable, mais elle ne pouvait pas ne pas en parler dans la mesure où il s’agit du reflet de l’expression du personnel.

2. Prime « inflation »

Prime exceptionnelle de 1000€ brut pour l’ensemble des salariés.

En continuité/remplacement de la prime spéciale non-cadre, la CGT souhaite que cette prime soit attribuée à l’ensemble du personnel, sans les critères d’attribution de 2022 (engagement, flexibilité-polyvalence, attitude-qualité, respect des règles et absences).

Il s’agirait d’un coup de pouce pour tous pendant une période compliquée, pour « la motivation des troupes ».

Une option : le versement pourrait être lié au résultat de l’entreprise, si ce résultat est meilleur que celui budgété => versement différé en fin d’année.

3. Augmentation des forfaits repas et nuit d’hôtel

Augmentation de 5€ des forfaits repas.

Augmentation de 15€ des forfaits hôtels.

Avoir un forfait « journalier » pour les déplacements avec repas et nuits d’hôtel (plus de flexibilité).

Les personnes qui se déplacent disent qu’il est de plus en plus compliqué d’entrer dans les plafonds en place. La demande de forfait journalier concerne les commerciaux.

4. Prime de découchage

Mise en place d’une prime de découchage de 30€ par nuit découchée lors d’un déplacement, en compensation de la perturbation liée à la vie de famille.

La CGT souhaite en débattre avec la Direction afin d’éventuellement définir comment elle serait applicable (ex hors formations, à partir d’un certain nombre de nuitées successives, pour des catégories de personnes…).

5. Augmentation du plafond des tickets restaurants et de la prise en charge employeur

Passage du ticket restaurant de 7€ à 9€ avec une prise en charge employeur de 60% et 40% pour le salarié, afin d’aider le personnel à se « nourrir correctement », « palier aux besoins ».

6. Augmentation de la prime de transport

Le plafond d’exonération de la prime de transport ayant augmenté, la CGT demande son passage à 400€ au lieu des 200€ actuels.

La législation permet de passer à 400 € avec exonération de cotisations sociales et fiscales.

Afin de palier en partie à l’augmentation du coût des carburants

La CGT a évoqué la possibilité de graduer la prise en charge par zone géographique.

7. Rémunération annuelle garantie des cadres

Concernant la RAG des cadres, la CGT demande :

• Qu’elle soit comparée uniquement au salaire de base et non salaire de base + bonus comme actuellement.

• Que l’écart entre la RAG et le salaire de base soit intégré au salaire de base et non versé sous forme d’avance et/ou de complément RAG.

C’est une question de reconnaissance, cela n’empêche pas les personnes concernées de bien effectuer leur travail. Selon la CGT la prime d’objectif des personnes qui sont en dessous de la RAG n’a pour certains plus d’objet car ils la touchent sous forme de Régularisation RAG même si les objectifs ne sont pas atteints.

8. Mise en place d’un groupe de travail « Accord temps de travail »

La CGT souhaite la mise en place d’un groupe de travail pour revoir le fonctionnement de l’entreprise sur les sujets suivants :

• Modulation du temps de travail dans l’atelier

Suppression de la modulation (souhait majoritaire du personnel concerné). Possible de trouver une efficience supplémentaire du fonctionnement qui ne serait pas au détriment de la productivité.

Suppression de la semaine à 40 h pour le personnel en équipe, car trop fatiguant de commencer à 5h30 ou de finir à 21h30.

• Semaine de travail sur 4 jours

Faire faire des économies à l’entreprise au niveau énergétique, aux salariés au niveau du carburant.

Non cadres : semaine de 4 jours – cadres : 4 jours sur site EEE et 1 jour en télétravail afin de respecter les 215j travaillés.

• Horaires variables salariés en journée

Mettre en place les horaires variables pour le personnel d’atelier afin d’avoir de la souplesse pour par exemple emmener ou récupérer les enfants à l’école.

• Révision de la plage horaire pour les repas

Les non-cadres bureaux ont les horaires variables. La plage déjeuner va de 11h45 à 13h45. Sur cette plage ils peuvent prendre librement de 45mn à 1h30. Au-delà ils doivent compléter une demande d’absence afin de demander l’autorisation à leur responsable.

Ils souhaitent que cette demande d’autorisation soit supprimée.

• Badgeage pour les bureaux en rentrant dans les locaux et plus sur PC

Les non-cadres bureaux badgent leurs entrées, sorties et pauses sur leurs PC. Ils demandent qu’une badgeuse soit installée à l’entrée de l’entreprise afin de badger dès qu’ils franchissent la porte. Un des arguments utilisés est que les PC ne démarrent pas toujours du 1^er coup, ou sont longs à démarrer.

• Revoir la fermeture de la société l’été entrainant l’obligation de poser des congés sur cette période

Pour des problématiques familiales avec les conjoints et pour les familles recomposées avec garde d’enfants. Une permanence permettrait de pouvoir répondre aux clients et faire des interventions de maintenance chez les clients.

Ils souhaitent qu’il n’y ait pas de fermeture du tout, en maintenant un service minimum.

• Pour les salariés « Technicien bureau », pouvoir poser les RTT acquis comme ils le souhaitent (soit la suppression des cycles de 4 semaines)

• Bénéficier des jours de fractionnement

Il s’agit là d’idées à discuter ensemble afin de trouver un équilibre. La CGT est consciente que certaines idées peuvent aller à l’encontre les unes des autres.

9. Télétravail

• Soit Mise en place d’un groupe de travail pour mettre en place une charte sur le télétravail afin d’harmoniser son utilisation,

• Soit la mise en place directe d’une charte.

La CGT estime qu’il y a aujourd’hui des disparités en fonction des services. Il y a un manque d’équité sur le sujet.

10. Reconnaissance des salariés

Revoir les coefficients et statuts des salariés, notamment ceux qui n’ont pas évolués alors qu’ils ont une carrière longue dans l’entreprise.

Certains salariés se sentent lésés. Leurs coefficients n’évoluent pas. On leur annonce qu’ils sont « P1 ¾ », pourquoi ne pas les passer P2 ?

Pour la CGT cela marque un manque de reconnaissance.

11. Equipement de travail

Plusieurs salariés se plaignent d’un manque de moyens matériels pour réaliser dans de bonnes conditions les tâches qui leurs sont affectées.

La CGT demande un recensement de ces besoins et des solutions/moyens pour y remédier.

Exemples : manque de perceuses portatives, outils insuffisants dans les caisses à outils, outils rouillés, malgré demandes aux responsables. Réponses des responsables : problème de budget.

12. 13^ème mois

Pour les petits salaires, sa mensualisation donne un pouvoir d’achat régulier sur l’année pour compenser en partie l’inflation qui ne cesse de grimper.

La consultation du personnel n’a pas fait ressortir de tendance claire.

La CGT propose à EEE de trancher en fonction de ce qui est le plus avantageux en termes de trésorerie.

La réunion du 10/01/2023 arrêtera la position de la délégation syndicale CGT et de la Direction sur ces demandes.

Fait à La Chaussée St Victor le 05/01/2023

Direction Générale	Représentants du Personnel
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX	Monsieur XXXXXXXXXXXXXX CGT
	Monsieur XXXXXXXXX	Monsieur XXXXXXXXX

PROCES VERBAL

ACCORD DE NAO POUR L’ANNEE 2023

Les réunions se sont déroulées les 21/11/2022, 28/11/2022, 14/12/2022, 10/01/2023 et 06/02/2023.

Une réunion supplémentaire a en effet été rendue nécessaire le 06/02/2023 afin de traiter les nombreuses demandes de la CGT.

La Direction a présenté et échangé avec la délégation syndicale CGT sur les points suivants :

• La rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail

Ces documents n’ont amené aucune remarque de la part de la délégation syndicale qui a par ailleurs émis des revendications. La Direction a écouté avec attention les revendications portées par les délégations syndicales.

La Direction comprend les revendications de la CGT sur la partie financière après 3 ans sans augmentation de salaire. Elle a chiffré le coût de ces demandes : 346 k€. Elle a indiqué qu’après une 4ème année de résultat négatif, la société ne peut pas effectuer ces dépenses. L’objectif ambitieux de 2022-2023 est de réduire les pertes de 900 k€. La Direction n’a pas la prétention de donner ce qu’elle n’a pas.

La CGT apporte une précision sur ses demandes : l’impact financier à la suite de la mise en conformité des contrats de prévoyance et de frais de santé imposé par l’évolution de la convention collective de la métallurgie est important pour les salariés. Elle souhaite que ces modifications de contrats n’entrainent pas de baisse du salaire net des salariés.

Réponses de la Direction aux revendications de la CGT :

13. Augmentation des salaires

Demande : Augmentation générale de 6% pour l’ensemble du personnel.

La Direction a entendu l’alerte de la CGT concernant les 6 personnes qui vont être rattrapées par le SMIC cette année et propose de leur attribuer une augmentation de 6% de leur salaire de base à effet rétroactif 1^er janvier 2023.

Pas d’augmentation du salaire de base pour le reste du personnel.

Néanmoins la Direction est consciente de l’impact important que la nouvelle convention collective de la métallurgie a en matière de coût sur les contrats frais de santé et prévoyance pour les salariés à partir du 1^er janvier 2023. En conséquence elle propose de modifier la répartition part patronale/part salariale afin de limiter le surcoût salarial. Cette nouvelle répartition entrainera un surcoût patronal d’un montant 10 000 € et sera imputée sur les comptes de l’entreprise.

Mise en œuvre au 1^er avril 2023.

14. Prime « inflation »

Demande : Prime exceptionnelle de 1000€ brut pour l’ensemble des salariés.

La Direction ne ferme pas la porte à une prime sous réserve de l’atteinte des résultats de la marge sur coût variable en fin d’année fiscale et du niveau de la trésorerie à ce moment-là. Une prime de 500 € brut pourrait alors être versée à l’ensemble du personnel au début de l’année fiscale suivante.

15. Augmentation des forfaits repas et nuit d’hôtel

Demande : Augmentation de 5€ des forfaits repas - Augmentation de 15€ des forfaits hôtels.

Il ne s’agit pas de forfaits mais de plafonds. Les responsables tiennent déjà compte des spécificités liées aux déplacements et valident les dépassements de plafonds lorsque cela est justifié.

Les plafonds restent inchangés.

16. Prime de découchage

Demande : Mise en place d’une prime de découchage de 30€ par nuit découchée lors d’un déplacement, en compensation de la perturbation liée à la vie de famille.

Pas de mise en place d’une prime de découchage.

17. Augmentation du plafond des tickets restaurants et de la prise en charge employeur

Demande : Passage du ticket restaurant de 7€ à 9€ avec une prise en charge employeur de 60% et 40% pour le salarié, afin d’aider le personnel à se « nourrir correctement », « palier aux besoins ».

Le coût pour l’entreprise serait de 29 000 €. La Direction ne peut pas augmenter la valeur du ticket restaurant ni de la prise en charge employeur.

18. Augmentation de la prime de transport

Demande : Le plafond d’exonération de la prime de transport ayant augmenté, la CGT demande son passage à 400€ au lieu des 200€ actuels.

La Direction propose le système suivant pour les personnes qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile/travail :

Base de calcul : kms parcourus annuellement x taux kilométrique correspondant au type de carburant et à la puissance fiscale du véhicule (barème fiscal national des frais de carburant).

Coût de carburant	Montant annuel de la prime	Versement	Exonération sociale et fiscale
≥ 400 €	400 €	1/12 chaque mois	OUI
200 ≥ ET < 400 €	200 €	1/12 chaque mois	OUI
< 200 €	140 €	Décembre	NON

Ces montants s’entendent pour des salariés présents toute l’année. Un prorata est effectué lorsque les absences impliquent un coût réel de carburant inférieur aux différents plafonds.

Mise en œuvre 1^er avril 2023.

19. Rémunération annuelle garantie des cadres

Demande : Concernant la RAG des cadres :

• Qu’elle soit comparée uniquement au salaire de base et non salaire de base + bonus comme actuellement.

• Que l’écart entre la RAG et le salaire de base soit intégré au salaire de base et non versé sous forme d’avance et/ou de complément RAG.

Pas de changement dans les modalités d’application de la RAG des cadres.

20. Mise en place d’un groupe de travail « Accord temps de travail »

Demande : la CGT souhaite la mise en place d’un groupe de travail pour revoir le fonctionnement de l’entreprise sur les sujets suivants :

• Modulation du temps de travail dans l’atelier

• Semaine de travail sur 4 jours

• Horaires variables salariés en journée

• Révision de la plage horaire pour les repas

• Badgeage pour les bureaux en rentrant dans les locaux et plus sur PC

• Pour les salariés « Technicien bureau », pouvoir poser les RTT acquis comme ils le souhaitent

• Bénéficier des jours de fractionnement

La Direction est d’accord afin de mettre en place un groupe de travail sur ces sujets.

• Revoir la fermeture de la société l’été entrainant l’obligation de poser des congés sur cette période

La Direction souhaite maintenir une fermeture globale de l’entreprise pour des raisons de gestion.

Elle est pour une véritable coupure en août et à noël.

21. Télétravail

La Direction confirme que le télétravail est contractuel pour certains.

Pour les postes télétravaillables, et sous réserve du double volontariat (pas de perturbation dans l’organisation du service / salarié d’accord), la Direction propose de faire un essai et de mettre en place 1 jour de télétravail par semaine. La mise en place de cet essai sera suivie via des fiches de demandes. Nous ferons le point lors du CSE du 21 septembre 2023 du nombre de demandes accordées/refusées, les motifs, afin d’entériner ou pas ce jour de télétravail.

Mise en œuvre 1^er mars 2023.

22. Reconnaissance des salariés

La Direction indique que la nouvelle convention collective de la métallurgie va tout remettre à plat à partir du 1^er janvier 2024.

Pas de changement pour l’instant.

23. Equipement de travail

La Direction suggère que le CSE dresse un inventaire des besoins pour analyse de la Direction.

24. 13^ème mois

La Direction propose une reconduction tacite pour 2023 de l’avance sur 13^ème mois versée mensuellement.

La délégation syndicale CGT est d’accord/pas d’accord avec ces propositions
(rayer la mention inutile)

Fait à La Chaussée St Victor le 10/02/2023

Direction Générale	Représentants du Personnel
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX	Monsieur XXXXXXXXXXXXXX CGT
	Monsieur XXXXXXXXXXX	Monsieur XXXXXXXXXXX