Accord d'entreprise "UN ACCORD POUR L'ETABLISSEMENT DE SALINDRES RELATIF A L'ORGANISATION DU CSE D'ETABLISSEMENT / REGLEMENT INTERIEUR" chez AXENS

Entre les soussignés :

• L'établissement AXENS de Salindres, d’une part

• Et les organisations syndicales signataires ci-après, d’autre part

CFE-CGC

CGT

Préalable p 3

Article 1 – COMPOSITION DU CSE D’ETABLISSEMENT DE SALINDRES p 3

Article 2 - DESIGNATION DU SECRETAIRE, DU TRESORIER, DU SECRETAIRE ADJOINT ET DU TRESORIER ADJOINT p 4

Article 3 – ROLE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS, OBLIGATION DE DISCRETION p 4

3-1 - Membre titulaire 

3-2 - Membre suppléant 

3-3 - Obligation de discrétion

Article 4 – DUREE DES MANDATS p 4

Article 5 – ORDRES DU JOUR p 4

Article 6 – REUNIONS p 5

Article 7 – VOTES p 5

Article 8 – PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CSE D’ETABLISSEMENT p 5

Article 9 – LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITION DE TRAVAIL, CSSCT p 5

Article 10 – LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE D’ETABLISSEMENT DE SALINDRES p 6

Article 11 – LES MOYENS DU CSE D’ETABLISSEMENT DE SALINDRES p 6

11-1 Heures de délégation 

11-2 Formation

11-3 Budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

Article 12 –COMPTES ANNUELS DU CSE D’ETABLISSEMENT, RAPPORT ANNUEL DE GESTION p 8

Article 13 – DELEGUES DU CSE D’ETABLISSEMENT DE SALINDRES NOMMES AU CSE CENTRAL D’ENTREPRISE p 8

Article 14 – DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – SUIVI p 8

14-1- Durée et entrée en vigueur

14-2- Suivi de l’accord

14-3- Dépôt et formalités

14- 4 – Information du personnel

14-5- Révision

14-6- Dénonciation

PREALABLE

Les Sociétés Axens, Heurtey Petrochem et Prosernat ont décidé la reconnaissance entre les 3 sociétés, bien qu’elles soient juridiquement distinctes, d’une Unité Economique et Sociale (UES). Elle est gage de l’engagement des partenaires sociaux et de la Direction dans le processus d’intégration initié sous de nombreux aspects et à tous les niveaux de l’entreprise.

Les Sociétés ont donc conclu, le 22 février 2018, un accord reconnaissant cette UES et délimitant au sein de celle-ci les deux établissements distincts suivants :

• Rueil Malmaison - Solaize domicilié 89, boulevard Franklin Roosevelt – 92 500 Rueil Malmaison 

• Salindres domicilié Avenue Jean Moulin – 30 340 Salindres

Conformément à cet accord, il a donc été défini que chacun de ces deux établissements soit doté d’un CSE d’établissement et qu’un CSE central d’entreprise soit mis en place au niveau de l’UES à l’issue des élections des CSE d’établissement. Le processus des élections professionnelles a été initié, un protocole d’accord pré-électoral a été conclu en vue de leur organisation ; les élections se sont déroulées et la proclamation des résultats a été réalisée en date du 8 juin 2018 tant au sein du site de Rueil que de Salindres.

Aussi, dans ce cadre, au sein de l’établissement de Salindres, les partenaires sociaux se sont réunis à 3 reprises, les 6 avril, 13 avril et 23 avril en vue de définir l’organisation et le fonctionnement du CSE de l’établissement de Salindres. Le présent texte d’accord a été présenté et discuté en réunion de CSE en date du 17 septembre 2018. Les partenaires sociaux se sont alors de nouveau réunis en date du 12 novembre 2018. C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont parvenus à l’accord suivant.

Le présent accord d’établissement annule et remplace ainsi toutes les dispositions et accords préalables relatifs aux précédentes instances de représentation du personnel qu’étaient le Comité d’établissement, les Délégués du personnel et le Comité d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail.

Ceci préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Important : Tout « rôle » nommé dans cet accord est à interpréter au masculin comme au féminin, la parité étant un principe fondamental. Par simplicité et limpidité de lecture, nous utiliserons le masculin sur l’ensemble du texte. Ainsi, président doit s’entendre tout aussi bien en présidente, représentant en représentante, etc.

Article 1 – COMPOSITION DU CSE D’ETABLISSEMENT DE SALINDRES

Le CSE d’établissement est composé :

• De la délégation élue du personnel ; conformément à l’Accord collectif relatif à la mise en place d’une unité économique et sociale (UES), à la définition des établissements distincts, à la mise en place d’un comité économique et social central (CSE central d’entreprise) et de comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) du 22 février 2018, il a été défini qu’elle comporte 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants.

• De l’employeur et son représentant. L’employeur préside le comité social et économique d’établissement ou délègue cette présidence à un de ses représentants. Assistent également aux réunions avec voix consultative jusqu’à 3 collaborateurs/ces de l’employeur ou de son/sa représentant qui ont pour mission de l’assister.

• Assistent également aux réunions, sans droit de vote, les représentants syndicaux au CSE, qui sont désignés par les syndicats représentatifs dans l’établissement.

Article 2 - DESIGNATION DU SECRETAIRE, DU TRESORIER, DU SECRETAIRE ADJOINT ET DU TRESORIER ADJOINT

Au cours de la première réunion, le CSE désigne :

• Parmi ses membres titulaires : 1 secrétaire et 1 trésorier.

• Parmi l’ensemble de ses membres élus, titulaires et suppléants : 1 secrétaire adjoint et 1 trésorier adjoint.

Ces désignations sont réalisées lors de 4 scrutins distincts, conformément à l’Article 7 relatif au Vote.

Article 3 – ROLE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS, OBLIGATION DE DISCRETION

3-1 - Membre titulaire :

Le membre titulaire assiste aux réunions de CSE et a le droit de vote.

3-2 - Membre suppléant :

Le membre suppléant assiste à la / aux réunions de CSE d’établissement en cas d’absence d’un élu titulaire et dispose alors du droit de vote.

Conformément à l’Accord relatif à la mise en place d’une unité économique et sociale (UES), à la définition des établissements distincts, à la mise en place d’un comité économique et social central (CSE central d’entreprise) et de comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) du 22 février 2018, il a été convenu que des membres suppléants peuvent également assister à la/des réunions en cas de présence du titulaire si et seulement si le nombre total de titulaires et de suppléants présents à une même réunion n’excède pas (hors représentants syndicaux) 13 dans le cadre du CSE d’établissement de Salindres.

Toute dérogation ponctuelle à ce dispositif est soumise à l’accord du président et du secrétaire de l’instance.

3-3 - Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du comité sont soumis à l’obligation de discrétion et de confidentialité s’agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par le président.

Article 4 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats est fixée dans l’Accord collectif relatif à la mise en place d’une unité économique et sociale (UES), à la définition des établissements distincts, à la mise en place d’un comité économique et social central (CSE central d’entreprise) et de comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) du 22 février 2018 ; elle est de 3 ans.

Article 5 – ORDRES DU JOUR

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du CSE d’établissement au moins 3 jours calendaires avant la réunion par mail.

Une réunion de préparation de cet ordre du jour aura lieu entre le/la président(e) ou son/sa représentant(e) et le/la secrétaire au moins 15 jours calendaires avant la réunion en s’appuyant sur l’ordre du jour défini provisoirement pour l’année afin de permettre à chacun de préparer les informations, documents et/ou présentations appropriées.

Article 6 – REUNIONS

Le nombre minimum de réunion sera de 6 par an (une tous les 2 mois), en ligne avec une pratique expérimentée dans certaines instances existantes et s’avérant efficace.

Afin d’en faciliter l’organisation, il est convenu :

• qu’un agenda annuel des réunions sera défini au plus tard en décembre de chaque année

• que le Président et le Secrétaire de l’instance définiront au plus tard en décembre de chaque année un ordre du jour provisoire pour l’ensemble des réunions de l’année à venir afin que chacun des membres puisse plus facilement anticiper une participation appropriée et sa nécessaire préparation.

Une réunion extraordinaire pourra être organisée à la majorité des membres titulaires ou à la demande de l’employeur.

Article 7 - VOTES

Un vote est de droit lorsqu’il est demandé par le président. Seuls les membres titulaires élus participent au vote. 

Le vote est effectué par principe à main levée ou à bulletin secret dans les cas légalement prévus (tel le licenciement d’un salarié protégé).

Les avis « favorables » et « défavorables » sont comptabilisés et formulés à la majorité des membres présents. Par conséquent, les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas assimilés à des votes « défavorables ».

Les élections internes du comité ou les désignations dans le but de représenter le comité dans un organe externe sont formulées à la majorité des votes valablement exprimés sans qu’il soit tenu compte des abstentions ou votes blancs ou nuls.

Les résolutions, décisions ou avis peuvent être adoptés quel que soit le nombre de membres titulaires présents. Elles sont adoptées à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité de votes constatée à l’occasion d’une élection ou d’une désignation, le candidat le plus âgé est élu.

En cas d’égalité de votes, le comité est considéré comme étant en partage de voix mais valablement consulté.

Article 8 – PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CSE D’ETABLISSEMENT

Le procès-verbal est établi par une société extérieure. Il est ensuite transmis au/à la secrétaire et au/à la président(e) dans les 15 jours suivant la réunion pour relecture puis à la commission restreinte (comprenant un représentant de chaque organisation syndicale). La/le secrétaire adresse alors le procès-verbal aux membres du CSE pour validation et assurera sa diffusion auprès de l’ensemble du personnel de l’établissement par voie de mail. Le procès-verbal sera alors approuvé formellement lors réunion suivante de CSE d‘établissement.

Article 9 – LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITION DE TRAVAIL, CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT) exerce par délégation du CSE d’établissement, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT est présidée par le chef d’établissement ou son représentant et est composée de 4 membres désignés au sein du CSE d’établissement parmi ses membres, dont au moins 1 représentant le troisième collège.

Les membres peuvent être désignés parmi les élus titulaires ou suppléants au CSE d’établissement.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, dans les conditions de l’article L. 2315-40.

Seront également conviés aux réunions de cette commission le médecin du travail ou son représentant, l’inspecteur du travail l’agent de l’organisme de sécurité sociale, ainsi que la DREAL au titre du statut Seveso.

Article 10 – LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE D’ETABLISSEMENT DE SALINDRES

Les commissions suivantes sont définies. En vue de leur fonctionnement, il est convenu que des membres non élus au CSE d’établissement puissent être nommés au sein de telle ou telle commission dans les limites définies ci-après par commission.

Le président de chaque commission est nécessairement un membre élu du CSE d’établissement, titulaire ou suppléant.

Commission Enfance : 7 membres dont 5 élus au minimum et 2 non élus au maximum

Commission Formation : 5 membres dont 2 élus au minimum et 3 non élus au maximum

Commission Loisirs : 7 membres dont 5 élus au minimum et 2 non élus au maximum

Commission Sports et culture : 8 membres dont 5 élus au minimum et 3 non élus au maximum

Commission Solidarité : 3 membres, tous élus

En début de mandature, le CSE d’établissement de Salindres procédera à la nomination des présidents de commission parmi ses membres.

Chaque président de commission doit transmettre une convocation 15 jours avant la réunion prévue aux membres de sa commission, qui devra alors en informer sa hiérarchie dans la foulée.

Article 11 – LES MOYENS DU CSE D’ETABLISSEMENT DE SALINDRES

11-1 Heures de délégation 

Les membres titulaires du CSE d’établissement disposent du temps nécessaire à l’exercice des attributions qui leur sont dévolues. Sur le principe, le nombre mensuel d’heures de délégation est fixé à 24h pour chaque membre titulaire du CSE d’établissement de Salindres, conformément à l’Accord relatif à la mise en place de l’UES et des Comités sociaux et économiques d’établissement en date du 28 février 2018.

Il est à noter que la loi permet désormais de mutualiser et d’annualiser les heures de délégation ; il est donc décidé de procéder à la mutualisation de ces heures de délégation dans un « pot commun annuel ». Les membres titulaires du CSE pourront donc répartir le crédit d’heures entre eux et avec les suppléants, ainsi qu’avec les membres non élus et nommés au sein des commissions.

De plus, chaque président de commission disposera d’un crédit de 30 heures à répartir entre les membres de sa commission.

Afin d’en assurer le suivi et le contrôle, il est décidé au sein de chaque commission de la tenue et de la transmission par chaque président de commission d’un tableau mensuel au Responsable des Ressources Humaines. Le modèle de tableau sera transmis à chaque président de commission. Il est envisagé la mise en

place dans le logiciel des temps des motifs suivants : heures commission CSE, heures DS, heures réunions CSE. Dans un 1^er temps, ce suivi sera éprouvé sur tableur excel.

Il est précisé que les heures passées en réunion de CSE d’établissement, avec la Direction, ne sont pas décomptées dans le « pot commun d’heures de délégation ». La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 36h.

Ces nombres d’heures pourront être augmentés en cas de circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux est fixé dans des limites d’une durée qui ne peut excéder 20 heures par mois.

11-2 Formation

Les membres du CSE bénéficient lorsqu’ils sont élus pour la 1^ère fois d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail ainsi que d’une formation économique.

La formation relative à la santé, sécurité et conditions de travail est à la charge de l’entreprise, celle relative à l’aspect économique à la charge du CSE sur le budget de fonctionnement.

11-3 Budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

L’entreprise versera au CSE d’établissement une subvention au titre du budget des activités sociales et culturelles et une subvention au titre du budget de fonctionnement en % de la masse salariale brute sur la base d’un exercice social correspondant à l’année civile. La masse salariale considérée est celle définie par les textes en vigueur à la date de son versement (hors intéressement et participation, à la date de son versement).

Concernant le budget de fonctionnement, le CSE d’établissement pourra décider au terme de chaque exercice par une délibération :

• de consacrer une partie de ce budget de fonctionnement à la formation des délégués syndicaux 

• de transférer tout ou partie de l’excèdent annuel de ce budget de fonctionnement vers le financement des activités sociales et culturelles.

Article 12 –COMPTES ANNUELS DU CSE D’ETABLISSEMENT, RAPPORT ANNUEL DE GESTION

Annuellement, chaque début d’année, le CSE réalisera le bilan de ses comptes et en produira un rapport de gestion, conformément aux obligations légales, en lien avec un expert-comptable. Lors de cette réunion, le CSE procèdera également à la présentation de son budget. Un vote sera réalisé pour la validation tant du bilan de l’année venant de que du budget prévisionnel de l’année à venir.

Pour ce faire, une réunion avec l’ensemble des présidents de commission sera organisée au préalable, dénommée ‘Réunion administrative et financière’ ; elle a pour objectif de préparer le bilan et le budget à valider en réunion de CSE d’établissement.

Article 13 – DELEGUES DU CSE D’ETABLISSEMENT DE SALINDRES NOMMES AU CSE CENTRAL D’ENTREPRISE

Le CSE central d’entreprise est composé d’une délégation du personnel comportant 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants répartis de la façon suivante :

• 4 titulaires et 4 suppléants désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE de l’établissement de Rueil Malmaison

• 2 titulaires et 2 suppléants désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE de l’établissement de Salindres.

Titulaires et suppléants seront invités à chaque réunion du CSE central.

Article 14 – DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – SUIVI

4-1- Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter de la mandature en cours du CSE d’établissement de Salindres et pour une durée indéterminée.

14-2- Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un bilan sera établi. La Direction et les Organisations syndicales signataires s’engagent à dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord dans un délai de 12 mois suivant sa mise en œuvre. Le suivi du présent accord sera réalisé par une commission composée de deux membres de la Direction et des Délégués syndicaux, laquelle se réunira donc une première fois dans un délai de 12 mois puis de 24 mois.

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein d’AXENS sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

14-3- Dépôt et formalités

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

14- 4 – Information du personnel

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du Service des Ressources Humaines.

14-5- Révision

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2222-5 du Code du travail.

Les demandes de révision totale ou partielle doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.

14-6- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction ou les organisations syndicales représentatives signataires ou celles qui y auront adhéré, dans les conditions légales prévues par les articles L.2261-9 et suivants.

La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires de l’accord, la date de dénonciation étant constituée par la date de réception par la partie signataire recevant la lettre recommandée avec accusé de réception en dernier.

Dans l'hypothèse d'une dénonciation par une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, cette dernière adressera son courrier de dénonciation à la Direction dans les formes précitées, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres parties intéressées, le contenu de la lettre de dénonciation.

Si la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales intéressées par lettre recommandée AR en vue de les informer de sa décision.

Si la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales signataires ou adhérentes elle ne fera pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires, sous réserve de la réunion des conditions de validité de la disposition en cause.

Les dispositions du présent accord seront maintenues jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée maximum d'un an suivant l'expiration du préavis de 3 mois.

Fait à Salindres, le 30 novembre 2018