Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez BENTIN SAS

Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ENTRE :

La Société BENTIN, dont le siège social est situé 2 rue Maurice de Broglie à Aulnay-sous-Bois (93600), immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Bobigny sous le numéro 598 201 101, représentée par sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les syndicats, représentés par :

M, Délégué Syndical CGT,

M, Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Soucieuse de répondre favorablement aux évolutions sociétales et en écho aux valeurs défendues par le groupe SERFIM sur le respect des femmes et des hommes, l’entreprise BENTIN s’inscrit dans une démarche visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un bilan de la situation a été fait au 31 décembre 2020, et permet d’établir le constat suivant :

• L’effectif global de la société est composé de 21 femmes et de 212 hommes soit 9 % de femmes ;

• La représentation dans les catégories professionnelles est la suivante :

• Statut Cadre : 7 femmes – 49 hommes soit 13 % des Cadres

• Statut Etam : 14 femmes – 68 hommes soit 17 % des ETAM

• Statut Ouvrier : 0 femme – 95 hommes soit 0 % des Ouvriers

Données de la branche le BTP :

La représentation dans les catégories professionnelles en 2019 :

• Statut Cadre : 22.77 % de femmes

• Statut ETAM : 39 % de femmes

• Statut ouvrier : 0.84 % de femmes

D’une manière générale, les femmes sont sous-représentées chez les ETAM et les cadres. Leur niveau de représentativité est assez similaire au niveau des ouvriers.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du Travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Ces dispositions légales précitées prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Employant moins de 300 salariés, BENTIN se doit de traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. Il est donc articulé autour des trois axes principaux suivants :

• La rémunération

• L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

• L’embauche

A chaque domaine sera associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, ainsi que les indicateurs.

ARTICLE 1 – REMUNERATION

La Société BENTIN rappelle son engagement à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour des travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise et des responsabilités.

Ecarts actuels de rémunération par poste :

Les postes non-listés sont les postes où un seul genre est représenté.

ARTICLE 2 – EMBAUCHE

La situation comparée fait clairement ressortir un déséquilibre entre les femmes et les hommes lors des embauches. En effet, les hommes représentent plus de 91% de l’effectif et restent majoritaires pour les embauches effectuées au cours de l’année 2020.

Aussi, l’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé.

Au vu des relevés du secteur du Bâtiment, secteur spécifiquement masculin, l’objectif est d’augmenter la part des femmes recrutées de façon à parvenir à une proportion de 12 % de femmes en 2024.

ARTICLE 3 – ARTICULATION VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

Faciliter l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle des femmes et des hommes, concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés est une préoccupation de l’entreprise.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société BENTIN, quels que soient :

• La nature de leur contrat de travail

• Leur fonction

• Leur durée du travail

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2222-4 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée de 3 ans et sera ensuite renouvelable par tacite reconduction et par exercice civil.

A l’issue des trois premières années, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail.

La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice civil ouvert postérieurement à cette dénonciation.

Par exception, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l’initiative de l’une des parties dès réception d’une contestation de l’administration de la légalité de l’accord, formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er février 2022.

ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE

La Société s’engage à établir un bilan annuel à chaque début d’année en reprenant chacun des objectifs mentionnés au titre du présent accord.

Ce bilan annuel sera présenté au CSE au même titre que le score de l’Index Egalité.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Bobigny (une version papier et une version électronique) ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny dans les quinze jours suivant sa signature.

ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Aulnay, le 04 février 2022

pour l’entreprise,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,