Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat liée à la continuité de l'activité économique" chez D'HONDT THERMAL SOLUTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée à la continuité de l’activité économique

Entre les soussignés :

• La S.A.S

dont le siège social est

Représentée par

D’une part

Et

• Le Conseil d’Entreprise de la S.A.S

Représenté par

D’autre part

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Préambule :

Après avoir étudié les capacités économiques de notre entreprise et compte tenu des conditions particulières de travail du personnel qui a contribué à la continuité de l’activité économique de l’entreprise, il a été décidé, après négociation avec les membres du Conseil d’Entreprise, de verser aux salariés, répondant à ses conditions d’attribution, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de L’Ordonnance n°2020-385 du 1er Avril 2020, selon les conditions et modalités définies ci-dessous:

Article 1 – Conditions d’attribution de la prime

La prime est versée aux salariés qui ont assuré une présence sur site afin d’occuper leur poste de travail et ont en conséquence travaillé dans des conditions particulières de travail liées à la crise sanitaire. Cette condition exclut de l’attribution de la prime les salariés qui ont pu assurer leur poste de travail en télétravail.

Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel de production (atelier collecteur, maintenance, ménage, magasin et contrôle) à l’exclusion des cadres.

La période de présence prise en compte est celle allant du 16 mars 2020 au 07 mai 2020 pendant la période d’urgence sanitaire liée au COVID-19.

Article 2 – Modalités de calcul de la prime

La prime est calculée en fonction de la présence des salariés sur site sur la période allant du 16 mars 2020 au 07 mai 2020. Cette prime, d’un montant de 17.91 euros par jour, est versée au prorata des jours travaillés sur la période susvisée. Le montant maximum pouvant être payé est de 662.77 euros, en cas d’absence totale sur la période aucune prime ne sera attribuée.

Article 3 – Date de versement de la prime

La prime est versée à la date de mise en paiement des salaires soit le 30 mai 2020 et apparaîtra sur le bulletin de paie sous l’intitulé « prime volontariat ».

Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales et d’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée – Révision -Dénonciation

Le présent accord prendra fin au 31/12/2020.

Il pourra être dénoncé et faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 5 – Publicité et Dépôt

5-1 Publicité : Communication au personnel par voie d’affichage

5-2 Dépôt : Le présent contrat est rédigé en 5 exemplaires :

• 1 exemplaire pour chacune des parties signataires de l’accord

• Transmission à la DIRECCTE conformément à la législation en vigueur

• 1 exemplaire version papier déposé au secrétariat du Greffe des Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la SAS D’HONDT THERMAL SOLUTIONS

Fait à Fresnes-sur-Escaut, le 19 mai 2020.