Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral du 4 février 2019 en vue de l'élection du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE des établissements de la région PACA - DAHER AEROSPACE" chez DAHER AEROSPACE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DU 4 février 2019 EN VUE DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DES ETABLISSEMENTS DE LA REGION PACA – DAHER AEROSPACE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

Entre la société DAHER AEROSPACE, établissements de la région PACA dont le siège se situe 23 Route de Tours 41400 Saint Julien de Chédon, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et entre :

Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :

Pour CFDT : XXXX

Pour CFE-CGC : XXXX

Pour CFTC : XXXX

Pour CGT : XXXX

Pour FO : XXXX

PREAMBULE :

Le présent protocole d‘accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique des établissements distincts de la région PACA, tel que défini par l’accord groupe de mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 24 juillet 2018.

En effet, il est convenu ce qui suit en vue de l’élection du Comité Social et Economique, en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, d’une part, et en application de l’accord groupe DAHER relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 24 juillet 2018.

Il est expressément prévu par ledit accord le recours au vote électronique.

Par ailleurs, la Direction rappelle que les formalités d’affichage auprès du personnel et des organisations syndicales ont été réalisées.

ARTICLE 1 : REGLES ELECTORALES

Conformément aux règles électorales de l’article L.2314-29 « Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. »

Il sera procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres remplaçants dans chaque collège.

ARTICLE 2 : DATE ET LIEUX DES ELECTIONS

• Le premier tour débutera donc le 6 mars 2019, à 09h00 et se terminera le 8 mars 2019 à 17h00.

Au cours de cette période de vote électronique il sera possible de voter de manière présentielle-électronique :

• Du 6 mars au 8 mars 2019, chaque jour ouverture de 09h00 à 17h00 pour les sites de Marignane,

• Du 7 mars au 8 mars 2019, chaque jour ouverture de 09h00 à 17h00 pour le site de Toulon

• Le 7 mars 2019 de 09h00 à 17h00 pour les sites d’Istres et Pringy.

• Le cas échéant, un second tour sera prévu le 20 mars 2019 à partir de 09h00 et jusqu’au 22 mars 2019 à 17h00.

Au cours de cette période de vote électronique il sera possible de voter de manière présentielle-électronique :

• Du 20 mars 2019 au 22 mars 2019, chaque jour ouverture de 09h00 à 17h00 pour les sites de Marignane

• Du 21 mars au 22 mars 2019, chaque jour ouverture de 09h00 à 17h00 pour le site de Toulon

• Le 21 mars 2019 de 09h00 à 17h00 pour les sites d’Istres et Pringy.

Il est rappelé que l’organisation des élections et les moyens matériels du vote seront les mêmes pour les deux tours d’élections, ainsi que le lieu du vote :

Pour le site de Marignane – Etablissement XX :

XXXX

Lieu de vote présentiel-électronique : XXXX

Pour le site de Marignane – Etablissement XX :

Adresse : XXXX

Lieu de vote présentiel-électronique : XXXX

Pour le site de Toulon :

Adresse : XXXX

Lieu de vote présentiel-électronique : XXXX

Pour le site de Pringy :

Adresse : XXXX 

Lieu de vote présentiel-électronique : XXXX

Pour le site d’Istres:

Adresse : XXXX

Lieu de vote présentiel-électronique : XXXX

Un lieu de vote sera prévu pour voter sur les établissements concernés à l’aide du matériel fourni par la Direction comme prévu dans l’annexe 3 du protocole.

Toutefois, les électeurs auront également la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet (notamment domicile ou autre lieu) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Les salariés devront se munir des codes d’accès reçus à leur domicile.

ARTICLE 3 : EFFECTIFS

3.1- Effectif seuil

Les effectifs seuils du périmètre du CSE ont été calculés conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et suivants du Code du travail.

En application de ces textes, les salariés mis à la disposition de l’établissement par une entreprise extérieure, présents dans les locaux de la Société et qui y travaillent depuis au moins un an, ont été pris en compte conformément aux dispositions de l’article L. 2314-23 du Code du travail.

L'effectif connu à prendre en compte s’élève au 30 Novembre 2018 à 605.53 salariés (équivalent temps plein) en tenant compte du personnel intérimaire, des salariés mis à disposition et des salariés en CDD au prorata de leur temps de présence sur les 12 mois précédant la date du 1^er tour du scrutin.

Cet effectif est celui permettant de définir les seuils et notamment le nombre de sièges et le volume des heures de délégations conformément à l’accord Groupe de mise en place des CSE du 24 juillet 2018.

3.2- Effectif électoral

Cet effectif permet de répartir les sièges par collège et par sexe, conformément aux dispositions de l’article L.2314-18 du Code du Travail, soit, en tenant compte des « salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ».

L'effectif connu à prendre en compte s’élève au 30 Novembre 2018 à 489 électeurs.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

4.1. Nombre de sièges 

L’effectif seuil de référence au jour de l’élection étant de 598.31 (cf article 3-1),

Le nombre de sièges à pourvoir est de :

14 titulaires et de 14 remplaçants* pour le CSE des établissements de la région PACA (sites Marignane, Toulon, Istres, Argonay)

*Le terme de « remplaçants » fait référence à l’accord groupe de mise en place des CSE du 24 juillet 2018.

4.2. Composition des collèges et répartition des personnels dans les collèges

En vertu de l’article L.2324-11 du Code du Travail, les sièges sont répartis entre les trois collèges suivants :

• 1er collège : Ouvriers

• 2ème collège : Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise

• 3ème collège : Ingénieurs et Cadres

4.3. Répartition des sièges par collège

Il doit être précisé que la répartition du personnel au sein des différentes catégories a été réalisée en tenant compte des fonctions réellement exercées par les salariés et sur la base de l’effectif électoral (article 3.2).

Les sièges à pourvoir sont répartis en fonction du quotient (=Effectif électoral / Nombre de sièges)

Soit un total par collège, pour le CSE des établissements de la région PACA :

	Effectif électoral (Cf art.3.2)	Nombre de sièges Titulaires	Nombre de sièges Remplaçants
Collège 1	357	10	10
Collège 2	93	3	3
Collège 3	39	1	1
Total	489	14	14

4.4. Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral

Dans le cadre du CSE des établissements de la région PACA :

Répartition des effectifs par sexe et par collège	Femme	Homme
Collège 1	148 soit 41.5 %	209 soit 58.5 %
Collège 2	49 soit 52.7 %	44 soit 47.3 %
Collège 3	15 soit 38.5 %	24 soit 61.5 %

Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les remplaçants.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise instaurant le CSE a introduit la nouvelle disposition suivante :

 Art. L. 2314-30 du code du travail : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

 Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant:

 - Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5;

- Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

 En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

 Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.  Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »

ARTICLE 5 : REPARTITION DES HEURES DE DELEGATION

5.1. Heures de délégation des élus titulaires au CSE

Il est convenu, conformément à l’article VI.1.1 de l’accord de groupe relatif à mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 24 juillet 2018 et à l’article R.2314-1 du Code du travail que « Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures en fonction de l’effectif seuil » tel que rappelé à l’article 3.1.

Les élus titulaires bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel de 24 heures, conformément aux dispositions précédentes.

5.2. Heures de délégations complémentaires

Selon les conditions de l’article VI.1.2 de l’accord de groupe relatif à mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 24 juillet 2018, sont attribuées deux enveloppes complémentaires d’heures de délégations.

L’attribution de ces heures complémentaires est prévue en accord-annexe de ce protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 6 : PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTES ELECTORALES

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.

Pour les salariés des établissements du CSE de la région PACA :

6.1. Sont électeurs : les salariés de l’établissement CSE des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins (y compris les reprises d’ancienneté légales ou contractuelles), et n'ayant fait l’objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Ces salariés doivent disposer de la qualité de salarié au jour du premier tour de scrutin, prévu à l’article 2.

6.2. Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, sont également électeurs les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions précitées ainsi que les conditions suivantes :

• être pris en compte dans les effectifs ;

• être présent au sein des locaux de la société utilisatrice depuis 12 mois continus ;

• de ne pas avoir choisi d’exercer son droit de vote aux élections de l’entreprise qui les emplois.

6.3. Sont éligibles : les salariés électeurs âgés de 18 ans révolus, travaillant depuis 1 an au moins à la date du premier tour de scrutin (y compris les reprises d’ancienneté légales ou contractuelles). Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Ces salariés doivent disposer de la qualité de salarié au jour du premier tour de scrutin.

6.4. Sont en revanche exclus de l’électorat et de l’éligibilité : les salariés qui, par fonction ou par délégation, représentent l’employeur et exercent ses prérogatives vis-à-vis des salariés de l’entreprise ainsi que toutes les personnes ayant un lien de parenté avec le chef d’entreprise (liste en annexe).

Sont également exclus conformément aux dispositions légales en vigueur :

• Le personnel intérimaire,

• Le personnel mis à disposition qui ne remplit pas les conditions légales de l’article L. 2314-23 du Code du travail et notamment la condition de présence requise,

• Les salariés n’ayant pas la capacité électorale.

Le personnel mis à disposition a été informé de l’organisation des élections professionnelles au sein de la Société et des modalités d’exercice du droit d’option.

A ce jour, deux salariés du site de Toulon ont exercés leur droit de vote chez le client et donc ne remplissent pas les conditions pour voter et seront donc exclus des votants.

6.5. Sous réserve de la signature du présent protocole, la liste électorale, établie par la Direction, sera affichée et précisera :

• les noms, prénoms ;

• l’âge ;

• la date d'ancienneté ou la date de la dernière mission en cours pour les salariés mis à disposition ;

• la précision sur la réunion des conditions d’éligibilité à la date du 1^er tour du scrutin caractérisée par la mention « E » ;

• le collège d’appartenance.

Cette liste sera affichée sur le panneau d’affichage réservé à la Direction. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés auprès du service du personnel. Aucun correctif ne pourra être apporté à la liste électorale postérieurement au 1^er tour, quelles que soient les circonstances, à l’exception toutefois, des départs de salariés de l’entreprise (n’étant plus salarié de la société, l’intéressé perd sa qualité d’électeur).

La liste électorale sera publiée le 13 février 2019.

Sous réserve de la réunion des conditions ci-avant rappelées, la Direction procèdera à l’actualisation au fur et à mesure des listes électorales par voie d’affichage.

ARTICLE 7 : LISTE DE CANDIDATS ET DEPOT DES CANDIDATURES

Le personnel sera informé par affichage du déroulement des élections. Cet affichage constitue l’appel à candidatures.

7.1. Règles générales à respecter communes aux deux tours des scrutins

Les listes de candidats doivent respecter les règles suivantes :

• Comporter les nom et prénom des salariés candidats répondant aux conditions d’éligibilité, le siège sollicité (Titulaire ou Remplaçant) et, en cas de candidature d’origine syndicale, le nom de l’organisation qui la présente ;

• Par collège ;

• Etre séparées pour le titulaire et le remplaçant, étant précisé qu’il est possible de se porter candidat à la fois sur la liste du candidat titulaire et sur la liste du candidat remplaçant (étant rappelé qu’un même candidat ne peut cumuler les mandats d’élu titulaire et d’élu remplaçant, en cas de double élection, il sera automatiquement élu titulaire) ;

• En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, la répartition des voix pour chacune des organisations syndicales doit être précisée (cette répartition des suffrages sera affichée en vue d’informer le personnel ; à défaut d’indication des organisations syndicales, la répartition des suffrages sera réalisée à parts égales) ;

• Ne peut comporter un nombre de candidat supérieur au nombre de sièges.

Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Toute candidature publiée ne pourra être modifiée sauf rétractation individuelle et libre d’un candidat adressée préalablement à la date du scrutin par écrit à la Direction et, en cas de candidature syndicale, au syndicat qui est à l’origine du dépôt de la liste.

7.2. Premier tour

Seules sont invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1^er tour, les organisations qui ont été invitées à négocier le présent protocole, à savoir, en l’absence d’organisation syndicale reconnue représentative et de section syndicale dans les établissements distincts de la région PACA (sous réserve de présenter les éléments de nature à démontrer la réunion de ces conditions légales) :

• les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;

• les organisations syndicales remplissant les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la Société.

En conséquence, les organisations syndicales précitées qui seraient désireuses de présenter des candidats au 1^er tour de scrutin sont invitées à communiquer à la Direction la liste de leurs candidats

- soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

DAHER AEROSPACE

Service Ressources Humaines

Technoparc des Florides

2-4 avenue Jacqueline Auriol

13700 MARIGNANE

• Soit par remise en main propre contre récépissé au service Ressources Humaines

• Soit par courriel à l’adresse suivante : XXXXXX

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation des opérations électorales, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 février 2019 à 17h00, la date et l’heure de réception faisant foi.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation applicable, les listes de candidats en vue des élections des membres du Comité Social et Economique, titulaire et remplaçant, ne seront recevables qu’à la condition :

• Soit d’être directement transmises par l’organisation syndicale intéressée dans les formes prévues ci-avant par le présent protocole préélectoral ;

• Soit d’être présentées par un simple adhérent ou un autre salarié, sous réserve pour ce dernier d’être muni d’un mandat spécial du représentant légal ou habilité du syndicat.

A défaut, la candidature sera déclarée irrecevable et ne pourra être enregistrée.

La liste des candidats au premier tour sera affichée le 19 février 2019.

7.3. Second tour

Un second tour de scrutin sera organisé en cas d’absence totale de candidature syndicale, dans l’hypothèse selon laquelle les sièges n’auraient pas été intégralement pourvus à l’issue du premier tour ou si le quorum n’a pas été atteint.

Le cas échéant, l’information d’un second tour sera affichée dès le lendemain des résultats du premier tour.

Au second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales dans la mesure où les candidatures libres sont admises.

Dans ce cas, les listes déposées en vue du 1^er tour restent normalement valables. Cela étant, tout membre inscrit sur les listes pourrait se présenter à titre individuel. En cas de changement, les modifications devront être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues pour le premier tour et dans les délais précisés ci-après.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation des opérations électorales, les listes devront être portées à la connaissance de la Direction dans les formes identiques à celles indiquées ci-avant pour le 1^er tour, au plus tard le 15 mars 2019 à 17h00.

La liste des candidats au second tour sera affichée le 18 mars 2019.

ARTICLE 8 : PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales et candidats assureront la campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Les candidats non syndiqués pourront également assurer leur propagande électorale dans les mêmes conditions.

Afin de ne pas nuire au bon déroulement des élections et d’éviter de porter atteinte à la liberté de suffrage des électeurs, toute propagande cessera en amont du scrutin, qu’il s’agisse du premier tour ou, le cas échéant, du second tour. La diffusion de tracts, bulletins, ou autres documents devra ainsi cesser au plus tard le 5 mars 2019 à minuit pour le premier tour et jusqu’au 19 mars 2019 à minuit pour le second tour.

Les professions de foi seront transmises à la direction en format PDF conformément à l’annexe « cahier des charges vote électronique », avant le 15 février 2019 à 17h00.

ARTICLE 9 : BUREAU DE VOTE

9.1. Constitution du bureau 

Il est constitué un bureau de vote unique pour l’ensemble des collèges compte tenu du recours au vote électronique composé au minimum de 3 salariés électeurs, au plus tard le 15 février 2019, à l’exclusion de tout représentant de l’employeur et de tout candidat :

• 1 président,

• 2 assesseurs.

Les membres du bureau de vote bénéficieront, d’une formation avant le scrutin (7 jours avant l’ouverture du vote).

A défaut d’indication ou en l’absence de volontaire, le bureau de vote sera constitué, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin. La présidence sera également attribuée par tirage au sort et en cas d’égalité de voix reviendra au plus âgé.

9.2. Rôle des membres du bureau de vote 

Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

A ce titre :

• Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;

• Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;

• Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;

• Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :

• ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;

• ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.

Ils contrôleront également le respect des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique et électronique présentiel.

9.3. Informations à l'attention du Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :

• Les listes électorales

• Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies)

• La composition du Bureau de vote

• Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation

• Les listes d'émargement

• Le journal des événements

• Le code de scellement du Système de vote

ARTICLE 10. OBSERVATEURS

Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d'« Observateur » au cours de l'Election.

Les observateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :

• Les listes électorales

• Les listes de candidats et les éventuels documents attachés (professions de foi, photographies)

• La composition du Bureau de vote

• L'évolution du taux de participation au cours de la période de vote

Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d'observateur au cours de l'Election :

• Le Gestionnaire de l'élection (un représentant de la Direction)

• Les représentants de l'employeur

• Les représentants des listes de candidats

• Le prestataire en charge de l’organisation du vote électronique

Les observateurs disposeront d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S'ils sont électeurs, cet identifiant sera celui qui leur est attribué en tant qu'électeur.

Le bureau de vote sera chargé de la police de la salle de contrôle et fera consigner au procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée.

Ainsi, il sera mis en place :

• 5 observateurs par organisation syndicale ;

• 6 observateurs représentants la direction : Etienne VASSEUR, Céline JOURDAN, Claire STEFANI, Clara GOMEZ, Solène BARRERE, Marie ABIVEN.

ARTICLE 11 : INFORMATION DES SALARIES

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, chaque salarié disposera d'une note d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

La note d'information reflétera les termes du présent protocole et de ses annexes.

La note sera consultable et téléchargeable à partir du site de vote.

ARTICLE 12 : MODALITES DU SCRUTIN / OPERATIONS ELECTORALES

En application de l’accord groupe de mise en place des CSE en date du 24 juillet 2018, les parties ont décidé que le scrutin aurait lieu par vote électronique celui-ci pouvant se dérouler :

• Pour le vote électronique, par une connexion internet au site de vote accessible 24 heures sur 24 pendant la période fixée pour le 1^er tour et le second tour le cas échéant,

• Pour le vote électronique-présentiel, par une connexion au sein de l’entreprise, dans une salle identifiée, pendant la période fixée pour le 1er tour et le second tour le cas échéant aux jours et heures d’ouverture des sites de la région PACA. Pour les dates, horaires et lieux dédiés, se référer à l’article 2 du présent accord.

Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

ARTICLE 13 : SUIVI DES OPERATIONS ELECTORALES

13 .1. Accès aux listes d'émargement

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres du Bureau de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement des scrutins pendant les opérations de vote.

Les listes électorales seront enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

13 .2. Résultats partiels

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.

13 .3 . Accès au taux de participation

Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible :

Aux électeurs pour les scrutins les concernant ;

Aux observateurs pour l'ensemble des scrutins conformément à l'article 13 ;

Les droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l'aide de leurs identifiants personnels.

ARTICLE 14 : ACCES AU SITE DE VOTE

14.1. Génération des identifiants et des mots de passe

Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel fourni par le Prestataire.

Un identifiant personnel sera attribué aux électeurs (dont les membres du Bureau de vote et les candidats), ainsi qu'aux observateurs.

Outre leur identifiant, les électeurs recevront un mot de passe. La saisie du mot de passe sera nécessaire pour valider chaque vote.

Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels. Ils seront valables pour les deux tours des scrutins.

Ces codes seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire.

14.2. Transmission des identifiants et des mots de passe

• Procédure standard

Les identifiants et les mots de passe seront édités et mis sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Ils seront adressés par lettre simple aux domiciles des titulaires.

• Procédure de secours

Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant et/ou son mot de passe personnel(s), il pourra obtenir la réédition de son identifiant et/ou de son mot de passe selon l'une des procédures de secours décrites ci-après :

• Traitement de la demande par le Service Support Téléphonique de Neovote

• L'utilisateur contacte le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro VERT indiqué par Neovote ;

• L'opérateur recevant l'appel se connecte au Système de vote puis : ouvre la session de réédition des éléments d'authentification ; sélectionne le nom de l'utilisateur ; vérifie l'identité de celui-ci à partir des données affichées par le Système, saisit l'adresse email ou le numéro de téléphone mobile ou fixe indiqués par l'utilisateur, puis déclenche l'envoi ;

• Le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu (email, SMS ou serveur vocal).

• La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l'écran.

• Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne

• L'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site de vote.

• L'utilisateur saisit ses données d'identification (listées ci-après) et un numéro de téléphone mobile.

• Le formulaire envoie par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l'utilisateur.

• L'utilisateur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande.

• Le formulaire vérifie l'ensemble des données d'identification, en cas d'exactitude, de nouveaux codes d'accès sont envoyés immédiatement à l'utilisateur par SMS, en cas d'échec de l'identification, le formulaire propose à l'utilisateur de transmettre sa demande et ses coordonnées au Gestionnaire de l'élection pour une approbation manuelle.

La procédure a pour effet :

• Si l'utilisateur est électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé) et un nouveau mot de passe (le mot de passe précédent devenant alors inutilisable) ;

• Si l'utilisateur n'est pas électeur (cas d’un observateur qui ne serait pas électeur), de lui adresser son identifiant (inchangé).

Les données d'identification de l'électeur, sont :

• Nom et Prénom,

• Date de naissance,

• Lieu de naissance (donnée confidentielle).

Toute re-génération d'identifiant et de mot de passe est enregistrée au sein du Système de vote et fait l'objet d'une mention dans le compte rendu de dépouillement précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité de l'électeur ou de l'observateur), la date et l'heure de l'envoi.

Exercice du vote :

Une fois authentifié, l’électeur pourra accéder aux listes de candidats et exprimer son vote pendant un délai de 5 minutes. Une fois exprimé et avant validation, son choix apparaitra à l’écran de manière claire. Ce choix pourra ainsi être modifié avant validation. Une fois validé, l’électeur recevra un accusé réception de son vote.

Son vote sera alors chiffré afin d’en garantir sa confidentialité et empêcher toute modification ultérieure.

ARTICLE 15 : DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX

15.1. Clôture du scrutin et Procédure de dépouillement

Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des observateurs, des représentants de listes souhaitant être présents et du gestionnaire de l'élection.

Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.

15.2. Signature et communication des procès-verbaux

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par la Société dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel par tous moyens (notamment affichage, diffusion etc).

Une copie des procès-verbaux sera également transmise par la Société aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

15.3. Signature et conservation des listes d'émargement

A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.

Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Société.

L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours.

15.4. Proclamation des résultats

Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.

ARTICLE 16 - FORMALITES DE DECLARATION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.

ARTICLE 17 - CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 18 - ANNEXES DU PROTOCOLE

Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique pour l'élection des membres du CSE, le présent protocole comporte en annexe :

• Calendrier des opérations de votes ;

• La liste des exclus de l’électorat et de l’éligibilité, conformément à l‘article L.2314-19 du Code du Travail ;

• L’annexe sur l’organisation matérielle informatique

• L’annexe relative aux heures de délégation complémentaires attribuées au CSE  ;

• La liste des établissements composants le CSE DAHER AEROSPACE PACA

• Le Cahier des charges relatif au vote électronique, notamment :

• La description détaillée du déroulement des opérations électorales [Cahier des charges] ;

• La description détaillée du fonctionnement du Système de vote [Cahier des charges].

ARTICLE 19 : CONTENTIEUX

Les contestations visant l’électorat (qui doivent être soulevées dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale) et celles visant la régularité des opérations électorales (qui doivent être soulevées dans les 15 jours suivant la date du scrutin) sont de la compétence du Tribunal d'instance dans le ressort duquel se déroulent les élections.

Après la signature du procès-verbal et la proclamation orale et nominative du résultat, les enveloppes et les bulletins seront conservés durant le délai de contestation visé ci-dessus et détruits s’il n’y a pas eu contestation dans les délais prévus par la Loi.

En cas de contestation, les bulletins et les enveloppes faisant l’objet de la contestation seront joints au procès-verbal.

ARTICLE 20 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE

Les modalités figurant au présent document sont fixées pour les présentes élections du Comité Social et Economique.

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique pour une durée de 4 ans.

Les règles de majorité et notamment les dispositions des articles L. 2314-6 du Code du travail lui sont pleinement applicables.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il sera procédé aux formalités de dépôts.

Une copie du présent document sera affichée dans les locaux de la Société et chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Marignane, le 4 février 2019,

Pour la Direction de DAHER AEROSPACE

XXXX

Pour les Organisations Syndicales

Pour CFDT : XXXX

Pour CFE – CGC : XXXX

Pour CFTC : XXXX

Pour CGT : XXXX

Pour FO : XXXX

ANNEXE 1 DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL UNILATERAL

CALENDRIER DES OPERATIONS DE VOTES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DU 4 février 2019

Etapes	Dates et heures
Annonce de l’élection	29/10/2018
Réunion de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral	13/11/2018 26/11/2018 29/11/2018
Signature du Protocole d’Accord Préélectoral	04/02/2019
Diffusion de la note d’information (article 11)	05/02/2019
Appel à candidature	05/02/2019
Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs	15/02/2019
1er tour	Dépôt des listes de candidatures par les organisations syndicales	15/02/2019 à 17h00
	Transmission par les organisations syndicales à la Direction des professions de foi (1 par OS) en format PDF (pour site de vote)	15/02/2019 à 17h00
	Affichage des listes de candidatures sur les sites	19/02/2019
	Affichage et publication des listes électorales	13/02/2019
	Envoi des codes d'accès aux électeurs	18/02/2019
	Formation, test et scellement du système de vote	22/02/2019 à 14h00
	Ouverture du vote	06/03/2019 à 9h00
	Clôture du vote	08/03/2019 à 17h00
	Dépouillement	08/03/2019 à 17h30
	Affichage des résultats	11/03/2019
	Transmission résultats IT (si pas de 2nd tour)	Au plus tard le 25/03/2019
2ème tour	Annonce d’un 2nd tour	11/03/2019
	Appel à candidature	11/03/2019
	Dépôt des candidatures libres	15/03/2019 à 17h00
	Formation, test et scellement du système de vote (si changement)	18/03/2019 à 16h00
	Affichage des listes de candidatures sur les sites	18/03/2019
	Affichage et publication des listes électorales si modifications importantes	14/03/2019
	Ouverture du vote	20/03/2019 à 9h00
	Clôture du vote	22/03/2019 à 17h00
	Dépouillement	22/03/2019 à 17h30
	Affichage des résultats	25/03/2019
Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail	Au plus tard 08/04/2019

ANNEXE 2 DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL UNILATERAL

LISTE DES EXCLUS DE L’ELECTORAT ET DE L’ELIGIBILITE

Conformément à l’article 6 du présent accord, ainsi qu’aux dispositions des articles L.2314-18 et suivants du Code du travail, sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité, les salariés qui, par fonction ou par délégation, représentent l’employeur et exercent ses prérogatives vis-à-vis des salariés de l’entreprise.

Il s’agit des salariés suivants :

Prénom	Nom
XXXX	XXXX
XXXX	XXXX
XXXX	XXXX
XXXX	XXXX
XXXX	XXXX
XXXX	XXXX
XXXX	XXXX

ANNEXE 3 DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ORGANISATION MATERIELLE INFORMATIQUE

Il est convenu que pour les sites où le personnel n’est pas doté à 100% d’un outil informatique individuel et compte tenu notamment de la disparité des sites, voire de l’impossibilité matérielle de mettre à disposition un outil DAHER (in situ clients ou absence de réseau DAHER), la direction mettra à disposition soit :

• un ou plusieurs PC en libre accès dans un lieu déterminé par le manager et connu de l’ensemble des votants par un affichage sur site ;

• Par la mise à disposition par le manager de proximité ou le hiérarchique de région de son ordinateur pour une durée préalablement fixée et connue de l’ensemble des votants.

Les managers mis à contributions communiqueront suffisamment en avance aux salariés des sites concernés :

• Le ou les lieux de mis à disposition des PC (libres ou non

• La date ou les dates de disponibilités de PC (si PC d’un manager).

Ils transmettront à la Direction des Ressources Humaines l’ensemble de ces informations.

ACCORD-ANNEXE 4 AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DES ETABLISSEMENTS DAHER AEROSPACE DE LA REGION SUD EST

ENVELOPPES D’HEURES COMPLEMENTAIRES

Conformément aux dispositions de l’article VI.1.2 de l’accord de groupe relatif à mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 24 juillet 2018, il est rappelé que :

« La volonté de chacune des parties est de favoriser le dialogue social et la bonne tenue de ces instances.

Aussi 2 enveloppes complémentaires d’heures de délégations seront négociées en local à l’occasion des négociations des protocoles d’accords préélectoraux par accord-annexe au PAP et dans le cadre ci-dessous :

• une enveloppe mensuelle d’heures mutualisée pour les membres du bureau du CSE (secrétaire, trésorier, …) entre 0 à 7% du volume global mensuel des heures de délégation des titulaires,

• une enveloppe mensuelle d’heures mutualisée pour la gestion des commissions et des activités sociales et culturelles entre 0 à 7% du volume global mensuel des heures de délégation des titulaires.

Exemple : pour un CSE de 12 membres titulaires ayant chacun 20 heures mensuelles, soit 240 heures mensuelles théoriques, une enveloppe locale sera négociée pouvant aller jusqu’à 16,8H/mois, arrondi à l’entier inférieur ou supérieur, soit 17h/mois.

Les heures pour la gestion des commissions et ASC (enveloppe 2) pourront être mises à la disposition des membres titulaires comme remplaçants, y compris des non-élus et seront traitées en local.

La comptabilisation ou non des heures de trajets, ainsi que la mutualisation (règles de fonctionnement) et annualisation des heures de délégation seront traitées au sein du règlement intérieur du futur CSE. »

A cet effet, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Le nombre d’heures de délégation étant de : 24 heures / mois

Enveloppes	% du volume global mensuel des heures de délégation des titulaires.	% en heures mensuelles
Enveloppe mensuelle d’heures mutualisée pour les membres du bureau du CSE (secrétaire, trésorier, …)	7 %	24 H/mois
Enveloppe mensuelle d’heures mutualisée pour la gestion des commissions et des activités sociales et culturelles	7 %	24 H/mois

Annexe 5 : Liste des établissements composant le CSE DAHER AEROSPACE PACA

(au 30/11/2018)

CSE DAHER AEROSPACE REGION PACA
XXXX	11,01
XXXX	6,13
XXXX	164,45
XXXX	160,75
XXXX	169,97
XXXX	11,97
XXXX	81,24

PREALABLE

Recours à un prestataire extérieur

La Société DAHER a pris contact avec un prestataire extérieur, la société Neovote, ci-après dénommée « le Prestataire », spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles.

La Société DAHER a pu consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique.

Dans ce contexte, les Parties signataires conviennent d'utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « le Système de vote » dans le cadre de l'Election.

DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

Les opérations électorales se déroulent en 4 phases :

1. Organisation des élections ;

2. Préparation des scrutins ;

3. Opérations de vote ;

4. Dépouillement et clôture des élections.

PHASE 1 - ORGANISATION DES ELECTIONS

1.1 - Invitation des organisations syndicales

Avant le lancement du processus électoral, les organisations syndicales intéressées sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.

1.2 - Négociation du protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral est négocié avec les organisations syndicales intéressées.

1.3 - Annonce de l'élection

L'annonce de l'élection informe les salariés de l'organisation des élections. Elle est affichée et précise la date envisagée pour le premier tour.

1.4 - Création du « Dossier de vote » dans le système de vote

Le « Dossier de vote » reflétant les dispositions du protocole d'accord préélectoral est créé dans le système de vote.

Les caractéristiques générales des élections sont enregistrées :

• Titre des élections ;

• Règles des scrutins ;

• Modalités de vote ;

• Calendrier prévisionnel (dont les dates et heures d'ouverture et de fermeture prévues du 1er et du 2ème tour des élections) ;

• Modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;

• Procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;

• Modalités de remise des clés de déchiffrement.

Les instances et collèges sont définis :

• Pour chaque instance : type de scrutin, raison sociale, adresse, SIRET, IDCC, effectifs, date des dernières élections, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir, collèges ;

• Pour chaque collège de chaque instance : intitulé du collège, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir.

1.5 - Déclaration à la CNIL

Dans la perspective de la constitution du fichier électoral, une déclaration du traitement au registre est effectuée.

1.6 - Edition et publication de la note d'information

La note d'information à l'attention des électeurs est établie et publiée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral.

1.7 - Personnalisation du système de vote

Le système de vote est personnalisé en fonction des éléments graphiques et d'identité attendus sur le site de vote et sur les documents proposés par le système de vote.

1.8 - Propagande électorale

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées au Gestionnaire de l'élection sous la forme d'un fichier PDF de moins de 5 Méga octets, avant la date limite définie dans le calendrier électoral. Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats.

Les professions de foi seront publiées sur le site de vote et accessibles aux électeurs. Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats.

La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.

Simultanément aux professions de foi, les représentants des listes de candidats auront la possibilité de communiquer au Gestionnaire de l'élection des photographies des candidats, destinées à être publiées sur le site de vote. Les photographies devront être remises sous la forme de fichiers de formats jpg, png, bmp ou gif et ne dépassant pas 2Mo.

Les logos éventuels déposés par les représentants des listes de candidats devront être au format jpg, png, bmp ou gif de plus de 200 pixels de côté et d'un poids inférieur à 500Ko.

PHASE 2 - PREPARATION DES SCRUTINS

2.1 - Etablissement et enregistrement du fichier électoral

Le fichier électoral est établi en fonction des données légales et nécessaires aux opérations de vote, conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

Le fichier est enregistré dans le système de vote.

2.2 - Publication des listes électorales

Les listes électorales sont publiées conformément aux modalités et au calendrier fixés par le protocole d'accord préélectoral.

2.3 - Correction éventuelle des listes électorales et du fichier des électeurs

En fonction des observations recueillies dans le délai autorisé, les corrections nécessaires sont apportées aux listes électorales. Les listes corrigées sont publiées.

2.4 - Désignation et enregistrement des membres du bureau de vote

Le bureau de vote est constitué conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

La composition du bureau de vote est enregistrée dans le système de vote.

2.5 - Désignation et enregistrement des observateurs

Les observateurs sont désignés conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

La liste des observateurs est enregistrée dans le système de vote.

2.6- [option] Représentants des listes de candidats

Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'Election par un ou deux candidats de la liste.

Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes.

Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par le Gestionnaire de l'élection à participer à la réunion de contrôle des données, test et scellement du Système de vote d'une part, à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d'autre part.

2.7 - Dépôt et enregistrement des listes de candidats et des documents attachés

Les listes de candidats et les documents attachés sont déposés par leurs représentants selon les modalités et le calendrier prévus dans le protocole d'accord préélectoral.

Dès la date et l'heure limites de dépôt, ces éléments sont transmis à Neovote, pour enregistrement dans le système de vote.

2.8 - Génération des codes d'accès

Un identifiant et un mot de passe personnels aléatoires sont attribués par le système de vote à chaque électeur. Un identifiant est attribué à chaque observateur non électeur.

Nota : les codes d'accès générés lors du 1er tour sont valables pour l'éventuel second tour. Il n'est donc pas nécessaire de répéter l'opération pour le 2ème tour.

2.9 - Transmission des codes d'accès

Les codes d'accès à l'attention des électeurs et des observateurs leur sont transmis selon le calendrier et les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.

PHASE 3 - OPERATIONS DE VOTE

3.1- Formation

Conformément aux obligations légales, les membres du Bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le Système de vote. Cette formation sera dispensée via :

• La présentation du Système de vote et les explications fournies lors de la séance de contrôle des données, test et scellement du Système de vote ;

• Les informations contenues dans la note d'information à l'attention de l'ensemble des électeurs ;

• L'annexe du protocole d'accord préélectoral sur le fonctionnement du système de vote ;

• La vidéo illustrant le fonctionnement de l'espace de vote et les informations à l'attention des membres du Bureau de vote, accessibles via le site Internet du Prestataire et la page d'Aide de l'espace de vote.

Parallèlement, les dispositions suivantes seront prises pour que l'ensemble des salariés ait accès aux explications nécessaires pour voter, et puisse bénéficier d'une assistance éventuelle en cas de difficulté:

• Les courriers contenant les codes d'accès personnel des électeurs rappelleront les plages d'ouverture du vote et fourniront les informations nécessaires pour accéder au site de vote ;

• Un mode d'emploi du vote, décrivant à l'aide de copies d'écran les étapes à suivre pour voter et contenant le numéro Vert du Service Support de Neovote, sera communiqué aux électeurs avec les codes d'accès au site de vote ;

• Le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l'expression du vote, et pourra assister à distance tout électeur en difficulté ;

• Une vidéo de démonstration du vote sera accessible via le site de vote ainsi que le site Internet du prestataire (www.neovote.com).

3.2 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote

Avant l'ouverture du vote, une réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. La réunion se déroule selon la séquence ci-après.

Les éléments suivants sont vérifiés :

• Paramètres des scrutins, dont :

- Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs au taux de participation,

- Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs aux listes d'émargement,

- Informations utilisées pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès

• Plage d'ouverture du vote (date et heure d'ouverture, date et heure de fermeture) ;

• Nombre de sièges à pourvoir par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) ;

• Liste électorale par instance et par collège ;

• Listes de candidats par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) et documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos éventuelles) ;

• Composition du bureau de vote ;

• Liste des observateurs et droits d'accès aux informations de chaque observateur.

3.2.1- Vérification du fonctionnement du système de vote

A l'issue des vérifications précédentes, un test est lancé afin de constater :

• le bon état de fonctionnement du système de vote (système principal et système de secours)

• l'absence de vote et l'absence d'émargement dans le système de vote.

3.2.3 – Gestion des clés de déchiffrement

La génération des clés de déchiffrement s'effectue après vérification des noms des titulaires et des modalités de transmission prévues.

Au minimum, trois clés de déchiffrement sont générées.

Les clés de déchiffrement sont transmises à leurs titulaires selon les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.

• Génération des clés de déchiffrement

Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement.

Les clés de déchiffrement seront générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins.

• Transmission des clés de déchiffrement

Chacune des clés de déchiffrement sera éditée et mise sous enveloppe sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Chaque enveloppe sera cachetée à l'aide d'une étiquette indiquant au destinataire qu'elle ne doit être ouverte que lors de la séance de dépouillement des urnes. Les enveloppes ainsi cachetées seront regroupées et adressées en courrier postal suivi au Gestionnaire, qui remettra en main propre les enveloppes cachetées à leurs titulaires, lors de la séance de dépouillement des urnes.

• Utilisation des clés de déchiffrement

Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes.

Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes.

En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.

• Sauvegarde des clés de déchiffrement

Des copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.

3.2.4 - Scellement du système de vote

A l'issue des opérations précédentes, le scellement du système est déclenché. Le scellement a pour effet de figer les paramètres et les données enregistrées.

Lors de l'opération, le « code de scellement » du système est généré et affiché par le système de vote. Le code inclut la signature du serveur principal, la signature du serveur de secours et la signature des données.

3.3- Suivi des opérations électorales

3.3.1 - Accès aux listes d'émargement

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres du Bureau de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement des scrutins pendant les opérations de vote.

3.3.2 - Résultats partiels

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.

3.3.3 - Accès au taux de participation

Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible :

• Aux électeurs pour les scrutins les concernant ;

• Aux observateurs pour l'ensemble des scrutins conformément à l'article 13 ;

Les droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l'aide de leurs identifiants personnels

3.4 - Expression du vote

3.4.1 - Vote électronique

Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet usuel, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.

Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.

Chaque utilisateur sera invité à saisir son identifiant et sa date de naissance pour se connecter au site de vote.

A tout moment, chaque électeur sera libre de se faire assister par la personne de son choix dans l'utilisation du site de vote, le vote par procuration étant interdit.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l'appropriation du vote électronique par les salariés et plus particulièrement ceux qui n'ont pas vocation par leur fonction à utiliser l'outil informatique.

Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu'ils se connecteront au site de vote.

Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.

Toutefois, le vote demeurera possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin, pour un électeur qui se serait connecté avant l'heure de clôture sur le site de vote dans la zone réservée à l'expression du vote, sans avoir encore validé son vote. Cette possibilité s'applique uniquement pour le scrutin sur lequel l'électeur est connecté.

A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.

Les listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l'ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l'ordre alphabétique des noms des listes en l'absence d'étiquette syndicale.

Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.

3.4.2 - Vote par correspondance

Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.

3.5 - Ouverture des scrutins

L'ouverture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).

3.6 - Expression des votes

Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe peuvent exprimer leur vote par voie électronique pour chacun des scrutins les concernant dans la plage de vote définie.

Avant de voter, les électeurs peuvent consulter les informations publiées sur le site de vote conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

Note : le vote demeure possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin pour les électeurs qui, connectés au système de vote, ont ouvert avant l'heure de clôture du scrutin la page du système de vote réservé au vote, mais n'ont pas encore exprimé leur vote.

3.6 - Assistance téléphonique des électeurs

3.6.1 - Cellule d'assistance technique

Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles, une cellule d'assistance technique, ci-après dénommée « la Cellule d'assistance technique » sera mise en place dans le cadre de l'Election.

La Cellule d'assistance technique sera composée :

• d'un représentant du Prestataire, ci-après dénommé « le Représentant du prestataire » ;

• d'un représentant de la Société, ci-après dénommé « le Gestionnaire de l'élection » ;

• Rôle du Représentant du Prestataire

Le Représentant du prestataire veillera au bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.

A ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l'intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire.

De plus, il sera le point de contact de la Société auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote et conseillera cette dernière sur la bonne utilisation du Système de vote.

• Rôle du Gestionnaire de l'élection

Le Gestionnaire de l'élection sera chargé de la bonne utilisation du Système de vote et de l'organisation des opérations électorales au sein de la Société.

A ce titre :

• Il communiquera au Prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l'importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote ;

• Il organisera les séances de contrôle des données, test et scellement du Système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;

• Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par la Société, à l'efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.

De plus, il sera le point de contact du Prestataire au sein de la Société et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l'utilisation du Système de vote.

Le statut de Gestionnaire de l'élection ne donnera aucun droit d'accès aux identifiants et mots de passe des utilisateurs.

Les électeurs feront connaître au Gestionnaire de l'élection leur volonté de faire partie du Bureau de vote.

A défaut d'accord entre les membres du Bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.

Le Gestionnaire de l'élection se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.

• Compatibilité du rôle de Gestionnaire avec les statuts d'électeur, membre du Bureau de vote, candidat

Le rôle de Gestionnaire de l'élection est compatible avec le statut d'électeur.

Afin de garantir l'indépendance du Gestionnaire de l'élection vis-à-vis des listes de candidats, celui-ci sera dans la mesure du possible désigné parmi les salariés - électeurs ou non - ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats.

De même, le Gestionnaire évitera, dans la mesure du possible, d'être membre du Bureau de vote.

3.6.2 – Modalités d’assistance téléphonique

Une assistance téléphonique est mise en place au cours des opérations de vote.

L'assistance téléphonique est accessible selon les horaires définis dans le protocole d'accord préélectoral.

3.7 - Régénération des codes d'accès

A la demande d'un électeur ayant perdu ou n'ayant pas reçu ses codes d'accès personnels, l'assistance téléphonique est en mesure de déclencher la régénération et l'envoi de nouveaux codes d'accès à son attention, après authentification de l'électeur selon la procédure prévue.

3.8 - Clôture des scrutins

La clôture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).

PHASE 4 - DEPOUILLEMENT ET CLOTURE DES ELECTIONS

4.1 - Réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats

A l'issue des opérations de vote, la réunion dépouillement, lecture et proclamation des résultats est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. Au niveau de chaque bureau de vote, la réunion se déroule selon la séquence ci-après.

4.1.1 - Contrôle du scellement du système de vote

Le contrôle consiste à :

• Vérifier que le code de scellement du système, recalculé en séance, est inchangé par rapport à celui constaté lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote (voir phase 3) ;

• Vérifier qu'aucune alerte n'a été enregistrée au cours des opérations de vote.

En cas d'écart entre les deux codes de scellement, les membres du bureau de vote décident, en fonction des événements ayant conduit à la modification du code de scellement, de la suite des opérations.

4.1.2 - Dépouillement des urnes

A l'issue des vérifications précédentes, les membres du bureau de vote dévoilent leurs clés de déchiffrement. Celles-ci sont saisies dans le système de vote, sous le contrôle des participants.

Le système affiche alors, pour chaque scrutin dans le périmètre du bureau de vote, les données ci-après.

Dans un premier tableau :

• Le nombre d'électeurs inscrits ;

• Le nombre de votes enregistrés ;

• Le nombre d'émargements enregistrés ;

• Le taux de participation ;

• Le nombre de bulletins blancs ;

• Le nombre de suffrages valablement exprimés ;

• Le quorum.

Dans un second tableau, pour chaque liste de candidats :

• Le nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste (et le pourcentage correspondant des suffrages valablement exprimés) ;

• Le nombre de voix obtenues par chaque candidat (i.e. le nombre de suffrages portés sur la liste, diminué du nombre de ratures portées sur le nom du candidat) ;

• Le nombre de ratures portées sur chaque candidat ;

• Les élus éventuels.

Pour chaque scrutin, le calcul détaillé conduisant à l'éventuelle attribution de sièges est affiché et peut être vérifié par les participants :

• Etape 0 : calcul du quorum, s'agissant du premier tour ;

• Etape 1 : calcul du quotient électoral ;

• Etape 2 : calcul du nombre de voix de chaque liste ;

• Etape 3 : attribution de sièges aux listes sur la base du quotient électoral ;

• Etape 4 et suivantes éventuelles : attribution des sièges restants aux listes sur la base de la plus forte moyenne ;

• Dernière étape : attribution des sièges obtenus par chaque liste aux candidats.

A chaque étape, le système affiche la définition des termes employés, indique les règles de calcul appliquées, et précise ses conclusions.

4.1.3 - Edition des procès-verbaux et des listes d'émargement

A l'issue de la lecture des résultats, les procès-verbaux (formulaires CERFA) sont édités puis signés par les membres du bureau de vote.

De plus, un lien à usage unique donnant accès aux listes d'émargement est adressé à l'un des membres du bureau de vote. Celui-ci imprime les listes d'émargement.

Après signature par les membres du bureau de vote, les listes d'émargement sont conservées selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.

4.1.4 - Edition des documents et publication des résultats

Une fois les procès-verbaux signés, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

L'annonce des résultats et la liste des élus sont éditées, pour communication auprès des électeurs.

A l'issue des étapes précédentes, les résultats peuvent être validés dans le système de vote. La validation déclenche leur publication sur le site.

4.2 - Envoi des procès-verbaux

Une fois signés, s'ils correspondent à des scrutins finalisés, les procès-verbaux sont adressés à l'Inspection du travail et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).

Les procès-verbaux sont également communiqués aux organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats et/ou négocié le protocole d'accord préélectoral.

Nota : la page recto des procès-verbaux correspondant à des scrutins non finalisés au 1er tour sera complétée au 2ème tour par la page verso. Les deux pages forment le procès-verbal finalisé.

4.3 - Archivage des données

La clôture des opérations déclenche la sauvegarde et l'archivage automatiques des données électorales, incluant notamment le contenu des urnes, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs du système de vote. Les éléments archivés sont figés, horodatés et scellés.

4.4 - Appel à candidatures

A l'issue du 1er tour, dans l'éventualité où un deuxième tour serait nécessaire, un appel à candidatures est adressé aux électeurs.

4.5 - Destruction des données électorales

A l'issue de la période de recours (ou à l'issue de la décision du tribunal en cas de recours), les données électorales sont détruites.

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE

1 - CARACTERISTIQUES GENERALES DU SYSTEME DE VOTE

Le système de vote est conçu pour gérer chaque phase du processus électoral :

• Organisation des élections ;

• Préparation des scrutins ;

• Opérations de vote ;

• Dépouillement et clôture des élections.

Ses utilisateurs sont : le gestionnaire des élections, les électeurs, les membres du bureau de vote, les observateurs.

Le système de vote respecte :

• les principes généraux du droit électoral ;

• la loi sur l'informatique et les libertés ;

• le décret et l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail ;

• les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur la sécurité des systèmes de vote électronique, précisées dans sa délibération du 21 octobre 2010 ;

• les règles applicables aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE, inscrites dans le Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le système de vote a fait l'objet d'une expertise indépendante confirmant le respect des dispositions légales avant sa mise en œuvre dans le cadre des élections.

2 - FONCTIONNALITES

Phase 1 - Organisation des élections

Au cours de cette phase, un « dossier de vote » correspondant aux élections est créé au sein du système de vote.

Les caractéristiques des scrutins sont enregistrées au sein du système, notamment :

• les règles des scrutins ;

• les modalités de vote ;

• le calendrier prévisionnel ;

• les modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;

• la procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;

• les modalités de remise des clés de déchiffrement.

Phase 2 - Préparation des scrutins

Au cours de cette phase, le fichier électoral, les listes de candidats, la composition du bureau de vote et la liste des observateurs sont enregistrées dans le système de vote.

A l'issue de ces enregistrements, le système génère les codes d'accès personnels des utilisateurs, ainsi que les trames des courriers et/ou emails à leur attention.

• Les codes d'accès personnels des électeurs sont adressés aux utilisateurs par Neovote selon les modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral. Deux codes sont générés à l'attention de chaque électeur : un « identifiant » (5 caractères alphanumériques) et un « mot de passe » (chiffres). L'identifiant est nécessaire pour se connecter au site de vote et pour être reconnu par le système de vote ; le mot de passe est utilisé pour valider le vote. Ces codes sont valables pour le 1er et le 2ème tour éventuel de l'élection. Ils doivent donc être conservés entre les deux tours de scrutins.

• Le fichier électoral enregistré dans le système de vote contient, pour chaque électeur, les données suivantes : collège, civilité, prénom, nom, date de naissance, date d'entrée, coordonnées de réception des codes d'accès, éventuelles données personnelles utilisées en plus des données précédentes pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès.

• Les listes de candidats enregistrées dans le système de vote peuvent être accompagnées des logos des listes, des professions de foi, des photographies des candidats et de vidéos de présentation.

Phase 3 - Opérations de vote

L'ouverture du vote est précédée d'une séance de vérification des paramètres et des données enregistrées dans le système de vote, à l'issue de laquelle le système de vote est scellé.

La séance donne le GO de l'ouverture puis de la fermeture automatiques des scrutins, selon le calendrier enregistré.

• Le scellement du système de vote s'accompagne de l'édition du « code de scellement » du système, valable pour les opérations lancées. Le code de scellement caractérise l'état du logiciel et des données et peut être vérifié à tout moment par les membres du bureau de vote ; il est également vérifié lors du dépouillement des urnes. La non-modification du code de scellement du système de vote au cours des opérations électorales prouve l'absence de toute modification du logiciel et des données électorales au cours des opérations de vote.

• Trois clés (codes) de déchiffrement au minimum sont générées lors de la séance de scellement à l'attention du président et des assesseurs désignés du bureau de vote. Ces clés sont nécessaires pour dépouiller les urnes à l'issue des votes. Elles sont remises à leurs titulaires selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.

Phase 4 - Dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats

Le dépouillement des urnes s'effectue en présence des participants prévus dans le protocole d'accord préélectoral, dont les membres du bureau de vote.

Après vérification de l'intégrité du scellement du système de vote, les membres du bureau de vote révèlent leurs clés de déchiffrement en séance, lesquelles sont saisies dans le système de vote.

La saisie des clés déclenche le dépouillement automatique des urnes. Le système de vote affiche alors le contenu de chaque urne ainsi que les résultats correspondants.

Après le contrôle des membres du bureau de vote, les résultats sont proclamés. La proclamation des résultats est matérialisée par leur validation dans le système de vote.

Les différents documents utiles sont édités par le système de vote.

• Aucun dépouillement n'est possible en cours de scrutin. Le dépouillement est possible 5 minutes après la clôture des scrutins.

• La saisie de deux clés de déchiffrement suffit pour déclencher le dépouillement des urnes.

• La validation des résultats déclenche leur publication automatique sur le site de vote (et donc la possibilité pour tout utilisateur du site de les consulter).

• A l'issue de la séance de dépouillement, l'ensemble des données sont archivées. Les données sont conservées pendant la période de recours, et sont détruites ensuite.

3 - ACCESSIBILITE ET NEUTRALITE DU SYSTEME DE VOTE

Accessibilité

Le système de vote est accessible par Internet via tout terminal (ordinateur, tablette, smartphone) équipé d'un système d'exploitation et d'un navigateur Internet usuels.

Aucune installation n'est nécessaire sur le terminal utilisé (en particulier la présence du logiciel Java n'est pas requise).

• Les navigateurs Internet suivants peuvent être utilisés pour se connecter à l'Espace de vote :

	Pour les ordinateurs :
	- Internet Explorer : V7 et suivantes - Firefox : V2 et suivantes - Safari : V1 et suivantes - Chrome : V1 et suivantes - Opera : V9 et suivantes - Avant Browser : V11.7 et suivantes	- Flock : V2.5 et suivantes - Green : Browser V5.3 et suivantes - Maxthon : V1.6.7 et suivantes - K-Meleon : V1.5.4 et suivantes - Sleipnir : V2.9.3 et suivantes - SlimBrowser : V4.12 et suivantes
	Pour les smartphones et tablettes :
	- iOS (iPhone et iPad) - Android	- Blackberry : V4 et supérieures - Windows Phone

Le système vote est disponible à tout moment pendant la plage de vote définie.

Les électeurs peuvent s'y connecter :

• Avant l'ouverture du vote pour consulter les informations qui y sont publiées ;

• Pendant la période d'ouverture du vote, pour voter ;

• A l'issue du vote, pour consulter les résultats.

Le système de vote est compatible avec les systèmes de lecture pour mal voyants.

Neutralité

Le système de vote présente de manière égale les informations relatives aux différentes listes de candidats ainsi que les choix possibles pour l'électeur.

En particulier, lors de la sélection d'une liste (ou du vote blanc), le système divise l'espace disponible sur l'écran de l'électeur en zones de tailles égales pour chaque choix, si bien que toutes les listes sont visibles de manière égale sans défilement ; de plus, aucune couleur, aucune police de caractères ne distingue un choix d'un autre.

• L'ordre de présentation des listes est défini lors du paramétrage du système de vote, en fonction des dispositions du protocole d'accord préélectoral.

4 - SECURITE ET CONFIDENTIALITE DU VOTE

La sécurité du système de vote est assurée par de nombreux dispositifs, mis en œuvre conformément aux obligations légales et aux recommandations de la CNIL. Ces dispositifs garantissent le respect des principes de tout processus électoral : l'authentification de l'électeur, le secret du vote, l'unicité et l'inaltérabilité du vote.

Authentification de l'électeur

L'authentification de l'électeur est assurée par l'attribution et l'envoi sécurisé, à chaque électeur, de codes d'accès personnels (un identifiant et un mot de passe), nécessaires pour accéder au site de vote et pour voter. Les codes d'accès sont générés aléatoirement par le système de vote. Les mots de passe ne sont pas connus des opérateurs de Neovote. La re-génération des codes d'accès (nécessaire en cas de perte ou de non réception) est sécurisée.

• Le mot de passe de l'électeur est conservé crypté dans le système de vote.

• Lorsque de nouveaux codes d'accès sont adressés à l'électeur selon la procédure prévue par le protocole d'accord préélectoral, à aucun moment l'opérateur traitant la demande de l'électeur n'a accès aux codes envoyés.

Secret du vote

Le secret du vote est assuré par : le cryptage du vote à la source (c.à.d. dans le navigateur Internet utilisés par l'électeur) rendant le vote illisible jusqu'à son dépouillement ; le cryptage des communications entre le terminal de vote et le système de vote ; la séparation du fichier des électeurs et du contenu de l'urne, rendant impossible le rapprochement d'un vote et d'un électeur.

• Le rapprochement d'un vote et d'un électeur étant impossible, il est également impossible à un électeur de revenir sur un vote exprimé et de le modifier, une fois celui-ci confirmé.

Unicité et inaltérabilité du vote

L'unicité du vote est assurée par les règles de conception et de fonctionnement du logiciel de vote, lequel interdit toute nouvelle expression d'un vote par un électeur ayant déjà émargé pour le scrutin considéré.

L'inaltérabilité du vote est assurée par les dispositifs de protection du système vis-à-vis de toute tentative d'intrusion, et par l'impossibilité de modifier les données correspondantes au cours des opérations de vote et postérieurement à celles-ci.

• L'unicité du vote n'est pas remise en cause par la re-génération des codes d'accès d'un électeur. En effet l'opération a pour effet de re-générer le mot de passe de l'électeur (en annulant et remplaçant le mot de passe précédent), mais son identifiant reste le même.

5 - ILLUSTRATIONS

Connexion à l'espace de vote

L'électeur accède au site de vote en saisissant dans son navigateur Internet l'adresse URL correspondante (communiquée en même temps que ses codes d'accès).

Pour se connecter à l'espace de vote, l'électeur est invité à saisir son identifiant et sa date de naissance.

Page d'accueil du site de vote

Une fois connecté, l'électeur accède à la page d'accueil du site de vote. Un message de bienvenue lui permet de vérifier qu'il a bien été identifié.

L'électeur peut consulter les informations à sa disposition en cliquant sur les boutons correspondants.

Pour voter, l'électeur est invité à cliquer sur le bouton « Voter ».

Expression du vote

Pour chacun des scrutins le concernant (c.à.d chaque instance et chaque type de siège dans son collège), l'électeur est invité à sélectionner la liste de son choix (ou le vote blanc).

Nota :

• Selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral, des photographies peuvent être attachées aux candidats.

• La sélection d'une liste de candidats conduit à sélectionner tous les candidats de la liste. La rature d'un candidat est cependant possible : elle s'effectue en décochant le candidat.

Ayant cliqué sur le bouton « Suite », l'électeur est invité à vérifier et valider son choix, en saisissant son mot de passe composé de chiffres sur le pavé numérique.

A ce stade, l'électeur peut encore revenir à la page précédente – et modifier son choix – en cliquant sur bouton « Modifier votre choix ».

Pour chaque vote exprimé, l'électeur peut imprimer, enregistrer ou envoyer à l'adresse mail de son choix l'accusé de réception correspondant.

Informations à l'attention des membres du bureau de vote

Via l'espace de vote, les membres du bureau de vote accèdent à un tableau de bord leur permettant de vérifier le bon déroulement des opérations de vote.

Le tableau les renseigne sur :

• l'état fonctionnement du système principal et du système de secours ;

• le taux de participation pour chaque scrutin ;

• le nombre d'émargements et le nombre de votes enregistrés par le serveur principal et le serveur de secours pour chaque scrutin.

Le journal des événements renseigne les membres du bureau de vote sur les événements qu'ils ont à connaître.

Les évènements retracés sont notamment :

• les événements du cycle de vie du scrutin ;

• les régénérations de codes d'accès ;

• la mise en liste noire temporaire d'une connexion par suite de saisies multiples d'identifiants ou de mot de passe erronés ;

• toute intervention dans les serveurs de vote (qui résulterait d'un cas de force majeure et ferait par ailleurs l'objet d'une communication auprès des membres du bureau de vote).

A tout moment, les membres du bureau de vote peuvent vérifier l'intégrité du code de scellement.

Informations à l'attention des observateurs

Les observateurs accèdent aux informations mise à leur disposition dans le périmètre les concernant (par exemple l'ensemble des scrutins, ou les scrutins relevant d'un périmètre électoral donné).

Ils peuvent donc vérifier à tout moment la bonne publication des informations publiées dans l'espace de vote.

Dans leur périmètre d'observation, les observateurs peuvent suivre en temps réel le taux de participation.

L'évolution du taux de participation depuis l'ouverture du vote leur est également accessible à tout moment.