Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE" chez CIRMA ENTREPRISE SA (Siège)

ACCORD relatif à la MOBILITE DURABLE au sein de la société CIRMA

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CIRMA ENTREPRISE

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 464 441 Euros

Dont le siège social est à 12 Avenue du Chemin de la Vie – 33440 AMBARES ET LAGRAVE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux

Sous le numéro 60201844200221

Représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Chef d’Entreprise, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale représentative C.G.T, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Le droit à la mobilité est devenu l’un des enjeux majeurs de notre société actuelle et les transports (y compris pour se rendre au travail) sont incontestablement devenus essentiels dans la vie quotidienne de chacun.

L’urgence environnementale et climatique appelle à se déplacer différemment et à faire usage de mobilités plus douces.

A ce titre, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 intègre le thème de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail dans la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le législateur souhaite ainsi inciter les salariés à faire usage de modes de transport plus vertueux et alternatifs à l’usage de la voiture individuelle pour leur déplacement domicile-travail.

Dans ce contexte, la Société CIRMA a estimé que la mise en place de dispositifs incitatifs à une mobilité plus vertueuse en son sein permettrait, d’une part, de réduire l’empreinte carbone générée à l’occasion des déplacements domicile-travail effectués par ses collaborateurs et, d’autre part, de réduire le coût engendré par la mobilité liée aux déplacements domicile-travail pour ses collaborateurs.

La Société CIRMA et les partenaires sociaux se sont rapprochés afin de mener une réflexion visant à inciter les salariés de CIRMA à l’utilisation de modes de transport plus durables pour se rendre sur leur lieu de travail tout en réduisant le coût de cette mobilité domicile/travail.

Il a été convenu que :

• L’usage des transports en commun dans les zones les plus desservies et dont le réseau autoroutier est particulièrement congestionné (telle que la Métropole de Bordeaux) doit être privilégié par les collaborateurs situés dans ses zones.

• Le covoiturage constitue une solution de mobilité adaptée et cohérente à développer. Le covoiturage permettra de limiter le recours à la voiture individuelle et à la pratique de l’autonomisme et ainsi réduire l’impact environnement lié à cette pratique. Et, par ailleurs, le covoiturage permet de pallier au manque de solution de mobilité (transports en commun publics ou solutions de mobilités partagées).

• L’utilisation du 2 roues propre est une solution complémentaire à l’usage des transports en commun et au covoiturage à condition de pouvoir se déplacer entre son domicile et l’entreprise en toute sécurité.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit leur forme de contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, forfait jours, dirigeant).

2. Participation aux frais de transport public collectif

   Les parties ont fait le constat que ce mode de transport était très peu utilisé par les salariés de l’entreprise. Elle souhaite donc rappeler l’importance, dans la mesure du possible, de privilégier les transports en commun à la voiture individuelle et repréciser les conditions de remboursement.

   Il est rappelé que font l’objet d’une prise en charge par l’employeur, seulement les cartes d’abonnement, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

   Afin de bénéficier du remboursement, chaque salarié concerné devra adresser au service RH le justificatif de son abonnement, précisant la durée de celui-ci et les échéances de paiements, ainsi que le montant.

   Sur présentation du justificatif, l'établissement participe aux frais d'abonnements au transport collectif, souscrits par les personnes citées à l'article 1 pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail à hauteur de 70%.

   Le différentiel entre l'obligation légale (50 %) et la participation de 70 % fera l’objet d’un traitement social et fiscal conforme aux dispositions en vigueur.

3. Participation aux frais de transport alternatif : Transport en commun occasionnel

CIRMA souhaite favoriser l’utilisation des transports en commun lorsque c’est possible et prévoit le versement d'une indemnité fixée à 2 euros par trajet en transports en commun occasionnels (dans la limite d’un aller-retour par jour).

4. Participation aux frais de transport alternatif : Covoiturage

CIRMA souhaite favoriser la démarche de covoiturage et prévoit, pour les covoitureurs salariés de CIRMA le versement d'une indemnité fixée à 2 euros par trajet (dans la limite d’un aller-retour par jour).

Il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est supérieure à 5 km (par trajet).

5. MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITé MOBILITE DURABLE

Il est décidé d’adopter les éléments d’arbitrage suivant :

• La prise en compte se fera à l’usage

• Une logique de trajet en fonction des modes de déplacements sera prise en compte

• Le format d’attribution sera une Indemnité Mobilité Durable (cumul des indemnités par trajet éligible pour les dispositifs des articles 3 et 4)

• Cette indemnité est plafonnée à 200 € par an

• Le contrôle sera déclaratif

• Le versement de l’indemnité sera annuel

• En cas de départ prévu du salarié le montant attribué sera arrêté le mois précédant le départ.

  1. Versement annuel

L’indemnité de mobilité durable est attribuée annuellement.
Elle est versée en janvier pour l’année précédente et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Son montant est variable en fonction des modes et du nombre de déplacements éligibles du salarié.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre de l’Indemnité Mobilité Durable est exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales.

2. Déclaration sur l’honneur et justificatifs

   Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’utilisation des transports alternatifs ou du covoiturage pour son trajet domicile–travail faisant mention :

• Du nombre de trajets éligibles effectués au cours de l’année avec un suivi mensuel (formulaire dédié à remettre au service RH)

• Des justificatifs de transport en commun (note de frais mensuelle à remettre au service RH).

3. Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon le règlement intérieur.

6. ENCOURAGER l’UTILISATION de 2 ROUES « PROPRE » en toute sécurité pour les deplacements domicile/travail

   1. Avance pour l'achat d'un vélo à assistance électrique

Pour aider à l'achat d'un vélo à assistance électrique, les personnes citées à l'article 1 du présent accord pourront demander une avance en procédant de la manière suivante :

• Récupérer le formulaire de demande d'avance au service RH, compléter la demande d'avance et fournir un devis accepté,

• Les remettre au service RH

• Présenter la facture sous 2 mois après l'achat

Le montant demandé ne pourra excéder 700 € et sera versé après étude et accord du service RH. Le remboursement de l'avance sera opéré sur une période maximale de 24 mois dans la limite de 10% du salaire net mensuel.

En cas de départ de la société avant le remboursement intégral de l'avance sur salaire consentie, le montant restant dû à cette date sera retenu sur le solde de tout compte.

2. UTILISATION en toute sécurité

   Sur demande, les salariés utilisateurs du vélo pour leurs trajets « domicile/travail » pourront bénéficier d’un « kit Sécurité » composé, à titre indicatif, des éléments suivants : un Casque, un Gilet Haute Visibilité, un Eclairage performant et un Anti-vol (formulaire en annexe 1). A cette occasion, ils suivront une formation de sensibilisation.

7. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à compter du 1 janvier 2023.

8. REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de un mois suivant réception de la demande de révision.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

9. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de la Gironde via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

- d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

- d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.

Fait à Ambares,

En 4 exemplaires. Le 16 décembre 2022.

Pour la Société CIRMA ENTREPRISE XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Chef d’Entreprise

Pour l’Organisation Syndicale CGT, XXXXXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1 :

Formulaire : Demande Kit Sécurité Vélo

A transmettre au Service Ressources Humaines :

Nom :

Prénom :

N° téléphone ou Adresse Mail :

Je souhaite bénéficier au titre du Kit Sécurité Vélo (à dotation unique) :

☐ Casque

☐ Antivol

☐ Gilet Réfléchissant : ☐ Taille S ☐ Taille M ☐ Taille L ☐ Taille XL

☐ Eclairage

(Plusieurs cases peuvent être cochées)

Signature :

Le port du casque de sécurité pour l’ensemble des déplacements à vélo est vivement recommandé.

J’atteste sur l’honneur utiliser le vélo comme moyen de transport régulier pour mes déplacements domicile / travail.

Je m’engage à restituer l’ensemble du kit si je quitte l’entreprise au moins 6 mois après la date de demande ou si je ne respecte pas les conditions énoncées ci-contre.