Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez TECHNIVAL INDUSTRIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE

L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA

SOCIETE TECHNIVAL INDUSTRIE

Entre :

La société TECHNIVAL INDUSTRIE sise 16, impasse de la Valenceaude ZI n°3 16160 GOND PONTOUVRE représentée par Monsieur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical de la société TECHNIVAL Industrie.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit 

PREAMBULE

Les signataires du présent accord entendent rappeler l’importance qu’ils attachent au principe de l’égalité femmes – hommes ont décidé d’engager les négociations sur l’égalité professionnelle. Les parties se sont donc réunies les 27/05/2019 et 03/07/2019 pour étudier la situation des hommes et des femmes et identifier le cas échéant les inégalités à corriger.

L’objectif de cet accord est de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et promouvoir les principes d’égalité de traitement à toutes les étapes de la vie professionnelle au sein de la société Technival.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail ainsi que sur les dispositions prévues par les articles L2242-1 et L2242-2 qui fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre.

Ces objectifs portent sur au moins trois des domaines d’action mentionnés du 2° de l’article L2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif. Les autres domaines d’action choisis par les parties sont :

• L’embauche,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

ARTICLE I – LA REMUNERATION

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

Chaque année, une étude sera menée sur les rémunérations entre les femmes et les hommes. (Les données de la BDES serviront de références)

Si à compétences et à ancienneté égales, des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes pour des salariés effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurées, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts afin de les réduire pour arriver à une suppression de cette différence.

Si aucune raison objective ne les justifie pas, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées, présentées au cours de la négociation salariale annuelle obligatoire.

Indicateurs de suivi :

• Salaire de base moyen par poste et par sexe

• Nombre d’écarts analysés et nombre de corrections apportées (si écarts existants)

ARTICLE II – L’EMBAUCHE

• Afin de favoriser la mixité à l’ensemble des postes, la société s’engage dans le cadre des recrutements à privilégier à compétences et qualifications égales, l’embauche des femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre. Cela concerne aussi les stagiaires et les intérimaires.

Indicateurs de suivi :

• Le nombre de candidatures réparties par sexe sur les postes en déséquilibre

• L’évolution du pourcentage de représentants du sexe sous représenté dans les catégories en déséquilibre

• Egalité de traitement dans le processus de recrutement

L’entreprise s’engage à ce que les processus de recrutement se déroulent de la même façon quelle que soit le sexe du candidat, que le recrutement soit basé uniquement sur les compétences, la qualification et l’expérience du candidat et pas de questions sur la situation familiale pouvant engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidats.

• Présentation des offres d’emploi

Les offres d’emploi seront rédigées de façon non discriminatoires. Elles sont formulées de manière neutre. La société s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles tant pour les hommes que pour les femmes

ARTICLE III - ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE

Le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et professionnelle. L’entreprise s’est naturellement inscrite dans cette démarche et a déjà négocié un certain nombre de mesures spécifiques en vue d’harmoniser cet équilibre vie privée et vie professionnelle.

• Organisation des horaires de travail

3 choix d’horaires d’embauche et de débauche on été mis en place en fonction des besoins des services et des demandes des salariés. Ce choix pouvant être modifiable d’une semaine sur l’autre pour les besoins des salariés soumis à la garde alternée de leurs enfants avec une prise de poste plus tardive.

Un horaire variable pour le personnel administratif a été constaté au fil des années en fonction des désidératas des salariés et en accord avec les besoins du service. La gestion des horaires s’est faite au vu d’une meilleure conciliation des temps de vie privée et vie professionnelle (un tableau récapitulera cette gestion).

• Rentrée scolaire

Les salariés bénéficient le jour de la rentrée scolaire, un aménagement d’horaire pour leur permettre d’accompagner les enfants, sous réserve d’une demande écrite et en accord avec le responsable .

• Horaire des réunions

La société s’engage à planifier des réunions de travail compatibles avec les contraintes familiales des salariés et à respecter les horaires et les jours de travail des salariés.

ARTICLE IV – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel en CDI et CDD.

ARTICLE V – DUREE ET FORMALITE

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans. Il prendra effet le 01/07/2019.

Les indicateurs de suivi de l’accord seront présentés aux parties une fois par an lors de la présentation annuelle de la BDES ;

Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de pleins droits trois ans après sa date d’application soit au 30/06/2022.

Le texte du présent accord est déposé en 2 exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de la Charente, et un exemplaire auprès des instances représentatives de la société.

ARTICLE VI – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Gond Pontouvre le 05/07/2019

Pour la Société Technival Industrie Pour l’organisation syndicale F.O.

Monsieur Monsieur