Accord d'entreprise "Accord d'aménagement et de réduction du temps de travail - avenant à compter du 17/03/2020" chez SAFER DU CENTRE - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU CENTRE (Siège)

Direction Générale

44 bis, avenue de Châteaudun

CS. 23321 - 41033 BLOIS Cédex

Tél. 02 54 57 65 70

safer@saferducentre.fr

RCS Blois B 596 820 480

SIRET 596 820 480 00017

APE 4299 Z

ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SAFER DU CENTRE

AVENANT A COMPTER DU 17 MARS 2020

La SAFER du Centre, dont le siège social est situé 44 bis, avenue de Châteaudun à BLOIS (41000) représentée par ---- agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

L’UNSA2a

Représentée par ----

La CFDT-FGA

Représentée par ----

D’autre part,

Dénommés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Le présent avenant est signé pour tenir compte de la situation exceptionnelle liée aux mesures de confinement exigées par l’Etat français pour lutter contre la propagation du virus COVID 19.

Cet avenant a donc une durée limitée.

A compter du 17 mars 2020, début de la période de confinement imposée, tous les salariés de l’entreprise disposant des outils pour travailler à distance ont été placés en télétravail.

Cela signifie que ces salariés travaillent à leur domicile dans des conditions dégradées voir inadaptées avec des charges supplémentaires liées notamment à la gestion de la famille (éducation des enfants, accompagnement des personnes fragiles…).

Dans ce cadre, il n’est pas envisageable d’exiger des salariés de justifier d’un temps de travail hebdomadaire de plus de 35 heures.

De plus, compte tenu du cœur de métier de la SAFER du Centre et de la réglementation en matière de délais légaux qui s’impose à elle, l’activité est appelée à diminuer mécaniquement. N’ayant aucune planification de l’échéance de la sortie de crise, il est dans l’intérêt de tous que la période de télétravail puisse perdurer le plus longtemps possible et que le recours à l’activité partielle ne soit pas systématisé.

L’objectif partagé ici par les Parties consiste à :

• Repousser au maximum la mise en activité partielle de la société ou à tout le moins de certains de ses salariés les plus touchés, par la réduction du temps de travail hebdomadaire et la prise de JRTT pendant la période de ralentissement voire d’arrêt de l’activité ;

• Limiter la baisse de revenus pour les collaborateurs que l’entreprise serait contrainte de placer en activité partielle dans les conditions légales ;

• Préparer le redémarrage de l’activité en anticipant que l’essentiel des collaborateurs pourra être en poste.

Pour les salariés qui seraient placés en activité partielle, ils ne pourraient prétendre à l’application du dispositif mis en place pour le calcul des JRTT durant la période de confinement.

Ainsi, le présent avenant vise à préciser de manière équitable, les règles de fonctionnement du temps de travail durant toute la période de confinement.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET SALARIES CONCERNES

Le présent avenant s’applique à tous les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou déterminée dont la durée de travail contractuelle relève de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 28 juin 1999 et de son avenant signé le 29 janvier 2015.

Les salariés en contrat d’alternance sont donc exclus de l’application du présent avenant.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE TELETRAVAIL

L’horaire hebdomadaire pour les salariés concernés est fixé à 35 heures durant la période de confinement, soit à partir du 17 mars 2020 et jusqu’à la levée totale ou partielle du confinement pour la SAFER du Centre.

Il est demandé aux salariés dans la mesure du possible de se conformer au règlement intérieur de la SAFER du Centre du 25 novembre 2016, notamment en matière de fixation des horaires de travail. Pour mémoire, les plages fixes sont de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et la pause déjeuner ne peut être inférieure à 45 minutes.

2.1 Les Itinérants (Conseillers fonciers, Chargés d’étude, Attachés régionaux et Encadrement)

Pour l’année 2020, le nombre de JRTT sera de 22 jours moins 0.42 jour (22 X 1/52) par semaine de 5 jours de confinement étant entendu que le calcul final sera arrondi à la demi-journée la plus proche.

2.2 les sédentaires

Pour l’année 2020, le nombre de JRTT sera de 19 jours (pour un temps complet) moins 0.37 jour (19 X 1/52) par semaine de 5 jours de confinement étant entendu que le calcul final sera arrondi à la demi-journée la plus proche.

2.3 modalités de prise des JRTT

Les JRTT seront pris par demi-journée ou journée entière. Ces journées pourront être prises isolément ou regroupées dans les conditions définies ci-après.

2.4 La programmation

Conformément à l’ordonnance N° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos adoptée par le parlement le 25 mars 2020, et plus précisément en son 5 (imposition par l’employeur de 10 jours maximum) :

- Entre le 1^er avril et le 30 avril 2020, à l’initiative de l’employeur, pose de 4 jours de RTT ;

- A compter du 1^er mai 2020 et sous réserve uniquement de la poursuite totale ou partielle du confinement, à l’initiative de l’employeur pose possible et jusqu’à 6 jours maximum de RTT ;

- A la sortie définitive du confinement et jusqu’au 31/12/2020, le solde des jours disponibles devenant des RTT libres seront à l’initiative du salarié à l’exception des RTT collectives devant faire l’objet d’un avis préalable du CSE.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’AVENANT

Cet avenant entre en vigueur à compter du 17 mars 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.

Tous les autres articles de l’accord initial, en tant qu’ils ne sont pas contraires au présent avenant, demeurent applicables.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera publié et déposé dans les conditions légales.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le texte de cet avenant sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché.

Fait à BLOIS, le 1^er avril 2020

Pour la SAFER du Centre Pour les organisations syndicales

La Directrice Générale Déléguée, L’UNSA2a

Représentée par 

La CFDT-FGA

Représentée par