Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 09 JUIN 2000 SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT" chez APBP - SOC EDIT ARTISTES PEIGNANT BOUCHE PIED (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de APBP - SOC EDIT ARTISTES PEIGNANT BOUCHE PIED et le syndicat CFDT le 2017-12-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A06718006232
Date de signature : 2017-12-13
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC EDIT ARTISTES PEIGNANT BOUCHE PIED
Etablissement : 59850160900039 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (2023-01-10)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-13
Avenant à l'accord d'entreprise du 9 juin 2000
sur le contrat de travail intermittent
Entre :
La société APBP (Artistes Peignant de la Bouche et du Pied), Sàrl au capital de 7.622,45 euros ayant son siège 37, Route Ecospace – 67120 Molsheim, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro B 598 501 609, représentant par son gérant,XXXXX
Et
Monsieur XXXXX, délégué syndical CFDT.
Il est rappelé que l’accord d’entreprise sur le travail intermittent a été conclu le 9 juin 2000 en application de l’article L. 212-4-12 du Code du Travail dans la version en vigueur à cette date.
Il est précisé que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les dispositions légales sur le travail intermittent sont codifiées désormais aux articles L. 3123-33 à L. 3123-37, qui sont des dispositions d’ordre public, et à l’article L. 3123-38 du Code du Travail.
L’accord d’entreprise du 9 juin 2000 est complété par l’article 11 suivant :
Article 11 – Catégorie d’emplois permanents éligibles au contrat de travail intermittent
Le présent article a pour objet de définir les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent.
Les contrats de travail intermittents concernent les emplois permanents qui comportent, par nature, des périodes travaillées et des périodes non travaillées.
Les contrats de travail intermittents permettent de répondre à la spécificité de l’activité saisonnière de l’entreprise qui se traduit par des augmentations d’activité très importantes lors des campagnes de mailings et de vente au moment des fêtes de fin d’année, de Pâques et du mois de mai.
Seuls les emplois dont l’activité est impactée par cette saisonnalité sont éligibles aux contrats de travail intermittents.
Il s’agit des catégories d’emplois suivants :
les emplois affectés au service clients (fichier)
les emplois affectés au service atelier/expédition
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de la signature du présent avenant.
Il sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait le 13/12/2017
Pour la société APBP
Délégué syndical CFDT
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