Accord d'entreprise "Accord concernant les médailles du travail au sein d ela société Amcor Flexibles France SAS" chez AMCOR FLEXIBLES FRANCE (VENTHENAT)

Accord concernant les médailles du travail

au sein de la société Amcor Flexibles France SAS

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet les gratifications versées par l’établissement d’Amcor Flexibles France SAS, site de Barbezieux au personnel concerné par la remise des médailles du travail.

Les parties signataires décident que l’attribution des médailles du travail se fait selon les dispositions légales suivantes :

Article 1 - Principe

Tout salarié et retraité de l’établissement qui reçoit une médaille d’honneur du travail bénéficie d’une récompense basée sur son ancienneté.

Article 2 - Définition de l’ancienneté

Pour prétendre à l'obtention de la médaille d'argent, le salarié doit justifier d'une ancienneté au moins égale à 20 ans de service et ce quelque soit le nombre d'employeurs qu'il a pu avoir au cours de cette période. 

Les périodes de congé maternité, de service militaire, de stages rémunérés dans le cadre de formation professionnelle et de congés individuels de formation (CIF et CPF) sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté. 

La durée d'ancienneté est portée :

• à 20 ans de service pour la médaille d’argent ;

• à 30 ans de service pour la médaille de vermeil ;

• à 35 ans de service pour la médaille d'or ;

• à 40 ans de service pour la médaille grand or.

Article 3 - Formalités et démarches

Chaque salarié susceptible d’obtenir une médaille du travail présente sa demande en ligne sur le portail Démarches simplifiées auprès de la Préfecture de son lieu d’habitation.

Le dépôt doit avoir lieu au plus tard :

• le 1er mai pour la promotion du 14 juillet ;

• le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

La médaille du travail est décernée par l'Etat, l'attribution n'est pas automatique et c'est au salarié qu'il appartient de demander une médaille du travail.

Article 4 - Convention collective

« Après dix ans de présence dans l'entreprise, à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles d'honneur officielles du travail, le salarié bénéficiera soit d'un jour de congé exceptionnel, soit d'une gratification au moins égale à la valeur d'une journée d'appointements ; cet avantage s'imputera sur ceux qui pourraient être accordés à ce titre dans l'entreprise ».

Étendu par arrête du 22 novembre 2013 - art. 19 

Modifié par avenant n° 33 du 25 février 2013 - art. 2 

Il est convenu qu’un jour de congés sera attribué au salarié l’année de l’obtention de la médaille du travail.

Article 5 - Montant de la récompense

Les parties signataires décident d’octroyer :

Les récompenses versées sont soumises à la réglementation en vigueur en matière de cotisations sociales et de dispositions fiscales.

Il est convenu qu’afin d’avoir une évolution de la récompense celle-ci soit renégociée tous les 3 ans à compter de la signature de l’accord.

Article 6 - Remise des médailles

Une cérémonie de remise des médailles est organisée par la direction de l’établissement et informe les salariés par voie d’affichage et courrier. Lors de cette cérémonie la direction veillera à maintenir le salaire des salariés récompensés.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve d’un préavis de six mois minimum.

Article 8 - Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.

A Barbezieux, le 4 juillet 2023

Pour la direction Pour les organisations syndicales

, Délégué syndical central CGT