Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l'UES ACCOR" chez ACCOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ACCOR et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-10-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09219013811
Date de signature : 2019-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : ACCOR
Etablissement : 60203644404227 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise sur le recours au vote électronique pour les élections du CSE (2019-09-12)
Accord de prorogation des mandats des membres du CSE (2023-07-25)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-10
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) au sein de l’UES ACCOR SA - SO LUXURY HMC - ACADEMIE ACCOR SNC- GIE AH FLEET SERVICES
Entre:
Les sociétés Accor SA, So Luxury HMC, Academie Accor SNC et GIE AH Fleet Services composant l’UES, ci-dessous désignées « l’UES » et représentées par Madame XX, dûment mandatée et ayant pouvoir,
D’une part,
ET
L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale Groupe Accor et Déléguée Syndicale de l’Etablissement d’Issy-Les-Moulineaux – ACCOR SA
Assistée lors des négociations de :
- Madame XX, Déléguée Syndicale CFDT de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA ;
- Monsieur XX, Délégué Syndical CFDT de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA ;
L’Organisation Syndicale CFE- CGC
Représentée par Monsieur XX Délégué Syndical central Groupe Accor et Délégué Syndical de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA
Assisté lors des négociations de :
- Monsieur XX, Délégué Syndical CFE-CGC de l’établissement d’Evry – ACCOR SA ;
D’autre part,
Table des matières
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 5
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 5
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE 5
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS 6
ARTICLE 5 : ATTRIBUTIONS DU CSE 6
ARTICLE 6: FONCTIONNEMENT DU CSE 7
6.1.2. Modalités de désignation 8
6.1.3. Modalités de révocation et de démission des membres du Bureau du CSE 8
6.1.4. Rôle des membres du Bureau du CSE 9
6.2.1. Participants aux réunions (autre que la délégation élue du personnel au CSE) 9
6.2.3. Temps passé en réunion plénière du CSE 11
6.2.7. Règlement intérieur du CSE 11
6.2.8. Base de données économiques et sociales (BDES) 12
6.2.9. Procès-verbal des réunions 12
6.3. Financement des expertises 13
6.4. Désignation d’un référent harcèlement sexuel et agissement sexiste 13
7.1.2 Utilisation des heures de délégation des membres du CSE 14
7.1.3 Crédit d’heures de délégation des représentants syndicaux au CSE 15
7.2.1 Budget de fonctionnement 15
7.2.2 Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC) 15
7.3. Liberté de circulation 15
7.4. Matériel et locaux mis à disposition des membres du CSE 16
ARTICLE 8 : COMMISSIONS SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL 16
8.1.1 Nombre de membres de la CSSCT et présidence 16
8.3. Fonctionnement et moyens 18
8.3.1 Fonctionnement général et crédit d’heures 18
ARTICLE 9 : COMMISSION ECONOMIQUE 19
ARTICLE 10 : COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE – FORMATION – EMPLOI 20
ARTICLE 11 : COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) 21
ARTICLE 12 : DELEGUES SYNDICAUX 21
ARTICLE 13 : LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE 21
13.1. Nombre et désignation 21
13.2. Prérogatives et heures de délégation 22
ARTICLE 14 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 22
ARTICLE 15 : REPRESENTANT DU CSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION 23
ARTICLE 16 : LA NEGOCIATION COLLECTIVE 23
ARTICLE 17 : FORMATION DES REPRESENTANTS ELUS 24
17.2. Formation santé sécurité 24
17.3. Modalités de recours au congé de formation 24
ARTICLE 19: ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT 26
ARTICLE 20: ENTRETIEN DE MI-MANDAT 26
ARTICLE 21: ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT 26
ARTICLE 23 : DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR 27
ARTICLE 24 : COMMISSION DE SUIVI 27
ARTICLE 25 : REVISION – DENONCIATION 28
ARTICLE 26 : DEPOT ET PUBLICITE 28
ARTICLE 27 : COMMUNICATION DE L’ACCORD 28
Annexe 1 : Présentation simplifiée des temps nécessaires à l’exercice des mandats 30
Annexe 2 : Support des entretiens de début de mandat, mi-mandat et fin de mandat 33
Entretien de prise de(s) mandat(s) – Année N 33
Entretien en cours de(s) mandat(s)* année n+2 35
Entretien fin de mandat année n+4 37
PREAMBULE
Le législateur, depuis la fin de l’année 2017, est venu modifier le paysage de la représentation du personnel en entreprise en fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT au sein d’une nouvelle instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Alors que cette nouvelle représentation du personnel devra être mise en place au 1er janvier 2020, une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) afin d’instaurer une nouvelle organisation du dialogue social au sein de l’UES.
Le présent accord a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’UES.
A l’issue des réunions de négociation des 5, 11, 18, 25 et 30 septembre 2019 et 10 octobre 2019, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Accor SA, So Luxury HMC, Academie Accor SNC et GIE AH Fleet Services.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au sein de l’UES, qui correspond à un seul périmètre, en cohérence avec l’organisation des sièges de l’UES Accor.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE
L’employeur ou son représentant préside le CSE. Le président peut être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum. Les assistants ayant voix consultatives, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne peuvent pas prendre part au vote.
La Direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Le CSE est composé de :
Vingt-et-un (21) membres élus de la délégation du personnel titulaires ;
Vingt-et-un (21) membres élus de la délégation du personnel suppléants.
Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE participent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.
Les membres suppléants de la délégation élue du personnel au CSE participent aux réunions en cas d’absence de membres titulaires qu’ils remplacent. L’ordre de suppléance est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires (convocations, ordres du jour, supports de présentation, PV). De la même manière, l’ensemble des suppléants aura accès à la BDES.
Par dérogation, en dehors des cas d’absence des membres suppléants de la délégation élue du personnel au CSE peuvent participer aux réunions ordinaires et extraordinaires dans la limite de 9 suppléants.
En tout état de cause, les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ne peuvent conduire à réunir au sein d’une même séance plus de :
Vingt-et-un (21) membres élus de la délégation du personnel titulaires ;
Neuf (9) membres élus de la délégation du personnel suppléants ;
Soit trente (30) membres élus de la délégation du personnel au CSE.
L’ensemble des suppléants seront invités à participer lors de la première réunion constitutive d’instance.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles impactant de manière significative la société et ses effectifs, tel qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, l’ensemble des membres élus de la délégation du personnel titulaires et suppléants seront invités à participer aux réunions extraordinaires du CSE.
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est de quatre (4) ans et est limitée à trois (3) mandats.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTIONS DU CSE
Les attributions des membres du CSE sont celles fixées par le Code du travail et sont rappelées au présent article.
De manière générale et en vertu des dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a « pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».
Ainsi le CSE peut
présenter à la Direction toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
formuler, à leur initiative, et d’examiner, à la demande de la Direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties de prévoyance complémentaire ;
assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a pour attribution :
De procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du Travail ;
De contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
De pouvoir susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE dispose également de droits d’alerte, notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique, ou en matière de contrats précaires.
ARTICLE 6: FONCTIONNEMENT DU CSE
6.1. Bureau du CSE
6.1.1. Composition
Le Bureau du CSE est constitué des membres désignés du CSE assurant des fonctions spécifiques prévues par le Code du travail.
Le bureau du CSE est composé de :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint. Les parties veilleront à ce que les deux sites (Evry et Issy-Les-Moulineaux) soient représentés ;
Un trésorier et un trésorier adjoint. Les parties veilleront à ce que les deux sites (Evry et Issy-Les-Moulineaux) soient représentés ;
6.1.2. Modalités de désignation
La désignation du bureau sera portée de plein droit à l’ordre du jour de la première réunion constitutive de l’instance.
Le bureau du CSE est désigné parmi les membres titulaires du CSE après appel à candidature lors de la réunion constitutive du CSE.
Le vote aura lieu à bulletins secrets. Il est précisé que le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçants des titulaires absents lors de la désignation.
Les désignations sont faites à la majorité des voix exprimées. Est élu, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Si un seul candidat se présente à un poste, il ne sera procédé à aucun vote et le candidat occupera les fonctions pour lesquelles il a candidaté.
En l’absence de volontaires pour occuper les fonctions de secrétaire et secrétaire adjoint, le membre élu titulaire de la délégation du CSE présentant la plus grande ancienneté au sein de l’UES occupera la fonction de secrétaire. Le membre élu titulaire de la délégation du CSE présentant la plus courte ancienneté au sein de l’UES occupera la fonction de secrétaire adjoint. Cette désignation devra veiller au respect de la désignation d’un secrétaire sur un site et un secrétaire adjoint sur un autre site conformément aux dispositions prévues au 6.1.1 du présent accord.
Les mêmes règles sont applicables en l’absence de volontaires pour occuper les fonctions de trésorier et trésorier adjoint.
Si plusieurs membres titulaires se portent volontaires pour occuper l’une ou l’autre des fonctions du Bureau et en cas d’égalité des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second scrutin le partage persiste, le poste revient au candidat ayant le plus d’ancienneté au sein de l’UES.
6.1.3. Modalités de révocation et de démission des membres du Bureau du CSE
La révocation d’un membre du Bureau du CSE peut intervenir dans les conditions de vote et de majorité prévues au sous-article ci-dessus pour sa désignation.
Préalablement au vote portant sur la révocation d’un membre du Bureau et dans le cadre d’une réunion du CSE, les faits reprochés au membre concerné seront portés à sa connaissance. Le membre concerné aura la possibilité de présenter ses observations avant le vote.
Un membre du Bureau peut démissionner de son mandat de membre du bureau, sous réserve de faire porter sa décision sur l’ordre du jour de la réunion du CSE de sorte à permettre que soit désigné au cours de cette réunion et si nécessaire, un nouveau membre du bureau.
Il est rappelé que la perte du mandat de membre du bureau ne fait pas perdre la qualité de membre du CSE.
6.1.4. Rôle des membres du Bureau du CSE
Rôle du secrétaire et du secrétaire adjoint
Le secrétaire a pour missions principales :
D'arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions du CSE ;
De rédiger, signer et diffuser le procès-verbal des réunions du CSE ;
D'assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et l'employeur ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
De s'occuper de la correspondance du CSE.
Le secrétaire adjoint assistera le secrétaire dans ses missions. En cas d’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint signera l’ordre du jour.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont également chargés de recueillir les questions et réclamations individuelles ou collectives des salariés remontées relatives à la règlementation du travail applicable ainsi qu’à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’UES.
Rôle du trésorier et du trésorier adjoint
Le trésorier et le trésorier adjoint ont pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail.
A cette fin, le trésorier et le trésorier adjoint doivent notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Etablir des budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des œuvres sociales ;
Etre l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes le cas échéant ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L. 2315-69 du Code du travail et dont le contenu est détaillé à l’article D. 2315-38 du Code du travail ;
Assurer que les comptes annuels du CSE et le rapport susvisé soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Chaque trésorier aura une signature correspondant à leur site d’affectation.
6.2. Réunions du CSE
6.2.1. Participants aux réunions (autre que la délégation élue du personnel au CSE)
(1) Représentants syndicaux au CSE
Les Représentants Syndicaux au CSE régulièrement désignés assistent aux réunions du CSE avec voix consultative. Ils sont choisis parmi les membres du personnel de l’entreprise et doivent remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
(2) Participants aux réunions du CSE dédiées aux questions SSCT
Les personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du travail assistent, avec voix consultative, aux réunions portant sur les questions SSCT.
Il s’agit :
Du médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Du responsable du service de sécurité et des conditions de travail ;
L’inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont invités :
A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE aux réunions du CSE qui portent sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’aux réunions organisées à la suite d’un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
Aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
6.2.2. Réunions ordinaires
Nombre
Le CSE est réuni à l’initiative de son président 9 fois par an pour les réunions ordinaires. La CSSCT sera réunie 4 fois par an pour chacun des deux sites, dont deux réunions CSSCT commune.
Un calendrier annuel prévisionnel sera communiqué en début d’année au CSE.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative des membres élus de la délégation du personnel au CSE ou par son président.
Lieu
Les réunions du CSE seront organisées pour moitié au siège social de la société situé à Issy-Les-Moulineaux et pour moitié au siège situé à Evry.
Les réunions pourront exceptionnellement avoir lieu sur d’autres sites, en accord avec les membres du CSE et de la Direction.
6.2.3. Temps passé en réunion plénière du CSE
Le temps passé par les membres des CSE en réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation
6.2.4. Délibérations
Sous réserve des cas où les dispositions légales prévoient le recours obligatoire au vote à bulletin secret, et sauf demande du Président ou de l’un des membres titulaires, le CSE adopte ses délibérations à main levée.
Lorsque le vote aura lieu à bulletins secrets, l'organisation de celui-ci sera confiée au président du CSE et au bureau de l’instance.
Les délibérations du CSE (avis, observations, propositions, etc.) sont prises à la majorité des présents, c’est-à-dire à la majorité des membres qui, d'une part, assistent à la séance au moment du vote et, d'autre part, ont voix délibérative.
Pour le calcul de cette majorité, il convient de prendre en compte :
Tous les votes y compris les votes blancs ou nuls ;
Les abstentions ;
Le vote des membres suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire ;
Le vote de l'employeur lorsqu'il est admis.
Les règles fixées au présent article ne font pas obstacle à l’application des règles légales qui fixeraient d’autres conditions impératives d’adoption d’une délibération ou décision.
6.2.5. Ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est désigné de manière conjointe entre le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint. Le secrétaire adjoint n’est pas signataire de l’ordre du jour, sauf en cas d’absence du secrétaire. L’ordre du jour sera communiqué par la Direction aux membres du CSE par voie électronique dans les 3 jours calendaires précédant la réunion.
6.2.6. Visioconférence
Le recours à la visioconférence est autorisé dans la limite de 4 réunions par an. Pour les réunions nécessitant un vote à bulletins secrets, le recours à la visioconférence sera exclu.
Les parties rappellent le principe de confidentialité à respecter en cas de recours à a visioconférence.
6.2.7. Règlement intérieur du CSE
Dans son règlement intérieur, le CSE détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Il est convenu que les Délégués Syndicaux soumettront préalablement à la signature d’un accord d’entreprise, lors de réunions organisées par leurs soins, ledit projet d’accord aux membres élus de la délégation du personnel au CSE, pour avis consultatif. Ces réunions ne sont pas assimilées à des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, et seront décomptées du crédit d’heures de délégation. La Direction ne peut être présente lors de ces réunions.
Cette possibilité est ouverte pour trois thèmes de négociation :
L’intéressement ;
Le statut du personnel ;
Handicap.
Ceci a pour but de :
Faciliter la négociation d’entreprise en donnant davantage de responsabilités aux salariés élus qui ne sont pas délégués syndicaux ;
Accroître l’attractivité des mandats pour les salariés les plus impliqués dans l’entreprise ;
Et consolider la légitimité des décisions prises par la Direction.
Il est rappelé que cet avis est purement consultatif et ne se substitue pas aux conditions de validité classique des accords d’entreprise prévues aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.
6.2.8. Base de données économiques et sociales (BDES)
La BDES est accessible de manière permanente à l’ensemble des élus du CSE (titulaires et suppléants), aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux.
La BDES est composée de la manière suivante :
Investissements : investissement social, matériel et immatériel ;
Fonds propres et endettement
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment les aides publiques et les crédits d’impôts ;
Sous-traitance ;
Le cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les accords seront accessibles sur la BDES.
6.2.9. Procès-verbal des réunions
Il est convenu entre les parties que le secrétaire du CSE adressera le projet de procès-verbal de chaque réunion au président du CSE avant ladite réunion du CSE au titre de laquelle le projet de PV est rédigé, afin de pouvoir approuver le PV.
Lors de sa réunion constitutive d’instance, le CSE pourra décider de confier la prise de notes des procès-verbaux à son personnel administratif. Dans ce cas, une clause de confidentialité devra être signée par ledit personnel.
Pour les « gros projets » nécessitant de nombreuses réunions extraordinaires, il pourra être recouru, à la demande du CSE à une entreprise extérieure pour la prise de note (comme par exemple le recours à un ESAT).
Lors de la réunion constitutive d’instance, les membres du CSE décideront de la possibilité ou non de réaliser une communication flash à destination de l’ensemble des collaborateurs à l’issue des réunions ordinaires, et ce avant l’approbation du PV.
Cette communication devra être au préalable présentée à la direction pour validation avant toute diffusion.
6.3. Financement des expertises
Lorsque le CSE décide d’avoir recours à un expert, et ce conformément aux dispositions légales applicables, les frais d’expertise sont pris en charge selon les modalités suivantes :
Par la société à 100% concernant :
les consultations récurrentes sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
les consultations ponctuelles en cas de licenciements collectifs pour motif économique et en cas de risques graves.
Par le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 %, et par la société à hauteur de 80 %, dans les autres cas :
Orientations stratégiques, opérations de concentration, exercice du droit d’alerte économique, offres publiques d’acquisition, introduction de nouvelles, technologies, aménagement important modifiant les conditions de travail).
Dans ce cas, le financement de l’expertise pourra être un sujet à l’ordre du jour CSE à la demande du secrétaire.
Le CSE peut également faire appel à tout expert rémunéré par ses soins à 100% pour la préparation de ses travaux (expertises dites libres).
6.4. Désignation d’un référent harcèlement sexuel et agissement sexiste
Le CSE désigne lors de la première réunion suivant son élection et par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, un référent harcèlement sexuel et agissement sexiste. Il est recommandé de désigner le référent parmi les membres de la CSSCT.
Les salariés souhaitant dénoncer des agissements sexistes ou des faits de harcèlement sexuel pourront prendre attache auprès du référent dédié au sein du CSE, lequel alertera le cas échéant la Direction.
ARTICLE 7 : MOYENS DU CSE
7.1. Heures de délégation
7.1.1 Crédit d’heures
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de vingt-six (26) heures par mois.
La Direction et les organisations syndicales signataires du présent s’accordent sur le fait qu’une demi-journée de délégation est égale à trois heures et demies (3,5) heures. Une journée de délégation est par conséquent égale à sept (7) heures.
Il est également convenu d’allouer aux membres du bureau du CSE un crédit d’heures mensuel supplémentaire pour l’exercice de leurs missions :
Crédit d’heures mensuel supplémentaire de sept (7) heures par mois pour le secrétaire. Ce crédit d’heures pourra être mutualisé et/ou transféré au secrétaire adjoint du CSE ;
Crédit d’heures mensuel supplémentaire de sept (7) heures par mois pour le trésorier du CSE. Ce crédit d’heures pourra être mutualisé et/ou transféré au trésorier adjoint du CSE;
7.1.2 Utilisation des heures de délégation des membres du CSE
Principes généraux
L’exercice des fonctions et mandats de représentation du personnel et des mandats syndicaux s’effectue, conformément à la loi, soit pendant le temps de travail des représentants du personnel, soit en dehors de leur temps de travail.
Lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement la hiérarchie de son service sauf urgence ou impossibilité matérielle, dans les meilleurs délais.
Cumul, mutualisation et transfert
Cumul du crédit d’heures individuel
Le crédit d’heures individuel peut être cumulé par un membre titulaire du CSE sur une période de douze (12) mois civils. Toutefois et au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre titulaire du CSE ne peut pas dépasser cent cinquante pourcents (150%) du crédit d’heures individuel mensuel dont il bénéficie.
Le membre du CSE doit informer la société dans les meilleurs délais et au plus tard, sauf urgence manifeste, dans les 48 heures avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées par écrit remis en main propre ou par courrier électronique.
Mutualisation et transfert du crédit d’heures individuel entre les membres titulaires et suppléants du CSE
Les membres titulaires du CSE peuvent par ailleurs, chaque mois, répartir entre eux et/ou avec les membres suppléants, le crédit d’heures individuel mensuel dont ils disposent au titre du CSE uniquement. Toutefois et au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre bénéficiaire du transfert ne peut pas dépasser cent cinquante pourcents (150%) du crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres du CSE concernés par ce transfert (donneur et bénéficiaire) doivent informer la société par écrit remis en main propre ou par courrier électronique dans les meilleurs délais et au plus tard, sauf urgence manifeste, dans les 48h avant la date prévue d’utilisation des heures réparties, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures transférées et mutualisées.
Cumul d’heures de délégation au titre de plusieurs mandats de représentation du personnel
Les parties au présent accord précisent pour les membres de la délégation du personnel au CSE que la possibilité de cumul des heures de délégation au titre du CSE est possible avec le crédit d’heures spécifique de la (CSSCT) et/ou celui de Représentant de Section Syndicale et/ou celui de Délégué Syndical.
Toutefois, la mutualisation et le transfert des heures prévus au (2) ci-dessus ne peut s’effectuer qu’à des élus bénéficiant d’un mandat au CSE, titulaire ou suppléant.
7.1.3 Crédit d’heures de délégation des représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de vingt (20) heures par mois pour l’exercice de leurs fonctions. Ce crédit d’heures n’est ni mutualisable, ni transférable.
7.2. Budgets du CSE (budget de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles)
7.2.1 Budget de fonctionnement
Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.
Cette subvention de fonctionnement est distincte de la contribution patronale destinée aux activités sociales et culturelles. Il est toutefois précisé que le CSE peut, par une délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret.
7.2.2 Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)
La société verse au CSE une contribution aux ASC, progressive équivalent :
A compter du 1er janvier 2020 : 0,5% de la masse salariale brute ;
A compter du 1er janvier 2021 : 0,6% de la masse salariale brute.
Le financement et la prise en charge de l’éventuel arbre de noël relèvent du budget des ASC.
Le CSE peut également et par délibération, décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel de son budget ASC au budget de fonctionnement, dans la limite de dix (10) % de cet excédent par an.
Cette somme et ses modalités sont inscrites, d’une part, dans son état de synthèse simplifié annuel et d’autre part, dans son rapport général d’activité et de gestion.
7.3. Liberté de circulation
Pendant ou en dehors de leur temps de travail, les membres du CSE bénéficient au titre de leur mandat d’une liberté de circulation dans l’entreprise et d’une prise de tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès des salariés à leurs postes de travail, à condition de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail.
7.4. Matériel et locaux mis à disposition des membres du CSE
Matériel
Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, il est mis à disposition de chacun des membres du bureau du CSE qui n’en seraient pas déjà dotés au titre de leurs fonctions salariées, un ordinateur portable avec un accès VPN ainsi qu’un téléphone portable. L’usage de ce matériel devra respecter les principes énoncés dans le règlement intérieur de la société et ses annexes, notamment la charte IT.
Local
Un local dédié au CSE est mis à la disposition de ses membres sur chaque site.
En cas de besoin de salle supplémentaire pour les membres du CSE ou en cas de réunions ayant lieu sur un autre site que celui du siège social de la société, d’autres salles de réunion pourront être réservées prioritairement, sur demande du CSE.
ARTICLE 8 : COMMISSIONS SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL
Compte tenu de la géolocalisation des équipes sur deux sites (Evry et Issy-Les-Moulineaux), les parties ont convenu de créer deux (2) CSSCT (une CSSCT par site) afin d’être au plus près des salariés. Les deux CSSCT se rencontreront à l’occasion de réunions communes afin de faire le bilan des actions SSCT.
8.1. Composition
8.1.1 Nombre de membres de la CSSCT et présidence
La CSSCT est composée de quatre (4) membres désignés parmi les membres titulaires du CSE ou parmi les membres du « groupe » de suppléants prévus à l’article 6.2.1. Participants aux réunions du présent accord par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la réunion de désignation, qui ont voix délibérative. L’employeur ou son représentant ne prend pas part au vote.
En pratique, la désignation des membres de la CSSCT sera effectuée lors de la première réunion du CSE organisée après chaque élection professionnelle.
La désignation des membres de la CSSCT se déroulera à bulletin secret sous enveloppe. Chaque membre titulaire du CSE participant au vote positionnera sur son bulletin les prénoms et noms des quatre (4) candidats répondant aux conditions d’implantation géographique et/ou d’activité ci-dessous, auxquels il donne sa voix.
En cas défaut de candidatures il sera possible de déroger aux conditions conventionnelles d’implantation géographique ou d’activité du présent article la désignation intervenant dans les conditions mentionnées aux paragraphes précédents.
Le mandat des membres à la CSSCT prend fin en même temps que celui de représentant au CSE.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
8.1.2 Bureau de la CSSCT
Mise en place, composition et désignation
Il est constitué un bureau de la CSSCT, composé de membres désignés de la CSSCT assurant les fonctions de secrétaires de CSSCT. Il sera désigné un secrétaire par CSSCT.
La désignation du secrétaire de la CSSCT sera portée de plein droit à l’ordre du jour de la première réunion de la CSSCT suivant sa désignation après chaque élection professionnelle.
Le secrétaire de la CSSCT est désigné parmi les membres de la CSSCT.
Le vote aura lieu à bulletins secrets.
Les désignations sont faites à la majorité des voix exprimées. Est élu, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Si un seul candidat se présente à un poste, il ne sera procédé à aucun vote et le candidat occupera les fonctions pour lesquelles il a candidaté.
En l’absence de volontaires pour occuper les fonctions de secrétaire de CSSCT, le membre de la CSSCT présentant la plus grande ancienneté au sein de l’UES occupera la fonction de secrétaire de CSSCT.
Si plusieurs membres titulaires se portent volontaires pour occuper la fonction de secrétaire de CSSCT et en cas d’égalité des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second scrutin le partage persiste, le poste revient au candidat ayant le plus d’ancienneté au sein de l’UES.
En cas d’absence du secrétaire de la CSSCT d’un site, le secrétaire de la CSSCT de l’autre site le remplacer, à défaut un secrétaire de séance sera désigné en début de réunion.
Les secrétaires de chacune des CSSCT devront se coordonner pour la préparation des CSSCT communes.
Modalités de révocation et de démission du membre du Bureau de la CSSCT
La révocation d’un membre du Bureau de la CSSCT peut intervenir dans les conditions de vote et de majorité prévues au sous-article ci-dessus pour sa désignation.
Préalablement au vote portant sur la révocation d’un membre du Bureau et dans le cadre d’une réunion de la CSSCT, les faits reprochés au membre concerné seront portés à sa connaissance. Le membre concerné aura la possibilité de présenter ses observations avant le vote.
Un membre du Bureau peut démissionner de son mandat de secrétaire sous réserve de faire porter sa décision sur l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT de sorte à permettre que soit désigné au cours de cette réunion et si nécessaire, un nouveau secrétaire.
Il est rappelé que la perte du mandat de secrétaire ne fait pas perdre la qualité de membre de la CSSCT.
Rôle du membre du Bureau de la CSSCT
Le secrétaire de la CSSCT exerce les fonctions de secrétaire de l’instance, le secrétaire adjoint de la CSSCT assurant cette fonction en cas d’empêchement du secrétaire.
En cas d’empêchement du secrétaire de la CSSCT, il sera procédé à la désignation d’un secrétaire de séance à la majorité des voix exprimées.
Le secrétaire de la CSSCT a pour missions principales :
D’animer la CSSCT ;
D’assurer la liaison entre le CSE et la CSSCT et d’informer le secrétaire du CSE des travaux de la commission ;
D'arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions de la CSSCT ;
De corédiger, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions de la CSSCT ;
D’assurer la liaison entre les salariés et la CSSCT ;
De s'occuper de la correspondance de la CSSCT.
Il dispose d’un crédit d’heures de sept (7) heures par trimestre pour l’exercice de ses fonctions.
Le secrétaire de la CSSCT ne se substitue pas au secrétaire du CSE ou au secrétaire adjoint du CSE.
8.2. Missions
Sont déléguées à la CSSCT, toutes les missions SSCT telles que définies par le Code du travail. Il est toutefois précisé que la CSSCT travaille sous le contrôle du CSE et ne peut pas décider de recourir à une expertise, ni exercer les attributions consultatives du CSE en matière de santé et de sécurité.
La CSSCT pourra préparer les consultations du CSE en matière de santé et de sécurité et le cas échéant, proposer des expertises.
La CSSCT présente ses observations sur les sujets SSCT lors des réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE en partie dédiés aux questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Son secrétaire adresse alors au secrétaire du CSE la liste des sujets SSCT qu’elle souhaite aborder lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante.
8.3. Fonctionnement et moyens
8.3.1 Fonctionnement général et crédit d’heures
Les membres de la CSSCT rendent compte de leurs actions lors des réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE portant sur les problématiques de santé et de sécurité, mais également de qualité de vie au travail.
En amont de ces réunions, la CSSCT adresse au secrétaire du CSE, la liste des sujets SSCT qu’elle souhaite aborder à la réunion suivante.
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de délégation de quinze (15) heures par trimestre.
8.3.2 Réunions de la CSSCT
Chaque CSSCT se réunira au moins quatre (4) fois par an sur convocation de la Direction.
Parmi ces quatre (4) réunions annuelles, deux (2) réunions communes entre les CSSCT de chaque site devront être organisées.
Les réunions communes de ces deux commissions seront l’occasion de faire un bilan des actions SSCT et actions prévisionnelles à mettre en place.
La convocation est envoyée huit (8) jours calendaires avant la date envisagée pour la réunion.
Elle peut être également réunie de manière extraordinaire à la demande de l’employeur lorsqu’il l’estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières liées à l’urgence d’une situation liée à la santé, la sécurité, les conditions de travail ou la qualité de vie au travail l’exigent. A la demande de de deux de ses membres de la Commission, des réunions extraordinaires pourront être également organisées. La demande des élus devra être justifiée et formulée par écrit et devra obligatoirement comporter le ou les sujet(s) devant être abordé(s) au cours de la réunion extraordinaire de la CSSCT. La demande devra être signée par la majorité des membres de la CSSCT. La demande sera adressée par le secrétaire à la Direction par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunion plénière de la Commission convoquée par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation prévu à l’article du présent accord.
Le temps passé par les membres de la Commission en réunion plénière extraordinaire convoqués ou convoquée par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation
Un ordre du jour est rédigé conjointement par la Direction et le secrétaire de la Commission, préalablement à chaque réunion.
Un procès-verbal des réunions de la CSSCT est rédigé et signé par le secrétaire de la CSSCT après chaque réunion de la Commission. La Direction peut toutefois y apporter son concours afin d’en faciliter l’établissement. Il est porté à la connaissance des salariés sur les panneaux réservés à cet effet.
Ce procès-verbal est également communiqué, à leur demande, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et aux agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
ARTICLE 9 : COMMISSION ECONOMIQUE
Composition
La Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant légal qui peut être assisté de deux collaborateurs.
Elle comprend cinq (5) membres désignés parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion constitutive d’instance.
Attributions
La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Réunions
Afin d’exercer ses attributions, la commission pourra se réunir une (1) fois par an.
Le temps passé lors de la réunion annuelle sera assimilé à du temps de travail effectif.
La commission économique devra se tenir dans un délai raisonnable avant le recueil de l’avis du CSE sur la consultation sur la situation économique et financière.
ARTICLE 10 : COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE – FORMATION – EMPLOI
10.1. Composition
La Commission égalité professionnelle, formation et emploi est présidée par l’employeur ou son représentant légal qui peut être assisté de deux collaborateurs.
Elle comprend 5 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion constitutive d’instance.
Attributions
Elle sera chargée de :
préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence, notamment la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la GPEC et les orientations de la formation professionnelle ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Réunions
Afin d’exercer ses attributions, la commission pourra se réunir une (1) fois par an.
Le temps passé lors de la réunion annuelle sera assimilé à du temps de travail effectif.
La commission égalité professionnelle, formation et emploi devra se tenir dans un délai raisonnable avant le recueil de l’avis du CSE sur la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la GPEC et les orientations de la formation professionnelle
ARTICLE 11 : COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
11.1. Composition
La Commission activités sociales et culturelles est présidée par le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE.
Elle comprend quatre (4) membres désignés parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion constitutive d’instance.
11.2. Attributions
La commission aura pour rôle de définir les orientations des activités sociales et culturelles proposées par le CSE.
11.3. Réunions
La commission pourra se réunir 1 fois par an. Le temps passé lors de la réunion annuelle sera assimilé à du temps de travail effectif.
En cas de réunions supplémentaires, le temps passé en réunion sera décompté des heures de délégation.
ARTICLE 12 : DELEGUES SYNDICAUX
La société accorde une importance essentielle aux processus de concertation et de négociation dans l’entreprise en tant que levier permanent de régulation sociale.
Les Délégués syndicaux qui représentent et incarnent auprès de l’employeur les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise sont, dans le cadre des missions que leur confère la loi, des interlocuteurs essentiels de la Direction.
Les Délégués syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, dûment désignés par leurs organisations syndicales respectives, disposent, pour l’exercice de leur mandat, d’un crédit d’heures de délégation individuel de vingt-quatre (24) heures par mois.
ARTICLE 13 : LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE
13.1. Nombre et désignation
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
Ces représentants sont choisis parmi les membres du personnel de l’entreprise et doivent remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l’article L.2314-19 du Code du Travail. Leur mandat n’est pas cumulable avec celui de membre du CSE, titulaire ou suppléant.
13.2. Prérogatives et heures de délégation
Prérogatives
Les représentants syndicaux au CSE assistent aux réunions du CSE avec voix consultative. Ils peuvent exprimer librement leurs avis lors des réunions, mais ne disposent pas du droit de vote.
Crédit d’heures
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de vingt (20) heures par mois.
Utilisation des heures de délégation
L’exercice des fonctions et du mandat de représentant syndical au CSE s’effectue conformément aux principes généraux légaux rappelés à l’article Utilisation des heures de délégation des membres du CSE du présent accord.
ARTICLE 14 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de favoriser un dialogue de proximité, les parties au présent accord ont convenu de mettre en place, des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail.
14.1. Composition
Les parties s’accordent pour que soient désignés au sein de l’UES :
Deux (2) représentant de proximité sur le site d’Issy-Les-Moulineaux (comprenant Cœur Marais);
Deux (2) représentant de proximité sur le site d’Evry (représentation des différents bâtiments).
14.2. Heures de délégation
Les représentants de proximité disposent de cinq (5) heures par mois de délégation pour l’exercice de leurs missions.
14.3. Désignation
Les représentants de proximité sont désignés en priorité parmi les membres de la délégation du personnel au CSE et à défaut parmi les salariés de l’UES afin d’assurer la représentation des deux sites.
Ils sont désignés à la majorité des membres présents lors de la première réunion constitutive d’instance ou ultérieurement tout au long du cycle électoral. L’employeur ou son représentant ne prend pas part au vote.
14.4. Missions
Les Représentants de Proximité auront pour missions :
- de traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail ;
- veiller au respect de la réglementation du travail ;
- être le relais sur des sujets locaux auprès des managers et des collaborateurs ;
- d’informer le CSE des éventuelles atteintes injustifiées aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.
14.5. Durée du mandat
Le mandat de représentant de proximité prend fin en même temps que celui de représentant au CSE.
Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à la démission de son mandat, à la rupture du contrat de travail, ou suite à sa révocation par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE, il sera procédé à la désignation d'un nouveau représentant de proximité.
Cette nouvelle désignation sera faite par décision prise à la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote du CSE et ce, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.
ARTICLE 15 : REPRESENTANT DU CSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le CSE désigne lors de la première réunion constitutive, le représentant du CSE au conseil d’administration au sein des élus titulaires.
Les heures passées en conseil d’administration sont considérées comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 16 : LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Les thèmes de négociation collective seront construits annuellement avec les organisations syndicales.
Chaque délégation syndicale sera composée de quatre (4) personnes, dont les deux délégués syndicaux de chaque organisation syndicale.
La délégation de la direction conduite par l’employeur ou son représentant est composée de trois personnes.
Dans un souci de cohérence des débats et d’efficacité du dialogue social, chacune des parties veillera à la stabilité de sa délégation pour la durée de chaque négociation.
ARTICLE 17 : FORMATION DES REPRESENTANTS ELUS
Les heures de formations des membres du CSE sont prises sur le temps de travail, sont rémunérées comme tel comme tel et ne sont pas déduites des heures de délégation.
17.1. Formation économique
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, et sous réserve d’évolutions, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un stage de formation économique, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du travail relatif au congé de formation économique social et syndical.
Ce stage est d’une durée maximale de cinq jours, durée imputée sur le congé de formation économique social et syndical prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail. Son financement et les frais sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
La formation est dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par voie légale et réglementaire, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du Code du travail.
Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non, conformément à l’article L. 2315-17 du Code du travail.
17.2. Formation santé sécurité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Celle-ci est d’une durée minimale de cinq jours. La formation est dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par voie légale et réglementaire, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du Code du travail.
Elle est renouvelée conformément aux dispositions de l’article R. 2315-11 du Code du travail.
17.3. Modalités de recours au congé de formation
Afin de bénéficier des formations légales, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique doit en faire la demande à l'employeur.
Cette demande précise :
la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;
la durée du congé ;
le prix du stage lorsqu’il s’agit du congé de formation santé et sécurité;
le nom de l'organisme chargé d'assurer le stage.
La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage, date à laquelle elle sera imputée en priorité sur les contingents du congé de formation économique social et syndical.
Le refus de l’employeur est notifié dans un délai de huit jours à compter de la demande et est impérativement motivé (après avis conforme du CSE pour le congé de formation économique) par les conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise qu’entraînerait le départ du salarié.
Dans cette hypothèse, s’agissant du congé de formation santé et sécurité, le congé pourra être reporté dans la limite de six mois.
S’agissant du congé de formation économique, en cas de différend, le Conseil de prud’hommes pourra être saisi en référé.
17.4. Autres formations
Une session de formation d’une durée d’une journée, portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel, est proposée aux membres titulaires et suppléants des CSE, primo-accédants. Dans le cas de modifications législatives significatives et notamment en cas d’évolution des attributions des élus, une formation complémentaire sera proposée.
Cette formation porte sur les rôles et attributions des instances, ainsi que les droits et devoirs réciproques des représentants du personnel et de la Direction, pour renforcer la fluidité du dialogue.
La formation sera assurée en interne par un interlocuteur compétent en la matière.
En outre, le mandaté pourra par le biais du CPF demander des formations relatives aux compétences nécessaires à l’exercice de son mandat (technique de communication, prise de parole en publique, etc.).
ARTICLE 18 : FORMATION DES REPRESENTANTS DESIGNES OU SALARIES APPELES A EXERCER DES RESPONSABILITES SYNDICALES
Conformément aux dispositions des articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du Code du travail, la durée annuelle du congé de formation économique, sociale et syndicale est de 18 jours pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Cette durée de 18 jours inclut la formation économique.
Le congé de formation est rémunéré comme du temps de travail effectif et considéré comme tel :
pour la détermination de la durée des congés payés ;
pour les droits aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ;
pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
La demande du congé ainsi que les modalités et délais de réponse de l’employeur se font conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 19: ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT
Tous les représentants titulaires élus au sein de la délégation du personnel au comité social et économique, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical, les salariés exerçant des mandats extérieurs à l’entreprise bénéficient d’un entretien de début de mandat.
Cet entretien entre le représentant mandaté, le T&C et le manager, indifféremment du mandat tenu ou du volume de crédits d’heures de délégation, a pour objectif de définir les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de l'entreprise et au regard de l'emploi.
Il est formalisé dans le support (annexe 2).
ARTICLE 20: ENTRETIEN DE MI-MANDAT
L’entretien de mi-mandat bénéficie aux mêmes représentants que ceux éligibles à l’entretien de début de mandat. Les représentants titulaires élus au sein de la délégation du personnel au comité social et économique, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical doivent être à l’initiative de cet entretien.
L’entretien a lieu entre le représentant mandaté, le T&C et le manager.
Il porte sur le développement des compétences dans le cadre du ou des mandat(s), ainsi que sur l’articulation de l’exercice de celui-ci avec la poursuite de l’activité professionnelle. Cet entretien doit donner lieu à la réalisation d’un premier bilan conjoint, ainsi qu’à la définition d’objectifs et d’actions à mettre en œuvre.
En cas de pluralité de mandats, le représentant du personnel bénéficie d’un entretien unique de mi-mandat.
Il est formalisé dans le support (annexe 2).
ARTICLE 21: ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT
Au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires élus au sein de la délégation du personnel au comité social et économique et le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical, ou titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, ayant consacré au moins 30%1 de leur temps de travail aux missions de représentation du personnel, bénéficient d’un entretien de fin de mandat.
Les représentants du personnel ne remplissant pas les conditions évoquées ci-dessus, peuvent bénéficier d’un entretien de fin de mandat à leur initiative.
Cet entretien a pour objet de procéder à la revue des compétences mises en œuvre ou acquises dans le cadre de l’exercice du mandat.
Il a également pour but de discuter des éventuelles actions à mettre en œuvre pour valider les compétences exercées ou acquises et des souhaits d’évolution professionnelle du salarié, en adéquation avec les besoins de l’entreprise.
L’entretien a lieu entre le représentant mandaté, le T&C et le manager.
Il est formalisé dans le support (annexe 2).
ARTICLE 22 : COMMUNICATION
Une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs après validation du projet de communication avec les délégués syndicaux signataires du présent accord.
Une information sur le CSE et un accompagnement sur la gestion des représentants du personnel sera proposé aux managers.
Une formation sur le CSE sera proposée à l’ensemble de la population T&C.
ARTICLE 23 : DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et au plus tôt au lendemain des résultats définitifs des élections professionnelles mettant en place le CSE.
Le présent accord se substitue à tous les précédents accords, engagements et usages unilatéraux antérieurs relatif à l’exercice des instances représentatives du personnel.
ARTICLE 24 : COMMISSION DE SUIVI
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord.
La commission de suivi est composée de deux membres de chaque organisation syndicale représentative et signataire de l’accord ainsi que du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE.
La commission se réunira à l’issue d’un délai de 12 mois suivant la mise en place du CSE et dressera un bilan de l’application du présent accord.
ARTICLE 25 : REVISION – DENONCIATION
25.1 Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
25.2 Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail.
ARTICLE 26 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les parties sont enfin informées que le présent accord, conclu postérieurement au 1er septembre 2017, sera publié dans la base de données nationale en ligne nouvellement créée (article L.2231-5-1 du Code du Travail). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires conformément à l’acte d’anonymisation signé par les partenaires sociaux.
ARTICLE 27 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera mis dans la BDES et sur l’intranet. Une communication établie entre les parties signataires et la direction, sera diffusée à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Accor SA - So Luxury HMC – Académie Accor SNC et GIE AH FLEET SERVICES.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 10 octobre 2019
En 5 exemplaires originaux,
Pour la CFDT Madame XX Pour la CFE-CGC Monsieur XX |
Pour l’UES ACCOR SA, SOLUXURY HMC, ACADEMIE ACCOR SNC et GIE AH FLEET SERVICES X XX |
Annexe 1 : Présentation simplifiée des temps nécessaires à l’exercice des mandats
| CSE | |
|---|---|
| Nombre de membres titulaires (membres suppléants) | 21 membres titulaires (21 membres suppléants) |
| Crédit d’heures individuel mensuel des membres titulaires | 26 heures par mois Crédits d’heures supplémentaires mensuels pour les membres du bureau du CSE :
|
| Temps passé en réunion plénière ordinaire du CSE | Considéré comme du temps de travail effectif et non imputable sur le crédit d’heures. |
| Temps passé en réunion plénière extraordinaire du CSE | Considéré comme du temps de travail effectif et non imputable sur le crédit d’heures |
| Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) | |
|---|---|
| Nombre de membres par Commission | 1 commission à Evry 4 membres 1 commission à Issy-Les-Moulineaux 4 membres |
| Crédit d’heures individuel mensuel des membres | 15 heures par trimestre Crédit d’heures supplémentaires mensuel pour les secrétaires des CSSCT : 7 heures par trimestre |
| Temps passé en réunion plénière de la Commission SSCT | Considéré comme du temps de travail effectif |
| Temps passé en réunion plénière extraordinaire de la Commission SSCT | Considéré comme du temps de travail effectif et non imputable sur le crédit d’heures |
| Commission économique | |
|---|---|
| Nombre de membres et de réunion par an | 5 membres – 1 fois par an |
| Temps passé en réunion plénière de la Commission économique | Considéré comme du temps de travail effectif |
| Commission égalité professionnelle – formation – emploi | |
|---|---|
| Nombre de membres | 5 membres – 1 fois par an |
| Temps passé en réunion plénière de la Commission | Considéré comme du temps de travail effectif |
| Commission activités sociales et culturelles | |
|---|---|
| Nombre de membres et de réunion par an | 4 membres et le secrétaire du CSE - 1 fois par an |
| Temps passé en réunion plénière de la Commission | Considéré comme du temps de travail effectif |
| Représentants de proximité | |
|---|---|
| Nombre de membres | 4 membres désignés parmi la délégation du personnel au CSE
|
| Crédit d’heures individuel mensuel | 5 heures par mois |
| Délégué syndical | |
|---|---|
| Crédit d’heures individuel mensuel | 24 heures par mois |
| Temps passé en réunion de négociation | Considéré comme du temps de travail effectif et non imputable sur le crédit d’heures |
| Représentant syndical au CSE | |
|---|---|
| Nombre | Un (1) par organisation syndicale représentative |
| Crédit d’heures individuel mensuel | 20 heures par mois |
Annexe 2 : Support des entretiens de début de mandat, mi-mandat et fin de mandat
|
Conditions d’organisation permettant de concilier exercice des missions professionnelles et exercice du (des) mandat(s)
| évaluation de la disponibilité au poste de travail compte tenu du/des mandat(s) détenu(s) par le représentant du personnel | Mettre à disposition le tableau récapitulatif des heures de délégation et calendrier prévisionnel |
|---|---|
| définition des mesures pouvant s’avérer nécessaires pour favoriser cette compatibilité | Réflexion sur un éventuel aménagement du travail de l’équipe afin de permettre au représentant du personnel de voir sa charge de travail habituelle révisée |
Point sur les objectifs professionnels de l’année à venir AFIN QU’ILS SOIENT ADAPTES (le cas échéant)
| analyse de la compatibilité des objectifs professionnels avec l’exerice du / des mandat(s) |
|---|
| le cas échéant, modalités d’adaptation des objectifs professionnels afin qu’ils soient compatibles avec l’exercice du / des mandat(s) |
|---|
Commentaires Globaux
| Commentaires du représentant du personnel |
|---|
| Commentaires du Leader et du t&C |
Il est rappelé au représentant du personnel qu’il peut solliciter un nouvel entretien avec son Leader, pendant l’année, pour aborder de nouveau sa charge de travail et l’adaptation des objectifs
SIGNATURES
Date et signature du représentant du personnel |
Date et signature du Leader |
Date et signature du t&c |
|---|---|---|
Transmission : Représentant du Personnel, Leader, T&C
 |
Entretien en cours de(s) mandat(s)* année n+2 |
| DATE DE L'ENTRETIEN |
|---|
| NOM |
| PRENOM |
| MANDAT(S) OCCUPE(S) |
| DIRECTION / STRUCTURE |
| ANCIENNETE DANS LA REPRESENTATION |
| ENTRETIEN REALISE PAR (nom du Leader et du T&C) |
Conditions d’organisation permettant de concilier exercice des missions professionnelles et exercice du (des) mandat(s) (à completer par le representant du personnel)
| évaluation de la disponibilité au poste de travail compte tenu du/des mandat(s) détenu(s) par le représentant du personnel / définition des mesures pouvant s’avérer nécessaires pour favoriser cette compatibilité | |
|---|---|
| developpement des COMPETENCES liees a l’exercice du mandat (identification par le représentant du personnel) | |
| ILLUSTRATION des COMPETENCES liees a l’exercice du mandat | |
| pROPOSITION d’APPLICATION / demande d’ACTIONS De developpement ET D’EVOLUTION |
Point sur les objectifs professionnels de l’année à venir AFIN QU’ILS SOIENT ADAPTES (le cas échéant)
| analyse de la compatibilité des objectifs professionnels avec l’exerice du / des madat(s) |
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| le cas échéant, modalités d’adaptation des objectifs professionnels afin qu’ils soient compatibles avec l’exercice du / des mandat(s) |
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Commentaires Globaux
| Commentaires du représentant du personnel |
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| Commentaires du Leader ET DU T&C |
Il est rappelé au représentant du personnel qu’il peut solliciter un nouvel entretien avec son Leader, pendant l’année, pour aborder de nouveau sa charge de travail et l’adaptation des objectifs.
SIGNATURES
Date et signature du représentant du personnel |
Date et signature du Leader |
Date et signature du t&c |
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Transmission : Représentant du Personnel, Leader, T&C
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Entretien fin de mandat année n+4 |
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| DATE DE L'ENTRETIEN | |
| NOM | |
| PRENOM | |
| MANDAT(S) OCCUPE(S) | |
| DIRECTION / STRUCTURE | |
| ANCIENNETE DANS LA REPRESENTATION | |
| ENTRETIEN REALISE PAR (nom du Leader et du T&C) |
Point sur la reprise des fonctions à temps plein de l’ancien représentant du personnel (le cas échéant redéfinition de la charge de travail et adaptation des objectifs professionnels) |
Souhaits de mobilité professionnelle de l’ancien représentant du personnel |
| Envisagez-vous une mobilité professionnelle ? | ☐ OUI | ☐ NON |
|---|---|---|
| Le cas échéant sur quel type de poste ? |
| périmètre souhaité de Mobilité : | ||
|---|---|---|
| Êtes-vous ouvert à une mobilité internationale ? | ☐ OUI | ☐ NON |
| Êtes-vous ouvert à une mobilité France ? | ☐ OUI | ☐ NON |
| Précisions éventuelles : |
Point mobilité / évolution de carrière |
| Projet professionnel du salarié et point sur les compétences acquises (échange tripartite et definition D’un plan d’ACTION) |
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| Commentaires du représentant du personnel |
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| Commentaires du LEADER ET DU t&c |
Commentaires globaux |
Date et signature du représentant du personnel |
Date et signature du Leader |
Date et signature du t&c |
|---|---|---|
Transmission : Représentant du Personnel, Leader, T&C
Les 30% seront calculés sur la base des heures de délégation et temps de réunion.↩
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