Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SCASO - SOC CENTRALE APPROVISION SUD OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

- XXXXXX ayant son siège social XXXXXXX,

Représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Directeur ayant tous les pouvoirs pour signer le présent accord.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale XXXXX représentée dans l’entreprise par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale XXXXX représentée dans l’entreprise par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la NAO, la Direction de la XXXXX et les délégués syndicaux ont échangé sur la possibilité donnée aux employeurs par la loi du 24 décembre 2018 de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et patronales et salariales et de prélèvements sociaux.

Après plusieurs échanges, les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application - Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés de la XXXXXXX

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail avec XXXXXX en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de 2018 soit 53946 euros brut pour un salarié à temps complet présent toute l’année (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018).

Il est précisé que les éventuels intérimaires n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord et ne bénéficient donc pas de la prime visée dans cet accord.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Afin de prendre en compte les différences de temps présence au sein de XXXXX au cours de l’année 2018 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera modulée en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018 (cela vise les salariés entrés en cours d’année ou ayant été absents).

- Ainsi, le montant de la prime est de XXXX euros pour les salariés à temps complet et à temps partiel présents du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

- Pour les salariés à temps complet et à temps partiel qui n’auront pas été présents toute l’année 2018, le montant de la prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise sur l’année 2018.

Sont assimilés à de la durée de présence effective, et n’entraineront donc pas une réduction du montant de la prime : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps partiel ou à temps plein, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les congés pour évènements familiaux, les congés payés et les repos RTT, les périodes d’arrêt pour cause d’accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle, les périodes de mi-temps thérapeutique, ainsi que les périodes d’arrêt pour maladie simple, mais dans la limite de 30 jours d’arrêt au cours de l’année 2018.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou pour les congés ou absences autres que ceux évoqués précédemment (notamment les absences injustifiées en cas d’arrêt maladie au-delà de la franchise de 30 jours).

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois au cours du mois de mars 2019.

Compte tenu des dispositions d’éligibilité prévues à l’article 1, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Date d’effet et durée de l'accord

Le présent accord prendra effet dès sa signature.

Cet accord n’est applicable que pour l’exercice civil 2019. Il prendra donc fin au 31 décembre 2019 au plus tard.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord conformément aux dispositions légales.

Un avenant sera alors signé par les parties.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – Suivi de l’accord

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord sera mise en place.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à la fin du mois d’avril 2019 pour faire le point sur son application.

Article 7 - Notification et formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise par courrier avec accusé de réception envoyé à chaque Délégué Syndical.

Il donnera lieu à dépôt à la DIRECCTE dans les conditions réglementaires en vigueur et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à XXXXX

Le 22 mars 2019,

Les Délégués syndicaux

Pour la XXXXXXX

Pour la XXXXXXX

Pour XXXXXX