Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES DE LISSAGE DE LA REMUNERATION DES CONDUCTEURS EN PERIODE SCOLAIRE" chez LES COURRIERS DE LA GARONNE - COURRIERS DE LA GARONNE (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES DE LISSAGE DE LA REMUNERATION DES CONDUCTEURS EN PERIODE SCOLAIRE (CPS)

Entre les soussignés,

La société LES COURRIERS DE LA GARONNE, dont le siège est situé 133, chemin du Sang de Serp à Toulouse, représentée par , en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Le syndicat C.F.T.C., représenté par

Le syndicat C.G.T., représenté par

Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord fait suite à une demande des syndicats de reconduire l’accord à durée déterminée d’un an conclu en 2016 concernant la population des Conducteurs en période scolaire dont l’objectif est de verser aux CPS une rémunération de base homogène sur la majorité de la durée de la période d’activité scolaire.

Article 1 – Modalités d’application

Il a été décidé de procéder à un lissage de la rémunération de base des CPS sur 10 mois (de septembre à juin).

Il est convenu que la rémunération de chaque salarié concerné sera lissée sur la base de l’horaire annuel contractuel de façon à assurer une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel accompli par le salarié au cours de la période annuelle de référence (période scolaire allant de septembre à juillet).

Il sera retenu, pour la détermination du montant de ce salaire lissé un horaire moyen hebdomadaire de référence calculé comme suit : durée annuelle de travail contractuelle / nombre de mois de lissage.

Les heures non effectuées suite à une absence seront déduites de la rémunération mensuelle lissée en fonction des calendriers de prépaie à hauteur des heures qu’aurait dû effectuer réellement le salarié sur la journée ou la période.

Les heures complémentaires ou supplémentaires seront calculées en fonction de l’horaire réel réalisé sur les périodes de prépaie et seront payées mensuellement à la même échéance que les autres éléments variables dus sur cette même période. Il en va de même pour les heures correspondant aux avenants qui auront été conclus sur les week-ends et les périodes de vacances scolaires.

L’indemnité compensatrice de congés payés sera versée sur le mois de juillet.

Aucune rémunération ne sera versée en août.

Article 3 – Embauches ou sorties au cours de l’année civile

Pour les embauches en cours d’année, le lissage ne sera effectif qu’à compter du 1^er mois complet effectué.

En cas d’embauche ou de sortie en cours de mois, le salarié percevra un salaire de base calculé sur l’horaire réellement effectué.

En cas de départ en cours d’année, apparaitra sur le solde de tout compte la régularisation (positive ou négative) entre les heures réellement effectuées et le total des heures lissées payées sur la période.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

L'accord s’applique pour l’année scolaire 2017-2018, pour une durée déterminée d’un an.

Article 5 – Publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa conclusion :

• En deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. dont relève le siège social

• En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse

Fait à Toulouse, le 18 décembre 2017, en 6 exemplaires.

Pour la société,

Le délégué syndical C.F.T.C.

Le délégué syndicat C.G.T.

Le délégué syndical CFE-CGC