Accord d'entreprise "l'avenant à l'accord d'établissement de Salindres relatif à l'organisation du CSE d'établissement/règlement intérieur" chez AXENS

AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE SALINDRES RELATIF A L’ORGANISATION DU CSE D’ETABLISSEMENT / REGLEMENT INTERIEUR

Entre les soussignées,

Axens

Avenue Jean Moulin

30140 Salindres

Représentée par , ,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires ci-après:

représentée par : ………………………..

représentée par : ………………………….

d’autre part,

PREAMBULE

Les signataires du présent accord ont manifesté le souhait de désigner des suppléants aux 4 membres titulaire de la commission CSSCT pour faire face aux nombreuses missions de la commission.

L’ensemble des parties partage la conviction qu’un tel dispositif permettra aux représentants du personnel d’effectuer leur mission avec une plus grande sérénité et d’assurer une meilleure représentation des salariés lors des réunions de la CSSCT.

Le présent avenant vient modifier l’article 9 de l’accord du 30 novembre 2018 portant sur l’organisation du CSE d’établissement / règlement intérieur.

Article 1 — LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITION DE TRAVAIL, CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT) exerce par délégation du CSE d'établissement, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT est présidée par le chef d'établissement ou son représentant et est composée de 4 membres titulaires et 4 suppléants désignés au sein du CSE d'établissement parmi ses membres, dont au moins 1 représentant le troisième collège. Le membre suppléant assiste à la / aux réunions de CSSCT en cas d'absence d'un élu titulaire

Les membres peuvent être désignés parmi les élus titulaires ou suppléants au CSE d'établissement.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, dans les conditions de l'article L. 2315-40.

Article 2 – DUREE DE L’AVENANT – PUBLICITE – SUIVI

2-1- Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu à compter de la mandature en cours du CSE d’établissement de Salindres et pour une durée indéterminée.

2-2- Dépôt et formalités

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, depuis 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

2- 3 – Information du personnel

Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du Service des Ressources Humaines.

2-4 - Révision

Le présent avenant peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2222-5 du Code du travail.

Les demandes de révision totale ou partielle doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.

Fait à Salindres, le 16 octobre 2023