Accord d'entreprise "PROCES VERBAL - ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 - EURALIS GASTRONOMIE" chez EURALIS GASTRONOMIE (Siège)

PROCES VERBAL

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

EURALIS GASTRONOMIE

Entre

La Direction d’Euralis Gastronomie dont le siège social est situé Boulevard de l’Europe, 64230 Lescar, représentée par Monsieur X, Directeur Général.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

• la C.F.D.T. représentée par Mme X, Déléguée syndicale centrale,

• la CFE-CGC représentée par M. X, Délégué syndical central,

• la C.G.T. représentée par M. X, Délégué syndical central,

• F.O. représentée par M. X, Délégué syndical central,

D’autre part.

Préambule

Au cours de cet exercice 2022, Euralis Gastronomie a été confrontée pour la troisième année consécutive à un contexte particulièrement difficile avec notamment :

• une crise d’influenza aviaire sans précédent impactant très fortement son bassin Sud-Ouest et ses capacités d’exportation vers les pays d’Asie comme en 2021 mais aussi pour la première fois, également son bassin Ouest ainsi que les capacités de reproduction d’animaux au sein de la filière,

• une envolée du cours des céréales de plus de 70% sur 12 mois et donc de notre prix de revient du canard,

• une forte inflation sur l’énergie, les emballages et la main d’œuvre.

Malgré cet environnement très défavorable, nous avons réussi notre saison 2021 au sein de nos différents réseaux de distribution. Nous avons aussi su faire preuve de résilience et d’une grande agilité avec notamment la mise en place de l’activité partielle de longue durée sur nos sites industriels, des hausses tarifaires durement négociées et la production de cannes. Nous avons su pérenniser l’organisation agile et réactive, dédiée à 100% à la filière canard, des productions animales aux clients, que nous avons mise en place en 2021 et qui a su démontrer face aux multiples difficultés de ces deux dernières années toute son efficacité.

Les résultats de l’exercice en cours seront lourdement impactés par la crise d’influenza aviaire et le contexte inflationniste actuel.

Nos objectifs financiers restent pour autant prioritaires et doivent nécessairement nous permettre de retrouver une rentabilité stable et pérenne. Pour y parvenir, il nous faudra nécessairement retrouver de la stabilité sur nos deux bassins de production post influenza aviaire avec des volumes correspondant à nouveau à nos besoins.

Dans un contexte budgétaire toujours contraint,

De plus, l’atterrissage de notre estimé au 31 août 2021, les enjeux de notre budget et les incertitudes de l’environnement pour l’année prochaine nous obligent à une politique de précaution visant à limiter l’évolution de tous nos coûts et à poser des jalons pour notre budget 2022.

Malgré ce contexte particulièrement tendu et afin de répondre aux fortes attentes de nos collaborateurs compte tenu du contexte inflationniste actuel, nous tenons à faire évoluer à nouveau les dispositifs de rémunération.

La Direction tient à rappeler que cette NAO 2022 s’est déroulée en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. A cet effet, les organisations syndicales représentatives au niveau d’Euralis Gastronomie ont notamment été invitées par la Direction de l’entreprise à participer à la NAO pour 2022 sur les thèmes afférents à la rémunération, au temps du travail et au partage de la valeur ajoutée.

Les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunis en date des 7 et 17 juin 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Pour rappel, les demandes intersyndicales de la C.F.D.T., de la C.F.E-C.G.C., de la C.G.T. et de F.O. sont les suivantes :

• Augmentation générale de 6,1 % avec un minimum de 100€ brut et un maximum de 170€ brut ;

• Prime de transport : 2€ par journée travaillée ;

• Emploi des personnes handicapées : focus sur l'emploi des personnes handicapées via un accord ou un suivi lors d'un CSE avec ce point à l'ordre du jour.

La Direction a souhaité apporté les réponses suivantes :

Suite à ces demandes, la Direction indique que certains des points évoqués relèvent de dispositifs Groupe et qu’il est donc préférable de les faire évoluer en concertation et de manière harmonisée avec les autres périmètres du Groupe.

Par ailleurs, le contexte très fortement perturbé de la BU Maison Montfort du fait des crises sanitaires de Covid-19 et d’influenza aviaire ne permet pas de faire évoluer ses coûts de manière aussi significative.

Pour autant, la Direction a conscience de l’importance de l’évolution du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, avec un accent particulier pour les collaborateurs les plus exposés à l’évolution du coût de la vie et aussi ceux qui n’ont pas pu bénéficier d’une évolution de rémunération depuis un certain nombre d’années.

Il est de ce fait également primordial de pouvoir à nouveau renouer avec des augmentations individuelles permettant, notamment pour les collaborateurs Cadres, de valoriser la performance individuelle tout en garantissant une sélectivité en fonction de critères objectifs.

Au terme des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Euralis Gastronomie, présents au moment de l’entrée en application des différentes mesures de l’accord.

Article 2 : Rémunération :

Il est décidé entre les parties la répartition suivante :

- Pour le personnel Non Cadres :

• Une augmentation générale des salaires de base de 4,0%.

Ce pourcentage d’augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels pour l’ensemble des coefficients allant de 125 à 345.

- Pour le personnel Cadres :

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 3,5% de la masse salariale brute.

La masse salariale de référence de la population concernée est le montant total des salaires de base (hors variables et accessoires) sur 13 mois des collaborateurs CDI et CDD.

L’attribution des augmentations individuelles sera déterminée lors de la campagne de revue de rémunérations qui se déroulera selon le calendrier du cycle de management de notre Politique Humaine et Sociale, soit entre septembre et novembre 2022.

- Date d’application

S’agissant du personnel Non Cadre, les dispositions seront appliquées sur la paie du mois de juillet 2022 avec application effective au 1^er juillet 2022.

S’agissant du personnel Cadre, les dispositions seront appliquées sur la paie du mois de novembre avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

Article 3 : Emploi des Travailleurs Handicapés :

- Suivi spécifique dans le cadre des CSE d’établissement

Article 4 : Dépôt et Publicité :

Le présent accord sera notifié aux quatre organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir, la C.F.D.T, la C.F.E-C.G.C., la C.G.T et F.O.

Il sera déposé auprès de la DREETS compétente par la société selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Lescar, le 27 juin 2022

Pour la Direction d’Euralis Gastronomie

M. X

Directeur Général

Pour les Organisations syndicales représentatives

• la C.F.D.T. représentée par Mme X, Déléguée syndicale centrale

• la CFE-CGC représentée par M. X, Délégué syndical central

• la C.G.T. représentée par M. X, Délégué syndical central

• F.O. représentée par M. X, Délégué syndical central