Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 NEGOCIE EN 2022" chez CIRMA ENTREPRISE SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre d’une part,

CIRMA ENTREPRISE S.A.S

Représentée par

• XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Chef d’Entreprise

Ci-après dénommé « La Direction »

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de CIRMA ENTREPRISE S.A.S représentées par :

• XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société CIRMA ENTREPRISE

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion  : 07 octobre 2022

• 2^ème réunion  : 14 novembre 2022

• 3^ème réunion  : 25 novembre 2022

• 4^ème réunion : 2 décembre 2022

Au cours de la réunion du 07 octobre 2022, Les Organisations Syndicales ont fourni une liste de demande de documents à La Direction. Les parties se sont mises d’accord sur les documents que la Direction communiquerait ainsi que sur la date de remise de ces documents, à savoir avant le 25 octobre 2022.

La Direction a fourni aux Organisations Syndicales les documents convenus sous la forme de deux livrets, l’un étant intitulé « NAO IAC/ETAM/OUVRIERS 2023 » et l’autre « Rapport Annuel Egalité Professionnelle Hommes / Femmes 2021 »

Au cours de la réunion du 14 novembre 2022, La Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au cours de cette réunion, Les Organisations Syndicales ont présenté et commenté leurs revendications à La Direction. Ces revendications figurent en annexe du présent accord.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par La Direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion du 2 décembre 2022, l’application des dispositions ci-après :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de CIRMA ENTREPRISE (12 avenue du Chemin de la Vie – 33440 Ambarès et Lagrave). Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

1. REMUNERATION

   1. Enveloppe Globale d’augmentation salariale

La Direction souhaite reconduire le système d’évaluation utilisé en 2020, 2021 et 2022, applicable de manière homogène à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le système proposé est le suivant :

Tous les salariés sont jugés suivant un système de critères définis et formalisés dans le strict respect de nos Conventions Collectives. Cette appréciation est restituée de manière formelle à chacun avant fin janvier.

Les augmentations de salaire traduisent la façon dont chaque salarié remplit ses missions en adéquation avec les exigences / les critères de l’entreprise. L’augmentation (hors cas particuliers) donnée à chaque salarié qui a bien rempli la mission / fonction qui lui est confiée (la bonne adéquation entre la personne, la fonction et les objectifs de l’entreprise) sera de 4,5 %.

Il pourra y avoir des augmentations inférieures ou supérieures pour des cas particuliers : arrivée ou départ en cours d’exercice, mission insuffisamment remplie, savoir-être incompatible avec l’esprit d’entreprise, évolution significative de fonction…

Ce sera donc, à quelques très rares exceptions argumentées près, l’augmentation minimum.

La volonté affichée est de donner à chaque salarié la bonne qualification dans le strict respect des critères conventionnels.

2. CHAMP D’APPLICATION

Cette revalorisation s’applique par mesure individuelle à toutes les catégories de salarié(e)s.

3. CALENDRIER

Les augmentations individuelles seront appliquées au 1^er janvier 2023.

Concernant les Ouvriers et Etam les mesures individuelles seront intégrées dans le logiciel de Paye en janvier 2023. Pour les cadres, elles ne seront intégrées qu’en février 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

2. Réintégration de l’Indemnité « PETIT DEPLACEMENT / Transport »

La Direction propose de supprimer le dispositif « Prime de Petit Déplacement / Indemnité de Transport » versée aux Ouvriers et aux Etam chaque jour de présence dans l’entreprise.

En compensation, le salaire mensuel brut de chaque salarié non-Cadre présent le 1/1/2023 et concerné par cette mesure, sera augmenté de 55 € pour un temps complet.

1. 4. CHAMP D’APPLICATION

Cette revalorisation s’applique par mesure individuelle aux salarié(e)s non-Cadres présents le 1/1/2023.

5. CALENDRIER

Ces 2 mesures s‘appliqueront à compter du 1^er janvier 2023.

3. LUtte anti-stress

   1. AIDE DE L’ENTREPRISE POUR LA PRISE EN CHARGE partielle de seances de body flash

La Direction, en accord avec Le Comité d’Entreprise, a proposé, lors de la NAO de 2015, de participer à la prise en charge partielle de séances de Body Flash, pendant la pause déjeuner ou en fin de journée. Ce massage relaxant de 6 à 10 minutes qui se pratique en entreprise sur une chaise ergonomique par-dessus les vêtements, consiste à enchaîner des mouvements sur le dos, la nuque, les épaules, les bras et les mains avec un effet anti-stress et antifatigue. Le coût a été réparti entre l’entreprise, le comité d’entreprise et le salarié.

A la demande des Organisations syndicales de reconduire cette pratique en 2023 (revendication N°1), La Direction donne son accord.

2. CHAMP D’APPLICATION

Cette mesure continuera à s’appliquer à l’ensemble des salariés qui le souhaitent.

3. CALENDRIER

Cette mesure s’appliquera à compter du 01 janvier 2023.

4. ACCORD D’INTERESSEMENT COLLECTIF

A la demande des Organisations syndicales d’ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord relatif à l’intéressement des salariés à la réussite de l’Entreprise pour les exercices 2023-2024-2025, (revendication N°7), La Direction donne son accord.

5. EVOLUTION de la CONVENTION COLLECTIVE Métallurgie

Une Nouvelle Convention Collective Métallurgie a été négociée et devra être mise en œuvre de façon effective le 1/01/2024.

Les notions d’OUVRIER, d’ETAM et de CADRE étant redéfinies, cette nouvelle Convention nous oblige à amender certains accords d’entreprise applicables chez CIRMA avant la fin de l’année 2023 :

1. ACCORD ARTT

2. JOURS d’ancienneté supplémentaires OUVRIERS / ETAM

3. ACCORD PFA

L’accord Prime de Fin d’Année sera abrogé et remplacé par le principe de fonctionnement suivant :

A compter du 1/1/2023, tous les salariés de CIRMA, sans distinction de CSP, seront rémunérés sur une base de 12 mois.

En phase transitoire, pour les salariés qui étaient rémunérés sur 12,8 ou 13 mois en 2022, le salaire mensuel 2023 sera recalculé sur une base 12 mois en maintenant le montant total du salaire annuel recalculé après les augmentations effectives au 1/1/2023.

6. ACCORD DE PARTICIPATION

La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales afin de signer un accord de participation dans lequel la réserve de participation serait répartie entre les salariés bénéficiaires de façon proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice et non plus proportionnellement au total des rémunérations perçues.

7. Plan pour la Mobilité Durable

Dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités, nous avons lancé suite à la NAO 2022 une Négociation avec pour objectif de "faire évoluer la façon dont les salariés se déplacent de leur domicile jusqu'à leur lieu de travail". Nous avons pour objectif d’aboutir à un Accord « Mobilité Durable » avant la fin de l’année 2022.

8. EMBAUCHES

La Direction a bien entendu la revendication n°6 des Organisations Syndicales.

Comme nous l’avons fait en 2020, 2021 et 2022, si le contexte économique de l’entreprise le permet en 2023 et à long terme, nous continuerons à embaucher.

9. JOUR D’ANCIENNETE

4. PASSAGE de 3 jours conventionnels à 4 jours pour les ETAM

La Direction a bien entendu la revendication n°5 des Organisations Syndicales.

Etant donné la problématique liée au changement de CC Métallurgie évoqué au chapitre 5 ci-dessus, cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.

10. Subventions ŒUVRES SOCIALES

La Direction a bien entendu la revendication n°2 des Organisations Syndicales.

Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.

11. MUTUELLE

    5. AUGMENTATION de 10% de la part DIRECTION

La Direction a bien entendu la revendication n°4 des Organisations Syndicales.

Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.

12. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2023.

13. OPPOSITION

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de CIRMA ENTREPRISE et conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

14. Dépôt – publicité

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition et conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support « papier » signé par les parties, et un sur support électronique, à la DIRECCTE de Bordeaux et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Ambarès le 2 décembre 2022

En autant d’exemplaires que de parties plus trois dont un sur support électronique pour les formalités de publicité.

Pour la Direction CIRMA ENTREPRISE XXXXXXXXXXXXXXXX	Pour la CGT XXXXXXXXXXXXXXXX

Annexe 1 : Revendications 2022 des Organisations Syndicales