Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CIRMA ENTREPRISE SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre d’une part,

CIRMA ENTREPRISE S.A.S

Représentée par

• XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Chef d’Entreprise

Ci-après dénommé « La Direction »

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de CIRMA ENTREPRISE S.A.S représentées par :

• XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société CIRMA ENTREPRISE

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion  : 22 Novembre 2021

• 2^ème réunion  : 10 Décembre 2021

• 3^ème réunion  : 21 Décembre 2021

Au cours de la réunion du 22 Novembre 2021, Les Organisations Syndicales ont fourni une liste de demande de documents à La Direction. Les parties se sont mises d’accord sur les documents que la Direction communiquerait ainsi que sur la date de remise de ces documents, à savoir avant le 02 décembre 2021.

La Direction a fourni aux Organisations Syndicales les documents convenus sous la forme de deux livrets, l’un étant intitulé « NAO IAC/ETAM/OUVRIERS 2022 » et l’autre « Rapport Annuel Egalité Professionnelle Hommes / Femmes 2020 »

Au cours de la réunion du 10 Décembre 2021, La Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au cours de cette réunion, Les Organisations Syndicales ont présenté et commenté leurs revendications à La Direction. Ces revendications figurent en annexe du présent accord.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par La Direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion du 21 Décembre 2021, l’application des dispositions ci-après :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de CIRMA ENTREPRISE (12 avenue du Chemin de la Vie – 33440 Ambarès et Lagrave). Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

1. – REMUNERATION

   1. Enveloppe Globale d’augmentation salariale

La Direction souhaite reconduire le système d’évaluation utilisé en 2020 et 2021, applicable de manière homogène à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le système proposé est le suivant :

Tous les salariés sont jugés suivant un système de critères définis et formalisés dans le strict respect de nos Conventions Collectives. Cette appréciation est restituée de manière formelle à chacun avant fin janvier.

Les augmentations de salaire traduisent la façon dont chaque salarié remplit ses missions en adéquation avec les exigences / les critères de l’entreprise. L’augmentation (hors cas particuliers) donnée à chaque salarié qui a bien rempli la mission / fonction qui lui est confiée (la bonne adéquation entre la personne, la fonction et les objectifs de l’entreprise) sera de 2.6 %.

Il pourra y avoir des augmentations inférieures ou supérieures pour des cas particuliers : arrivée ou départ en cours d’exercice, mission insuffisamment remplie, savoir-être incompatible avec l’esprit d’entreprise, évolution significative de fonction…

Ce sera donc, à quelques très rares exceptions argumentées près, l’augmentation minimum.

La volonté affichée est de donner à chaque salarié la bonne qualification dans le strict respect des critères conventionnels et de rendre significatives les promotions/évolutions (au-dessus du niveau d’exigence attendu).

Le montant consacré à ces promotions/évolutions représentera au moins 0.4 % de la masse salariale Présents/Présents.

L’enveloppe globale d’augmentation salariale représentera donc au moins 3 % de la masse salariale Présents/Présents.

2. CHAMP D’APPLICATION

Cette revalorisation s’applique par mesure individuelle à toutes les catégories de salarié(e)s.

3. CALENDRIER

Les augmentations individuelles seront appliquées au 1^er janvier 2022.

Concernant les Ouvriers et Etam les mesures individuelles seront intégrées dans le logiciel de Paye en Janvier 2022. Pour les cadres, elles ne seront intégrées qu’en Février 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2. – LUtte anti-stress

   1. AIDE DE L’ENTREPRISE POUR LA PRISE EN CHARGE partielle de seances de body flash

La Direction, en accord avec Le Comité d’Entreprise, a proposé, lors de la NAO de 2015, de participer à la prise en charge partielle de séances de Body Flash, pendant la pause déjeuner ou en fin de journée. Ce massage relaxant de 6 à 10 minutes qui se pratique en entreprise sur une chaise ergonomique par-dessus les vêtements, consiste à enchaîner des mouvements sur le dos, la nuque, les épaules, les bras et les mains avec un effet anti-stress et antifatigue. Le coût a été réparti entre l’entreprise, le comité d’entreprise et le salarié, à raison d’un tiers chacun. Cette mesure s’est appliquée à l’ensemble des salariés qui le souhaitaient, à raison d’une fois par trimestre. Elle avait été mise en place à titre expérimental et sa prise en charge partielle était limitée à l’année 2015 avec une clause de révision pour 2016.

Le nombre de personnes ayant décidé de bénéficier de ses séances de body flash ayant considérablement augmenté en cours d’année 2015, la Direction avait proposé de reconduire l’opération en 2016, avec la même clef de répartition des coûts.

En 2016 le nombre de séances a été extrêmement élevé, à savoir 283 massages facturés, et ramené aux personnes effectives qui en ont volontairement bénéficié, est très éloigné de l’accord initial qui portait sur une séance par trimestre par personne.

A la demande des Organisations syndicales de continuité sur 2017, la Direction, convaincue de l’utilité de la mesure dans le cadre de la lutte anti-stress et de la réduction des TMS, avait proposé de continuer la mesure.

A la demande des Organisations syndicales de passer en 2018 d’une séance par mois par personne salariée de CIRMA, à deux séances par mois, la Direction avait donné son accord, en conservant la même clef de répartition des coûts par séance.

A la demande des Organisations syndicales de reconduire cette pratique en 2019, en 2020, puis en 2021 La Direction avait donné son accord.

A la demande des Organisations syndicales de reconduire cette pratique en 2022 (revendication N°1), La Direction donne son accord.

2. CHAMP D’APPLICATION

Cette mesure continuera à s’appliquer à l’ensemble des salariés qui le souhaitent.

3. CALENDRIER

Cette mesure s’appliquera à compter du 01 janvier 2022.

3. – Subventions ŒUVRES SOCIALES

La Direction a bien entendu la revendication n°2 des Organisations Syndicales.

Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.

4. – MUTUELLE

   1. AUGMENTATION de 10% de la part DIRECTION

La Direction a bien entendu la revendication n°5 des Organisations Syndicales.

Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.

5. – ENFANTS MALADES

   2. PASSAGE de 4 ½ journées à 4 jours “Enfants Malades”

La Direction a bien entendu la revendication n°6 des Organisations Syndicales.

Les 4 jours « Enfants Malades » sont déjà en place dans l’entreprise, rémunérés à 50%.

6. – EMBAUCHES

La Direction a bien entendu la revendication n°7 des Organisations Syndicales.

Comme nous l’avons fait en 2020 et 2021, si le contexte économique de l’entreprise le permet en 2022 et à long terme, nous continuerons à embaucher.

7. HARMONISATION DE LA PRIME DE 13ÈME MOIS

La Direction a bien entendu la revendication n°8 des Organisations Syndicales.

Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.

8. – PRIME D’ASSIDUITE au TRAVAIL

La Direction a bien entendu la revendication n°9 des Organisations Syndicales.

Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.

9. – Plan de MOBILITE

Dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités, nous avons décidé de lancer une Négociation avec pour objectif de "faire évoluer la façon dont les salariés se déplacent de leur domicile jusqu'à leur lieu de travail". Cette Négociation s’appuiera sur les réflexions qui seront émises par le Groupe de Réflexion Et de Proposition, composé de salariés CIRMA volontaires plus particulièrement intéressés par le sujet « la MOBILITE domicile/travail », constitué en octobre 2021.

12. – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022.

10. – OPPOSITION

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de CIRMA ENTREPRISE et conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

11. – Dépôt – publicité

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition et conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support « papier » signé par les parties, et un sur support électronique, à la DIRECCTE de Bordeaux et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Ambarès le 21 Décembre 2021

En autant d’exemplaires que de parties plus trois dont un sur support électronique pour les formalités de publicité.

Pour la Direction CIRMA ENTREPRISE XXXXXXXXXXX	Pour la CGT XXXXXXXXXXXXXX

Annexe 1 : Revendications 2022 des Organisations Syndicales