aVENANT N°4

Accord collectif d’entreprise du 16 janvier 2015

Entre les soussignés :

La Société BOLLORE ENERGY dont le siège administratif est situé 31/32 Quai de Dion Bouton - 92 800 Puteaux ;

ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de la Société ci-après dénommées :

- Le Syndicat C.F.D.T.,

- Le Syndicat C.F.D.T.,

- Le Syndicat C.G.T.,

- Le Syndicat C.G.T.,

- Le Syndicat F.O.,

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’Accord signé le 16 janvier 2015 (ci-après dénommé l’« Accord»).

Préambule

Le présent avenant vient en complément de l’Accord du 16 janvier 2015 et de ses trois premiers avenants sur les primes Bolloré Energy.

Cet avenant a pour objet d’apporter des précisions sur les primes suivantes étant entendu que les autres primes restent applicables :

Nous rappelons que l’intégralité des primes dites commerciales de cet accord sont réservées uniquement au personnel statut « employé » et « agent de maitrise ».

De plus, par « Personnels administratifs et commerciaux » s’entend : les correspondants commerciaux, les attachés commerciaux, les responsables administratifs et/ou commerciaux, les responsables d’exploitation et les responsables point de vente.

Prime BioFioul Evolution :

Définition :

La prime BioFioul Evolution est versée lors de la transformation d'une vente de Fioul ordinaire ou de Fioul Bien Etre Evolution en BioFioul Evolution. Elle est versée une fois, lors de la première vente de BioFioul Evolution et est payée après encaissement total de la facture client correspondante.

La vente doit engendrer une marge brute minimale de 100 € par m3.

Affectation de la prime :

La prime bénéficie désormais aux catégories de salariés suivantes :

• Personnels administratifs et commerciaux

• Chauffeurs Livreurs

• Techniciens SCC

Elle est versée individuellement au salarié qui a réalisé la vente ou équitablement entre les salariés concernés d’une même agence, à condition qu’ils soient unanimement d’accord.

Montant :

Le montant de la prime est de 4 € brut du m3.

Prime ACF (Abonnement Chauffage Fioul)

Définition :

Cette prime, qui existe depuis les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020, est versée au salarié pour tout delta positif entre les ACF créés / résiliés sur la période.

Affectation de la prime :

La prime bénéficie à la catégorie de salariés suivante :

• Personnels administratifs et commerciaux

Elle est versée collectivement aux personnels administratifs et commerciaux de l’agence concernée.

Période d’attribution de la prime :

La prime sera versée une fois par an après la clôture des ACF c’est-à-dire sur la paie du mois de juin.

Montant :

Le montant de la prime est de 12 € brut par ACF supplémentaire.

Prime Apporteur d’Affaires :

Définition :

Cette prime est versée au salarié qui en remontant une information à l’agence, a permis de déclencher une vente. Le client doit réellement demander un devis validé lors de la prise de rendez-vous. La prestation doit être réglée.

La prime apporteur d’affaires ne prend pas en compte les ventes effectuées lors d’offres promotionnelles ou de challenge.

La prime apporteur d’affaires est versée uniquement lorsqu’il y a une démarche pro-active commerciale du salarié qui apporte l’affaire et en aucun cas n’est attribuée lorsque la demande est émise par le client.

Il est impératif que le nom du salarié qui apporte l’affaire soit noté visiblement sur le devis de la vente.

Affectation de la prime :

La prime bénéficie aux catégories de salariés suivantes :

• Personnels administratifs et commerciaux

• Chauffeurs Livreurs

• Techniciens SCC

Elle est versée individuellement au salarié qui a apporté l’affaire.

Montant :

Le montant de la prime est le suivant :

-Chaudière à fioul : 100 € brut

-Poêle et toute chaudière autre que fioul : 40 € brut

-Cuve à fioul : 40 € brut

-Entretien de cuve : 15 € brut - en cas de vente réalisée en propre ou sous-traitée (avec un minimum de marge de 150 € hors taxe).

-Prime de désembouage de circuits de chauffage : 20 € brut.

-Vente de bruleur : 20€ brut par appareil

Application de l’avenant :

Il est rappelé qu’il revient aux Chefs d’Agence(s) et aux Chefs de Région de veiller à la bonne attribution de toutes ces primes.

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. Il est conclu pour une durée indéterminée et les modifications seront effectives à compter du bordereau d’heures de mars 2021 soit à compter du bulletin de paie d’avril 2021, au sein des établissements du réseau Détail de Bolloré Energy.

Il est prévu une revue annuelle de cet avenant.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme électronique du Ministère du Travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent avenant et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Puteaux, le 10 février 2021

Pour BOLLORE ENERGY

Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T. Pour la C.G.T. Pour la F.O.