Accord d'entreprise "Accord sur l'évolution de la convention collective des établissements relevant de la Pasturgie vers la conventionc ollective de la Métallurgie" chez DAHER AEROSPACE (Siège)

DAHER AEROSPACE

Accord sur l’évolution de la convention collective des établissements relevant de la Plasturgie vers la convention collective de la Métallurgie

Entre :

La Société DAHER AEROSPACE, pour les établissements relevant de la convention collective de la Plasturgie (listés en annexe), représentée par

Et :

Les délégués syndicaux ou délégués syndicaux centraux de la Société DAHER AEROSPACE
ci-dessous mentionnés :

• Pour la CFDT

• Pour la CFE-CGC

• Pour la CFTC

• Pour la CGT

• Pour FO

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Société DAHER AEROSPACE réalise dans le secteur aéronautique des activités de production industrielle, de transport exceptionnel, de logistique contractuelle et de services industriels.

Ces activités sont réalisées au sein de 3 Directions opérationnelles et 1 Business Unit distinctes qui sont implantées sur plusieurs sites.

Ainsi les activités de production industrielle et de bureaux d’études associés sont effectuées par la Direction opérationnelle Industrie principalement en région Ouest, sur Tarbes, sur Toulouse et en région Centre.

Le transport exceptionnel est organisé auprès de la Direction opérationnelle Transport et Projets basé en Ile de France, en région PACA et en Midi Pyrénées.

La logistique contractuelle et le service industriel hébergés au sein de la Direction opérationnelle Services sont répartis sur l’ensemble du territoire, souvent au sein des usines de nos clients.

Enfin la BU Aéronautique et Défense a pour objet de développer et accompagner pour DAHER AEROSPACE les programmes de nos clients aéronautiques et défense.

En parallèle de ces Directions opérationnelles et BU, des services supports travaillent en transverses sur des fonctions finances, achats, juridique, RH ou qualité.

De par son historique, la Société DAHER AEROSPACE s’est constituée au gré de fusion, de rachat ou d’intégration de nouvelles activités, amenant les directions opérationnelles à composer avec différentes conventions collectives.

Toutefois, il est apparu nécessaire de s’interroger sur la ou les conventions collectives applicables au regard des principales activités réalisées par chacune des directions opérationnelles et notamment pour la Direction opérationnelle Industrie.

En effet, au sein de la Société DAHER AEROSPACE la Direction opérationnelle Industrie applique la convention collective de la Plasturgie pour près de 40% de ses activités d’une part, et celle de la Métallurgie (nationale comme régionale) d’autre part pour le reste.

Ainsi 5 établissements juridiques appliquent la convention collective de la Plasturgie = Cornebarrieu (010309), Montrichard (010313), St Julien de Chédon (010311), Tours (010013) et Wissous (010046).

Or désormais, le poids des activités et métiers de la Direction opérationnelle Industrie, renforcé par la fusion des Sociétés DAHER AEROSPACE et SOCATA, est majoritairement en lien avec la fabrication de cellules aéronefs.

Par ailleurs, la Direction considère qu’il est important de disposer pour l’ensemble de la communauté relevant de ces activités d’une convention collective unique qui reflète les valeurs et les compétences clés nécessaires à ces activités.

Les partenaires sociaux ont exprimé pour leur part, leur souhait de voir évoluer la convention applicable afin notamment de faciliter les mobilités, d’apporter de la lisibilité dans le traitement sociale des activités industrielles de Daher Aérospace et de permettre le recours à des dispositifs issus de la convention de la métallurgie.

Dans ce contexte, eu égard à l’évolution des activités, aux modifications d’organisations opérationnelles et afin de favoriser la reconnaissance d’un statut collectif unique, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de mener les négociations permettant le passage de la convention collective plasturgie vers la convention collective métallurgie et ses déclinaisons régionales, à savoir pour les périmètres concernés : Loir et Cher, Indre et Loire, Midi Pyrénées et Région parisienne.

A l’occasion des réunions de travail et de négociations, il est apparu nécessaire de prévoir un référentiel de classification des emplois pour permettre la transposition des classifications de la plasturgie vers celles de la métallurgie.

Pour ce faire, la méthodologie a été la suivante :

• l’aide des fiches de fonction du référentiel Talentsoft/GPEC : définition des emplois repères existants au sein des métiers relevant de la plasturgie,

• Evaluation de ces fonctions (pesée des postes) : analyse des fonctions avec les managers afin d’établir des comparaisons entre les rôles et niveaux de contribution;

• Prise en compte des critères prévus par la convention de la métallurgie permettant une classification « automatique » (âge, ancienneté, diplôme),

• Elaboration d’une classification en cohérence avec les périmètres du Groupe appliquant déjà la convention collective de la métallurgie.

Ce travail a été rendu nécessaire comme étant un préalable à toute transposition, puisque la convention collective de la plasturgie ne différencie pas les catégories socio-professionnelles (CSP) autrement que par la distinction « non cadre » et « cadre », à la différence de la convention collective de la métallurgie, qui prévoit les CSP suivantes : ouvrier, administratif, technicien et agent de maitrise et ingénieurs et cadres.

Par ailleurs, la détermination de la classification des postes et des coefficients associés permet dans la convention collective de la métallurgie de définir un certain nombre de « droits », tel que le salaire minimal ou le calcul de la prime d’ancienneté.

Le présent accord vise donc d’une part à donner les principes de transposition des classifications, et d’autre part à exposer les conditions d’application de la nouvelle convention collective.

Article 1 : Classification 

Les emplois de la convention collective de la métallurgie se répartissent actuellement en 4 catégories :

• Ouvrier,

• Administratif et Technicien,

• Agent de maitrise,

• Ingénieurs et Cadres.

L’identification des emplois représentatifs, la définition des fonctions à l’aide des fiches de postes et l’évaluation de ces fonctions a permis d’aboutir à une transposition par emploi repère aux classifications de la métallurgie .

Il est précisé en annexe et à titre informatif la grille de transposition actuelle ayant servi au positionnement des salariés pour le 1^er juillet 2018.

La commission de suivi de l’accord, telle que décrite par l’article 3 sera en charge de son application.

Il est mentionné ci-dessous pour information les principes directeurs actuels de ces classifications :

• Les emplois « ouvrier » sont répartis par niveaux (I à IV) et coefficients (140 à 285).

• Les emplois « Administratif et Technicien » sont répartis par niveaux (I à V), échelons (1 à 3) et coefficients (140 à 365)

• Les emplois «Agent de maitrise » se répartissent du niveau III à VI, échelons (1 à 3) et coefficients (215 à 365),

• Les emplois « ingénieur et cadre » sont répartis par position (I, II ou III) et indices (60 à 240). La qualification des ingénieurs et cadres dépend actuellement du niveau de classement de la fonction tenue par le salarié et du degré d’autonomie dont dispose le salarié en application de son contrat de travail. De plus, la convention collective de la métallurgie prévoit un système de graduation en fonction de l’âge, le diplôme et l’expérience.

Article 2 : Conditions d’application

Le changement de convention collective impacte la classification mais également plusieurs éléments structurants du statut des salariés présents à la date de changement.

La convention collective s’applique aux salariés des entreprises relevant de son champ d’application et il ne pourrait y être dérogé sans accord collectif d’entreprise dans les conditions prévues par la Loi.

Il est toutefois rappelé que le changement de convention collective ne remettra pas en cause automatiquement les accords collectifs applicables au sein de la Société DAHER AEROSPACE, tel que le temps de travail ou modalités d’organisation du temps de travail, le 13^ième mois, ni même les accords Groupe dont la Sté DAHER AEROSPACE bénéficie (congés évènements familiaux, indemnisation maladie, AT, maternité, intéressement….).

Il est apparu nécessaire aux parties de définir les conditions d’applications des éléments spécifiques suivants étant entendu que chaque salarié bénéficiera d’une communication individuelle (courrier d’information ou avenant au contrat de travail en fonction de la situation).

2-1- Date d’application

Les règles ci-dessous telles qu’identifiées au sein des articles 2-2 à 2-4 s’appliqueront à l’ensemble des salariés à compter du 1^ier juillet 2018.

2-2 – Congés d’ancienneté (non cadre et cadre)

Les salariés présents dans l’Entreprise bénéficieront à compter du 1^ier juillet 2018 des congés d’ancienneté prévus par la convention collective nationale de la métallurgie et de ses déclinaisons régionales applicables à date sur les périmètres concernés.

Les congés d’ancienneté sont « attribués » une fois l’an en juin. L’ancienneté retenue par la convention collective est celle du 1^ier juin.

Les congés d’ancienneté attribués sur la paie de juillet 2018 seront ceux acquis à la date du
1^ier juin 2018. Ainsi, les salariés dont l’ancienneté changerait au 1^ier juillet 2018 ne pourront prétendre au bénéfice des congés de la tranche supérieure.

A titre d’information, les règles d’attributions sont actuellement les suivantes :

CC Métallurgie (régionales) non cadre
Ancienneté	Après 10 ans	Après 15 ans	Après 20 ans
Congé	1 jour	2 jours	3 jours
CC Métallurgie cadre
	Entre 30 et 35 ans	Plus de 35 ans
Moins 1 an ancienneté	X	x
1 an ancienneté	2 jours	2 jours
2 ans ancienneté	2 jours	3 jours

2-3 – Prime d’ancienneté non-cadre

La prime d’ancienneté plasturgie correspond à un pourcentage du salaire de base du salarié. La prime d’ancienneté de la métallurgie se calcule sur la base d’une rémunération minimale hiérarchique.

Ces différences d’assiette peuvent générer au moment de la bascule de convention collective, soit un montant plus favorable, soit une prime d’ancienneté moindre.

Au 1^ier juillet 2018, le calcul de la prime d’ancienneté se fera selon la méthode de la convention collective de la métallurgie.

Toutefois, pour les salariés dont le calcul de la prime d’ancienneté se révèlerait à cette date moins favorable que celle dont ils bénéficient au jour du changement, la Direction calculera le différentiel pour l’inclure dans le salaire de base du mois de juillet 2018.

2-4 – Temps de travail

• Les salariés cadres continueront à être régis par l’accord DAHER AEROSPACE prévoyant actuellement un forfait jours de 216 jours annuels

• Les salariés non-cadres se verront appliquer les dispositions spécifiques de la convention collective relative au temps de travail, sauf accord d’Entreprise plus favorable.

2-5 – Départ à la retraite cadre

A ce jour, la convention collective de la plasturgie attribue une indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié relevant du statut cadre qui, en fonction de l’ancienneté du salarié, peut-être plus favorable que les dispositions de la convention collective de la métallurgie.

Dans ce cadre et afin d’accompagner la transition, il est décidé la mise en place d’une compensation pour tout départ à la retraite à l’initiative du salarié :

• A compter du 1^ier juillet 2018 et pour une période de 4 ans, soit pour tout départ au plus tard au 31/12/2022 (date de fin de contrat) ;

• Le salarié percevra au plus favorable des 2  l’indemnité de retraite métallurgie ou un pourcentage de l’indemnité de retraite de la plasturgie comme suit :

  • 100% pour un départ entre 01/07/2018 et 31/12/2019

  • 90% pour un départ entre 01/01/2020 et 31/12/2020

  • 85 % pour un départ entre 01/01/2021 et 31/12/2021

  • 80% pour un départ entre 01/01/2022 et 31/12/2022

Article 3 : Commission de suivi et de recours du présent accord

Une commission de suivi et de recours du présent accord sera mise en place dès signature de cet accord.

Elle accompagnera la communication sur les nouveaux postes pesés.

Cette commission sera composée de :

• 2 représentants de la Direction de Daher Aerospace

• 2 représentants par organisation syndicale

Elle se réunira au minima une fois par an. Dans les 12 mois suivants la signature du présent accord, elle sera réunie à 2 reprises.

L’objet de la commission sera de :

• s’assurer du suivi de la mise en œuvre des différentes mesures prévues par l’accord,

• permettre des propositions d’évolution des postes et de leur pesée au regard des métiers,

• traiter toute difficulté et/ou litige dans son application.

Les réunions de cette commission se tiendront sur le temps de travail.

Article 4 : Périmètre d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés en CDI ou CDD de la Société DAHER AEROSPACE relevant de la convention collective nationale de la Plasturgie, des établissements listés en annexe.

Par dérogation, les salariés en contrat d’apprentissage ou d’alternance présents au
1^ier juillet 2018 mais dont le contrat n’excède pas la date du 30/09/2018 demeureront rattachés à la convention de la plasturgie en raison de leur prise en charge par l’OPCA de la convention collective de la Plasturgie.

Il se substitue à toutes les dispositions et usages en vigueur sur ce thème qui ne trouveront plus à s’appliquer dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^ier juillet 2018 pour une durée indéterminée.

Article 6 : Révision de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions des articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’UES s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE.

En application de l’article L2222-5-1 du Code du Travail, des rendez-vous entre les parties signataires pourront être organisés lorsqu’une révision du présent accord est envisagée.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les règles légales en vigueur.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

De plus, selon l’article R2231-1-1 du code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente.

Concernant le présent accord, la Direction de DAHER Aérospace et les organisations syndicales représentatives signataires à la majorité décident :

• de le publier en totalité

• d’en maintenir l’anonymat

Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire.

Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, par la direction, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle compétente, après expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera affiché dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, ….)..

Fait à St Julien de Chédon, le 29 mai 2018.

Pour

- Pour la CFDT

- Pour la CFE-CGC

- Pour la CFTC

- Pour la CGT

- Pour FO

Annexe 1 : Liste des établissements

N° ETAB.	CODE RHPI	ADRESSE	CODE POSTAL	VILLE	SIREN (9 chiffres)	NIC (5 chiffres)
13	10013	60 rue Blaise Pascal	37000	TOURS	597020841	00909
46	10046	ORLYTECH - Bât. 528 1 Allée Maryse Bastié	91550	PARAY VIELLE POSTE	597020841	00081
309	10309	Chemin d'Uliet	31700	CORNEBARRIEU	597020841	00099
311	10311	23, route de Tours BP17	41401	SAINT JULIEN DE CHEDON	597020841	00016
313	10313	Zone Industrielle	41400	MONTRICHARD	597020841	00768

Annexe 2 : Table de transposition