ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

CHAPITRE I – OBJET DE L’ACCORD 5

CHAPITRE II – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD 5

CHAPITRE III – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 5

CHAPITRE IV – ACTIVITES ET COLLABORATEURS CONCERNES PAR LE DISPOSITIF 5

CHAPITRE V – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL 5

CHAPITRE VI – INDEMNISATION DES COLLABORATEURS BENEFICIANT DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE 6

CHAPITRE VII – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE 6

Article VII-I – Engagements en matière d’emploi 6

Article VII-II – Engagements en matière de formation professionnelle 6

CHAPITRE VIII – REGLES APPLICABLES A LA PLANIFICATION 6

Article VIII-I – Elaboration des plannings 6

Article VIII-II – Planification des absences 7

§ VIII-II-1 : Planification et modalités de prise des congés payés 7

§ VIII-II-2 : Planification et modalités de prise des Jours de Repos en Compensation (JRC) 7

§ VIII-II-3 : Planification d’une semaine d’absence sur une période d’activité partielle 7

CHAPITRE IX – SUIVI DE L’ACCORD 8

Article IX-I – Information du Comité Social et Economique 8

Article IX-II – Information de la DIRECCTE 8

CHAPITRE X – REVISION DE L’ACCORD 9

CHAPITRE XI – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 9

Entre les soussignés :

• Aéroport du Golfe de Saint-Tropez, représentée par, en qualité de Président du Conseil d’Administration,

D’une part,

Et,

• , en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique.

D’autre part.

1. PREAMBULE

Suite à la publication de la loi n°2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du Décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les parties se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19 majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont impacté l’activité d’Aéroport du Golfe de Saint-Tropez.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité peut être résumé comme ci-après.

La crise sanitaire a entraîné une crise économique mondiale sans précédent et a très fortement impacté le secteur du transport aérien, auquel appartient l’entreprise.

Depuis le 1^er confinement instauré en France au printemps 2020, les aéroports font face à une baisse drastique du trafic aérien.

Après une perte quasi-totale de son activité sur les mois d’avril et mai 2020, Aéroport du Golfe de Saint-Tropez a bénéficié d’une reprise du trafic à partir du mois de juin. Cette reprise est toutefois fragile et soumise à l’évolution de la pandémie de COVID-19.

Malgré une meilleure résistance par rapport à d’autres plateformes, nous avons en effet constaté à nouveau - avec le confinement de novembre 2020 - une baisse d’activité sensible.

Force est de constater que la pandémie a marqué durablement et structurellement l’activité aérienne et que nous devons être en capacité d’adapter le taux d’activité de nos collaborateurs au trafic effectif.

La baisse d’activité qu’Aéroport du Golfe de Saint-Tropez subit depuis plusieurs mois est amenée à perdurer au cours des 2 années à venir (perte de confiance du public amené à reporter ses voyages, image du transport aérien au regard notamment de son empreinte environnementale qui reste un sujet controversé, habitudes professionnelles qui évoluent avec la technologie numérique).

La pérennité de l’activité d’Aéroport du Golfe de Saint-Tropez n’est pas remise en cause à ce stade. Pour autant des mesures d’adaptation à la baisse durable d’activité pourront être nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise sanitaire pour l’Aéroport du Golfe de Saint-Tropez et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire d’être en capacité de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

C’est pourquoi Aéroport du Golfe de Saint-Tropez mettra en place une réduction d’activité en cas de baisse du trafic sur la plateforme de Saint-Tropez nécessitant l’adaptation des ressources (notamment en cas de période de confinement drastique, fermeture des frontières).

L’ensemble du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Sa mise en place, par le présent accord, vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise - au travers de l’ajustement du temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale - et la préservation des compétences et le maintien des emplois des collaborateurs d’Aéroport du Golfe de Saint-Tropez.

Il est rappelé qu’Aéroport du Golfe de Saint-Tropez a mis en œuvre le dispositif d’activité partielle instauré dans le cadre de la crise sanitaire, du 19/03/2020 au 13/09/2020 inclus.

Le Comité Social et Economique a été informé de la confirmation de recourir à ce dispositif lors de la réunion du 19/11/2020.

Le présent accord a notamment pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Ceci étant précisé, il a été exposé et convenu ce qui suit :

_________________________________________________________________________________

3. CHAPITRE I – OBJET DE L’ACCORD

Dans la mesure où la reprise d’activité sera lente et partielle, les parties conviennent qu’il est nécessaire de mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité conformément au Décret n°2020-926 du 28/07/2020 précité.

Il est conclu au sein de l’entreprise selon le mode dérogatoire prévu par l’article L.2231-23-1,II, al.1 du Code du Travail.

CHAPITRE II – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois, du 01/01/2021 au 31/12/2023 inclus. Son entrée en vigueur est conditionnée à sa validation par la DIRECCTE. A défaut, il sera nul et non avenu.

CHAPITRE III – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord est accordé pour une durée de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur la durée de l’accord telle que prévue au Chapitre II.

La première période prévisible d’application du dispositif pour 6 mois prendra effet le 01/01/2021 (jusqu’au 30/06/2021 inclus), sous réserve de la validation du présent accord par la DIRECCTE. Aéroports de la Côte d’Azur pourra ensuite renouveler sa demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE par période de 6 mois.

CHAPITRE IV – ACTIVITES ET COLLABORATEURS CONCERNES PAR LE DISPOSITIF

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs et à l’ensemble des activités d’Aéroport du Golfe de Saint-Tropez.

Pour la période de 6 mois allant du 01/01/2021 au 30/06/2021 inclus, les services listés ci-dessous pourront être concernés par le dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord :

• Direction

• Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des Aéronefs (SSLIA)

• Service AFIS

• Service commercial et accueil

• Service Moyens Généraux

En fonction des activités et de l’impact de la reprise du trafic aérien sur celles-ci, les collaborateurs pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord avec une réduction d’horaire différente par unité de travail (métiers).

CHAPITRE V – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Pour faire face à une activité réduite tout en assurant un maintien de l’emploi, il est mis en place une organisation qui alterne des périodes d’activité effective et des périodes de non-activité prises en charge par l’Etat dans le cadre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Pour les collaborateurs visés au chapitre IV, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord. La réduction de la durée du travail s’apprécie pour chaque collaborateur concerné intégré à une unité de travail considérée.

Aussi, la durée du travail des collaborateurs à temps complet, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures par semaine, est réduite au maximum de 14 heures soit un temps de travail de 21 heures en moyenne par semaine sur la durée d’application du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord.

La durée du travail des salariés à temps complet titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement fixé à 213 jours par an est réduite au maximum de 85 jours soit un forfait de 128 jours à travailler en moyenne par an sur la durée d’application du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Par ailleurs, en fonction de la reprise d’activité, la répartition entre les périodes d’activité et les périodes d’activité partielle est susceptible d’évoluer par unité de travail.

CHAPITRE VI – INDEMNISATION DES COLLABORATEURS BENEFICIANT DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

Le collaborateur bénéficiant du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord perçoit, en lieu et place de son salaire, une indemnité horaire par heure chômée, versée par Aéroport du Golfe de Saint-Tropez, correspondant à 70% de sa rémunération brute horaire dont l’assiette est calculée selon la règlementation en vigueur.

CHAPITRE VII – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article VII-I – Engagements en matière d’emploi

En contrepartie de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord, Aéroport du Golfe de Saint-Tropez s’engage - pendant toute la durée du présent accord - à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motif disciplinaire ou pour motif personnel.

Article VII-II – Engagements en matière de formation professionnelle

En contrepartie de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord et afin de maintenir les compétences de ses collaborateurs et de mettre à profit la réduction du temps de travail, Aéroport du Golfe de Saint-Tropez s’engage pour les collaborateurs bénéficiant du dispositif – pendant toute la durée du présent accord – à :

• mettre en œuvre le dispositif de FNE ;

• mettre en œuvre des formations règlementaires liées à la sécurité ;

• encourager les collaborateurs à mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour une réaliser une VAE ou un Bilan de Compétences ou une formation certifiante. Les demandes de mise en œuvre du CPF sur temps de travail et l’accompagnement associé seront examinés en priorité par rapport aux autres demandes des collaborateurs de l’entreprise.  

Les demandes de formation dans le cadre du FNE sont étudiées en début d’année par le responsable hiérarchique et le chargé de formation et de de compétences, au regard des besoins identifiés.

CHAPITRE VIII – REGLES APPLICABLES A LA PLANIFICATION

Article VIII-I – Elaboration des plannings

Pour les collaborateurs en horaires décalés, les plannings sont élaborés en fonction de l’évolution du trafic.

Pour les collaborateurs en horaires administratifs, les plannings sont élaborés en fonction des besoins et de la charge d’activité identifiés.

Le choix des jours travaillés dépend de l’organisation collective de l’entreprise et des règles définies par la Direction des Ressources Humaines. Dans ce cadre, seul le Directeur pourra demander une modification des plannings auprès de la Direction des Ressources Humaines sur justificatif (organisation du travail au sein de l’équipe liée par exemple à une absence, échéance particulière liée à un dossier, formation, réunion, contraintes spécifiques liée au contexte sanitaire ou au trafic aérien).

Dans l’élaboration des plannings, les règles suivantes doivent être respectées :

• planifier un temps de travail adapté à la charge de travail identifiée ;

• limiter autant que possible les périodes longues d’inactivité ;

• sur les journées travaillées : respecter les durées maximales de travail et les temps de repos ;

• sur les heures ou journées en activité partielle : ne pas solliciter les collaborateurs ;

• communiquer les plannings à tous les collaborateurs appartenant au même service ;

• assurer le même accompagnement et la même communication entre les collaborateurs en activité et les collaborateurs en activité partielle.

Article VIII-II – Planification des absences

Afin de limiter le recours au dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord, la planification et les modalités de prise des congés payés et des Jours de Repos en Compensation sont les suivantes :

§ VIII-II-1 : Planification et modalités de prise des congés payés

Afin d’étaler la prise des congés payés et d’assurer une répartition équitable entre les collaborateurs d’un même service, les congés payés sont planifiés sur l’année sur le logiciel de gestion des temps avant le 1^er mars.

Les droits à congés payés doivent être utilisés avant le 31 décembre de chaque année. Aucun solde de congés payés ne peut être reporté sur l’année suivante ou épargné sur le PERCOL pendant la durée de l’accord. Les congés payés non pris sont perdus.

§ VIII-II-2 : Planification et modalités de prise des Jours de Repos en Compensation (JRC)

Les jours de repos en compensation sont acquis proportionnellement à l’activité partielle planifiée et pris au cours de l’année civile considérée.

Les jours de repos en compensation sont pris :

• pour moitié à l’initiative du salarié et soumis à la validation de son responsable hiérarchique,

• pour moitié à l’initiative du responsable hiérarchique.

Ils peuvent être pris par journée ou demi-journée, au fur et à mesure de l’acquisition.

La prise par anticipation et planifiée dans le logiciel de gestion des temps reste admise afin de faciliter une planification de ces jours de repos en compensation en période de basse activité. Dans ce cadre, il est autorisé au maximum la prise par anticipation de :

• 5 jours de repos en compensation par semestre pour les collaborateurs non-cadre,

• 5,5 jours de repos en compensation par semestre pour les cadres autonomes.

Pour les collaborateurs bénéficiant du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord, un calcul des compteurs de Jours de Repos en Compensation sera toutefois réalisé au trimestre.

Les droits à jours de repos en compensation doivent être utilisés avant le 31 décembre de chaque année. Aucun solde de Jours de Repos en Compensation ne peut être épargné sur le PERCOL pendant la durée de l’accord. Les Jours de Repos en Compensation non pris sont perdus.

§ VIII-II-3 : Planification d’une semaine d’absence sur une période d’activité partielle

La planification d’une semaine d’absence ne pourra combiner sur la même semaine des absences « activité partielle » et des absences « congés payés » ou « Jours de Repos en Compensation ».

Il conviendra dans ce cas de planifier la semaine complète en absence.

Exemple 1		Exemple 2
Lundi	Activité partielle		Lundi	Travaillé
Mardi	Travaillé		Mardi	Travaillé
Mercredi	Activité partielle		Mercredi	Travaillé
Jeudi	Activité partielle		Jeudi	Activité partielle
Vendredi	Travaillé		Vendredi	Activité partielle
Samedi	Repos		Samedi	Repos
Dimanche	Repos		Dimanche	Repos

Dans l’exemple 1 : il n’est pas possible de poser le mardi et le vendredi en « congés payés » ou « Jours de Repos en Compensation » pour avoir une semaine d’absence, il convient de poser les 5 jours du lundi au vendredi.

Dans l’exemple 2 : il n’est pas possible de poser le lundi, le mardi et le mercredi en « congés payés » ou « Jours de Repos en Compensation » pour avoir une semaine d’absence, il convient de poser les 5 jours du lundi au vendredi.

Si le solde de « congés payés » et « Jours de Repos en Compensation » permet de poser la semaine complète, le panachage « congés payés » et « Jours de Repos en Compensation » n’est pas autorisé sur des semaines d’absence complètes.

CHAPITRE IX – SUIVI DE L’ACCORD

Article IX-I – Information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est informé du suivi lors d’une réunion ordinaire du Comité.

Cette information a lieu trimestriellement.

Les informations portent sur :

• le nombre de collaborateurs, par CSP, dont le taux d’activité partielle est :

  • Egal à 100%

  • Supérieur ou égal à 80% et inférieur à 100%

  • Supérieur ou égal à 60% et inférieur à 80%

  • Supérieur ou égal à 40% et inférieur à 60%

  • Inférieur à 40%

• le pourcentage d’activité réalisé par service ;

• le nombre de collaborateurs ayant bénéficié du dispositif de FNE ;

• le nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un dispositif de formation dans le cadre d’un CPF ;

• l’impact de l’activité partielle sur la masse salariale en termes d’économies réalisées;

• le suivi des effectifs ;

• les éléments relatifs à la situation financière de l’entreprise.

Article IX-II – Information de la DIRECCTE

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis à la DIRECCTE.

Le bilan sera transmis à la DIRECCTE au moins 15 jours avant la fin du semestre autorisé, accompagné, le cas échéant, de la demande de renouvellement.

Le bilan contient les suivants :

• un bilan portant, d’une part, sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur l’information du Comité Social et Economique sur le suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40% ;

• le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité d’Aéroport du Golfe de Saint-Tropez.

CHAPITRE X – REVISION DE L’ACCORD

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Chaque partie signataire peut par ailleurs demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, celle des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de première présentation de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

CHAPITRE XI – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction d’Aéroport du Golfe de Saint-Tropez.

Cette dernière déposera l’accord :

• sur la plateforme nationale à l’adresse suivante : www.activitépartielle.emploi.gouv.fr ;

• sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire original de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fréjus.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Il sera transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche.

Fait à La MOLE, le 30/11/2020.

En 3 exemplaires originaux.

Pour Aéroport du Golfe de Saint-Tropez

Président du Conseil d’Administration Membre du CSE titulaire