PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DU 4 octobre 2022

EN VUE DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE

L’ETABLISSEMENT DE TARBES - DAHER AEROSPACE

ENTRE :

Entre la société DAHER AEROSPACE Etablissement de Tarbes* dont le siège se situe Aéroport Tarbes-Lourdes Pyrénées – 65290 LOUEY représentée par ............., Directrice Ressources Humaines,

ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET :

Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC :

Pour FO :

Pour la CGT :

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il a été convenu ce qui suit :

Le CSE de l’établissement de Tarbes comprenant les sites de Tarbes, Avord, Merpins et atelier détaché de Toussus le Noble.

Table des matières

PREAMBULE

Article I. OBJET DU PROTOCOLE 4

Article II. MODALITES DU VOTE 4

Article III. ANNEXES DU PROTOCOLE 4

Article IV. RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR 5

Article V. REGLES ELECTORALES 5

Article VI. DATE ET LIEUX DES ELECTIONS 5

Article VII. EFFECTIFS 6

Section 7.01 Effectif seuil 6

Section 7.02 Effectif électoral 6

Article VIII. ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 7

Section 8.01 Nombre de sièges 7

Section 8.02 Composition des collèges et répartition des personnels dans les collèges 7

Section 8.03 Répartition des sièges par collège 7

Section 8.04 Représentation équilibrée des hommes et des femmes 8

Article IX. REPARTITION DES HEURES DE DELEGATION 8

Section 9.01 Heures de délégation des élus titulaires au Comité Social et Economique 8

Section 9.02 Heures de délégations complémentaires 8

Article X. PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTES ELECTORALES 9

Section 10.01 Electorat : 9

Section 10.02 Eligibilité : 9

Section 10.03 Exclus de l’électorat et de l’éligibilité : 10

Section 10.04 Liste électorale 10

Article XI. LISTE DE CANDIDATS ET DEPOT DES CANDIDATURES 10

Section 11.01 Règles générales à respecter communes aux deux tours des scrutins 10

Section 11.02 Premier tour 11

Section 11.03 Second tour 12

Section 11.04 Représentants des listes de candidats 12

Article XII. PROPAGANDE ELECTORALE 13

Article XIII. BUREAU DE VOTE 13

Section 13.01 Constitution du bureau 14

Section 13.02 Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote 14

Section 13.03 Rôle des membres du bureau de vote 14

Section 13.04 Informations à l'attention du Bureau de vote 15

Article XIV. OBSERVATEURS 15

Article XV. CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE 16

Section 15.01 Rôle du Représentant du Prestataire 16

Section 15.02 Rôle du Gestionnaire de l'élection 16

Section 15.03 Compatibilité du rôle de Gestionnaire avec les statuts d'électeur, membre du Bureau de vote, candidat 17

Article XVI. Dispositif de secours 17

Article XVII. GESTION DES CLES DE DECHIFFREMENT 17

Section 17.01 Génération des clés de déchiffrement 17

Section 17.02 Transmission des clés de déchiffrement 17

Section 17.03 Utilisation des clés de déchiffrement 17

Section 17.04 Sauvegarde des clés de déchiffrement 17

Article XVIII. INFORMATION DES SALARIES 18

Article XIX. MODALITES DU SCRUTIN / OPERATIONS ELECTORALES 18

Article XX. FORMATION 18

Article XXI. SUIVI DES OPERATIONS ELECTORALES 19

Section 21.01 Accès aux listes d'émargement 19

Section 21.02 Résultats partiels 19

Section 21.03 Accès au taux de participation 19

Article XXII. ACCES AU SITE DE VOTE 19

Section 22.01 Génération des identifiants et des mots de passe 19

Section 22.02 Transmission des identifiants et des mots de passe 19

(a) Procédure standard 19

(b) Procédure de secours 20

Article XXIII. EXPRESSION DU VOTE 20

Section 23.01 Vote électronique 20

Section 23.02 Vote par correspondance 21

Article XXIV. DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX 21

Section 24.01 Procédure de dépouillement 21

Section 24.02 Signature et communication des procès-verbaux 22

Section 24.03 Signature et conservation des listes d'émargement 22

Section 24.04 Proclamation des résultats 22

Article XXV. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES ET RGPD 22

Article XXVI. CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT 23

Article XXVII. ANNEXES DU PROTOCOLE 23

Article XXVIII. CONTENTIEUX 23

Article XXIX. DUREE, DEPOT ET PUBLICITE 23

ANNEXE 1 : CALENDRIER DES OPERATIONS DE VOTES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE TARBES 25

ANNEXE 2 : DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES 26

ANNEXE 3 : FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE 32

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2314-5 et suivants du code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à établir leurs listes de candidats et à négocier le protocole d’accord préélectoral dans le but d’organiser l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Tarbes - Société DAHER AEROSPACE.

Ce protocole d’accord préélectoral a donc pour objet de fixer les modalités d’organisation de la prochaine élection des membres du Comité Social et Economique de l’établissement distinct de Tarbes, tel que défini par l’accord groupe DAHER relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 24 juillet 2018 et son avenant du 20 septembre 2022.

Pour rappel, en application de l’article L. 2314-26 du Code du travail, l’élection peut avoir lieu par vote électronique si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide. Les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail définissent les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

L'accord groupe DAHER relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 24 juillet 2018 a autorisé l'utilisation du vote électronique pour l’ensemble des sociétés françaises constituant le Groupe DAHER.

Il est donc convenu d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique conformément à l’accord groupe du 24 juillet 2018. Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment à la délibération n°2019-53 du 25 avril 2019, ainsi qu’aux règles issues du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données (dit « RGPD »).

Par ailleurs, la Direction rappelle que les formalités d’affichage auprès du personnel et des organisations syndicales seront réalisées conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent Protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Tarbes - Société DAHER AEROSPACE prévue au mois de Novembre 2022, ci-après dénommée « l'Election ».

Conformément à l’accord groupe DAHER relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 24 juillet 2018, la durée du mandat sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

MODALITES DU VOTE

Conformément aux dispositions de l’accord précité du 24 juillet 2018, il est convenu d'aménager le processus des opérations de vote en ayant exclusivement recours au vote électronique dans le cadre de l'Election afin de :

• simplifier et sécuriser l'organisation de l'Election ;

• favoriser l'accès au scrutin, encourager la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social ;

• sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats ;

• participer à une démarche de développement durable.

ANNEXES DU PROTOCOLE

Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique pour le scrutin des Comités Sociaux et Economiques, le présent protocole comporte en annexe :

• La description détaillée du déroulement des opérations électorales ;

• La description détaillée du fonctionnement du Système de vote.

RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

La Société a pris contact avec un prestataire extérieur, la société Neovote, ci-après dénommée « le Prestataire », spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles.

La Société a pu consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique.

Dans ce contexte, les parties signataires conviennent d'utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « le Système de vote » dans le cadre de l'Election.

La conception et la mise en place du système de vote électronique s’opère dans le respect du cahier des charges, intégré au présent accord sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.

REGLES ELECTORALES

Conformément aux règles électorales de l’article L.2314-29 du Code du travail, « Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. »

Il sera procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chaque collège.

DATE ET LIEUX DES ELECTIONS

Les parties s’accordent à convenir comme date du 1^er tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique de l’établissement de Tarbes d’une date permettant autant que faire se peut de respecter la durée des mandats de 4 ans par rapport au scrutin électoral précédant et étant comprise dans la quinzaine précédant l’expiration de ces mandats.

• Le premier tour débutera donc le 15 novembre 2022, à 8 heures et se terminera le 16 novembre 2022 à 17 heures pour la période de vote présentielle électronique.

Au cours de cette période de vote électronique il sera possible de voter de manière présentielle-électronique du mardi 15 novembre 2022 à 8 heures et jusqu’au mercredi 16 novembre 2022 à 17 heures, pendant les horaires d’ouverture des locaux :

• Mardi 15 novembre de 8h à 17h

• Mercredi 16 novembre de 8h à 17h

• Le cas échéant, un second tour sera prévu le 29 novembre 2022 à partir de 8 heures et jusqu’au 30 novembre 2022 à 16 heures.

Au cours de cette période de vote électronique il sera possible de voter de manière présentielle-électronique du 29 novembre 2022 à 8 heures et jusqu’au 30 novembre 2022 à 16 heures, pendant les horaires d’ouverture des locaux :

• Mardi 29 novembre de 8h à 17h

• Mercredi 30 novembre de 8h à 16h

Il est rappelé que l’organisation des élections et les moyens matériels du vote seront les mêmes pour les deux tours d’élections, ainsi que le lieu du vote :

• Pour le site de Tarbes :

Adresse : Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées 65 290 LOUEY

Lieu de vote présentiel-électronique : Salle polyvalente

• Pour le site d’Avord :

Adresse : Base aérienne 702 – Avenue de Bourges – 18 520 AVORD

Lieu de vote présentiel-électronique : Salle de pause

• Pour le site de Merpins :

Adresse : 60 Rue de la Gargousse – 16 100 Merpins

Lieu de vote présentiel-électronique : Local informatique

• Pour le site de Toussus le Noble :

Adresse : Bâtiment 111 – Aéroport de Toussus Le Noble – 78 117 TOUSSUS LE NOBLE

Lieu de vote présentiel-électronique : Salle de pause

EFFECTIFS

Effectif seuil

L'effectif de référence pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir au sein de l’établissement a été élaboré conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et suivants du Code du travail.

En particulier, les salariés mis à la disposition de l’établissement par une entreprise extérieure, présents dans les locaux de la Société et qui y travaillent depuis au moins un an, ont été pris en compte dans l’effectif.

L'effectif théorique connu à prendre en compte à la date 31 août 2022, s’élève à 1 638,51 salariés (équivalent temps plein) en tenant compte du personnel intérimaire, des salariés mis à disposition et des salariés en CDD (hors remplacement) à due proportion de leur temps de présence sur les 12 mois précédant la date du 1^er tour du scrutin.

Cet effectif est celui permettant de définir les seuils et notamment le nombre de sièges et le volume des heures de délégations conformément à l’accord groupe de mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 24 juillet 2018.

Effectif électoral

Cet effectif permet de répartir les sièges par collège et par sexe, conformément aux dispositions de l’article L.2314-18 du Code du Travail, soit, en tenant compte des « salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ».

L'effectif connu à prendre en compte s’élève au 31 août 2022 à 1494 électeurs.

L'effectif électoral sera mis à jour au 2 novembre 2022 en tenant compte des salariés sortis des effectifs à cette date.

ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Nombre de sièges 

L’effectif seuil de référence au jour de l’élection étant de 1638,51 (cf article 7-1), le nombre de sièges à pourvoir est de :

20 titulaires et de 20 suppléants pour le CSE de l’établissement de Tarbes

(sites et effectifs rattachés)

Composition des collèges et répartition des personnels dans les collèges

En vertu de l’article L. 2324-11 du Code du Travail, les sièges sont répartis entre les trois collèges suivants :

• 1er collège : Ouvriers et Employés

• 2ème collège : Techniciens et Agents de Maîtrise

• 3ème collège : Ingénieurs et Cadres

Le personnel de l’établissement de Tarbes (Sites de Tarbes, Merpins, Avord, et Toussus le noble) est réparti de la manière suivante :

• 1^er collège : Agents de fabrication (tous coefficients confondus), Techniciens d’atelier (tous coefficients confondus), Techniciens de production (tous coefficients confondus) et Agents Administratifs (jusqu’au coefficient 240 inclus).

• 2^ème collège : Agents Administratifs (à partir du coefficient 255), Techniciens (tous coefficients confondus), et Agents de maîtrise (tous coefficients confondus).

• 3^ème collège : Ingénieur et Cadres

Répartition des sièges par collège

Il est précisé que la répartition du personnel au sein des différentes catégories a été réalisée en tenant compte des fonctions réellement exercées par les salariés et sur la base de l’effectif électoral (article 7.2).

Les sièges à pourvoir sont répartis proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège électoral, en fonction du quotient (=Effectif électoral / Nombre de sièges à pourvoir) soit 1494/20 = 74,70.

Ainsi, les sièges à pouvoir pour le Comité Social et Economique de Tarbes se répartissent comme suit :

Collège	Effectif électoral (Cf art.7.2)	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Collège 1	663	9	9
Collège 2	445	6	6
Collège 3	386	5	5
Total	1494	20	20

Conformément L. 2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :

Répartition des effectifs par sexe et par collège	Femme	Homme
Collège 1	33 soit 4,98%	630 soit 95,02%
Collège 2	81 soit 18,20%	364 soit 81,80%
Collège 3	72 soit 18,65%	314 soit 81,35%

Les listes de candidats pour chaque collège devront s’efforcer de correspondre à la part de femmes et d’hommes ci-dessus mentionnée.

Conséquemment à ce tableau, la répartition des sièges se fera, autant que possible, comme suit :

Répartition des sièges par sexe et par collège	Femmes	Hommes
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Collège 1*	0.45	0.45	8.55	8.55
Collège 2	1	1	5	5
Collège 3	1	1	4	4

*Collège 1 : Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

REPARTITION DES HEURES DE DELEGATION

Heures de délégation des élus titulaires au Comité Social et Economique

Il est convenu, conformément à l’article VI.1.1 de l’accord de groupe relatif à mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 24 juillet 2018 et à l’article R.2314-1 du Code du travail que « les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures en fonction de l’effectif seuil » tel que rappelé à l’article 7.1.

Les élus titulaires bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel de 26 heures, conformément aux dispositions précédentes.

Heures de délégations complémentaires

Selon les conditions de l’article VI.1.2 de l’accord de groupe relatif à mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 24 juillet 2018, sont attribuées deux enveloppes complémentaires d’heures de délégations.

L’attribution est la suivante :

Le nombre d’heures de délégation étant de : 520 heures / mois (26h de délégations x 20 élus)

Enveloppes	% du volume global mensuel des heures de délégation des titulaires.	Nombre d’heures de délégations complémentaires mensuelles
Enveloppe mensuelle d’heures mutualisée pour les membres du bureau du CSE (secrétaire, trésorier, …)	7%	36 H/mois
Enveloppe mensuelle d’heures mutualisée pour la gestion des commissions et des activités sociales et culturelles	7%	36 H/mois

PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTES ELECTORALES

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail. Pour les salariés de l’établissement de Tarbes :

Electorat :

Il est convenu que les conditions d’électorat résultent des dispositions légales et conventionnelles applicables, qui résultent à date de l’article L2314-18 du Code du travail, duquel il résulte que :

Ont la qualité d’électeurs les personnes qui, à la date du 1^er tour du scrutin, remplissent les conditions suivantes :

• être salarié de la Société ou personnel mis à disposition de celle-ci depuis 12 mois continus et ayant fait le choix, clairement acté, de ne pas être électeur dans l’entreprise prestataire ;

• être âgé d’au moins 16 ans ;

• disposer d’au moins 3 mois d’ancienneté pour les salariés de la Société, 12 mois pour le personnel mis à disposition ;

• n’être l’objet d’aucune incapacité, déchéance, privation des droits civiques ;

Eligibilité :

Sont éligibles à un mandat de membre du CSE, les salariés de la Société qui :

• ont la qualité d’électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages ;

• sont âgés d’au moins 18 ans ;

• ne sont ni conjoints/pacsés/concubins, ni frères/sœurs, ni ascendants/descendants, ni alliés au même degré de l'employeur ;

• disposent d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins un an.

Conformément à l’article L. 2314-23 du code du travail, les salariés mis à disposition dans l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

L’article L. 2314-33 du code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Exclus de l’électorat et de l’éligibilité :

Sont exclus conformément aux dispositions légales en vigueur :

• Le personnel intérimaire,

• Le personnel mis à disposition qui ne remplit pas les conditions légales de l’article L. 2314-23 du Code du travail et notamment la condition de présence requise,

• Les salariés n’ayant pas la capacité électorale.

Le personnel mis à disposition a été informé de l’organisation des élections professionnelles au sein de la Société et des modalités d’exercice du droit d’option.

A ce jour, aucun salarié mis à disposition ou détaché d’une société tierce remplit les conditions d’électorat.

Liste électorale

Sous réserve de la signature du présent protocole, la liste électorale, établie par la Direction, sera affichée et précisera :

• les noms, prénoms ;

• l’âge ;

• la date d'ancienneté ou la date de la dernière mission en cours pour les salariés mis à disposition (l'ancienneté dans la Société est calculée à la date d'ouverture du premier tour de scrutin) ;

• la précision sur la réunion des conditions d’éligibilité à la date du 1^er tour du scrutin caractérisée par la mention « E » ;

• le collège d’appartenance.

Cette liste sera affichée sur le panneau d’affichage réservé à la Direction. La liste électorale sera également publiée sur le site de vote par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront par ailleurs être consultés auprès du service des Ressources Humaines. Aucun correctif ne pourra être apporté à la liste électorale postérieurement au 1^er tour, quelles que soient les circonstances, à l’exception toutefois, des départs de salariés de l’entreprise (n’étant plus salarié de la société, l’intéressé perd sa qualité d’électeur).

La liste électorale de chaque collège sera publiée le 07/10/2022.

Sous réserve de la réunion des conditions ci-avant rappelées, la Direction procèdera à l’actualisation au fur et à mesure des listes électorales par voie d’affichage.

LISTE DE CANDIDATS ET DEPOT DES CANDIDATURES

Le personnel sera informé par affichage du déroulement des élections. Cet affichage constitue l’appel à candidatures.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales habilitées et que les candidatures sont libres au second tour.

Règles générales à respecter communes aux deux tours des scrutins

Les listes de candidats doivent respecter les règles suivantes :

• Comporter les nom et prénom des salariés candidats répondant aux conditions d’éligibilité, le siège sollicité (Titulaire ou Suppléant), l’ordre de présentation et, en cas de candidature d’origine syndicale, le nom de l’organisation qui la présente ;

• Être établies pour chaque collège électoral ;

• Être séparées pour le titulaire et le suppléant, étant précisé qu’il est possible de se porter candidat à la fois sur la liste du candidat titulaire et sur la liste du candidat suppléant (étant rappelé qu’un même candidat ne peut cumuler les mandats d’élu titulaire et d’élu suppléant, en cas de double élection, il sera automatiquement élu titulaire) ;

• Doivent faire apparaitre la signature du candidat ;

• En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, la répartition des voix pour chacune des organisations syndicales doit être précisée (cette répartition des suffrages sera affichée en vue d’informer le personnel ; à défaut d’indication des organisations syndicales, la répartition des suffrages sera réalisée à parts égales) ;

• Ne peuvent comporter un nombre de candidat supérieur au nombre de sièges ;

• Peuvent comporter un nombre de candidat inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Les parties conviennent de mettre en œuvre à l'occasion de l'Election les voies et les moyens en vue d'atteindre une représentativité équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats. Ainsi, conformément à l'article L. 2314-30 du Code du travail :

• Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur les listes électorales ;

• Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;

• Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

• En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

• Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Toute candidature publiée ne pourra être modifiée sauf rétractation individuelle et libre d’un candidat adressée préalablement à la date du scrutin par écrit à la Direction et, en cas de candidature syndicale, au syndicat qui est à l’origine du dépôt de la liste.

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux prévus à cet effet. Elles seront également publiées sur le site de vote et pourront être consultées par les électeurs.

Premier tour

Seules sont invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1^er tour, les organisations qui ont été invitées à négocier le présent protocole. Pour présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles, tout syndicat doit satisfaire aux conditions d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise.

En conséquence, les organisations syndicales précitées qui seraient désireuses de présenter des candidats au 1^er tour de scrutin sont invitées à communiquer à la Direction la liste de leurs candidats :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

  • Service des Ressources Humaines Mme ............. et M. Louis-Jean CHAMPIE

  • Aéroport Tarbes-Lourdes Pyrénées – 65290 LOUEY

• Soit par remise en main propre contre récépissé auprès de la Direction des Ressources Humaines (à l’attention de Mme ............. et M. Louis-Jean CHAMPIE)

• Soit par courriel à l’adresse suivante : ingrid.perroud@daher.com et l.champie@daher.com

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation des opérations électorales, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 21 octobre 2022 à 12 heures, la date et l’heure de réception faisant foi.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation applicable, les listes de candidats en vue des élections des membres du Comité Social et Economique, titulaire et suppléant, ne seront recevables qu’à la condition :

• Soit d’être directement transmises par l’organisation syndicale intéressée dans les formes prévues ci-avant par le présent protocole préélectoral ;

• Soit d’être présentées par un simple adhérent ou un autre salarié, sous réserve pour ce dernier d’être muni d’un mandat spécial du représentant légal ou habilité du syndicat.

A défaut, la candidature sera déclarée irrecevable et ne pourra être enregistrée.

La liste des candidats au premier tour sera affichée le 25/10/2022.

Second tour

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste (carence de candidatures) ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint (le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits).

Le cas échéant, l’information d’un second tour sera affichée dès la proclamation des résultats du 1^er tour ou au plus tard le lendemain de cette proclamation.

Au second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales habilitées dans la mesure où les candidatures libres sont admises.

Dans ce cas, les listes déposées en vue du 1^er tour de l'Election par les organisations syndicales habilitées seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants. Cela étant, tout membre inscrit sur les listes pourrait se présenter à titre individuel. En cas de changement, les modifications devront être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues pour le premier tour et dans les délais précisés ci-après.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation des opérations électorales, les listes devront être portées à la connaissance de la Direction dans les formes identiques à celles indiquées ci-avant pour le 1^er tour, au plus tard le 21/11/2022 à 12 heures, la date et l’heure de réception faisant foi.

La liste des candidats au second tour sera affichée le 24/11/2022.

Représentants des listes de candidats

Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'Election par un ou deux candidats de la liste. Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes.

Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par le Gestionnaire de l'élection à participer à la réunion de contrôle des données, test et scellement du Système de vote d'une part, à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d'autre part.

PROPAGANDE ELECTORALE

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats habilités ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats et aux candidats libres à l'issue du premier tour.

Les organisations syndicales et candidats assureront la campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, ainsi que conformément aux dispositions de l’accord Groupe de Droit Syndical et de Dialogue social du 1^er octobre 2021. Les candidats non syndiqués pourront également assurer leur propagande électorale dans les mêmes conditions.

Afin de ne pas nuire au bon déroulement des élections et d’éviter de porter atteinte à la liberté de suffrage des électeurs, toute propagande cessera en amont du scrutin, qu’il s’agisse du premier tour ou, le cas échéant, du second tour. La diffusion de tracts, bulletins, ou autres documents devra ainsi cesser au plus tard le 14/11/2022 à minuit pour le premier tour et le 28/11/2022 minuit pour le second tour.

Les professions de foi seront transmises à la direction en format PDF conformément à l’annexe « cahier des charges vote électronique », avant le 24/10/2022, sous la forme d'un fichier PDF de moins de 5 Méga octets, avant la date limite définie dans le calendrier électoral. Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats.

Les professions de foi seront publiées sur le site de vote et accessibles aux électeurs. Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats.

La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.

Simultanément aux professions de foi, les représentants des listes de candidats auront la possibilité de communiquer au Gestionnaire de l'élection des photographies des candidats et des vidéos de présentations des listes, destinées à être publiées sur le site de vote. Les photographies devront être remises sous la forme de fichiers de formats JPG ou PNG et d'un poids inférieur à 2Mo. Les vidéos devront être remises au format MP4 et d'un poids inférieur à 32Mo.

Les logos éventuels déposés par les représentants des listes de candidats devront être au format JPG ou PNG et d'un poids inférieur à 0,5Mo.

BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote unique composé d'un président et de deux assesseurs sera constitué pour l'ensemble des collèges afin de diriger et de contrôler les opérations électorales.

Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

Constitution du bureau 

Selon l’article R42 du code électoral, il est constitué un bureau de vote unique pour l’ensemble des collèges compte tenu du recours au vote électronique composé au minimum de 3 salariés électeurs, au plus tard le 26/10/2022, à l’exclusion de tout représentant de l’employeur et de tout candidat :

• 1 président,

• 2 assesseurs.

Cependant, il a été convenu par les parties que le bureau de vote est composé de 5 membres avec la représentation des 3 collèges (Ouvriers/Employés, Techniciens/Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres).

Un de ces membres est Président, les quatre autres sont assesseurs. Après tirage au sort, la présidence du bureau de vote est CFTC.

Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote. Le Bureau de vote sera composé d'électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes. Les électeurs feront connaître au Gestionnaire de l'élection leur volonté de faire partie du Bureau de vote.

Ce bureau devra être constitué dans la mesure du possible au moins 10 jours soit avant le 4 novembre 2022 à midi.

A défaut d’indication ou en l’absence de volontaire, le bureau de vote sera constitué, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune. A défaut d'accord entre les membres du Bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.

Le Gestionnaire de l'élection se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.

Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.

Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote

L'identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du Bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote.

La composition du Bureau de vote sera publiée sur le site de vote et pourra être consultée par les électeurs.

Rôle des membres du bureau de vote 

Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats. Les membres du Bureau de vote sont garants de la sécurité du bureau de vote notamment quant au comportement et circulation des personnes lors du scrutin.

A ce titre :

• Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;

• Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;

• Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;

• Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :

  • ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;

  • ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.

Ils contrôleront également le respect des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique et électronique présentiel.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau).

Durant la période de vote, l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Informations à l'attention du Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :

• Les listes électorales

• Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos)

• La composition du Bureau de vote

• Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation

• Les listes d'émargement

• Le journal des événements

• Le code de scellement du Système de vote

OBSERVATEURS

Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d’ « Observateur » au cours de l'Election.

Les observateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :

• Les listes électorales

• Les listes de candidats et les éventuels documents attachés (professions de foi, photographies)

• La composition du Bureau de vote

• L'évolution du taux de participation au cours de la période de vote

Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d'observateur au cours de l'Election :

• Le Gestionnaire de l'élection (Louis-Jean CHAMPIE – Responsable des Relations Sociales Opérations)

• Les représentants de l'employeur :

  • ............. – Directrice des Ressources Humaines Régions

  • Jean Christophe DALSTEIN – Responsable des Relations Sociales Groupe

  • Delphine VERGEZ – Responsable Ressources Humaines Opérations

  • Bénédicte JARLAN – Responsable Ressources Humaines Opérations

  • Sébastien CABIROL – Responsable Ressources Humaines Opérations

• Les représentants des listes de candidats

• Le prestataire en charge de l’organisation du vote électronique Neovote

Les observateurs disposeront d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S'ils sont électeurs, cet identifiant sera celui qui leur est attribué en tant qu'électeur.

Ainsi, il sera mis en place :

• 10 observateurs représentants la liste des candidats avec un maximum 2 par organisations syndicales

• 6 observateurs représentants de la direction

• 2 observateurs pour le site de Merpins

• 2 observateurs pour le site d’Avord

• 1 observateur pour le site de Toussus le Noble

Le nom des observateurs devront être communiqués 10 jours avant le 1er tour du scrutin soit le 4 novembre 2022.

CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE

Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles, une cellule d'assistance technique, ci-après dénommée « la Cellule d'assistance technique » sera mise en place dans le cadre de l'Election.

La Cellule d'assistance technique sera composée :

• d'un représentant du Prestataire, ci-après dénommé « le Représentant du prestataire » ;

• de représentants de la Société, ci-après dénommé « les Gestionnaires de l'élection » ;

Rôle du Représentant du Prestataire

Le Représentant du prestataire veillera au bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.

A ce titre, en lien avec le Bureau de vote, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l'intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire.

De plus, il sera le point de contact de la Société auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote et conseillera cette dernière sur la bonne utilisation du Système de vote.

Rôle du Gestionnaire de l'élection

Le Gestionnaire de l'élection sera chargé de la bonne utilisation du Système de vote et de l'organisation des opérations électorales au sein de la Société.

A ce titre :

• Il communiquera au Prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l'importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote ;

• Il organisera les séances de contrôle des données, test et scellement du Système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;

• Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par la Société, à l'efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.

De plus, il sera le point de contact du Prestataire au sein de la Société et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l'utilisation du Système de vote, en lien avec le Bureau de vote.

Le statut de Gestionnaire de l'élection ne donnera aucun droit d'accès aux identifiants et mots de passe des utilisateurs.

Compatibilité du rôle de Gestionnaire avec les statuts d'électeur, membre du Bureau de vote, candidat

Le rôle de Gestionnaire de l'élection est compatible avec le statut d'électeur.

Afin de garantir l'indépendance du Gestionnaire de l'élection vis-à-vis des listes de candidats, celui-ci sera dans la mesure du possible désigné parmi les salariés - électeurs ou non - ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats.

De même, le Gestionnaire évitera, dans la mesure du possible, d'être membre du Bureau de vote.

Dispositif de secours

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que ce dernier sera mis en place par le prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de la Direction de la Société et du prestataire mettant en place le vote électronique, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

GESTION DES CLES DE DECHIFFREMENT

Génération des clés de déchiffrement

Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement. Les clés de déchiffrement seront générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins.

Transmission des clés de déchiffrement

Chacune des clés de déchiffrement sera éditée et mise sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Chaque pli sera scellé et indiquera au destinataire qu'il ne doit être ouvert que lors de la séance de dépouillement des urnes, puis adressé par courrier suivi au domicile du titulaire concerné.

Utilisation des clés de déchiffrement

Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes.

Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes.

En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.

Sauvegarde des clés de déchiffrement

Des copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.

INFORMATION DES SALARIES

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, chaque salarié disposera d'une note d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

La note d'information reflétera les termes du présent protocole et de ses annexes.

La note sera consultable et téléchargeable à partir du site de vote.

MODALITES DU SCRUTIN / OPERATIONS ELECTORALES

En application de l’accord groupe de mise en place des Comité Sociaux et Economiques en date du 24 juillet 2018, les parties ont décidé que le scrutin aurait lieu par vote électronique, celui-ci pouvant se dérouler :

• Pour le vote électronique, par une connexion internet au site de vote accessible 24 heures sur 24 pendant la période fixée pour le 1^er tour et le second tour le cas échéant,

• Pour le vote électronique-présentiel, par une connexion au sein de l’entreprise, dans une salle identifiée, pendant la période fixée pour le 1^er tour et le second tour le cas échéant aux jours et heures d’ouverture du site de Tarbes et les autres. Pour les dates, horaires et lieux dédiés, se référer à l’article 6 du présent accord.

Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

FORMATION

Conformément aux obligations légales, les membres du Bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le Système de vote. Cette formation sera dispensée via :

• La présentation du Système de vote et les explications fournies lors de la séance de contrôle des données, test et scellement du Système de vote ;

• Les informations contenues dans la note d'information à l'attention de l'ensemble des électeurs ;

• L'annexe du protocole d'accord préélectoral sur le fonctionnement du système de vote ;

• La vidéo illustrant le fonctionnement de l'espace de vote et les informations à l'attention des membres du Bureau de vote, accessibles via le site Internet du Prestataire et la page d'Aide de l'espace de vote.

Parallèlement, les dispositions suivantes seront prises pour que l'ensemble des salariés ait accès aux explications nécessaires pour voter, et puisse bénéficier d'une assistance éventuelle en cas de difficulté :

• Les courriers contenant les codes d'accès personnel des électeurs rappelleront les plages d'ouverture du vote et fourniront les informations nécessaires pour accéder au site de vote ;

• Un mode d'emploi du vote, décrivant à l'aide de copies d'écran les étapes à suivre pour voter et contenant le numéro Vert du Service Support de Neovote, sera communiqué aux électeurs avec les codes d'accès au site de vote ;

• Le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l'expression du vote, et pourra assister à distance tout électeur en difficulté ;

• Une vidéo de démonstration du vote sera accessible via le site de vote ainsi que le site Internet du prestataire (www.neovote.com).

SUIVI DES OPERATIONS ELECTORALES

Accès aux listes d'émargement

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres du Bureau de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement des scrutins pendant les opérations de vote.

Résultats partiels

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.

Accès au taux de participation

Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible :

• Aux électeurs pour les scrutins les concernant ;

• Aux observateurs pour l'ensemble des scrutins conformément à l'article 14.

Les droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l'aide de leurs identifiants personnels.

ACCES AU SITE DE VOTE

Génération des identifiants et des mots de passe

Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel fourni par le Prestataire.

Un identifiant personnel sera attribué aux électeurs (dont les membres du Bureau de vote et les candidats), ainsi qu'aux observateurs.

Outre leur identifiant, les électeurs recevront un mot de passe. La saisie du mot de passe sera nécessaire pour valider chaque vote.

Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels. Ils seront valables pour les deux tours des scrutins.

Ces codes seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire.

Transmission des identifiants et des mots de passe

Procédure standard

Les identifiants seront édités et mis sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Ils seront adressés par lettre simple aux domiciles des titulaires.

Ayant reçu leurs identifiants personnels, les électeurs seront invités à suivre la procédure ci-dessous afin de retirer leur mot de passe :

• l'électeur se connecte au site de vote - dont l'adresse url est indiquée dans le courrier et dans l'email - en saisissant son identifiant et sa donnée de connexion ; la donnée de connexion définie pour le présent scrutin est les 5 derniers chiffres du numéro IBAN du compte bancaire du salarié (le numéro IBAN se trouve sur le bulletin de paie, dans le cartouche du net à payer et accessible via le profil individuel wordays de chaque salarié).

• l'électeur connecté au site de vote est invité à saisir un numéro de téléphone mobile, une adresse mail (de préférence personnelle) ou un numéro de téléphone fixe pour recevoir son mot de passe, nécessaire à la validation du vote ; le mot de passe lui est envoyé immédiatement par SMS, par email ou via un serveur vocal.

Procédure de secours

Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant, il pourra obtenir la réédition de son identifiant selon la procédure de secours décrite ci-après :

• L'utilisateur contacte le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro VERT indiqué par Neovote ;

• L'opérateur recevant l'appel se connecte au Système de vote puis : ouvre la session de réédition des éléments d'authentification ; sélectionne le nom de l'utilisateur ; vérifie l'identité de celui-ci à partir des données affichées par le Système, saisit l'adresse email ou le numéro de téléphone mobile ou fixe indiqués par l'utilisateur, puis déclenche l'envoi ;

• Le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu (email, SMS ou serveur vocal).

• La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l'écran.

La procédure a pour effet :

• Si l'utilisateur est électeur, de lui adresser un nouvel identifiant ;

• Si l'utilisateur n'est pas électeur, de lui adresser un nouvel identifiant.

Les données d'identification de l'électeur, sont :

• Nom et Prénom

• Date de naissance

• Numéro de matricule Daher (NB : le matricule se trouve sur le bulletin de paie, juste au-dessus de la ligne comportant le nom et le prénom)

Toute re-génération d'identifiant est enregistrée au sein du Système de vote et fait l'objet d'une mention dans le compte rendu de dépouillement précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité de l'électeur ou de l'observateur), la date et l'heure de l'envoi.

EXPRESSION DU VOTE

Vote électronique

Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet récent, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.

Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.

Chaque utilisateur sera invité à saisir son identifiant et sa donnée de connexion (à définir) pour se connecter au site de vote.

À tout moment, chaque électeur sera libre de se faire assister par un des observateurs de son choix présents sur le lieu de vote.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l'appropriation du vote électronique par les salariés et plus particulièrement ceux qui n'ont pas vocation par leur fonction à utiliser l'outil informatique.

Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu'ils se connecteront au site de vote.

Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.

Toutefois, le vote demeurera possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin, pour un électeur qui se serait connecté avant l'heure de clôture sur le site de vote dans la zone réservée à l'expression du vote, sans avoir encore validé son vote. Cette possibilité s'applique uniquement pour le scrutin sur lequel l'électeur est connecté.

A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.

Les listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l'ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l'ordre alphabétique des noms des listes en l'absence d'étiquette syndicale.

Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.

Vote par correspondance

Le vote à bulletin secret sous enveloppe ou par correspondance, est exclu.

DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX

Procédure de dépouillement

Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et du gestionnaire de l'élection.

Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas prévus à l’article 11.3 du présent protocole.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.

Signature et communication des procès-verbaux

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par la Société dans les quinze jours au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise par la Société aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Signature et conservation des listes d'émargement

A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote. Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Société. L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours.

Proclamation des résultats

Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.

GESTION DES DONNEES PERSONNELLES ET RGPD

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le RGPD.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au niveau de risque que présente le déroulement du vote.

Le prestataire indiquera les modalités de protection des locaux d’hébergement des matériels sur lesquels sont stockés les fichiers sensibles tels que le fichier des électeurs, les urnes électroniques et les émargements, et de manière générale, les modalités de protection des informations liées à la gestion des élections (stockage et accès).

Les éventuelles demandes d’accès et de rectification prévus par la Loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et en 2018 seront à effectuer auprès du Prestataire sous réserve de justification d’identité.

CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

ANNEXES DU PROTOCOLE

Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique pour l'élection des membres du Comité Social et Economique, le présent protocole comporte en annexe :

• Le calendrier des opérations de votes ;

• Le cahier des charges relatif au vote électronique, notamment :

• La description détaillée du déroulement des opérations électorales [Cahier des charges] ;

• La description détaillée du fonctionnement du Système de vote [Cahier des charges].

CONTENTIEUX

Les contestations visant l’électorat (qui doivent être soulevées dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale) et celles visant la régularité des opérations électorales (qui doivent être soulevées dans les 15 jours suivant la date du scrutin) sont de la compétence du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats des élections.

Après la signature du procès-verbal et la proclamation orale et nominative du résultat, les enveloppes et les bulletins seront conservés durant le délai de contestation visé ci-dessus et détruits s’il n’y a pas eu contestation dans les délais prévus par la Loi.

En cas de contestation, les bulletins et les enveloppes faisant l’objet de la contestation seront joints au procès-verbal.

DUREE, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole est conclu pour la seule élection de la délégation du personnel au CSE de l’établissement de Tarbes prévue aux dates suivantes : du 15/11/22 au 16/11/22 et du 29/11/22 au 30/11/22.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.

Les règles de majorité et notamment les dispositions des articles L. 2314-6 du Code du travail lui sont pleinement applicables.

Le présent protocole sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail de l’établissement.

Une copie du présent document sera affichée dans les locaux de la Société et chaque organisation syndicale sera destinataire du présent protocole.

Fait à Louey, le 04 octobre 2022

En autant d’exemplaires que de Parties signataires.

Pour la Direction de DAHER AEROSPACE

Mme ............. – Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Pour CFDT :

Pour CFE – CGC :

Pour CFTC :

Pour CGT :

Pour FO :

ANNEXE 1 : CALENDRIER DES OPERATIONS DE VOTES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE TARBES

Etapes	Dates et heures
Réunion(s) de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral	22/09/2022 & 03/10/2022
Signature du Protocole d’Accord Préélectoral	04/10/2022
Annonce de l'élection	05/10/2022
Dépôt des listes de candidatures par les organisations syndicales	21/10/2022
Affichage des listes de candidatures sur les sites (1er et 2nd tour)	25/10/2022 & 24/11/2022
Diffusion de la note d’information	12/10/2022
Affichage et publication des listes électorales	07/10/2022
Transmission par les organisations syndicales à la Direction des professions de foi (1 par OS) en format PDF (pour site de vote)	25/10/2022
Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs	26/10/2022 & 04/11/2022
1er tour	Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées	21/10/2022
	Envoi des codes d'accès aux électeurs	08/11/2022
	Formation, test et scellement du système de vote	14/11/2022
	Ouverture du vote	15/11/2022 à 8h
	Clôture du vote	16/11/2022 à 17h
	Dépouillement	16/11/2022 à 17h05
2ème tour	Appel à candidature	17/11/2022
	Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées	21/11/2022
	Formation, test et scellement du système de vote	28/11/2022
	Ouverture du vote	29/11/2022 à 8h
	Clôture du vote	30/11/2022 à 16h
	Dépouillement	30/11/2022 à 16h05
Date limite d'envoi des résultats au CTEP et à la DREETS	15/12/2022

ANNEXE 2 : DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

Les opérations électorales se déroulent en 4 phases :

1. Organisation des élections ;

2. Préparation des scrutins ;

3. Opérations de vote ;

4. Dépouillement et clôture des élections.

PHASE 1 - ORGANISATION DES ELECTIONS

1.1 - Invitation des organisations syndicales

Avant le lancement du processus électoral, les organisations syndicales intéressées sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.

1.2 - Négociation du protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral est négocié avec les organisations syndicales intéressées.

1.3 - Annonce de l'élection

L'annonce de l'élection informe les salariés de l'organisation des élections. Elle est affichée et précise la date envisagée pour le premier tour.

1.4 - Création du « Dossier de vote » dans le système de vote

Le « Dossier de vote » reflétant les dispositions du protocole d'accord préélectoral est créé dans le système de vote.

Les caractéristiques générales des élections sont enregistrées :

• Titre des élections ;

• Règles des scrutins ;

• Modalités de vote ;

• Calendrier prévisionnel (dont les dates et heures d'ouverture et de fermeture prévues du 1er et du 2ème tour des élections) ;

• Modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;

• Procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;

• Modalités de remise des clés de déchiffrement.

Les instances et collèges sont définis :

• Pour chaque instance : type de scrutin, raison sociale, adresse, SIRET, IDCC, effectifs, date des dernières élections, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir, collèges ;

• Pour chaque collège de chaque instance : intitulé du collège, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir.

1.5 - Déclaration au registre

Dans la perspective de la constitution du fichier électoral, une déclaration du traitement au registre est effectuée.

1.6 - Edition et publication de la note d'information

La note d'information à l'attention des électeurs est établie et publiée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral.

1.7 - Personnalisation du système de vote

Le système de vote est personnalisé en fonction des éléments graphiques et d'identité attendus sur le site de vote et sur les documents proposés par le système de vote.

PHASE 2 - PREPARATION DES SCRUTINS

2.1 - Etablissement et enregistrement du fichier électoral

Le fichier électoral est établi en fonction des données légales et nécessaires aux opérations de vote, conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

Le fichier est enregistré dans le système de vote.

2.2 - Publication des listes électorales

Les listes électorales sont publiées conformément aux modalités et au calendrier fixés par le protocole d'accord préélectoral.

2.3 - Correction éventuelle des listes électorales et du fichier des électeurs

En fonction des observations recueillies dans le délai autorisé, les corrections nécessaires sont apportées aux listes électorales. Les listes corrigées sont publiées.

2.4 - Désignation et enregistrement des membres du bureau de vote

Le bureau de vote est constitué conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

La composition du bureau de vote est enregistrée dans le système de vote.

2.5 - Désignation et enregistrement des observateurs

Les observateurs sont désignés conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

La liste des observateurs est enregistrée dans le système de vote.

2.6 - Dépôt et enregistrement des listes de candidats et des documents attachés

Les listes de candidats et les documents attachés sont déposés par leurs représentants selon les modalités et le calendrier prévus dans le protocole d'accord préélectoral.

Dès la date et l'heure limites de dépôt, ces éléments sont transmis à Neovote, pour enregistrement dans le système de vote.

2.7 - Génération des codes d'accès

Un identifiant personnel aléatoire est attribué par le système de vote à chaque électeur. Un identifiant est attribué à chaque observateur non-électeur.

Nota : les codes d'accès générés lors du 1er tour sont valables pour l'éventuel second tour. Il n'est donc pas nécessaire de répéter l'opération pour le 2ème tour.

2.8 - Transmission des codes d'accès

Les codes d'accès à l'attention des électeurs et des observateurs leur sont transmis selon le calendrier et les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.

PHASE 3 - OPERATIONS DE VOTE

3.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote

Avant l'ouverture du vote, une réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. La réunion se déroule selon la séquence ci-après.

3.1.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote

Les éléments suivants sont vérifiés :

• Paramètres des scrutins, dont :

- Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs au taux de participation,

- Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs aux listes d'émargement,

- Informations utilisées pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès

• Plage d'ouverture du vote (date et heure d'ouverture, date et heure de fermeture) ;

• Nombre de sièges à pourvoir par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) ;

• Liste électorale par instance et par collège ;

• Listes de candidats par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) et documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos éventuelles) ;

• Composition du bureau de vote ;

• Liste des observateurs et droits d'accès aux informations de chaque observateur.

3.1.2 - Vérification du fonctionnement du système de vote

A l'issue des vérifications précédentes, un test est lancé afin de constater :

• le bon état de fonctionnement du système de vote (système principal et système de secours) ;

• l'absence de vote et l'absence d'émargement dans le système de vote.

3.1.3 - Génération et transmission des clés de déchiffrement

La génération des clés de déchiffrement s'effectue après vérification des noms des titulaires et des modalités de transmission prévues.

Au minimum, trois clés de déchiffrement sont générées.

Les clés de déchiffrement sont transmises à leurs titulaires selon les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.

3.1.4 - Scellement du système de vote

A l'issue des opérations précédentes, le scellement du système est déclenché. Le scellement a pour effet de figer les paramètres et les données enregistrées.

Lors de l'opération, le « code de scellement » du système est généré et affiché par le système de vote. Le code inclut la signature du serveur principal, la signature du serveur de secours et la signature des données.

3.2 - Ouverture des scrutins

L'ouverture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).

3.3 - Expression des votes

Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe peuvent exprimer leur vote par voie électronique pour chacun des scrutins les concernant dans la plage de vote définie.

Avant de voter, les électeurs peuvent consulter les informations publiées sur le site de vote conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

Note : le vote demeure possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin pour les électeurs qui, connectés au système de vote, ont ouvert avant l'heure de clôture du scrutin la page du système de vote réservé au vote, mais n'ont pas encore exprimé leur vote.

3.4 - Assistance téléphonique des électeurs

Une assistance téléphonique est mise en place au cours des opérations de vote.

L'assistance téléphonique est accessible selon les horaires définis dans le protocole d'accord préélectoral.

3.5 - Régénération des codes d'accès

A la demande d'un électeur ayant perdu ou n'ayant pas reçu ses codes d'accès personnels, l'assistance téléphonique est en mesure de déclencher la régénération et l'envoi de nouveaux codes d'accès à son attention, après authentification de l'électeur selon la procédure prévue.

3.6 - Clôture des scrutins

La clôture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).

PHASE 4 - DEPOUILLEMENT ET CLOTURE DES ELECTIONS

4.1 - Réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats

A l'issue des opérations de vote, la réunion dépouillement, lecture et proclamation des résultats est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. Au niveau de chaque bureau de vote, la réunion se déroule selon la séquence ci-après.

4.1.1 - Contrôle du scellement du système de vote

Le contrôle consiste à :

• Vérifier que le code de scellement du système, recalculé en séance, est inchangé par rapport à celui constaté lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote (voir phase 3) ;

• Vérifier qu'aucune alerte n'a été enregistrée au cours des opérations de vote.

En cas d'écart entre les deux codes de scellement, les membres du bureau de vote décident, en fonction des événements ayant conduit à la modification du code de scellement, de la suite des opérations.

4.1.2 - Dépouillement des urnes

A l'issue des vérifications précédentes, les membres du bureau de vote dévoilent leurs clés de déchiffrement. Celles-ci sont saisies dans le système de vote, sous le contrôle des participants.

Le système affiche alors, pour chaque scrutin dans le périmètre du bureau de vote, les données ci-après.

Dans un premier tableau :

• Le nombre d'électeurs inscrits ;

• Le nombre de votes enregistrés ;

• Le nombre d'émargements enregistrés ;

• Le taux de participation ;

• Le nombre de bulletins blancs ;

• Le nombre de suffrages valablement exprimés ;

• Le quorum.

Dans un second tableau, pour chaque liste de candidats :

• Le nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste (et le pourcentage correspondant des suffrages valablement exprimés) ;

• Le nombre de voix obtenues par chaque candidat (i.e. le nombre de suffrages portés sur la liste, diminué du nombre de ratures portées sur le nom du candidat) ;

• Le nombre de ratures portées sur chaque candidat ;

• Les élus éventuels.

Pour chaque scrutin, le calcul détaillé conduisant à l'éventuelle attribution de sièges est affiché et peut être vérifié par les participants :

• Etape 0 : calcul du quorum, s'agissant du premier tour ;

• Etape 1 : calcul du quotient électoral ;

• Etape 2 : calcul du nombre de voix de chaque liste ;

• Etape 3 : attribution de sièges aux listes sur la base du quotient électoral ;

• Etape 4 et suivantes éventuelles : attribution des sièges restants aux listes sur la base de la plus forte moyenne ;

• Dernière étape : attribution des sièges obtenus par chaque liste aux candidats.

A chaque étape, le système affiche la définition des termes employés, indique les règles de calcul appliquées, et précise ses conclusions.

4.1.3 - Edition des procès-verbaux et des listes d'émargement

A l'issue de la lecture des résultats, les procès-verbaux (formulaires CERFA) sont édités puis signés par les membres du bureau de vote.

De plus, un lien à usage unique donnant accès aux listes d'émargement est adressé à l'un des membres du bureau de vote. Celui-ci imprime les listes d'émargement.

Après signature par les membres du bureau de vote, les listes d'émargement sont conservées selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.

4.1.4 - Edition des documents et publication des résultats

Une fois les procès-verbaux signés, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

L'annonce des résultats et la liste des élus sont éditées, pour communication auprès des électeurs.

A l'issue des étapes précédentes, les résultats peuvent être validés dans le système de vote. La validation déclenche leur publication sur le site.

4.2 - Envoi des procès-verbaux

Une fois signés, s'ils correspondent à des scrutins finalisés, les procès-verbaux sont adressés au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).

Les procès-verbaux sont également communiqués aux organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats et/ou négocié le protocole d'accord préélectoral.

Nota : la page recto des procès-verbaux correspondant à des scrutins non finalisés au 1er tour sera complétée au 2ème tour par la page verso. Les deux pages forment le procès-verbal finalisé.

4.3 - Archivage des données

La clôture des opérations déclenche la sauvegarde et l'archivage automatiques des données électorales, incluant notamment le contenu des urnes, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs du système de vote. Les éléments archivés sont figés, horodatés et scellés.

4.4 - Appel à candidatures

A l'issue du 1er tour, dans l'éventualité où un deuxième tour serait nécessaire, un appel à candidatures est adressé aux électeurs.

4.5 - Destruction des données électorales

A l'issue de la période de recours (ou à l'issue de la décision du tribunal en cas de recours), les données électorales sont détruites.

ANNEXE 3 : FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE

1 - CARACTERISTIQUES GENERALES DU SYSTEME DE VOTE

Le système de vote est conçu pour gérer chaque phase du processus électoral :

• Organisation des élections ;

• Préparation des scrutins ;

• Opérations de vote ;

• Dépouillement et clôture des élections.

Ses utilisateurs sont : le gestionnaire des élections, les électeurs, les membres du bureau de vote, les observateurs.

Le système de vote respecte :

• les principes généraux du droit électoral ;

• la loi sur l'informatique et les libertés ;

• le règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles ;

• les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur la sécurité des systèmes de vote électronique, précisées dans sa délibération n°2019-053 ;

• les règles applicables aux élections inscrites dans le Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le système de vote a fait l'objet d'une expertise indépendante confirmant le respect des dispositions légales avant sa mise en œuvre dans le cadre des élections.

2 - FONCTIONNALITES

Phase 1 - Organisation des élections

Au cours de cette phase, un « dossier de vote » correspondant aux élections est créé au sein du système de vote.

Les caractéristiques des scrutins sont enregistrées au sein du système, notamment :

• les règles des scrutins ;

• les modalités de vote ;

• le calendrier prévisionnel ;

• les modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;

• la procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;

• les modalités de remise des clés de déchiffrement.

Phase 2 - Préparation des scrutins

Au cours de cette phase, le fichier électoral, les listes de candidats, la composition du bureau de vote et la liste des observateurs sont enregistrées dans le système de vote.

A l'issue de ces enregistrements, le système génère les codes d'accès personnels des utilisateurs, ainsi que les trames des courriers et/ou emails à leur attention.

• Les codes d'accès personnels des électeurs sont adressés aux utilisateurs par Neovote selon les modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral.

• Le fichier électoral enregistré dans le système de vote contient, pour chaque électeur, les données suivantes : collège, civilité, prénom, nom, date de naissance, date d'entrée, coordonnées de réception des codes d'accès, éventuelles données personnelles utilisées en plus des données précédentes pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès.

• Les listes de candidats enregistrées dans le système de vote peuvent être accompagnées des logos des listes, des professions de foi, des photographies des candidats et de vidéos de présentation.

Phase 3 - Opérations de vote

L'ouverture du vote est précédée d'une séance de vérification des paramètres et des données enregistrées dans le système de vote, à l'issue de laquelle le système de vote est scellé.

La séance donne le GO de l'ouverture puis de la fermeture automatiques des scrutins, selon le calendrier enregistré.

• Le scellement du système de vote s'accompagne de l'édition du « code de scellement » du système, valable pour les opérations lancées. Le code de scellement caractérise l'état du logiciel et des données et peut être vérifié à tout moment par les membres du bureau de vote ; il est également vérifié lors du dépouillement des urnes. La non-modification du code de scellement du système de vote au cours des opérations électorales prouve l'absence de toute modification du logiciel et des données électorales au cours des opérations de vote.

• Trois clés (codes) de déchiffrement au minimum sont générées lors de la séance de scellement à l'attention du président et des assesseurs désignés du bureau de vote. Ces clés sont nécessaires pour dépouiller les urnes à l'issue des votes. Elles sont remises à leurs titulaires selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.

Phase 4 - Dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats

Le dépouillement des urnes s'effectue en présence des participants prévus dans le protocole d'accord préélectoral, dont les membres du bureau de vote.

Après vérification de l'intégrité du scellement du système de vote, les membres du bureau de vote révèlent leurs clés de déchiffrement en séance, lesquelles sont saisies dans le système de vote.

La saisie des clés déclenche le dépouillement automatique des urnes. Le système de vote affiche alors le contenu de chaque urne ainsi que les résultats correspondants.

Après le contrôle des membres du bureau de vote, les résultats sont proclamés. La proclamation des résultats est matérialisée par leur validation dans le système de vote.

Les différents documents utiles sont édités par le système de vote.

• Aucun dépouillement n'est possible en cours de scrutin. Le dépouillement est possible 5 minutes après la clôture des scrutins.

• La saisie de deux clés de déchiffrement suffit pour déclencher le dépouillement des urnes.

• La validation des résultats déclenche leur publication automatique sur le site de vote (et donc la possibilité pour tout utilisateur du site de les consulter).

• A l'issue de la séance de dépouillement, l'ensemble des données sont archivées. Les données sont conservées pendant la période de recours, et sont détruites ensuite.

3 - ACCESSIBILITE ET NEUTRALITE DU SYSTEME DE VOTE

Accessibilité

Le système de vote est accessible par Internet via tout terminal (ordinateur, tablette, smartphone) équipé d'un système d'exploitation et d'un navigateur Internet récents.

Aucune installation n'est nécessaire sur le terminal utilisé (en particulier la présence du logiciel Java n'est pas requise).

Les navigateurs récents peuvent être utilisés pour se connecter à l'Espace de vote :

• Javascript activé

• TLS 1.3

• HTML5/CSS3

Le système vote est disponible à tout moment pendant la plage de vote définie.

Les électeurs peuvent s'y connecter :

• Avant l'ouverture du vote pour consulter les informations qui y sont publiées ;

• Pendant la période d'ouverture du vote, pour voter ;

• A l'issue du vote, pour consulter les résultats.

Le système de vote est compatible avec les systèmes de lecture pour mal voyants.

Neutralité

Le système de vote présente de manière égale les informations relatives aux différentes listes de candidats ainsi que les choix possibles pour l'électeur.

En particulier, lors de la sélection d'une liste (ou du vote blanc), le système divise l'espace disponible sur l'écran de l'électeur en zones de tailles égales pour chaque choix, si bien que toutes les listes sont visibles de manière égale sans défilement ; de plus, aucune couleur, aucune police de caractères ne distingue un choix d'un autre.

• L'ordre de présentation des listes est défini lors du paramétrage du système de vote, en fonction des dispositions du protocole d'accord préélectoral.

4 - SECURITE ET CONFIDENTIALITE DU VOTE

La sécurité du système de vote est assurée par de nombreux dispositifs, mis en œuvre conformément aux obligations légales et aux recommandations de la CNIL. Ces dispositifs garantissent le respect des principes de tout processus électoral : l'authentification de l'électeur, le secret du vote, l'unicité, l'inaltérabilité et la transparence du vote.

Authentification de l'électeur

L'authentification de l'électeur est assurée par l'attribution et l'envoi sécurisé, à chaque électeur, de codes d'accès personnels (un identifiant et un mot de passe), nécessaires pour accéder au site de vote et pour voter. Les codes d'accès sont générés aléatoirement par le système de vote. Les mots de passe ne sont pas connus des opérateurs de Neovote. La re-génération des codes d'accès (nécessaire en cas de perte ou de non réception) est sécurisée.

• Le mot de passe de l'électeur est conservé crypté dans le système de vote.

• Lorsque de nouveaux codes d'accès sont adressés à l'électeur selon la procédure prévue par le protocole d'accord préélectoral, à aucun moment l'opérateur traitant la demande de l'électeur n'a accès aux codes envoyés.

Secret du vote

Le secret du vote est assuré par : le cryptage du vote à la source (c.à.d. dans le navigateur Internet utilisés par l'électeur) rendant le vote illisible jusqu'à son dépouillement ; le cryptage des communications entre le terminal de vote et le système de vote ; la séparation du fichier des électeurs et du contenu de l'urne, rendant impossible le rapprochement d'un vote et d'un électeur.

• Le rapprochement d'un vote et d'un électeur étant impossible, il est également impossible à un électeur de revenir sur un vote exprimé et de le modifier, une fois celui-ci confirmé.

Unicité et inaltérabilité du vote

L'unicité du vote est assurée par les règles de conception et de fonctionnement du logiciel de vote, lequel interdit toute nouvelle expression d'un vote par un électeur ayant déjà émargé pour le scrutin considéré.

L'inaltérabilité du vote est assurée par les dispositifs de protection du système vis-à-vis de toute tentative d'intrusion, et par l'impossibilité de modifier les données correspondantes au cours des opérations de vote et postérieurement à celles-ci.

Transparence du vote

La transparence du vote est assurée à l'aide d'une preuve de vote directement calculée dans le navigateur de l'électeur, à l'étape de validation du vote. Les serveurs de vote n'ont aucune connaissance de la preuve de vote.

A l'issue du vote, l'électeur peut renseigner auprès d'un Commissaire de Justice la preuve de vote calculée par son navigateur (personnelle et confidentielle) ainsi que le mot de passe (chiffré de transparence) publié par Neovote afin de vérifier la présence de son bulletin dans l'urne dépouillée et les résultats publiés sur le site de vote.

5 - ILLUSTRATIONS

Connexion à l'espace de vote

L'électeur accède au site de vote en saisissant dans son navigateur Internet l'adresse URL correspondante (communiquée en même temps que ses codes d'accès).

Pour se connecter à l'espace de vote, l'électeur est invité à saisir son identifiant et sa donnée de connexion (à définir).

Page d'accueil du site de vote

Une fois connecté, l'électeur accède à la page d'accueil du site de vote. Un message de bienvenue lui permet de vérifier qu'il a bien été identifié.

L'électeur peut consulter les informations à sa disposition en cliquant sur les boutons correspondants.

Pour voter, l'électeur est d'abord invité à retirer son mot de passe, en cliquant sur le bouton correspondant.

Ayant retiré son mot de passe selon la procédure prévue, l'électeur peut accéder au vote.

Expression du vote

Pour chacun des scrutins le concernant (c.à.d chaque instance et chaque type de siège dans son collège), l'électeur est invité à sélectionner la liste de son choix (ou le vote blanc).

Nota :

• Selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral, des photographies peuvent être attachées aux candidats.

• La sélection d'une liste de candidats conduit à sélectionner tous les candidats de la liste. La rature d'un candidat est cependant possible : elle s'effectue en décochant le candidat.

Ayant cliqué sur le bouton « Suite », l'électeur est invité à vérifier et valider son choix, en saisissant son mot de passe composé de 5 chiffres sur le pavé numérique.

A ce stade, l'électeur peut encore revenir à la page précédente – et modifier son choix – en cliquant sur bouton « Modifier votre choix ».

Pour chaque vote exprimé, l'électeur peut imprimer, enregistrer ou envoyer à l'adresse mail de son choix l'accusé de réception correspondant.

Informations à l'attention des membres du bureau de vote

Via l'espace de vote, les membres du bureau de vote accèdent à un tableau de bord leur permettant de vérifier le bon déroulement des opérations de vote.

Le tableau les renseigne sur :

• l'état fonctionnement du système principal et du système de secours ;

• le taux de participation pour chaque scrutin ;

• le nombre d'émargements et le nombre de votes enregistrés par le serveur principal et le serveur de secours pour chaque scrutin.

Le journal des événements renseigne les membres du bureau de vote sur les événements qu'ils ont à connaître.

Les évènements retracés sont notamment :

• les événements du cycle de vie du scrutin ;

• les régénérations de codes d'accès ;

• la mise en liste noire temporaire d'une connexion par suite de saisies multiples d'identifiants ou de mot de passe erronés ;

• toute intervention dans les serveurs de vote (qui résulterait d'un cas de force majeure et ferait par ailleurs l'objet d'une communication auprès des membres du bureau de vote).

A tout moment, les membres du bureau de vote peuvent vérifier l'intégrité du code de scellement.

Informations à l'attention des observateurs

Les observateurs accèdent aux informations mise à leur disposition dans le périmètre les concernant (par exemple l'ensemble des scrutins, ou les scrutins relevant d'un périmètre électoral donné).

Ils peuvent donc vérifier à tout moment la bonne publication des informations publiées dans l'espace de vote.

Dans leur périmètre d'observation, les observateurs peuvent suivre en temps réel le taux de participation.

L'évolution du taux de participation depuis l'ouverture du vote leur est également accessible à tout moment.