TNI 19-120

Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société TN International

Entre les soussignés

La société TN International SA, société anonyme dont le siège social est situé 1 rue des Hérons, Montigny le Bretonneux, 78 180 Montigny le Bretonneux, inscrite au RCS de Versailles sous le N° 602 039 299 représentée par Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de TN International, respectivement représentées par leur Délégué Syndical :

Pour le SPAEN,

Pour la CFDT,

Pour FO,

Pour la CFE-CGC,

D’autre part,

Ci-après ensemble, « les Parties »

Préambule :

Le 26 septembre 2018, les Parties ont conclu un accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société TN International.

Postérieurement à la mise en place de ces nouvelles instances représentatives du personnel dans l’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives ont fait part de leur souhait d’être présentes en réunion CSE, via leur représentant syndical ou leur délégué syndical.

C’est dans ce cadre qu’un aménagement de l’accord du 26 septembre 2018 est apparu nécessaire.

Ainsi, les Organisations Syndicales intéressées à la négociation de l’accord du 26 septembre 2018 ont été convoquées le 28 janvier et le 20 février 2019 pour participer à la négociation du présent avenant.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 6.1 du CHAPITRE 2 de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société TN International.

Il ajoute également un chapitre relatif aux moyens additionnels accordés aux Délégués Syndicaux.

Ainsi, le présent avenant constitue un avenant de révision à l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société TN International du 26 septembre 2018. Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article I : Dispositions modifiées

L’article 6 de l’accord du 26 septembre 2018 est ainsi modifié :

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

SOUS SECTION 2 – REUNIONS

ARTICLE 6 – REUNIONS

6.1. Réunions du comité social et économique

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du comité social et économique est établi dans les conditions légales.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux et aux délégués syndicaux en l’absence de représentant syndical dans un délai minimum de 5 jours calendaires avant la réunion.

Les documents établis en vue d’une consultation sont transmis par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux et aux délégués syndicaux en l’absence de représentant syndical dans le même délai ; ceux établis pour information sont, dans la mesure du possible, transmis avant la réunion préparatoire.

Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour, sont également convoqués, pour la partie de la réunion consacrée à ces sujets :

• le ou les médecins du travail de l'établissement ou leurs représentants,

• le responsable sécurité de l'établissement,

• le responsable de la protection contre les rayonnements,

• l'inspecteur du travail,

• l'agent du service de prévention de la CARSAT.

L’ordre du jour type d’une réunion du comité social et économique est le suivant :

• Approbation des procès-verbaux en cours,

• Informations récurrentes, centrales et/ou locales, incluant les informations du Président,

• Santé, sécurité et conditions de travail (une fois par trimestre),

• Informations et consultations ponctuelles (réorganisation…),

• Questions diverses présentées par le Secrétaire (communiquées au minimum 5 jours calendaires avant la réunion),

• Compte rendu des commissions du comité.

Il mentionne les horaires prévisionnels d’examen des points à l’ordre du jour.

Invités

Le comité social et économique peut, en accord avec le Président, faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qu'il juge qualifiée, en raison de ses compétences en fonction de l’ordre du jour.

Réunions

Le nombre de réunions ordinaires comité social et économique est fixé à 12 par an.

Seuls les représentants titulaires, les représentants syndicaux et les suppléants remplaçant un titulaire absent participent à la réunion.

Lorsque des suppléants remplacent des titulaires absents, la Direction en est préalablement informée, avant la réunion concernée ou à défaut, en début de réunion.

Par ailleurs, les Organisations Syndicales Représentatives n’ayant pas désigné de représentant syndical peuvent se faire représenter lors des réunions du CSE par leur délégué syndical.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par trois salariés de l’entreprise ayant voix consultative lors des réunions.

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant ayant délégation. L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion.

Les parties s’accordent à considérer que les réunions doivent être d’une durée raisonnable, permettant de traiter les sujets à l’ordre du jour sans pour autant reproduire l’intégralité des échanges ayant eu lieu dans le cadre des commissions.

Recours à la Visio-conférence

Il peut être décidé de recourir à la visioconférence pour 3 réunions du CSE maximum par année civile. Le choix des réunions concernées est à la discrétion du président. Au-delà de ce quota annuel, le recours à la visioconférence pourra être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel au CSE.

L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l'ordre du jour avec le Secrétaire.

Réunions préparatoires

Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux en l’absence de représentant syndical peuvent tenir, entre l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour et le jour précédant la réunion du comité, une réunion préparatoire.

Les membres titulaires et suppléants bénéficient d’un crédit de 2 heures par mois pour y participer.

Les représentants de proximité, s’ils existent, bénéficient également d’un crédit de 2 heures par mois pour y participer.

Remplacement des représentants titulaires absents

En cas d’absence, le représentant titulaire en informe le Secrétaire et le Président. La désignation du suppléant se fait selon les dispositions légales.

Procès-verbal de réunion

Un procès-verbal de réunion reprenant l’essentiel des échanges ainsi que les déclarations des organisations syndicales est établi sous l’autorité du Secrétaire et transmis à l’employeur dans un délai maximum d’un mois.

Article II : Chapitre ajouté

Le chapitre suivant est ajouté après le CHAPITRE 3.

CHAPITRE 4 – MOYENS DU DELEGUE SYNDICAL

Article 31 - CrEDITS D’HEURES

Les parties conviennent de porter le crédit d’heures de délégation du délégué syndical à 24 heures par mois ou 3 jours. Ces heures de délégation ne sont pas reportable d’un mois sur l’autre.

L’utilisation de ces heures de délégation s’effectue conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, et notamment son article L.2143-14.

ARTICLE 32 - MISSIONS

De surcroit, il est convenu d’attribuer à chaque délégué syndical un contingent de 8 jours de missions par année civile correspondant à 8 journées de travail (incluant le temps de déplacement associé).

Une mission s’entend d’une autorisation d’absence du poste de travail payée correspondant à une journée de travail avec prise en charge des frais de déplacement (transport, hôtel, repas) dans la limite des barèmes applicables. Son objectif est de permettre aux salariés titulaires de mandat(s) de se déplacer sur les différentes implantations de la société afin de rencontrer les salariés et/ou de participer à des réunions syndicales.

Les missions peuvent être attribuées par journée entière à tout salarié titulaire d’un mandat de représentation au sein de l’entreprise.

Les contingents sont gérés par chaque délégué syndical qui informe la Direction des Ressources Humaines de l’attribution des missions, au moins 48 heures avant la date de déplacement souhaité. Cette information s’effectue par écrit, par courrier ou e-mail, en mettant le salarié bénéficiaire en copie.

Article III : Modifications subséquentes de la numérotation de l’Accord initial du 26 septembre 2018

Le Chapitre 4 de l’accord initial du 26 septembre 2018 est modifié et devient Chapitre 5.

Les articles 31, 32, 33, 34, 35 et 36 de l’accord initial du 26 septembre 2018 deviennent respectivement article 33, 34, 35, 36, 37 et 38.

Article IV : Disposition finales

Dispositions de l’accord non modifiées par le présent avenant

Les dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société TN International du 26 septembre 2018 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 4 mars 2019 pour une durée indéterminée.

Suivi et clause de rendez-vous

Il pourra faire l’objet d’un suivi dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.

Révision et dénonciation

Il pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.

Publicité et dépôt

Le texte du présent avenant sera notifié par courrier électronique, avec accusé de réception, à chacune des Organisations syndicales représentatives.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Montigny le Bretonneux, en 8 exemplaires originaux, le 4 mars 2019

Pour TN International

Directrice des Ressources Humaines

Pour UNSA/SPAEN

Le Délégué Syndical

Pour la CFDT

Le Délégué Syndical

Pour FO

Pour la CFE-CGC

Le Délégué Syndical

ANNEXE 4 – RECAPITULATIF DES HEURES DE DELEGATIONS

Pour un effectif compris entre 400 – 499 :