Accord d'entreprise "Un avenant n°1 a l'accord d'entreprise portant révision du statut social" chez ETABLISSEMENTS ABERA (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

REVISION DU STATUT SOCIAL

ENTRE :

La société ABERA, dont le siège social se situe à MAEN-ROCH (35 460), immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 599200995, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de XXX du Groupe Bigard,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés dans la société :

• le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical ABERA

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical ABERA.

D'autre part,

PRéAMBULE

Suite à l’acquisition par le Groupe Bigard des parts détenues par le Groupe Avril dans la société ABERA en janvier 2022, la Direction du Groupe Bigard a affirmé la volonté d’adapter le statut social de la société ABERA à sa politique sociale et salariale. Pour ce faire, un accord portant révision du statut social a été négocié et signé avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société le 29 avril 2022.

Cet accord prévoit sur 4 ans la mise en place progressive et par anticipation de la politique sociale du Groupe Bigard.

Les dispositions négociées dans cet accord prévoient une augmentation significative de la masse salariale sur les 4 années à venir.

Les parties ont également convenu de modifier la périodicité des négociations obligatoires en application de l’article

L 2241-6 du Code du travail.

Dans un contexte général source d’inquiétudes multiples et d’incertitudes : COVID-19, guerre en Ukraine, crise économique/inflation, crise des énergies, le Groupe Bigard a décidé d’agir et de mettre en œuvre d’importantes mesures salariales dès la fin 2022 par anticipation des NAO 2023.

Bien que la société ABERA ne soit pas dans le champ d’application de l’accord signé le 15 septembre 2022, la Direction Générale du Groupe Bigard a décidé de mettre en œuvre également chez ABERA les mesures suivantes :

• Mesures de pouvoir d’achat dès le 1^er octobre 2022

• Pour les salariés en bénéficiant, en application des dispositions déjà en vigueur, pour toutes les zones du barème, l’indemnité de transport domicile/travail versée chaque jour réellement travaillé est valorisée de 0,50 €.

• Pour les salariés en bénéficiant, en application des dispositions déjà en vigueur, la prime de panier de jour est valorisée de 0,50 €.

• Pour les salariés en bénéficiant, en application des dispositions déjà en vigueur, la part employeur de chaque titre-restaurant augmente de 0,50 €.

• A compter du 1^er octobre 2022, la Direction Générale s’engage à s’assurer que par l’expérience et/ou la dynamique de formation, les salariés en CDI au sein de la société ABERA disposent des compétences adéquates pour être positionnés au Niveau 1 Echelon 2 de la classification applicable au sein de la société ABERA.

• Une augmentation générale forfaitaire de 80 € bruts du salaire de base mensuel pour un équivalent temps plein est attribuée aux salariés des catégories Ouvriers/Employés et Agents de maîtrise. L’attribution est convenue en deux étapes :

• Etape 1  au 1er janvier 2023 : + 50 € bruts

• Etape 2 au 1er juillet 2023 : + 30 € bruts

Ces mesures viennent s’ajouter aux dispositions prévues par l’accord de révision du statut social du 29 avril 2022. Toutefois, dans l’objectif de maîtriser l’importante évolution de la masse salariale de la société ABERA, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET de l’AVENANT

Par le présent avenant les partenaires sociaux conviennent de changer la date d’application de la prime vacances au sein de la société ABERA (initialement prévue en 2023) et ainsi de modifier l’article 6-1 de l’accord de révision du statut social du 29 avril 2022.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés (CDI, CDD) de la société ABERA.

Les autres articles de l’accord du 29 avril 2022 restent applicables.

ARTICLE 3: MISE EN PLACE PRIME VACANCES

Une prime annuelle de vacances sera mise en place à compter de 2025. Elle sera accordée après un an d’ancienneté révolu au 30 juin 2025.

Pour en bénéficier, le salarié devra être présent dans les effectifs de l’établissement le dernier jour du mois correspondant au bulletin de paie de versement (le 30 juin) et ne pas être en suspension de contrat de travail (congé sabbatique, congé parental…).

Pour les salariés revenus en cours d’année après une période de suspension de contrat non rémunérée, le montant de cette prime est proratisé au temps de travail effectif.

L’ancienneté en tant qu’ancien salarié en contrat de travail temporaire est prise en compte pour un maximum de 3 mois au même titre que l’ancienneté ABERA. Par contre, elle n’intervient pas dans le calcul du montant de la prime. Seule la date d’entrée ABERA détermine le montant de la prime au prorata du temps de présence au sein de l’entreprise.

Le montant de la prime est calculé au prorata de l’absentéisme du salarié, sur une période de référence constituée des 12 mois précédant le mois de juillet de l’année de versement.

Cet abattement est proratisé pour les salariés dont l’activité est à temps partiel.

Le montant de cette prime est fixé à 32 % du salaire de base de juin (dans la limite de 32 % de 1,75 X SMIC base mensuelle 151,67 heures). Le montant plancher de cette prime est fixé à 650 € pour une activité à temps plein.

Dans le cas d’une activité partielle sur tout ou partie de l’année, le montant est ramené proportionnellement au temps de travail effectif, y compris le montant plancher.

Article 4 : DURÉE – entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : notification, DÉPÔT ET information des salariés

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux,

À Maen Roch, le 25 octobre 2022

Pour la société

Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XXX