Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d’organisation et au déroulement des élections des représentants des salariés au Conseil d’Administration de TN INTERNATIONAL" chez TN INTERNATIONAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TN INTERNATIONAL et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et UNSA et CFDT le 2019-04-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et UNSA et CFDT

Numero : T07819002833
Date de signature : 2019-04-05
Nature : Accord
Raison sociale : TN INTERNATIONAL
Etablissement : 60203929900063 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-05

TNI 19-249

Accord relatif aux modalités d’organisation et au déroulement des élections des représentants des salariés au Conseil d’Administration de TN INTERNATIONAL

Entre

La Société TN International, ayant son siège social au 1 rue des Hérons 78180 Montigny-le-Bretonneux, SIREN B 602 039 299 RCS de Versailles ci-après dénommée la Société, Représentée par Monsieur , exerçant les fonctions de Président Directeur Général

Et,

Les organisations représentatives soussignées représentées par leurs délégués Syndicaux Centraux respectifs

Il a été convenu les dispositions ci-après qui valent pour les élections des représentants des salariés au conseil d’administration de TN International qui auront lieu les 20 et 21 mai 2019.

SOMMAIRE

1. ORGANISATION DE L'ELECTION 4

1.1 Électorat et liste électorale 4

1.1.1 Conditions d'électorat 4

1.1.2 Établissement des listes électorales 4

1.1.3 Affichage des listes électorales 5

1.1.3.1 Listes électorales "provisoires" 5

1.1.3.2 Listes électorales "définitives" 5

1.1.3.3 Liste complète des électeurs 5

1.1.3.4 Mentions figurant sur les listes électorales 6

1.2 Éligibilité et listes de candidats 6

1.2.1 Conditions d'éligibilité (L 15) 6

1.2.2 Listes de candidats 6

1.2.2.1 Composition des listes 6

1.2.2.2 Modalités de dépôt ou d'envoi des listes de candidats 7

1.2.2.3 Contrôle de régularité formelle des listes de candidats et affichage des listes 8

1.3 Campagne électorale et moyens associés 8

1.3.1 Campagne électorale et moyens d’information 8

2.1 Le principe 9

2.2 Date et heure du vote 9

2.3 Modalités de vote 9

2.3.1 Le vote électronique 9

2.3.2 Le matériel de vote 10

3.1 Attributions et pouvoirs du bureau de vote 11

3.1.1 Bureau de vote 11

3.2 Opérations électorales 11

3.2.1 Vote 11

3.2.2 Dépouillement des votes 12

3.2.2.1 Attributions des scrutateurs 12

3.3 Modalités d'attribution des sièges 12

3.3.1 Première phase : attribution du siège réservé et désignation de l'élu cadre (D 50) 12

3.3.2 Deuxième phase : répartition des sièges entre les listes et désignation des autres élus 13

3.3.2.1 Répartition des sièges entre les listes 13

3.3.2.2 Désignation des autres élus 14

3.3.3 Proclamation des résultats de l'élection au CA de TN INTERNATIONAL 14

ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES

AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TN INTERNATIONAL

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ORGANISATION ET DEROULEMENT AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TN INTERNATIONAL

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En application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, de la loi complémentaire du 16 février 1984 et du décret du 26 décembre 198311) pris pour son application, la présente note détermine la procédure à suivre, au sein des établissements de TN INTERNATIONAL, pour l'élection des représentants des salariés au Conseil d'Administration de TN INTERNATIONAL dont le mandat arrive à expiration le 04 juin 2019.

Date des élections

Par délibération en date du 14 mars 2019, le Conseil d'Administration de TN INTERNATIONAL a fixé du lundi 20 mai au mardi 21 mai 2019 la date de l'élection des représentants des salariés.

Modalités de l'élection

L'élection a lieu au scrutin secret de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et sans panachage (L 16) sous la forme du vote électronique.

ORGANISATION DE L'ELECTION

  1. Électorat et liste électorale

    1. Conditions d'électorat

Pour être électeurs les salariés doivent (L 14) :

  • Être salarié de l'entreprise (CDI et CDD) ;

  • Y travailler depuis 3 mois au moins ;

  • Avoir 16 ans révolus à la date de l'élection ;

  • N’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique.

Ces conditions sont à apprécier au jour de l'élection.

Sont également électeurs :

  • Les salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’insertion professionnelle ;

  • Les salariés en préavis, effectué ou non ;

  • Les salariés en mission de longue durée ;

  • Les salariés détachés à l'étranger à titre temporaire (expatriés) (L 42). Sont visés les salariés détachés pour une période maximum de 3 ans, éventuellement renouvelable une fois, ce qui peut aller jusqu'à 6 ans.

Ainsi que les salariés suivants dont le contrat de travail est suspendu :

  • Les salariés en cessation anticipée d’activité n'ayant pas liquidé leurs droits à retraite ;

  • Les salariés en congé maladie ;

  • Les salariés en invalidité ;

  • Les salariés en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

  • Les salariées en congé maternité ;

  • Les salariés en congé paternité ;

  • Les salariés en congé d’adoption ;

  • Les salariés de TN INTERNATIONAL SA mise à disposition auprès d’organismes extérieurs ;

  • Les salariés en congé sans solde.

En revanche, les salariés appelés par délégation du chef d'entreprise à le représenter vis-à-vis du personnel, notamment en présidant le Comité Social et Economique (CSE) ne sont pas électeurs. Sont ainsi exclus : le chef d'entreprise, les chefs d'établissement, le président du CSE et/ou les représentants de la Direction en commissions.

  1. Établissement des listes électorales

Les listes électorales sont établies par établissement (Saint-Quentin-en-Yvelines, Valognes et Codolet), par ordre alphabétique et par catégorie, en tenant compte des conditions d’électorat à la date de scrutin (D 14).

Dans la mesure où la catégorie des ouvriers n’est pas représentée au sein de TN International, les parties au présent accord fixent à deux le nombre des collèges électoraux :

  • 1er Collège : Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (ETAM)

  • 2ème Collège : Ingénieurs et Cadres

En outre, une liste complète des salariés de TN INTERNATIONAL inscrits en qualité d'électeurs est établie au siège social situé 1 rue des hérons 78180 Montigny le Bretonneux. Cette liste est la synthèse des listes d'établissements (D 17).

  1. Affichage des listes électorales

    1. Listes électorales "provisoires"

Les listes électorales "provisoires" sont affichées, dans chaque établissement, 6 semaines avant la date de l'élection soit au plus tard le lundi 08 avril 2019 au soir et transmises à chacun des mandataires de liste.

Ces listes sont tenues à disposition des organisations syndicales représentatives qui peuvent les consulter à la DRH.

Dans les 5 jours de l'affichage, tout électeur peut adresser une réclamation au chef d'établissement pour demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le chef d'établissement se prononce dans les 5 jours (D 15) et assure l’affichage, dans l’entreprise ou l’établissement, des listes électorales éventuellement rectifiées.

  1. Listes électorales "définitives"

Les listes électorales "définitives", éventuellement rectifiées, sont affichées, dans chaque établissement, 25 jours au moins avant la date de l'élection, soit au plus tard le mercredi 24 avril 2019 au soir (D 15). En l’absence de modification des listes provisoires, celles-ci deviennent définitives. Elles sont transmises à chacun des mandataires de liste.

Dans les 3 jours de l'affichage des listes définitives, tout électeur peut réclamer devant le juge d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Celui-ci statue en dernier ressort dans les 10 jours du recours (D 64).

  1. Liste complète des électeurs

La liste complète des électeurs à l'élection au Conseil d'Administration de TN INTERNATIONAL est tenue disponible dans les mêmes délais au siège social à Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que dans les établissements où sont employés les délégués syndicaux. Ceux-ci peuvent la consulter à la DRH de leur établissement.

  1. Mentions figurant sur les listes électorales

Les mentions figurant sur les listes électorales sont le nom, le prénom, l’affectation de l’électeur et le numéro de carte de service ou matricule, la date d’entrée dans l’entreprise et la date de naissance.

  1. Éligibilité et listes de candidats

Le nombre de salariés à élire au Conseil d’Administration de TN INTERNATIONAL est de 3 (L5) :

Conditions d'éligibilité (L 15)

Pour être éligible au Conseil d'Administration TN INTERNATIONAL, il faut à la date de l'élection :

  • Être électeur ;

  • Être âgé de 18 ans accomplis ;

  • Travailler au sein de TN INTERNATIONAL ;

  • Avoir travaillé pendant 2 ans au moins au cours des 5 dernières années, soit à TN INTERNATIONAL, ou dans l'une de ses filiales directes ou indirectes, soumises ou non à la loi de démocratisation.

Les candidats sont informés que ce mandat d’administrateur salarié au Conseil d’Administration est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de l'entreprise ou de ses filiales, notamment avec les fonctions de permanent syndical, de délégué syndical, de membre du CSE, de membre des commissions CSSCT du CSE (L 23).

Le ou les mandats susvisés et la protection y afférente prennent fin à la date d'acquisition du nouveau mandat.

  1. Listes de candidats

    1. Composition des listes

Chaque liste de candidats doit (L 17 et D 19) :

  1. Comporter l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent, l'établissement où ils travaillent ;

  1. Comprendre un nombre de candidats égal à 1 fois et demie le nombre de sièges à pourvoir, soit en pratique 5 candidats ;

  2. Être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe sans que, sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un (1) ;

  1. Présenter en annexe :

  • Un ensemble de propositions d'orientation pour l'administration ou le contrôle de la gestion de l'entreprise (propositions sociales, économiques ou industrielles), rédigées sur deux pages A4 recto / verso ;

  • Les déclarations individuelles signées de chacun des candidats ;

  • Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du candidat ; elle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou en droit d'être inscrit (cf. modèle en annexe 2) ;

  1. Avoir recueilli la ou les signatures :

  • Soit d'une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives sur le plan national, c'est-à-dire en l’état actuel les 5 grandes confédérations CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC ;

  • Soit de délégués du personnel ou de membres du CSE, titulaires ou suppléants, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci dans le cadre de la dernière institution précédant celle en place, et travaillant dans l'entreprise. Le nombre de signatures doit être égal au moins à 10 % du nombre actuel d'élus à ces instances (10 % de 24, soit 3 signatures). Si un salarié cumule deux mandats électifs, il peut apposer une signature au titre de chacun de ses mandats.

  • Nul ne peut être inscrit sur plus d’une liste sous peine de nullité de ses candidatures

Chaque candidat donne procuration écrite au mandataire de liste.

  1. Modalités de dépôt ou d'envoi des listes de candidats

Le dépôt de chaque liste est fait par le mandataire de liste ayant qualité d’électeur au Conseil d’Administration de TN INTERNATIONAL (D 19).

  1. Les listes sont (D 19) :

  • Soit déposées contre récépissé au siège social auprès de la DRH de TN INTERNATIONAL ;

  • Soit adressées par mail avec demande d'avis de réception à la DRH de TN INTERNATIONAL.

    Il est admis un envoi par mail des documents sous format PDF dès lors qu’il est confirmé par l’une ou l’autre des modalités ci-dessus.

  1. Au dépôt ou à l'envoi sont joints (D 19) :

  • Les propositions d'orientation pour l'administration et le contrôle de la gestion ;

  • Le document comportant la ou les signatures recueillies par la liste ;

  • La procuration écrite du mandataire, signée de chaque candidat figurant sur la liste ;

  • Les déclarations individuelles des candidats : chaque déclaration individuelle est signée par le candidat ; elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du candidat ; elle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou en droit d'être inscrit.

  1. Les listes doivent être déposées au plus tôt le mardi 02 avril 2019 à 12h00 (midi) et au plus tard le jeudi 18 avril 2019 à 16h00 (L 18). En cas d'envoi par lettre recommandée (avec AR), la date de réception vaut dépôt (D 20).

    Pour permettre à TN INTERNATIONAL d'assurer la communication des propositions d'orientation et des listes, il a été convenu le point suivant :

  • Les listes, les propositions d'orientation ainsi que les signatures recueillies par la liste, la procuration du mandataire de liste et les déclarations individuelles des candidats devront être déposées au plus tard le jeudi 18 avril 2019 à 16h00 auprès du service Ressources Humaines.

Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de liste.

Toutefois un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures (D 21).

  1. Contrôle de régularité formelle des listes de candidats et affichage des listes

La Direction de TN INTERNATIONAL vérifie la conformité des listes de candidats aux conditions définies ci-dessus ; celle-ci s'apprécie à la date du dépôt des listes (D 22).

Elle arrête les listes de candidats et les communique, avant tout affichage, aux mandataires de liste.

Ceux-ci peuvent contester sa décision devant le Juge d'Instance qui est saisi et statue en référé.

Les listes de candidats et les propositions d'orientation sont affichées dans tous les établissements de TN INTERNATIONAL 3 semaines au moins avant la date de l'élection, soit au plus tard le lundi 29 avril 2019 (D 23).

  1. Campagne électorale et moyens associés

    1. Campagne électorale et moyens d’information

La campagne électorale pour l'élection au Conseil d’Administration de TN INTERNATIONAL débute le mardi 30 avril 2019 à 09h00. Elle prend fin le vendredi 17 mai 2019 à 18h00.

Les Chefs d’entreprise (ou d’établissement) doivent veiller à l’observation d’une stricte neutralité à l’égard des différentes listes en présence.

Les moyens complémentaires sont listés dans l’annexe 7, ci-dessous les moyens d'information à la disposition des listes de candidats sont (D 27) :

  • L'affichage, pour lequel des panneaux sont mis en place dans chaque établissement en concertation avec les mandataires de liste ou les Organisations syndicales. Ces panneaux doivent être en nombre suffisant, en rapport avec les effectifs et la configuration de l'établissement, et placés en des lieux facilement accessibles au personnel. Les mandataires de liste en sont tenus informés.

  • La distribution de bulletins et de tracts à l'intérieur de chaque établissement, qui s'effectue selon les règles définies à l'art. L 2142-4 du Code du travail. Des modalités particulières peuvent être prévues localement.

  • La possibilité pour chaque liste d'organiser une réunion d'une heure, pendant le temps de travail, dans chaque établissement, afin d'informer le personnel de son programme. Les modalités de ces réunions sont arrêtées en accord avec le Chef d’entreprise ou ses représentants.

  • La possibilité pour chaque mandataire de liste d’envoyer aux salariés de TN INTERNATIONAL : un e-mail au moment de l’ouverture de la campagne soit le mardi 30 avril 2019, un e-mail par semaine durant la campagne (soit 3 e-mails) et un e-mail suite à la proclamation des résultats au plus tard le jeudi 23 mai 2019. Cet e-mail ne pourra en aucun cas comporter de pièce jointe. Il pourra en revanche comporter un ou plusieurs liens vers des sites intranet ou internet ou du texte (sans image dans le corps de texte). La Direction mettra à disposition de chaque mandataire de liste une liste de diffusion par établissement des salariés de TN INTERNATIONAL disposant d’une messagerie électronique professionnelle.

  1. ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN

Le principe

Le vote s'effectue pour l'ensemble des électeurs de façon électronique. Le vote par procuration n'est pas autorisé.

Le prestataire retenu par TN INTERNATIONAL pour l'organisation des élections 2019 est la société VOXALY, Immeuble Le Pascal, 6 impasse Augustin Fresnel - 44800 Saint-Herblain.

Date et heure du vote

La date de l'élection au Conseil d'Administration de TN International est fixée au lundi 20 mai et mardi 21 mai 2019. La date et l’heure de sélections sera communiqué par voie d’affichage.

Afin de permettre à tous les électeurs de participer au scrutin, les modalités ci-après sont arrêtées :

• Vote électronique : depuis n’importe quel ordinateur connecté à internet. Le vote est ouvert du lundi 20 mai 2019 à partir de 9h00 jusqu’au mardi 21 mai 2019 14h00.

Modalités de vote

Une réunion de test du dispositif de vote électronique sera organisée fin avril / début mai 2019 en présence de représentants de TN International, des mandataires de liste et du prestataire.

Le vote électronique

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant les horaires d'ouverture du scrutin, à partir de n'importe quel ordinateur connecté à Internet : personnel ou professionnel.

En cas de vote électronique d’un poste professionnel, les conditions matérielles de vote doivent permettre d'assurer le secret du vote.

  1. Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur reçoit du prestataire, par voie postale, au domicile enregistré par TN International, les instructions de vote selon le calendrier retenu ainsi que ses moyens d'authentification (type code identifiant / 1 mot de passe / champs d’identification personnel).

Seul le prestataire aura connaissance du code identifiant et du mot de passe.

L'envoi des moyens d'authentification sera effectué selon des modalités garantissant leur confidentialité par le prestataire, pour une réception à domicile, au plus tard dans le courant de la semaine 19 de l'année 2019.

Une fois ses codes saisis, l'électeur accède aux listes de candidats en fonction de sa catégorie. L'électeur peut rayer des noms sur les listes, mais ne peut pas les remplacer par d'autres ; le « panachage » est interdit.

L’électeur exprime son vote. Celui-ci sera pris en compte dès que l'électeur aura confirmé le choix du bulletin qu'il aura déversé dans l'urne électronique.

Le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. Les bulletins de vote sont chiffrés et stockés sur le serveur (« contenu de l'urne électronique ») afin de garantir l'anonymat du vote. Les suffrages exprimés ne sont accessibles qu'en fin de scrutin par le Président et les Assesseurs du bureau centralisateur.

  1. Urnes électroniques

Les deux catégories d'électeurs votent dans des urnes distinctes.

Le matériel de vote

Chaque salarié de TN International dispose d’un ordinateur professionnel avec accès internet à disposition. Un ordinateur particulier sera mis en place dans une salle permettant de garantir la confidentialité du vote. Ces dispositions sont portées à la connaissance du personnel par voie d'affichage (D 33).

Un tirage au sort a été effectué pour déterminer l’ordre des panneaux affectés à chaque organisation syndicale. En cas de liste libre, cette dernière sera positionnée en dernier.

L’ordre d’affichage des listes est le suivant :

  1.  : UNSA SPAEN

  2.  : FO

  3.  : CFE-CGC

  4.  : CFDT

  5.  : CFTC

  6.  : CGT

  7.  : Liste libre

  1. DEROULEMENT DE L'ELECTION

Attributions et pouvoirs du bureau de vote

Bureau de vote

  1. Nombre et lieu

Il est mis en place un bureau de vote centralisé (SQY) chargé en particulier de veiller aux dispositions ci-après concernant les votes électroniques.

  1. Composition

Le bureau de vote est composé est composé de trois salariés électeurs désignés par le chef d'entreprise après consultation des mandataires de listes (D 48).

Pour assurer ces fonctions, les intéressés peuvent quitter leur poste de travail sans perte de salaire.

La présidence du bureau de vote appartient au membre le plus âgé (D 33).

Le bureau de vote est assisté, durant les opérations électorales, d'un salarié désigné par le chef d'établissement et qui a voix consultative (D 33).

  1. Contrôle des opérations de vote

Chaque liste peut être représentée par un délégué habilité à contrôler les opérations de vote et de décompte des voix. Le délégué, qui doit avoir la qualité d'électeur au CA, peut exiger l'inscription au PV de toutes observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation des résultats, soit immédiatement après (D 34).

Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations de vote électronique. Ses décisions sont motivées et prises à la majorité de ses membres (D 33).

Toutes les déclarations et décisions sont inscrites au PV : les pièces qui s'y rapportent y sont énumérées et annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau (D 37).

  1. Le Président du bureau de vote

Constate publiquement et mentionne au PV l'heure d'ouverture du scrutin (D 38).

Opérations électorales

Vote

Le bureau de vote s'assure que chaque électeur souhaitant voter électroniquement est en possession de son identifiant et de son mot de passe lui permettant de voter électroniquement.

Dans la négative, il lui indique la marche à suivre : mise en place d'une hotline par le prestataire extérieur qui, après s'être assuré de l'identité de l'électeur, lui transmet son identifiant ou son mot de passe par SMS ou par email.

Le panachage est interdit mais le raturage du nom des candidats est permis.

Aucun vote électronique ne peut être reçu après la déclaration de clôture soit 14h00.

Dépouillement des votes

Attributions des scrutateurs

Le dépouillement est opéré par les membres du bureau sous la surveillance des scrutateurs (D 44).

Les scrutateurs sont désignés par les mandataires de liste ou les organisations syndicales représentatives (1 par organisation). Pour assurer ces fonctions, les intéressés peuvent quitter leur poste de travail sans perte de salaire.

Modalités d'attribution des sièges

L'attribution des sièges des représentants des salariés au CA de TN International s'effectue selon les modalités suivantes (D 50) :

Première phase : attribution du siège réservé et désignation de l'élu cadre (D 50)

  • Attribution du siège réservé

Pour l'attribution du siège réservé aux cadres, il doit être procédé dans un premier temps au dépouillement des voix des électeurs cadres ; le siège réservé est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix chez ces électeurs.

Le nombre de voix recueillies par chacune des listes s'obtient en divisant :

- le nombre total des voix obtenues chez les électeurs par les candidats de la liste, compte-tenu des ratures,

- par le nombre de ces candidats.

A ce stade, les ratures ne sont pas neutralisées.

Si la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix chez les électeurs cadres ne comporte pas de candidat appartenant à cette catégorie, le siège est attribué à la liste comportant un tel candidat, la mieux placée après celle à laquelle il devait être attribué normalement.

  • Désignation de l'élu cadre

Lorsque la liste qui a obtenu le siège réservé comporte plusieurs candidats appartenant à cette catégorie, est proclamé élu le candidat cadre figurant le premier dans l'ordre de la liste, sous réserve des dispositions relatives aux ratures.

Deux hypothèses sont envisageables :

1ère hypothèse : Les ratures dont a été l'objet le nom d'un candidat sont en nombre inférieur à 10 % du nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, c'est-à-dire du nombre de bulletins recueillis par elle (y compris les bulletins comportant des ratures) et non du nombre moyen de voix.

Les ratures sont, dans ce cas, neutralisées et est proclamé élu le candidat cadre figurant le premier dans l'ordre de présentation de la liste.

2ème hypothèse : Les ratures dont a été l'objet le nom d'un candidat sont en nombre égal ou supérieur à 10 % du nombre des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste (y compris les bulletins comportant des ratures).

Les ratures sont, dans ce cas, prises en compte et est proclamé élu le candidat cadre ayant obtenu individuellement le plus grand nombre de voix.

Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix chez les électeurs cadres, le cadre déclaré élu est celui qui a obtenu individuellement le plus grand nombre de voix. Si deux candidats appartenant à deux listes différentes ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé des deux est proclamé élu.

  1. Deuxième phase : répartition des sièges entre les listes et désignation des autres élus

    1. Répartition des sièges entre les listes

Une fois pourvu le siège réservé, il est procédé à la répartition des sièges entre les listes selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en tenant compte de l'ensemble des suffrages exprimés par les électeurs cadres et non cadres.

Il convient :

1 - de calculer le quotient électoral. Celui-ci est déterminé en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés (y compris les suffrages des électeurs cadres) par le nombre total de sièges à pourvoir (3 à TN International) ;

2 - de comptabiliser le nombre de voix recueillies par chaque liste. Celui-ci s'obtient en divisant le nombre de voix obtenues par tous les candidats de la liste (compte tenu des ratures) par le nombre des candidats de la liste (5 à TN International). Le nombre de voix recueillies par chacune des listes est la moyenne des voix obtenues par les candidats de chaque liste ;

3 - d'attribuer les sièges :

- d'abord au quotient, en divisant par le quotient électoral le nombre de voix recueillies par chaque liste,

- puis, pour les sièges restant à répartir, à la plus forte moyenne, en divisant le nombre de voix recueillies par chaque liste, par le nombre de sièges déjà attribués à la liste augmenté d'une unité, et en répartissant les sièges non attribués aux listes dont la moyenne ainsi obtenue est la plus forte.

Dans les cas où deux listes obtiennent la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à répartir, ce siège est attribué à celle des deux listes qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si les deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège sera attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus ;

4 - d'imputer le siège réservé compte-tenu de la répartition effectuée :

Deux cas sont à distinguer :

  • la liste qui a obtenu le siège réservé a, par ailleurs, obtenu un ou plusieurs sièges par le calcul du quotient électoral ou de la plus forte moyenne ; dans ce cas, le siège réservé s'impute sur le ou les sièges obtenus par cette liste,

  • la liste qui a obtenu le siège réservé n'a bénéficié par ailleurs d'aucun siège par le calcul du quotient électoral ou de la plus forte moyenne ; dans ce cas, le siège réservé s'impute sur le dernier siège réparti.

    1. Désignation des autres élus

Une fois pourvu, le siège réservé et les autres sièges répartis entre les listes, les élus sont désignés ensuite en fonction de l'ordre de présentation des candidats sur la liste sous réserve des dispositions relatives aux ratures.

Le seuil de 10 % est calculé, dans ce cas, à partir du nombre des suffrages valablement exprimés par l'ensemble des électeurs pour la liste considérée.

Proclamation des résultats de l'élection au CA de TN INTERNATIONAL

Le PV récapitulatif est établi par le bureau le mardi 21 mai 2019. Dès la signature de ce PV, le président du bureau proclame publiquement le résultat.

La proclamation des résultats aura lieu le mardi 21 mai 2019 ou au plus tard dans les 3 jours du scrutin (D 52).

Un exemplaire du procès-verbal est remis au chef d'entreprise qui procède à son affichage dans l'entreprise et dans ses établissements. Le chef d'entreprise transmet un second exemplaire à l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise ou à l'autorité qui en tient lieu. Il tient d'autres exemplaires à la disposition des mandataires des listes de candidats.

  1. INFORMATION

Le présent protocole accompagné des textes de la loi du 26 juillet 1983, de la loi du 16 février 1984 et du décret du 26 décembre 1983, sont affichés dans chaque établissement de TN International.

Ces documents sont en outre remis à chaque mandataire de liste.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 5 avril 2019

Pour TN International

Pour l’UNSA-SPAEN

Pour la CFDT

Pour FO

Pour CFE-CGC

ANNEXE 1

Calendrier prévisionnel des opérations électorales

ELECTION DES REPRESENTANTS SALARIES AU Conseil d’administration TN International

VOTE ELECTRONIQUE

ECHEANCE ACTIONS
Mois de mars 2019 Échanges avec les Organisations syndicales au sein des établissements
Établissement des listes électorales
Mardi 2 avril 2019 (au plus tard) Affichage de la date des élections et de la liste des filiales dans les établissements
Lundi 8 avril 2019 au soir
(au plus tard)		 Affichage de la liste électorale provisoire dans chaque établissement et transmission à chacun des mandataires de liste (D 15)
Au plus tôt le mardi 02 avril 2019 à 12h00 (midi) et au plus tard le Jeudi 18 avril 2019 à 16h00 (midi) Dépôt des listes (L 18), propositions d'orientation, signatures recueillies par liste, procuration du mandataire de liste et déclarations individuelles des candidats
Mercredi 24 avril 2019 (au plus tard)

Affichage de la liste électorale définitive et transmission à chacun des mandataires de liste (D 15)

Envoi à Voxaly du fichier consolidé des électeurs comprenant pour chacun le matricule, le nom, le prénom, le collège, l’adresse postale, l’adresse électronique professionnelle, l’année de naissance et le département de naissance
Lundi 29 avril 2019
(au plus tard)		 Affichage des listes de candidats et propositions d'orientation dans chaque établissement (D 23)
Mardi 30 avril 2019 à 09h00 Début de la campagne électorale

Vendredi 03 mai 2019

(au plus tard)

 Envoi à Voxaly de la liste des candidats

Vendredi 10 mai 2019

(au plus tard)

Test du dispositif de vote électronique
Réunion avec les mandataires de listes pour déterminer la composition du bureau

Définition de la composition du bureau de vote

Envoi à Voxaly de la liste des membres du bureau

Vendredi 10 mai 2019

(au plus tard)

Réception par les électeurs des documents de vote électroniques et de la notice explicative suite à envoi par le prestataire (D 57)

Affichage dans les établissements des heures d’ouverture et de clôture du scrutin ainsi que de l’emplacement des éventuelles salles de vote (D24 – D33)
XX mai 2019

Validation du site de vote

Formation par Voxaly des membres du bureau de vote
Vendredi 17 mai 2019 à 18h00 Fin de la campagne électorale
Lundi 20 mai 2019 de 9h00 au mardi 21 mai 14h00 Élection
Mardi 21 mai 2019 après 14h00 Établissement du PV récapitulatif par le bureau de vote et proclamation des résultats par le président (D 52)

ANNEXE 2

ELECTION DES REPRESENTANTS SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TN INTERNATIONAL

---------------

En application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et du décret du 26 décembre 1983,

Le Conseil d'Administration de TN INTERNATIONAL a arrêté au lundi 20 et mardi 21 mai 2019, la date de l'élection en vue du renouvellement des représentants des salariés au dit conseil.

NOTA : A afficher au plus tard lundi 1er avril 2019

ANNEXE 3

ELECTION DES REPRESENTANTS SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TN INTERNATIONAL

DECLARATION INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE

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LISTE

-------------------------

Le soussigné

Nom :

Prénom :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Domicile :

Catégorie électorale :

(cadre ou non cadre)

• déclare être candidat à l'élection des représentants des salariés au Conseil d'Administration de TN INTERNATIONAL sur la liste (intitulé de la liste) .............................

• déclare être inscrit sur la liste électorale de l'Établissement................................ 

Fait à.........................., le..........................

Signature :

ANNEXE 4

ELECTION DES REPRESENTANTS SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TN INTERNATIONAL

BUREAU CENTRALISATEUR

------------------------------

PROCES-VERBAL

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1 - Le Président déclare le scrutin ouvert à :

2 - Incidents, réclamations, décisions prises par le Bureau (l'annexion des pièces avec paraphe des membres du bureau est obligatoire, D 37).

3 - Mentions inscrites à la demande des délégués de listes (observations, contestations ou protestations sur les opérations électorales, D 34).

4 - Différence éventuelle entre le nombre d'électeurs admis à voter par correspondance et le nombre de plis remis par le chef d'établissement (D 60).

5 - Mention éventuelle du vote à l'urne d'électeurs ayant aussi voté par correspondance (D 61).

6 - Le Président déclare le scrutin clos à :

7 - Mention du nombre d'enveloppes électorales incinérées car parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin (D 64).

8 - Mention éventuelle d'un nombre d'enveloppes électorales inférieur ou supérieur au nombre des émargements (D 43).

9 - Les résultats du bureau de vote sont annexés au présent procès-verbal.

A ......................................, le..........................

Le Président Les assesseurs

ANNEXE 5

ELECTION DES REPRESENTANTS SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TN INTERNATIONAL

-------------------------------

PROCES VERBAL

-------------------------------

Bureau de vote centralisateur d’entreprise :

Ingénieurs & cadres Autres salariés TOTAL Ingénieurs & Cadres Autres salariés TOTAL Ingénieurs & Cadres Autres salariés TOTAL

Electeurs inscrits.........

Votants........

Bulletins blancs et nuls

Suffrages exprimés.....

Liste A

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

TOTAL *

..............

..............

..............

..............

..............

..............

..............

..............

..............

..............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

…….

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

Liste C

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

TOTAL *

Liste D

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

TOTAL *

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.........

.........

.........

.........

.........

..................

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

Liste E

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

TOTAL *

Liste F

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

TOTAL *

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

Liste B

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

TOTAL *

..............

..............

..............

..............

..............

..............

..............

..............

..............

..............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.............

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

.........

* Total de 1 à 9

A , le.........................

Le Président Les assesseurs

ANNEXE 6

ELECTION DES REPRESENTANTS SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TN INTERNATIONAL

BUREAU CENTRALISATEUR D'ENTREPRISE

A.........................., le..........................

Le Président Les assesseurs

A.........................., le..........................

Le Président Les assesseurs

ANNEXE 7

MOYENS COMPLEMENTAIRES MIS A DISPOSITION A L'OCCASION DE L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TN INTERNATIONAL

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Article 1

Afin de préparer l'élection TN INTERNATIONAL, chaque Organisation syndicale dispose, au bénéfice de ses membres, de 2 autorisations d'absence d'une journée couvertes par un ordre de mission avec frais.

Ces facilités de déplacement peuvent être utilisées jusqu’à la fin de la campagne électorale.

Article 2

Pendant la campagne électorale, chaque liste ou mandataire de liste, dispose de 2 autorisations d'absence d'une journée couvertes par un ordre de mission avec frais (pour une personne).

Article 3

Chaque liste a la possibilité d’organiser une réunion d’une heure, pendant le temps de travail, dans chaque établissement, afin d’informer le personnel de son programme.

Les modalités de ces réunions sont arrêtées en accord avec le Chef d’Établissement.

Article 4

TN International prend en charge l'impression des propositions d'orientation de chaque liste.

Elle en assure la diffusion auprès de l'ensemble des salariés.

A cet effet, les listes de candidats, les propositions d'orientation et documents annexes devront être déposés entre le 2 avril 2019 à 12h00 (midi) au plus tôt et le 18 avril 2019 à 16h00 au plus tard.

Passées ces dates, chaque Organisation syndicale assure elle-même l'impression et la diffusion, de ses documents pour ce qui dépasse les strictes obligations légales de TN INTERNATIONAL

Il est entendu que l’ensemble des remboursements de frais de mission s’effectuent dans le respect des règles et du barème applicables au sein de TN INTERNATIONAL et du groupe AREVA.

Les missions relevant de la présente note doivent faire l’objet, pour leur comptabilisation et, le cas échéant, validation, d’une demande écrite transmise par courrier ou par e-mail à la Direction des Ressources Humaines (Mme Prat).

  1. 1) Dans cet accord, les lettres L et D renvoient respectivement à la loi du 26 juillet 1983 et au décret du 26 décembre 1983, suivies du numéro de l'article.↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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