Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle du 18 juin 2019

Entre la Direction de la société Euralis Gastronomie représentée par Madame X, Directrice des Relations Humaines, ayant été mandatée pour la signature du présent accord,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

Pour le S.N.C.O.A CFE-CGC

Monsieur X, Délégué Syndical central

Pour la FGA – CFDT

Madame X, Déléguée Syndicale centrale

Pour la FGTA – Force Ouvrière

Monsieur X, Délégué Syndical Central

Pour la FNAF – CGT

Monsieur X, Délégué Syndical Central

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Par accord en date du 18 juin 2019, les partenaires sociaux ont fixé les principes et règles applicables à l’égalité professionnelle.

L’égalité professionnelle fait partie des valeurs d'Euralis. Cette priorité répond aux attentes sociétales de nos collaborateurs, candidats, clients, partenaires. Les engagements suivants ont ainsi pu être pris ces dernières années :

1. La Direction du Groupe s’est fixée un objectif quantitatif inhérent au nombre de femmes dans les instances dirigeantes : 45% de femmes dans les instances dirigeantes du groupe en 2030,

2. Cet objectif est un des indicateurs sur lesquels est indexé le financement du groupe.

La Direction Générale d’Euralis a également fait le choix, dans la déclinaison RH du plan « Euralis 2030 », de consacrer un projet à la place des femmes dans l’entreprise. Ce projet vise à garantir les mêmes conditions d’épanouissement et de réussite pour tous. Il a pour objectif de déclencher une prise de conscience et de faire évoluer en profondeur la culture du groupe. Ce projet débute par une phase d’état des lieux, d’écoute et d’étude approfondie qui permettra ensuite de bâtir un plan d’actions.

Les enjeux identifiés pour le moment sont les suivants :

• Recueillir avant toute chose la parole des collaboratrices et des collaborateurs pour analyser leur expérience professionnelle chez Euralis par le prisme de l’égalité professionnelle.
  

• Faire évoluer la culture du Groupe, en identifiant et corrigeant les biais de représentations masculin et féminin, les freins et barrières, les représentations du travail et du pouvoir, etc.

• Garantir un parcours professionnel égalitaire entre les femmes et les hommes, notamment dans les domaines suivants :

  • Mobilité interne,

  • Formation professionnelle,

  • Rémunération,

  • Conditions de travail,

  • Articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée.

Le Groupe Euralis a besoin de ce temps préalable pour construire une action efficace et concrète.

Les Organisations Syndicales, conscientes des problématiques que soulève ce sujet, souhaitent également parvenir à la conclusion d’un accord concret, répondant directement aux enjeux afférents à l’égalité professionnelle.

C’est pour cette raison que les parties au présent avenant ont entendu convenir de la prorogation dudit accord collectif en date du 18 juin 2019 pour une durée limitée.

La phase d’état des lieux, d’écoute et d’étude approfondie du sujet, a déjà commencé et devrait nous permettre de bâtir un plan d’actions dès le deuxième trimestre 2024, raison pour laquelle, l’avenant sera prorogé jusqu’à cette période.

Les parties se rencontreront dès le deuxième trimestre 2024 afin de parvenir à la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle.

Article 1 - Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle conclu le 18 juin 2019 dans toutes ses dispositions.

Il convient de préciser que l'accord initial concernait un périmètre social qui n'existe plus aujourd'hui, à savoir l'UES Pôle Alimentaire. Le présent avenant vise ainsi à proroger le contenu de l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle conclu le 18 juin 2019 dans toutes ses dispositions, pour le périmètre social actuel, à savoir la société Euralis Gastronomie.

Article 2 - Durée du présent avenant

Le présent avenant et son accord sont conclus pour une durée déterminée. L’avenant entrera en vigueur dès sa signature. L’accord en date du 18 juin 2019 et le présent avenant prendront fin à la date du 30 juin 2024, date à laquelle ils cesseront automatiquement de produire leurs effets.

Article 3 - Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS territorialement compétente.

Article 4 - Dépôt de l’avenant et publicité

Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale.

L’avenant sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Il sera communiqué pour information aux comités sociaux et économiques des différentes entités. Il sera référencé dans la BDESE.

Fait à LESCAR

Le 7 juin 2023

Pour la société Euralis Gastronomie

Représentée Madame X, Directrice des Relations Humaines

Pour les organisations syndicales représentées comme-suit

Pour le S.N.C.O.A CFE-CGC

Monsieur X, Délégué Syndical central

Pour la FGA – CFDT

Madame X, Déléguée Syndicale centrale

Pour la FGTA – Force Ouvrière

Monsieur X, Délégué Syndical central

Pour la FNAF – CGT

Monsieur X, Délégué Syndical central