Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SAFER DU CENTRE - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU CENTRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
SUR
La mise en place du Comité Social et Economique

ENTRE

La SAFER du Centre, dont le siège social est situé 44 bis, avenue de Châteaudun à BLOIS

Représentée par Madame X, Directrice générale Déléguée

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

L’UNSA2a

Représentée par Monsieur Y ;

La CFDT-FGA

Représentée par Monsieur Z ;

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 3

CHAPITRE 1 – Attributions 3

Article 1.1 – Personnalité civile 3

Article 1.2 – Attributions générales 3

Article 1.3 – Consultations et informations 4

Article 1.4 – Informations afférentes aux consultations 5

Article 1.5 – Attributions en matière d’activités sociales et culturelles 6

Article 1.6 – Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail 7

CHAPITRE 2 – Mise en place, élections et composition 7

Article 2.1 – Définition et représentants de proximité 7

Article 2.2 – Elections 7

Article 2.3 – Composition du bureau du CSE 8

CHAPITRE 3 – Fonctionnement 8

Article 3.1 – Réunions

Article 3.2 – Budgets 9

Article 3.3 – Heures de délégation 10

CHAPITRE 4 – Formations et expertises 10

Article 4.1 – Formations 10

Article 4.2 – Expertises 11

CHAPITRE 5 – Règlement intérieur et représentation du CSE 11

Article 5.1 – Règlement intérieur 11

Article 5.2 – Représentants du CSE au Conseil d’Administration 11

CHAPITRE 6 – Dates d’application et période transitoire 12

Article -6.1 – Date de mise en place du CSE 12

Article 6.2 – Transfert de patrimoine 12

CHAPITRE 7 – Modalités 12

Article 7.1 – Durée de l’accord 12

Article 7.2 – Révision 13

Article 7.3 – Adhésion 13

Article 7.4 – Dénonciation 13

Article 7.5 – Formalités de publicité et de dépôt 13

8PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Le présent accord d’entreprise a pour but de définir l’ensemble des éléments applicables aux attributions, financement et fonctionnement du CSE. Il n’a pas vocation à être complétement exhaustif et pourra être complété soit par les modalités définies au règlement intérieur, soit par avenant négocié dans les mêmes conditions.

Par convention, les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent accord :

• CSE = Comité Social et Économique

• BDES = Base de Données Économiques et Sociales

CHAPITRE 1 – Attributions

Les missions actuelles du CE, du CHSCT et des DP sont confiées au CSE.

Article 1.1 – Personnalité civile

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (article L.2315-23 du Code du travail).

Article 1.2 – Attributions générales

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Le CSE intervient également dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et procède à l’analyse des risques professionnels.

Le CSE dispose d’un droit d’alerte :

• en cas d’atteinte aux droits des personnes ;

• en cas de danger grave et imminent ;

• en cas d’alerte sociale ;

• en matière économique.

Article 1.3 – Consultations et informations

Article 1.3.1 – Consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur les trois grandes consultations (article L.2323-6) :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L'employeur doit solliciter l'avis du comité sur les mesures qu'il estime devoir prendre. Il n'est toutefois pas tenu de suivre cet avis ni de retenir les suggestions formulées par les élus. Cependant, il doit motiver la suite qu'il réserve à l'avis des élus. S'il estime ne pas pouvoir en tenir compte, il doit en expliquer les raisons.

Article 1.3.1.1 – Orientations stratégiques de l’entreprise

Cette consultation doit porter sur les perspectives envisagées par l'entreprise, mais aussi sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail.

Article 1.3.1.2 – Situation économique et financière de l’entreprise

Il s’agit d’une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise à l’occasion de la présentation et de l’examen des comptes annuels et prévisionnels de l’entreprise.

Article 1.3.1.3 – Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur les thèmes suivants :

• La situation de l’emploi (effectifs, qualifications, apprentissage, stagiaires…) ;

• Le bilan de la formation pour l’année écoulée et le programme de formation pour l’année à venir ;

• Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise ;

• Le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;

• La durée du travail et l’aménagement du temps de travail ;

• Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés.

La consultation sur chacun des thèmes listés ci-dessus pourra être réalisée séparément. Dans ce cas, l’ordre du jour précisera les thèmes sur lesquels le CSE sera consulté. Un avis distinct est alors rendu sur chacun des thèmes.

Article 1.3.2 – Périodicité des consultations récurrentes

Le CSE sera consulté, sur chacune des trois consultations, au moins une fois tous les trois ans. Chaque consultation donnera lieu à un avis distinct. En cas de situation jugée exceptionnelle par les deux parties, le déroulement et le contenu des consultations pourraient être amendés.

Article 1.3.3 – Délais de consultation

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai de 15 jours. A l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir donné un avis négatif s’il ne rend pas expressément un avis.

Le délai de consultation du CSE court à compter de l’information transmise par tout moyen par l’employeur (transmission ou remise de documents, BDES…).

Article 1.4 – Informations afférentes aux consultations

Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la base de données économiques et sociales, BDES, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2312-18.

Article 1.4.1 – Organisation de la BDES

La base de données est tenue à disposition des membres du CSE, ainsi que des délégués syndicaux présents dans l’entreprise sur un support informatique.

Les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours et sur les 2 années précédentes.

Si pour une consultation ou une négociation donnée, des informations complémentaires seront nécessaires à l’information des représentants, la Direction les fournira de façon à permettre aux représentants de rendre un avis éclairé.

La mise à jour de la BDES est annuelle.

Article 1.4.2 – Architecture et contenu de la BDES

• Situation de l’entreprise

• Résultats économiques de l’entreprise

• Tableau des ressources par SD

• Présentation des options stratégiques

• Investissements

• Investissement social

• Investissement matériel et immatériel

• Fonds propres, endettement et impôts

• Évolution des capitaux propres

• Éclairage sur l’endettement

• Impôts et taxes

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés

• Frais de personnel

• Synthèse des évolutions salariales par catégorie et par sexe

• Salaire de base

• Rémunérations accessoires

• Épargne salariale

• Activités sociales et culturelles (ASC)

• Montant de la contribution aux ASC du CSE

• Mécénat

• Rémunération des financeurs

• Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

• Rémunération de l'actionnariat salarié

• Flux financiers

• Flux financiers entrants

• Flux financiers sortants

Article 1.5 – ATTRIBUTIONS EN MATIERE D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La règlementation ne définit pas précisément ce qu’est une activité sociale et culturelle. Une liste établie en référence à l’article R.2323-20 cité ci-dessous, ne constitue pas une liste exhaustive.

Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent :
1° Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
2° Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
4° Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
5° Les services sociaux chargés :
a) De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;
b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et par l'employeur ;
6° Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.

Article 1.6 – ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Le CSE reprend les attributions des délégués du personnel, celles du Comité d’entreprise et celles du CHSCT notamment pour ce qui concerne :

• L’analyse et la prévention des risques ;

• L’égalité hommes femmes ;

• Les prérogatives en matière de santé et de sécurité.

CHAPITRE 2 – Mise en place, élections et composition

Article 2.1 Définition et représentants de proximité

Compte tenu de l’effectif de la SAFER du Centre, il est expressément convenu entre les parties de la mise en place d’un seul CSE représentant l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans désignation de représentants de proximité.

Article 2.2 – élections

L’organisation des élections relève de la compétence de l’employeur.

Les modalités d’organisation et le déroulement des opérations électorales sont fixés dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral.

Article 2.2.1 – Collèges électoraux

Les membres du CSE sont élus dans deux collèges électoraux :

• Les non cadres (1^er collège) ;

• Les cadres (2^e collège).

Article 2.2.2 – Nombre d’élus

Le CSE comprend une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre est déterminé par l’article R.2314-1 du Code du travail.

Article 2.2.3 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. Il est également convenu que le nombre de mandats successifs ne soit pas limité.

Article 2.3 – Composition du bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires.

Il comporte :

• 1 Secrétaire d’instance

• 1 Secrétaire adjoint qui assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions en son absence. Il est plus particulièrement chargé du suivi des questions de santé, sécurité et conditions de travail

• 1 Trésorier(e)

• 1 Trésorier(e) adjoint(e)

CHAPITRE 3 – Fonctionnement

Article 3.1 – Réunions

Article 3.1.1 – Calendrier des réunions

Le CSE se réunira au minimum 8 fois dans l’année, et au-delà, autant que nécessaire conformément aux modalités prévues au présent accord.

Entre deux réunions ordinaires, une réunion supplémentaire peut être organisée par l’employeur, de son initiative ou sur demande de la majorité des membres du CSE.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2315-27, au moins 4 réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier prévisionnel des réunions est fixé chaque année lors du dernier trimestre de l’année précédente.

Le calendrier prévisionnel des quatre réunions portant sur les attributions du comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail est transmis à l’inspection du travail, au médecin du travail et au conseiller prévention de la MSA. La tenue des réunions sur ces sujets leur est confirmée au moins 15 jours à l’avance.

Article 3.1.2 – Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions, établi par la Présidente et le Secrétaire, est communiqué aux membres titulaires du comité 3 jours ouvrables avant la réunion.

L’ordre du jour est communiqué selon le même délai (3 jours ouvrables) à l’inspecteur du travail, au Médecin du travail et au Conseiller en prévention de la MSA, pour les réunions auxquelles ils doivent assister conformément à l’article L.2314-3 du Code du travail.

Article 3.1.3 – Tenue de la réunion, discussions, délibérations et votes

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister (éventuellement) de deux collaborateurs ayant voix consultatives.

Lors des réunions, les suppléants assistent et participent librement aux débats pendant les réunions plénières et les réunions préparatoires.

Les délégués syndicaux seront de plein droit convoqués aux réunions plénières.

Toutes les personnes convoquées à la réunion de CSE peuvent participer aux discussions et s’exprimer. Seuls les élus titulaires, ou leur remplaçant (élu suppléant) en cas d’absence, participent aux délibérations et/ou aux votes. Il n’y a pas de quorum.

La Présidente participera exclusivement au vote encadrant l’adoption du règlement intérieur du CSE.

En cas de délibération relative au fonctionnement interne du CSE, le vote se fait à la majorité des suffrages valablement exprimés ; les abstentions, votes nuls et blancs ne sont pas comptabilisés.

Article 3.1.4 – Procès-verbal

Après chaque réunion, un procès-verbal doit être rédigé. Il s’agit d’une prérogative du Secrétaire du CSE.

Tout membre titulaire du CSE peut demander une éventuelle modification ou adjonction au texte rédigé par le Secrétaire avant son adoption.

Le procès-verbal doit être établi et transmis à l’employeur, par le Secrétaire du CSE, dans un délai de 15 jours et selon des modalités fixées au règlement intérieur du CSE.

Une fois rédigé, le procès-verbal doit être adopté par les membres titulaires du CSE au cours d’une réunion officielle. Il n’y a pas d’obligation de diffusion de l’intégralité du PV à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le CSE peut simplement diffuser un résumé.

En cas de diffusion à l’extérieur du CSE, les informations transmises ne doivent pas contenir d’informations confidentielles et présentées comme telles par la Présidente du CSE.

Article 3.2 – Budgets

Les budgets alloués au CSE sont calculés sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise.

Ce budget est constitué de :

• Subvention de fonctionnement sur la base de 0,20% de la masse salariale ;

• Subvention des activités sociales et culturelles sur la base de 1,25% de la masse salariale.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

La masse salariale à retenir pour le calcul des budgets du CSE se fera par référence à la DSN.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État (article L.2312-84 du Code du travail). L’inverse est également possible.

L’entreprise se réserve la possibilité de verser un abondement exceptionnel, à sa seule discrétion.

Article 3.3 – Heures de délégation

Le volume global annuel d’heures de délégation sera de 960 heures (soit 18 heures mensuelles par titulaires conformément au décret en Conseil d’État majorées de 96 heures annuelles supplémentaires).

Ces heures pourront être utilisées par les titulaires comme les suppléants. La répartition sera décidée entre eux.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Dans la mesure du possible, les membres du CSE s’engagent à tenir compte des impératifs d’organisation de la société.

Il est convenu que le suivi de ces heures se fera à l’année et non mensuellement.

L’enregistrement des bons de délégation devra se faire via le logiciel FIGGO.

CHAPITRE 4 – Formations et expertises

Article 4.1 – Formations

Les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation économique et financière, d'une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE (article L.2315-63 du Code du travail).

Les formations des membres du CSE sont dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Le financement de la formation santé et sécurité des membres élus du CSE est pris en charge par l'employeur dans les conditions qui seront définies par décret.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 4.2 – Expertises

Il est convenu entre les parties que le CSE pourra décider au cours de chaque mandat de recourir à une expertise concernant la consultation sur la situation économique et financière.

Le consensus sur le prestataire entre l’employeur et les membres du CSE sera recherché après la proposition de plusieurs devis. L’intégralité du financement sera assurée par l’employeur.

CHAPITRE 5 – Règlement intérieur et représentation du CSE

Article 5.1 – Règlement intérieur

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions.

Le règlement intérieur est obligatoire, il est élaboré en commun par les membres du CSE, et l'employeur. Il devra à minima aborder les points suivants :

• Constitution du bureau ;

• Attributions du secrétaire ;

• Rôle du trésorier ;

• Organisation des réunions ;

• Questions relatives au procès-verbal.

Le règlement est adopté par les membres du comité, après un vote à l’unanimité au cours duquel les abstentions, les votes blancs ou nuls ne seront pas comptabilisés. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Article 5.2 – Représentants du CSE au Conseil d’Administration

Le CSE désigne 2 représentants, un pour le collège non cadres, un pour le collège cadres.

Les représentants du comité assistent à toutes les réunions du conseil d'administration de l'entreprise.

Seuls les membres élus du CSE peuvent être désignés représentants au conseil d'administration. La désignation doit résulter d'une élection interne au CSE. Les représentants du CSE sont convoqués selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les administrateurs.

Les représentants du CSE ont une mission informative. Ils disposent d'une voix consultative. Ils ont droit aux mêmes documents que ceux adressés aux administrateurs.

CHAPITRE 6 – Dates d’application et période transitoire

La réglementation prévoit que dans les entreprises déjà dotées d’instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT, DUP), le CSE est mis en place au terme du mandat des IRP actuellement présentes dans l’entreprise.

Article -6.1 – Date de mise en place du CSE

Le CSE entrera en vigueur, conformément à la réglementation applicable, à compter du mois de février/mars 2019, à l’issue des élections, date de renouvellement des mandats en cours.

Article -6.2 – Transfert de patrimoine

L’ensemble des biens, droits, obligations, créances et dettes sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE. Ce transfert s’effectue à titre gratuit en deux étapes :

• Lors de la dernière réunion de l’ancienne instance, les élus doivent décider de l’affectation du patrimoine au CSE. Le cas échéant, en précisant les conditions du transfert ;

• Lors de la première réunion du CSE, les élus doivent décider à la majorité soit d’accepter les conditions du transfert, soit de fixer des affectations différentes.

CHAPITRE 7 – Modalités

Article 7.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature des présentes.

En cas de contestation sérieuse sur l’application de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

Article 7.2 – Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Présidente ou son représentant et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes en respectant un préavis de 6 mois.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Article 7.3 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 7.4 – Dénonciation

Le présent accord et/ou ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 6 mois.

Article 7.5 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. Il sera déposé par l’employeur auprès de la DIRRECTE et remis au conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord fera également l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

Fait à BLOIS, le 12 février 2019 en 5 exemplaires originaux

Pour la SAFER du Centre Pour Les Organisations Syndicales :

Mme X L’UNSA2a

Directrice Générale Déléguée Représentée par Mr Y ;

La CFDT-FGA

Représentée par M. Z ;