Accord d'entreprise "PROCES VERBAL - ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 - EURALIS GASTRONOMIE" chez EURALIS GASTRONOMIE (Siège)

PROCES VERBAL

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

EURALIS GASTRONOMIE

Entre

La Direction d’Euralis Gastronomie dont le siège social est situé Boulevard de l’Europe, 64230 Lescar, représentée par Monsieur X, Directeur Général.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

• la C.F.D.T. représentée par Mme X, Déléguée syndicale centrale,

• la CFE-CGC représentée par M. X, Délégué syndical central,

• la C.G.T. représentée par M. X, Délégué syndical central,

• F.O. représentée par M. X, Délégué syndical central,

D’autre part.

Préambule

Au cours de cet exercice 2023, Euralis Gastronomie a été confrontée une nouvelle fois à un contexte particulièrement difficile avec notamment :

• plusieurs crises d’influenza aviaire : la première sans précédent impactant très fortement ses deux bassins de productions Sud-Ouest et Ouest et les capacités de reproduction d’animaux au sein de la filière, et la seconde, déclenchée très récemment, début mai 2023, et de manière très inattendue compte tenu de la période normalement peu propice à la propagation de virus, impactant massivement le Sud-Ouest ;

• de fortes baisses de ses volumes de production, en particulier d’abattage, depuis de nombreux mois en raison de la première épizootie, qui se poursuivront a minima jusqu’à la fin de l’année civile du fait de la seconde crise ;

• une inflation de ses coûts (alimentation animale, énergie et main d’œuvre) toujours très importante et impactant ses résultats à venir de plusieurs millions d’euros.

Malgré cet environnement toujours très chahuté, nous avons su une nouvelle fois trouver les leviers nécessaires pour réussir globalement notre saison festive 2022, même si, par manque de matière, nous n’avons pas encore réussi à devancer notre principal concurrent en GMS.

La prorogation du recours à l’activité partielle de longue durée jusqu’en décembre 2023 pour nos sites industriels, de nouvelles hausses tarifaires à des niveaux historiques et la production de cannes en cas de déficit de mâles sont autant de mesures nous permettant de limiter les impacts de ce contexte très défavorable.

L’organisation agile et réactive, en place depuis 2021, démontre aussi une nouvelle fois sa grande efficacité face à toutes les crises traversées.

Les résultats attendus à la fin de l’exercice au 31 août 2023 seront néanmoins fortement impactés par les crises d’influenza aviaire et le contexte inflationniste actuel.

Nos objectifs financiers restent toujours prioritaires et doivent nécessairement nous permettre de retrouver une rentabilité stable et pérenne. Le dispositif de vaccination des volailles en France et à l’international attendu à l’automne 2023 devrait nous permettre de ne plus subir d’aussi lourdes épizooties à l’avenir et de retrouver progressivement de la stabilité sur nos deux bassins de production. Il nous faudra dans le même temps réussir à maintenir le plus longtemps possible le niveau de nos tarifs au sein de tous nos réseaux de distribution.

Les enjeux budgétaires pour l’exercice à venir dans un contexte incertain nous obligent toujours à une politique de précaution visant à limiter l’évolution de tous nos coûts.

Malgré ce contexte difficile et compte tenu du contexte inflationniste toujours présent, nous tenons à répondre autant que possible aux attentes de nos collaborateurs et ainsi faire évoluer à nouveau les dispositifs de rémunération.

La Direction tient à rappeler que cette NAO 2023 s’est déroulée en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. A cet effet, les organisations syndicales représentatives au niveau d’Euralis Gastronomie ont notamment été invitées par la Direction de l’entreprise à participer à la NAO pour 2023 sur les thèmes afférents à la rémunération, au temps du travail et au partage de la valeur ajoutée.

Les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunis en date des 7 et 15 juin 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Pour rappel, les demandes intersyndicales de la C.F.D.T., de la C.F.E-C.G.C., de la C.G.T. et de F.O. sont les suivantes :

• Augmentation générale de 8% ;

• Congés payés d'ancienneté en fonction de différents seuils, à savoir :

5 ans : 1 jour, 10 ans : 2 jours, 15 ans : 3 jours, 18 ans : 4 jours, 21 ans : 5 jours, 24 ans : 6 jours, 27 ans : 7 jours, 30 ans : 8 jours, 33 ans : 9 jours ;

• 10 % d'augmentation des primes (hors 13^ème mois) ;

• +0,25% des budgets de fonctionnement et œuvres sociales des CSE ;

• 2 500€ de prime de partage de la valeur pour tous les collaborateurs ;

• Publication des augmentations et primes pour le CODIR Euralis Gastronomie de 2020 à 2023 ;

• Reconduction à l'identique des éléments négociés sur le handicap lors de la NAO 2022.

La Direction a souhaité apporté les réponses suivantes :

Suite à ces demandes, la Direction indique que compte tenu des crises d’influenza aviaire et du contexte inflationniste de ses coûts toujours présent et impactant fortement l’entreprise, il n’est pas envisageable de faire évoluer ses coûts de personnel de manière aussi significative.

Pour autant, la Direction a conscience de l’importance du maintien du pouvoir d’achat de ses collaborateurs à tous les niveaux et donc de l’importance d’une évolution des rémunérations à un niveau significatif. Il ne paraît donc de ce fait pas possible de multiplier les dispositifs d’évolution des rémunérations. Il serait en effet préférable de se focaliser avant tout sur l’augmentation des salaires de base afin de retrouver des écarts significatifs par rapport à la grille des minima de Branche et aussi de rester attractifs dans les recrutements à tous les niveaux.

Pour les collaborateurs Cadres, la volonté partagée avec le Groupe est de pouvoir valoriser la performance individuelle. La Direction ne souhaite donc toujours pas s’orienter vers une augmentation générale pour cette catégorie de personnel. L’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles est ainsi plus adaptée à cette population.

Enfin, la Direction fait état de l’avancement du programme Handicap déployé au sein d’Euralis Gastronomie et indique être favorable à la négociation autour de cette thématique.

Au terme des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Euralis Gastronomie, présents au moment de l’entrée en application des différentes mesures de l’accord.

Article 2 : Rémunération :

Il est décidé entre les parties la répartition suivante :

- Pour les collaborateurs Non Cadres :

• Une augmentation générale des salaires de base attribuée en fonction du coefficient des salariés au jour de l’application de la mesure :

  • Du coefficient 120 au coefficient 125 inclus = 4,00% ;

  • Pour le coefficient 135 = 4,25% ;

  • Du coefficient 145 au coefficient 195 inclus = 4,75% ;

  • Du coefficient 205 au coefficient 295 inclus = 4,00% ;

  • Du coefficient 305 au coefficient 345 = 3,75%.

Ces pourcentages d’augmentation s’appliquent sur les salaires de base bruts mensuels arrêtés au mois de juin 2023.

- Pour les collaborateurs Cadres :

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 3,00% de la masse salariale brute.

La masse salariale de référence de la population concernée est le montant total des salaires de base (hors variables et accessoires) sur 13 mois des collaborateurs Cadres en CDI et CDD.

L’attribution des augmentations individuelles sera déterminée lors de la campagne de revue de rémunérations qui se déroulera selon le calendrier du cycle de management de notre Politique Humaine et Sociale, soit entre septembre et novembre 2023.

Les pourcentages d’augmentation attribués individuellement s’appliquent sur les salaires de base bruts mensuels arrêtés au mois de juin 2023.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires, il est précisé qu’une attention particulière sera portée à la proportion de femmes et d’hommes faisant l’objet d’une augmentation individuelle au regard de leur répartition dans l’effectif du périmètre concerné.

- Date d’application

S’agissant du personnel Non Cadre, la mesure sera appliquée sur la paie du mois de septembre 2023 avec application effective au 1^er septembre 2023.

S’agissant du personnel Cadre, les dispositions seront appliquées sur la paie du mois de novembre à l’issue du processus de revue de rémunération, avec effet rétroactif au 1^er septembre 2023.

Article 3 : Suivi spécifique de l’emploi des Travailleurs Handicapés :

Il est précisé que le suivi spécifique relatif à l’emploi des salariés en situation de Handicap mis en place dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire 2022 est maintenu à durée indéterminée.

Il se poursuivra donc en l’état, de manière trimestrielle, dans le cadre des réunions ordinaires des CSE d’établissements.

Article 4 : Dépôt et Publicité :

Le présent accord sera notifié aux quatre organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir, la C.F.D.T, la C.F.E-C.G.C., la C.G.T et F.O.

Il sera déposé auprès de la DREETS compétente par la société selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Lescar, le 26 juin 2023

Pour la Direction d’Euralis Gastronomie

M. X

Directeur Général

Pour les Organisations syndicales représentatives

• la C.F.D.T. représentée par Mme X, Déléguée syndicale centrale

• la CFE-CGC représentée par M. X, Délégué syndical central

• la C.G.T. représentée par M. X, Délégué syndical central

• F.O. représentée par M. X, Délégué syndical central