Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE" chez RCF - ROCKWELL COLLINS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RCF - ROCKWELL COLLINS FRANCE et le syndicat CFDT le 2018-12-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03118001781
Date de signature : 2018-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : ROCKWELL COLLINS FRANCE
Etablissement : 60202073700022 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur le recours au vote électronique pour les membres du CSE (2018-12-07)
Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet (2021-11-16)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-07
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE ROCKWELL COLLINS FRANCE |
Entre les soussignés :
Entre la Direction de la Société Rockwell Collins France, SAS au capital de 3 040 000 € - RC Toulouse 602020737, SIRET 60202073700022, NAF 2651A, dont le siège social est situé à 6 avenue Didier Daurat BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par Monsieur , Président
d'une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentative suivante, dûment mandatée :
Représentée par Monsieur
d'autre part,
II a été convenu ce qui suit,
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1: LE PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET LE CALENDRIER
Article 1 : Le périmètre de CSE.
Article 3 : Les rôles et missions du CSE
CHAPITRE 2 : COMPOSITION, DUREE DES MANDATS, RÉUNIONS ET BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 1 : La composition du CSE et la durée des mandats de ses membres
Article 2 : Les réunions ordinaires/extraordinaire du CSE
Article 3 : Convocations aux réunions ordinaires/extraordinaire du CSE
Article 4 : Les heures de Délégation
Article 4.1 : Mutualisation et report des heures
Article 5 : Les budgets du CSE
Article 5.1 : La dévolution des biens du Comité d’Entreprise
Article 5.2 : Le budget des activités sociales et culturelles
Article 5.3 : Le budget de fonctionnement
Article 5.4 : Allocation des budgets CSE
Article 6 : Les moyens du CSE et des Représentants de Proximité :
Article 7 : La formation des Représentants du personnel
Article 7.1: La formation économique des membres du CSE
Article 7.2: Formation des membres du CSE en matière de Santé-sécurité
CHAPITRE 3 : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITE
Article 2 : Nombre et désignation
Article 2.3 : Perte du mandat et remplacement
Article 4 : Fonctionnement - Moyens
CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 1 : La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Article 1.1 : Enjeux & Missions
Article 1.3 : Réunions : fréquences et contenu
Article 1.4 : Les heures de délégation
Article 2 : La Commission Économique
Article 2.3 : Réunions : fréquences et contenu
Article 2.4 : Les heures de délégation
Article 3 : La Commission de la Formation Professionnelle
Article 3.3 : Réunions : fréquences et contenu
Article 3.4 : Les heures de délégation
Article 4 : La Commission de l'Égalité Professionnelle
Article 4.3 : Réunions : fréquences et contenu
Article 4.4 : Les heures de délégation
Article 5 : La Commission d'information et d'aide au logement
Article 5.3 : Réunions : fréquences et contenu
Article 5.4 : Les heures de délégation
Article 6 : La Commission Mutuelle et Prévoyance
Article 6.3 : Réunions : fréquences et contenu
Article 6.4 : Les heures de délégation
Article 7.3 : Réunions : fréquences et contenu
Article 7.4 : Les heures de délégation
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2 : Application de l'accord
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Date d'application et durée de l’accord
Article 2 : Evaluation de l’application de l'accord
Article 3 : Révision et dénonciation
ANNEXE 2 : NOMBRE DE MANDAT(S) DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITE
ANNEXE 3 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DU CSE ET DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS
ANNEXE 4 : RECAPITULATIF DES HEURES DE DELEGATION – PROPOSITION
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des Instances Représentatives du Personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Économique (CSE).
Convaincues de l’importance pour Rockwell Collins France d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l'entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de Rockwell Collins France ont souhaité mettre en place le nouveau Comité Social et Économique.
Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de Rockwell Collins France, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
Dans ce contexte, la Direction et l’Organisation Syndicale signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre, la composition, les attributions et les moyens du CSE, la mise en place et le rôle des Représentants de Proximité, et la mise en place des Commissions.
CHAPITRE 1: LE PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET LE CALENDRIER
Article 1 : Le périmètre de CSE.
Le périmètre du CSE est celui de la société Rockwell Collins France, et inclut tous les sites.
Article 2 : Le calendrier
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE telle que définie dans le présent accord pourra être amendé lors de la première année.
La date précise des élections du CSE (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le Protocole d'Accord Pré-électoral local.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la Délégation du personnel du Comité Social et Économique sont élus pour une durée telle que défini dans l’accord préélectoral.
Article 3 : Les rôles et missions du CSE
En matière de comité d’entreprise:
En plus de gérer les Activités Sociales et Culturelles (dans les conditions décrites dans les chapitres suivants), le CSE également assure la représentation du personnel. Le CSE se doit présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives émises par les salariés concernant les problématiques internes à l’entreprise sur tous les sujets qui pourraient affecter le bon fonctionnement ou l’organisation de celle-ci ainsi que le bien-être des salariés.
En matière de défense des droits des salariés:
Le CSE doit présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives émises par les salariés concernant l’application des règles du droit du travail, il dispose notamment d’un droit d’alerte et de surveillance. Le CSE doit également maintenir un lien avec l’inspection du travail.
En matière santé de sécurité:
Le CSE à un rôle consultatif et doit notamment être obligatoirement consulté : avant toute décision d'aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; sur les documents se rattachant à sa mission (règlement intérieur) ; sur l’aménagement des postes de travail de certains travailleurs.
Le CSE a un rôle de prévention, il a pour mission : de procéder à l'analyse des conditions de travail et des risques professionnels; de mener des actions susceptibles d'améliorer le bien-être des salariés ; de développer la prévention (par exemple, mise en place d'actions de prévention et d’information en matière de harcèlement sexuel, moral et des agissements sexistes) ou encore de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.Le CSE doit être également associé à la préparation des actions de formation à la sécurité. Le CSE pourra être amené à examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise
Le CSE à un rôle de contrôle : il devra procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Il devra également vérifier que l’employeur respecte ses obligations, relève les manquements éventuels et veille à la mise en œuvre effective des mesures de prévention.
Il peut intervenir en présence d’un danger grave et imminent grâce à son droit d’alerte.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION, DUREE DES MANDATS, RÉUNIONS ET BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 1 : La composition du CSE et la durée des mandats de ses membres
Le nombre de membres titulaires du CSE sera de 16 Représentants titulaires, et 16 Suppléants conformément à la loi Article L2314-1.
Le CSE est présidé par l'employeur ou son Représentant.
Le CSE désigne au cours de la première réunion plénière suivant son élection, un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires ainsi que le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint.
Le Secrétaire de la première plénière du CSE sera sélectionné en fonction de l'âge : le membre le plus âgé sera donc désigné Secrétaire.
Conformément à l’article L.2314-34 du code du travail, qui prévoit la possibilité de réduire la durée légale des mandats par accord collectif, les parties au présent accord conviennent que les membres du CSE sont élus pour 3 ans.
Article 2 : Les réunions ordinaires/extraordinaire du CSE
Les parties conviennent de douze réunions du CSE par an soit une chaque mois.
Parmi ces douze réunions plénières, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail se tiendront à raison d'une par trimestre.
Lors de ces réunions, le président du CSE peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la Santé, Sécurité et les Conditions de Travail, le Médecin du travail et le Responsable interne du service Sécurité participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions à la demande de celui-ci.
Liste non exhaustive des personnes extérieures pouvant être invitées :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la ou des Commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
Entre outre, le CSE peut demander ou peut tenir une réunion extraordinaire dans les cas suivants :
A l'initiative de l'employeur dans le cadre d’une information-consultation récurrente et ponctuelle.
Note sur les consultations récurrentes :
Les trois grands thèmes sur lesquels le CE était consulté annuellement sont maintenus. Ainsi, le CSE devra obligatoirement être consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Note sur les consultations ponctuelles : Il doit également être consulté dans les cas suivants :
mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
restructuration et compression des effectifs, sauf cas d’accord portant sur un congé de mobilité ou sur des ruptures conventionnelles collectives
licenciement collectif pour motif économique ;
opération de concentration ;
offre publique d’acquisition (voir "Les attributions du CSE") ;
procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27;
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
A la demande motivée de deux de ses membres Représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
dans le cadre du droit d’alerte se référer à l’article L2312-59.
Article 3 : Convocations aux réunions ordinaires/extraordinaire du CSE
L’article L.2314-1 du code du travail précise que seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire ou si celui-ci est le Représentant d’une Commission dont un sujet sera à l’ordre du jour de ladite réunion.
Néanmoins, les suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
Article 4 : Les heures de Délégation
Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures tels que détaillé en annexe 4.
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation des Représentants de la délégation du personnel du CSE.
Article 4.1 : Mutualisation et report des heures
Possibilité de réallouer les heures d’un Représentant absent et pour lequel aucune ré-élection n’est organisé dans les cas de figures suivants : démission, mutation, maladie longue durée, décès, formation longue durée….
Possibilité de reporter le mois suivant, les heures non-consommées sur un mois (Dans la limite de 150%).
Article 5 : Les budgets du CSE
Article 5.1 : La dévolution des biens du Comité d’Entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière plénière du Comité d'Entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
Article 5.2 : Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord s’entendent sur la méthode suivante : chaque année, le montant de subvention annuelle par salarié sera augmenté en tenant compte de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE. Le montant de la subvention versée au CSE sera le montant par salarié multiplié par l’effectif moyen sur l’année.
Article 5.3 : Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61, II du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement tel que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.
Article 5.4 : Allocation des budgets CSE
Les budgets du CSE devront être alloués avant le début de l’exercice qui débute au 1er Janvier de chaque année.
Article 6 : Les moyens du CSE et des Représentants de Proximité :
La Direction s’engage à mettre à disposition les éléments suivants :
les ressources techniques (Hangout/visio/Téléphone)
la salle de réunion configurée/équipée permettant de recevoir l’ensemble des élus titulaires et suppléants.
Article 7 : La formation des Représentants du personnel
Article 7.1: La formation économique des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.
La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.
Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge
Sur le budget de fonctionnement du CSE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par le CSE.
Article 7.2: Formation des membres du CSE en matière de Santé-sécurité
Tous les membres du CSE ont droit à la formation SSCT, le CSE exerçant les responsabilités liées à la santé, et qui délègue une partie à la CSSCT.
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Une formation de 5 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles, formation prise en charge par la Direction.
CHAPITRE 3 : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITE
Article 1 : Périmètre
Conformément au code du travail (c. trav. art. L. 2313-7) et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de Représentants De Proximité (RDP) sur les sites de Thiais et Creil.
Article 2 : Nombre et désignation
Article 2.1 : Nombre
Il sera désigné 1 représentant de proximité au sein du chaque site mentionné en article 1.
Article 2.2 : Désignation
Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres CSE, ou dans le cas de l’absence de membres du CSE sur le site concerné, toute autre personne de l’entreprise acceptante, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun élu ou aucun salarié acceptant, il sera alors établi un procès-verbal de carence.
Article 2.3 : Perte du mandat et remplacement
Lorsque le mandat d’un Représentant de Proximité s’arrête (notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l'établissement distinct), le CSE procèdera à la désignation d'un nouveau Représentant de Proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.
Cette procédure pourra être utilisée dans la limite d'une fois par durée de mandat et par site.
Le mandat de Représentant de Proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.
Article 3 : Attributions
Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :
- Recevoir les réclamations individuelles du personnel et/ou collectives relatives à l’application du code du travail, de l’accord d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’entreprise ;
- Participer à la gestion des activités sociales et culturelles ;
- Exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE ;
- Être associé(e) aux travaux de la CSSCT sur demande de ladite commission.
Le Représentant de Proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans le périmètre de l'établissement ayant servi de référence à sa désignation.
Article 4 : Fonctionnement - Moyens
Chaque représentant de proximité dispose d’un nombre d’heures de délégation mensuelles tel que présenté en annexe 4 de cet accord, pour l'exercice de ses attributions.
Article 5 : Formation
Chaque Représentant de Proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du Travail.
CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les parties signataires conviennent de mettre en place les Commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :
des Commissions:
une Commission santé, sécurité et des conditions de travail,
une Commission économique,
une Commission de la formation professionnelle,
une Commission de l’égalité professionnelle,
une Commission d'information et d'aide au logement,
une Commission Mutuelle et Prévoyance,
une Commission RTT.
Toutes les commissions seront composées au prorata des résultats des élections professionnelles, comme pour les Représentants de Proximité, dans la mesure du possible.
Pour chacune des commissions un Président de ladite Commission sera désigné afin de rapporter le contenu du travail de la Commission en réunion CSE.
La mise en place des Commissions interviendra à la suite de la mise en place du CSE Rockwell Collins France.
Se référer aux annexes 3 et 4 pour le calendrier annuel des réunions et le récapitulatif des heures de délégations.
Article 1 : La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Article 1.1 : Enjeux & Missions
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les sites Rockwell Collins France et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès du CSE.
La commission aura pour objectif d’anticiper les travaux du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La commission aura notamment pour mission : d’effectuer les enquêtes de terrain, les inspections, les actions de prévention et les suivis des actions mis en place concernant tous les sujets liés aux aspects santé et sécurité.
La commission devra, de plus, préparer les sujets qui lui incombe lorsque ceux-ci seront présentés /débattus avec la direction lors des plénières du CSE.
Tout au long de leurs mandats les membres de la commission SSCT devront régulièrement informer les autres membres du CSE de l’avancement de leurs travaux pour permettre au CSE d'émettre un avis éclairé sur tous les sujets relatifs à la santé et de la sécurité.
Article 1.2 : Composition
La CSSCT est composée de cinq membres désignés par le CSE parmi ses membres, dont un membre appartenant au 3eme collège. Elle est présidée par un Représentant de la Direction de Rockwell Collins France assisté du service ESH intervenant sur ce périmètre et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.
Article 1.3 : Réunions : fréquences et contenu
La CSSCT se réunit quatre fois par an, préalablement aux quatre réunions ordinaires du CSE. (Voir Annexe 3)
La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de Rockwell Collins France.
A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus comme :
- les plans d'actions visant à améliorer leur prévention
- la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'entreprise seront présentés au cours des réunions de !a CSSCT. La CSSCT n'a pas voix délibérative.
Article 1.4 : Les heures de délégation
Un crédit d'heures est attribué à chacun des membres (voir annexe 4).
Ces heures ne sont ni reportables d'une année sur l'autre, ni mutualisables avec un autre Représentant du personnel. En cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
Article 1.5 : La formation
Se référer au chapitre 2 article 7.2.
Article 2 : La Commission Économique
Article 2.1 : Rôle et Enjeux
La Commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE.
Les attributions de la Commission économique sont liées aux attributions économiques du CSE. Elle est notamment tenue d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. La Commission économique établit également le rapport en cas d’exercice du droit d’alerte du CSE.
Article 2.2 : Composition
La Commission économique est composée de 5 membres du CSE.
La Commission économique est présidée par un Représentant de la Direction Rockwell Collins France assisté des Pilotes économiques, du DRH et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.
Article 2.3 : Réunions : fréquences et contenu
La Commission économique se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE (Voir Annexe 3).
La Commission économique n'a pas voix délibérative.
Article 2.4 : Les heures de délégation
Un crédit d'heures est attribué à chacun des membres (voir annexe 4).
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
Article 3 : La Commission de la Formation Professionnelle
Article 3.1 : Rôle et Enjeux
La Commission de la formation est chargée de
préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociales de l’entreprise ;
étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi ainsi que le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Article 3.2 : Composition
La Commission de la formation est composée de 3 membres du CSE.
. Elle est présidée par un Représentant de la Direction de Rockwell Collins France assisté du Responsable Rockwell Collins France, du DRH et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.
Article 3.3 : Réunions : fréquences et contenu
La Commission de la formation se réunit deux fois par an (pour le Plan de Formation et pour le Bilan de Formation annuel), préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE dans lesquelles seront traités les 2 sujets. (Voir Annexe 3)
La Commission de la formation n'a pas voix délibérative.
Article 3.4 : Les heures de délégation
Un crédit d'heures est attribué à chacun des membres (voir annexe 4).
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
Article 4 : La Commission de l'Égalité Professionnelle
Article 4.1 : Rôle et Enjeux
La Commission de l’Égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° chapitre de l’article L.2312-17 du code du travail et d'assister le CSE dans ses attributions relatives à l’Égalité Professionnelle.
Article 4.2 : Composition
La Commission de la formation est composée de 3 membres du CSE.
Elle est présidée par un Représentant de la Direction Rockwell Collins France assisté du DRH, et le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.
Article 4.3 : Réunions : fréquences et contenu
La Commission de l’Égalité professionnelle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSE. (Voir Annexe 3)
La Commission de l’Égalité Professionnelle n'a pas voix délibérative.
Article 4.4 : Les heures de délégation
Un crédit d'heures est attribué à chacun des membres (voir annexe 4).
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
Article 5 : La Commission d'information et d'aide au logement
Article 5.1 : Rôle et Enjeux
La commission d'information et d'aide au logement soutient l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
- Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Article 5.2 : Composition
La Commission d'information et d'aide au logement La Commission de la formation est composée de 3 membres du CSE.
Elle est présidée par un Représentant de la Direction de Rockwell Collins France assisté d'un Représentant de l'organisme collecteur de la contribution patronale à l'effort de construction, du DRH et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.
Article 5.3 : Réunions : fréquences et contenu
La Commission d'information et d'aide au logement se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSE. (Voir Annexe 3)
La Commission d'information et d'aide au logement n'a pas voix délibérative.
Article 5.4 : Les heures de délégation
Un crédit d'heures est attribué à chacun des membres (voir annexe 4).
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
Article 6 : La Commission Mutuelle et Prévoyance
Article 6.1 : Enjeux
La Commission Mutuelle et Prévoyance a en charge de collaborer avec la Direction sur les différents sujets concernant la Mutuelle et la Prévoyance pour le personnel de Rockwell Collins France.
Article 6.2 : Composition
La Commission d'information et d'aide au logement est composée de 3 membres du CSE.
Article 6.3 : Réunions : fréquences et contenu
La Commission d'information et d'aide au logement se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSE. (Voir Annexe 3)
La Commission Mutuelle et Prévoyance n'a pas voix délibérative
Article 6.4 : Les heures de délégation
Un crédit d'heures est attribué à chacun des membres (voir annexe 4).
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
Article 7 : La Commission RTT
Article 7.1 : Enjeux
Cette Commission est en charge du suivi de l’accord RTT.
Article 7.2 : Composition
La Commission RTT est composée de 3 membres du CSE.
Article 7.3 : Réunions : fréquences et contenu
Dans le cas de la révision de l’accord, une information-consultation sera diligentée par la Direction.
La Commission RTT n'a pas voix délibérative.
Article 7.4 : Les heures de délégation
Dans le cas de la révision de l’accord, un crédit d'heures est attribué à chacun des membres (voir annexe 4).
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Principe général
En application de l’article 3, IV, de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.
Pour éviter que les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise deviennent caduques, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.
Article 2 : Application de l'accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les Protocoles d'Accords Pré-électoraux ni par le règlement intérieur du Comité Social et Économique.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Date d'application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 : Evaluation de l’application de l'accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir à la date anniversaire de manière tacite, afin de partager l’évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales à la demande du DS, ou CSE ou de la Direction.
Article 4 : Dépôt
Le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
L’Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire signé du présent accord.
A Blagnac, le 7 décembre 2018
Pour l’Organisation Syndicale Pour Rockwell Collins France
Monsieur Monsieur
ANNEXE 1 : LISTE DES SITES
Site n°1 : CSE : TOULOUSE - BLAGNAC
Site n°2 : PARIS - THIAIS
Site n°3 : CREIL
ANNEXE 2 : NOMBRE DE MANDAT(S) DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITE
Site : PARIS – THIAIS : 1 Représentant
Site : CREIL: 1 Représentant
ANNEXE 3 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DU CSE ET DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS
Janvier 2019 : Plénière, Commission Formation (plan de formation prévisionnel)
Février 2019 : Plénière, Consultation Obligatoire (volet stratégique- information)
Mars 2019 : Plénière, SSCT, Consultation Obligatoire (volet social- information), Consultation Obligatoire (volet stratégique- consultation)
Avril 2019 : Plénière, Consultation Obligatoire (volet social* - consultation)
Mai 2019 : Plénière, Commission d'information et d'aide au logement
Juin 2019 : Plénière, SSCT
Juillet 2019 : Plénière
Août 2019 : Plénière
Septembre 2019 : Plénière, SSCT, Consultation Obligatoire (volet économique et financier- information)
Octobre 2019 : Plénière, Commission Mutuelle et Prévoyance, Consultation Obligatoire (volet économique et financier - consultation)
Novembre 2019 : Plénière
Décembre 2019 : Plénière, SSCT
*Volet social : Commission de l’Égalité professionnelle, Commission Formation (Bilan année précédente) et Bilan Social
ANNEXE 4 : RECAPITULATIF DES HEURES DE DELEGATION – PROPOSITION
| Description | Hr | Total | Nb | ||
| CSE / Mois | Nb Heures/Titulaire / mois | 25 | 400 | 16 | 25H partagées entre le titulaire et entre le suppléant. |
| Heures supp Trésorier + Adjoint / Mois | 10 | 20 | 2 | ||
| Heures supp Secrétaire + Adjoint / Mois | 10 | 20 | 2 | ||
| Commissions et RP / an | Heure supp Commission Économique à répartir entre les membres | 50 | 50 | 5 | Action annuelle |
| Heures supp Commission de la Formation Professionnelle à répartir entre les membres | 30 | 30 | 3 | Action annuelle | |
| Heures supp Commission de l'Égalité Professionnelle à répartir entre les membres | 30 | 30 | 3 | Action annuelle | |
| Heures supp Commission d'information et d'aide au logement à répartir entre les membres | 10 | 10 | 3 | Action annuelle | |
| Heures supp Commission Mutuelle/Prévoyance à répartir entre les membres | 10 | 10 | 3 | Action annuelle | |
| Heure supp Commission RTT (si révision de l'accord) à répartir entre les membres | La composition et le fonctionnement (dont heures de délégation) feraient l’objet d’un accord de méthode dans le cas où l’accord RTT viendrait à être dénoncé. | ||||
| RP non élu | 90 | 180 | 2 | Annuel | |
| Heure supp CSSCT / an à répartir entre les membres | 300 | 300 | 5 | Annuel |
Les heures de délégation des commissions feront l’objet d’un suivi sur un document partagé que la Direction mettra à la disposition des membres de la commission.
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