Accord d'entreprise "AVENANT N°1 à l'ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION CONCLU LE 3 AOUT 2017" chez SOC HLM LA CITE DES JARDINS (Siège)

AVENANT N°1 - ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION CONCLU LE 3 AOUT 2017

ENTRE-LES soussignés :

La Société dénommée SA D'HLM LA CITE JARDINS, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19.440.813 €, dont le siège est à BLAGNAC (31700), 18 rue de Guyenne, identifiée au SIREN sous le numéro 600800825 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLAGNAC, représentée à l’acte par Directrice Générale de la société,

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE, prise en la personne de son représentant qualifié, Délégué Syndical,

dénommée ci-dessous « Organisation Syndicale »,

D’autre part.

PREAMBULE :

Il est rappelé que les parties signataires du présent avenant n°1 ont, le 3 août 2017, mis en place, au sein de La Cité Jardins, un accord portant sur le droit à la déconnexion.

Elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Afin de renforcer le droit à la déconnexion de l’ensemble des salariés de l’entreprise, notamment au regard de l’accord sur la mise en place du télétravail conclu en date du 09 mai 2022 et de l’actualisation de l’accord sur le forfait annuel jour conclu le 09 mai 2022, les Parties se sont rapprochées et ont conclu le présent avenant n°1.

ARTICLE 1 - Objet de L’AVENANT

Le présent avenant n°1 a pour objet de modifier l’article 5 dudit accord sur le droit à la déconnexion intitulé « droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif » en date du 3 mars 2017.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DE L’AVENANT

L’article 5 dudit accord collectif intitulé « droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif » est annulé et remplacé dans son intégralité par le texte suivant :

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être scrupuleusement respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est rappelé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

• Pour les salariés ne relevant pas d’un régime de forfait annuel en jours

Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies par l’horaire collectif sur l’aménagement du temps de travail applicable au sein de la Société, par accord d’entreprise en date du 22 décembre 2010,

Il est rappelé que pour ces salariés, la durée du travail est de 151.67 heures par mois ; soit 35 heures par semaine ou 70 heures sur deux semaines consécutives.

Les horaires de travail effectif de ces salariés s’inscrivent dans les plages ci-dessous énoncées, conformément à l’accord d’entreprise en date du 22 décembre 2010 :

- plage horaires variable matin : 7h45 – 9h00

- plage horaires fixe matin : 9h00 – 12h00

- plage horaires variable repas : 12h00 – 14h00

- plage horaires fixe après-midi : 14h00 – 16h00

- plage horaires variable après-midi : 16h00 – 18h45

En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés après 18 heures 45 et avant 7 heures 45 ainsi que pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées, sauf cas d’astreinte dûment autorisée.

A l’inverse, le salarié n’est quant à lui pas autorisé à travailler, par quelque moyen que ce soit, après 18h45 et avant 7h45, ainsi que pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées, sauf cas d’astreinte dûment autorisée.

En ce sens et de manière à garantir la mise en œuvre de ce droit, il est précisé que les accès à distance au réseau interne professionnel de La Cité Jardins, ainsi qu’à la messagerie électronique professionnelle feront l’objet d’une coupure chaque jour entre 18 heures 46 et 7 heures 44, ainsi que pendant les week-ends et jours fériés, hors astreinte dûment autorisée.

• Pour les salariés relevant d’un régime de forfait annuel en jours

Il est rappelé qu’un accord collectif sur le forfait annuel en jours a été signé préalablement au présent avenant.

Cet accord concerne certaines catégories de salariés dont le niveau de responsabilité et/ou les missions les conduisent à avoir une grande autonomie dans la gestion de leur temps de travail.

Les parties signataires rappellent, en tant que de besoin, que la liberté des horaires accordée aux salariés « autonomes » est l’expression de leur autonomie et a pour corollaire la responsabilité de chacun dans son organisation afin de mener à bien sa mission.

Il est rappelé la nécessité de garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire et de veiller régulièrement à ce que la charge de travail des salariés en forfait en jours reste raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail.

Le salarié en forfait en jours n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre. En tout état de cause, ces salariés s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de travailler.

Il est en outre précisé que les accès à distance au réseau interne professionnel de La Cité Jardins, ainsi qu’à la messagerie électronique professionnelle feront l’objet d’une coupure chaque jour entre 22 heures et 07h00, ainsi que durant toute la journée du dimanche.

Les cadres de Direction, principalement à partir de la classification G8 et notamment en lien avec leur niveau de responsabilité qui nécessite la mise à disposition permanente des outils, solliciteront par écrit le cas échéant et pour leur propre compte la possibilité d’accès à distance 24h/24h et s’engagent à respecter leur propre droit à la déconnexion. En cas de non-respect, la Direction Générale pourra opérer une déconnexion automatique.

ARTICLE 3 – date d’entree EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

ARTICLE 4 - Notification et dépôt

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Blagnac, le 31 mai 2022,

en 5 exemplaires,

Déléguée syndicale de La Direction Générale

Force Ouvrière